Ernest Quinquet de Monjour

“ « Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations »
(art. 867) . Les coutumes de Paris (art. 305) et d'Orléans (art. 506) donnaient pour la même cause l'immeuble en propriété à l'héritier donataire, ce qui changeait le rapport en nature en rapport en moins prenant; aujourd'hui il n'en est plus de même, le code donne l'immeuble non plus en propriété mais en gage; c'est un droit de rétention qui dure jusqu'au remboursement effectif des sommes dues. ”

“ Il en résulte que le successible donataire se trouve dans une position fort avantageuse, car pour peu qu il ait des doutes sur les forces de la succession, pour peu qu'il craigne que sa part héréditaire soit inférieure à la libéralité qu'il a reçue, il s'empressera de renoncer pour garder un bien d'une valeur supérieure ou peut-être simplement auquel il tient beaucoup et pour éviter les chances d'un partage. On peut dire que la loi suppose que le défunt a laissé à son successible le choix entre sa part héréditaire et la libéralité ”

“ D'un autre côté, pour admettre qu'il y ait donation, nous n'exigerons pas que la différence entre le prix stipulé et la valeur réelle soit celle qui est nécessaire pour constituer la lésion, de plus des sept douzièmes; il peut bien y avoir libéralité sans une aussi grande dépréciation. Une offre supérieure refusée, une expertise dans une vente, l'étude des clauses, la comparaison des apports, la non-authenticité de l'acte dans les associations indiqueront facilement s'il y a donation et quel est le quantum de cette donation. ”

“ Cette dernière distinction, adoptée par M. Demolombe, le force à faire une sous-distinction et à ne dispenser du rapport les dettes résultant d'un contrat à titre onéreux, que si elles ne sont pas exigibles au moment du décès, et encore avec cette restriction qu'il ne faut pas qu'on ait à craindre l'insolvabilité du débiteur; dans tous les cas nous trouvons même motif d'égalité et de justice : les cohéritiers ne peuvent se contenter d'une créance plus ou moins bonne, quand l'héritier débiteur touche toute sa part. ”

“ D'après le principe qui a donné naissance à la collatio, nous dirons qu'elle est due à ceux-là seuls qui, appelés par le droit civil, éprouvent un préjudice de la protection accordée par le préteur aux bonorumpossessoi-es; elle n'est donc pas due entre émancipés. En outre quand la présence de l'émancipé ne nuit pas à l'héritier sien, celui-ci ne peut pas exiger la collatio, c'est ce qui arriverait si l'omission de cet émancipé lui permettait d'obtenir la moitié de la succession par la possession contra tabulas, quand institué avec un étranger il aurait eu moins de la moitié. ”

“ Marcadé répond affirmativement : l'enfant étant débiteur d'une somme,
la valeur de la succession s'accroit de cette somme pour former la masse où l'enfant doit prendre part ; agir autrement serait violer l'art. 857; il n'aurait pas le tiers auquel il a droit et il s'en écarterait d'autant plus qu'il aurait reçu davantage. Même divergence sur le point de savoir pour qui sera la perte de l'immeuble, quoiqu'on ne puisse, si l'on ne veut pas être inconséquent, que la laisser au compte de l'enfant. ”

“ Ces divergences sont un des motifs qui nous engagent à adopter l'opinion de M. Valette, opinion à laquelle s'est rangé M. Demolombe. On peut la formuler ainsi : L'imputation n'est autre chose que le rapport ordinaire, modifié par cette règle que l'enfant naturel ne peut pas recevoir comme légataire ou donataire plus que ne lui accorde la loi dans la succession ab intestat; l'art. 760 a pour but d'empêcher la violation de l'art. 908. Cette opinion s'appuie sur les principes : l'enfant naturel a droit à une fraction de ce que reçoit un enfant légitime ”

“ Voici comment, pour terminer, nous résumerons nos idées sur ces points importants que nous n'avons pu qu'effleurer : la réserve est la succession ellemême; pour y avoir droit il faut être héritier; le renonçant n'a jamais été héritier; il est étranger à la succession et n'a pas droit à la réserve ; il ne compte donc pas pour la réserve ; la libéralité qui lui est faite s'impute sur la quotité disponible seulement; par conséquent la question du cumul ne peut se présenter. ”

“ Pour les constitutions de dot, l'intention des parties et les art. 1458, 1459, 1544, 1545 et 1546 donneront toujours une solution facile. Si les père et mère, mariés en communauté ou sous le régime dotal, dotent conjointement l'enfant commun, chacun est réputé être donateur pour moitié (art. 1458 et 1544) ; souvent la donation est déclarée imputable
sur la succession du prémourant, qui alors est le seul donateur. Si en communauté le mari dote un enfant commun en effets de communauté, la femme n'est réputée donataire pour moitié que si elle accepte la communauté (art. 1459) . ”

“ Il y a donation indirecte, et par conséquent rapport, chaque fois que le donataire se trouve avoir été gratifié par le défunt en dehors des formes spéciales et du don manuel. Ainsi dès qu'il y a une diminution du patrimoine du défunt correspondant à une augmentation de celui du successible, nous disons : il y a libéralité rapportable, à moins de dispense expresse ou d'exception prévue par la loi. ”

“ Ce principe va nous fournir une solution dans l'hypothèse suivante : Le défunt laisse un actif de 100,000 francs et un passif d'égale somme; ses deux héritiers, à l'un desquels il a donné 100,000 francs, acceptent sa succession. L'héritier donataire est insolvable, le rapport se fera en moins prenant et l'héritier donataire gardera tout l'actif; quant au passif, il est divisé de plein droit entre les deux héritiers (art. 1220) . L'héritier solvable pourra-t-il payer sa part dans la dette héréditaire, 50,000 francs, et pour le surplus renvoyer les créanciers à l'héritier insolvable? ”

“ Pour résumer les changements apportés par les constitutions impériales, la collatio ne porte que sur les fruits non consommés du pécule adventice dont le père a l'usufruit ; elle ne frappe ni le pécule castrans, ni le pécule quasi-castrans; enfin, pour le pécule profectice, elle ne s'applique qu'à la dot, à la donation propter nuptias, à la donation imputable sur la quarte et à la donation simple dans deux cas. ”

“ Cependant si l'immeuble hypothéqué dont le rapport est fait par le donataire venait par l'effet du partage à retomber dans son lot, il faudrait décider que l'hypothèque est maintenue.
Il est vrai qu'on l'a nié, parce que ce qui est détruit ne peut revivre; mais nous ne pensons pas qu'il y ait eu alors véritablement une résolution : l'héritier a été propriétaire jusqu'au jour de l'ouverture ”

“ Les aliénations à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit semblent au législateur un moyen facile et secret d'avantager celui à qui est faite la vente; car le défunt échange un droit perpétuel contre un droit viager, qui ne laissera rien dans la succession ”

“ Et d'abord l'art. 845 corroboré par l'art. 919 : le donataire doit le rapport de tout ce qu'il a reçu soit directement, soit indirectement, à moins qu'il n'y ait dispense expresse de rapport; or, dans notre hypothèse, cette dispense n'existe pas; d'un autre côté, la libéralité n'est pas directe, donc elle est indirecte ; donc, d'après l'art. 845, elle doit être rapportée. En effet, on ne peut pas établir une troisième classe d'actes : ce qui ne va pas droit au but est nécessairement indirect ”

“ Le Code, par un souvenir malheureux des anciennes coutumes d'égalité, a prononcé formellement l'obligation du rapport pour les legs : « L'héritier, venant à succession, ne peut réclamer les legs à lui faits » (art. 843) . Ces mots sont aussi larges que possible; il n'y a donc pas à distinguer s'ils sont universels ou particuliers. En nous occupant de l'exécution du rapport, nous aurons à étudier le point intéressant de savoir comment se fera celui des logs ”

“ On suppose au défunt qui a fait une donation entre vifs à son successible, l'intention d'avoir voulu le faire jouir à l'avance de certains biens qui doivent lui appartenir plus tard comme héritier, sauf à ce successible à les conserver comme donataire s'il renonce à la succession; 1 ede cujus n'est pas présumé avoir voulu rompre l'égalité entre ses héritiers. Cette présomption est naturelle, quand il s'agit de libéralités entre vifs ou d'avances faites au successible; mais le code l'applique aussi aux legs et il faut avouer qu'elle est alors peu justifiable. ”

“ « L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. » L'obligation, n'ayant plus d'objet, ne peut pas être exécutée; et en outre, que perdent les héritiers, puisque l'accident qui a détruit l'immeuble était indépendant de celui qui le détenait? ”

“ Le législateur, après avoir parlé de tous les contrats en général dans l'art. 853, s'attache dans l'art. 854 spécialement à l'un d'eux qui se présente souvent dans les familles et qui pourrait plus facilement dissimuler une libéralité : l'association entre le défunt et un successible est traitée exceptionnellement en ce qu'elle doit, pour produire les mêmes effets qu'avec un étranger, être faite dans la forme authentique. ”

“ On a souvent critiqué la formule de l'art. 844 qu'on a accusé de confondre le rapport et la réduction: la dispense de rapport, nous apprend-il, ne peut pas permettre au préciputaire d'entamer la réserve; ce qui dépasse la quotité disponible est sujet à rapport. ”

“ C'est ce qui nous amène au corollaire de l'art. 857, qui défend aux créanciers et aux légataires d'exiger le rapport. Cette règle, malgré son apparence absolue, est soumise à bien des restrictions ; nous l'étudierons plus loin, en nous occupant des effets du
rapporta l'égard des tiers, où nous verrons en même temps que si le rapport ne peut pas profiter aux légataires et créanciers de la succession, il ne peut pas non plus leur nuire (V. nos 228 et s., 254 et s.) . ”

“ Il est juste que le donataire, qui a eu la jouissance, supporte les détériorations qui ont pu survenir; aussi dirons-nous que si le donateur s'était réservé cette jouissance, le rapport ne se ferait que de la valeur des meubles au moment du décès. Ajoutons enfin que le rapport en nature eût été impossible pour les meubles qui se consomment primo mu; il est alors probable que le défunt a voulu donner une valeur plutôt que les objets eux-mêmes, à cause de la facilité avec laquelle on les convertit en argent. ”

“ Nous savons qu'outre la nécessité d'être héritier, il faut encore être avantagé pour avoir à rapporter; car c'est la libéralité qui est la cause et en même temps l'objet du rapport. 11 faut donc être donataire ou légataire ; ajoutons qu'il faut l'être personnellement. Peu importe qui a profité de la libéralité ; à qui a-t-elle été faite, qui est en nom dans l'acte, telle est la seule question nécessaire, sauf ce que nous dirons plus loin sur les donations faites par personnes interposées. Un cousin vient à une succession en concours avec d'autres cousins ”

“ Nous pensons que c'est là le vrai principe, mais qu'il est limité par l'art. 852 qui dispense du rapport les présents d'usage; quand, d'après les circonstances ou la fortune du disposant, le don manuel pourra rentrer dans cette catégorie de présents, nous le dispenserons du rapport; hors de là, il restera sonmis à la règle. Quant à l'ancienneté, il est évident qu'on ne pourrait invoquer la prescription contre les cohéritiers, car ils ne sont créanciers du rapport que si le donataire est et reste héritier, condition qui n'est remplie qu'à l'ouverture et à l'acceptation de la succession ”

“ Nous ne voyons qu'un seul remède à ce résultat fâcheux : le disposant qui sait à quoi la renonciation du successible peut exposer les donations qu'il pourra faire postérieurement n'a qu'à imposer au donataire qu'il gratifie cette condition que la donation sera rapportable quoi qu'il arrive, encore bien qu'il renonce à la succession ”

“ Le successible donataire sans préciput d'un immeuble n'en devient propriétaire que sous la condition résolutoire que, s'il devient héritier du donateur, la donation sera considérée comme n'ayant pas été faite; si la condition se réalise, il est censé n'avoir jamais été propriétaire.; voilà pourquoi l'immeuble doit faire retour à la masse héréditaire; l'héritier se trouve être débiteur sous condition suspensive d'un corps certain, ce qui amène les conséquences suivantes : 196. 1° Les risques sont pour la succession et non pour le donataire; l'art. 855 est conforme au principe de l'art. ”

“ Nous rejetterons donc une opinion dont la sévérité laisse des remords à ses partisans, pour nous en tenir aux principes de la représentation et du rapport et pour ne reconnaître qu'un seul héritier, et par suite un seul donataire soumis au rapport, 96. S'il y a deux enfants appelés à une succession par représentation de leur père, il est bien évident que l'un d'eux pourra renoncer à la succession et qu'alors celui qui acceptera seul, devra rapporler entière la donation faite à son père dont il recueillera la part entière. ”

“ La dispense postérieure étant une nouvelle libéralité , il n'est pas étonnant que l'acte qui la contient soit soumis aux formes des actes à titre gratuit ; par conséquent la dispense est soumise à la validité de l'acte ; s'il est nul, elle n'existe pas.
104. B. La dispense virtuelle suffit, avons-nous dit, pourvu qu'elle ne cesse pas d'être expresse, évidente, non équivoque. Elle peut résulter : 1° De l'ensemble des dispositions : par exemple, si le défunt a mis des legs à la charge spéciale d'un de ses héritiers, c'est dispenser du rapport ceux à qui ces legs sont faits ”