Antoine-François Rageys

“ Premier système. — Le déguisement emporte dispense virtuelle de rapport. On peut, dit-on, faire indirectement ce qu'on peut faire directement; or, dans une semblable donation n'aperçoit-on pas dans le déguisement même l'intention du donateur, qui veut que son successible ne soit pas inquiété à propos de l'avantage en question?
et méconnaître cette intention en soumettant au rapport de semblables donations, n'est-ce pas violer l'axiome admis par tout le monde : qu'on peut faire indirectement tout ce que la loi permet de faire directement? ”

“ La sanction sera la nullité lorsque l'incapable ne pouvait recevoir ni en partie, ni pour le tout (art. 907 et 909) , et seulement la réduction
lorsque l'incapacité de recevoir n'était que partielle (art. 908) .
En dehors des présomptions établies par le deuxième alinéa de notre article, ce sera au demandeur à prouver le déguisement ou l'interposition, c'est-à-dire à celui qui attaque l'acte et prétend que l'état de fait est contraire à l'état de droit; mais comme il s'agit d'une fraude à la loi, la preuve pourra se faire de toute manière (art. 1541, 1353) . ”

“ Aujourd'hui il faut maintenir le principe de l'art. 1123, que dans notre droit, la capacité de contractu est la règle, l'incapacité, l'exception, principe dont l'art. 1594 fait l'approbation au contrat de vente; d'où il suit qu'il ne peut y avoir de défendus entre époux que les contrats exceptés de la règle par un texte de loi. D'ailleurs, le soin qua pris la loi de défendre entre époux ce contrat spécial, n'est-il pas la preuve qu'en général la capacité de contracter existe entr'eux. ”

“ L'avantage indirect peut résulter d'une convention passée entre le successible et son auteur, comme la remise d'une dette de quelque manière qu'elle ait eu lieu. (art. 1282, 1285) . En général, lorsqu'un successible a fait avec son auteur un contrat à titre onéreux dont il est résulté un avantage quelconque, cet avantage sera-t-il toujours présumé être une libéralité et comme tel soumis au rapport? Les art. 853 et 854 répondent qu'en principe il n'y aura pas présomption de libéralité ”

“ Comment s'opère la restitution de l'hérédité fidéicommissaire ? Ulpien nous apprend (loi 37, Dig. ad sénat. Trebell) , que la restitution pouvait se faire verbalement, par lettre, par message, ou par l'entremise d'un tiers mandataire du fidéicommissaire, le grevé pouvait aussi donner mandat d'opérer pour lui la restitution. Enfin la restitution pouvait se faire encore re ipsa, quand le fidéicommissaire, du consentement du fiduciaire, se mettait en possession de l'hérédité, les deux parties ayant l'intention l'une de restituer, l'autre de recevoir. ”

“ Pour moi, je crois avec M. Duranton (t. 16, n. 153) et Marcadé sur l'art. 1595, que la vente entre époux en dehors des trois cas exceptionnels, que nous venons de voir, est toujours frappée d'une nullité absolue, qui pourra être opposée non seulement par les conjoints ou leurs héritiers, mais par toute personne intéressée. En effet, si ja vente est sérieuse, elle est nulle en vertu de l'art. 1595 ; car il est de principe, qu'un acte fait en violation d'un texte de loi prohibitif, est frappé par cela même de nullité absolue. ”

“ La conséquence que l'on peut tirer par argumentation d'un texte de la loi, en raisonnant par analogie, pour étendre sa décision d'un cas à un autre cas analogue, ne serait point une présomption légale, mais une présomption de l'homme. ”

“ Le fiduciaire pouvait donc seul poursuivre les débiteurs, et être actionné par les créanciers du défunt ; pour échapper à cette situation, nous dit Gaius (comm. 11 § 252) , les parties simulaient une vente, l'héritier vendait l'hérédité au fidéicommissaire pour un prix fictif, nummo uno, et stipulait de lui qu'il l'indemniserait de tout ce qu'il serait obligé de payer, comme héritier, aux créanciers du défunt, et qu'il le défendrait contre les poursuites dirigées contre lui en cette qualité. ”

“ Sous l'empire de la loi de nivôse, les collatéraux qui avaient une'réserve pouvaient demander la nullité de ces sortes d'actes, aussi bien que les héritiers en ligne directe ; aujourd'hui, ces derniers ayant seuls une réserve, peuvent seuls demander le rapport de l'excédant de la quotité disponible. Mais l'art. 918 aggrave la disposition ancienne, en ajoutant aux ventes à fonds perdu ou à charge de rente viagère, celles qui sont faites avec réserve d'usufruit, et il faut avouer que l'innovation n'est pas heureuse ”

“ Que les parents avancent de l'argent à un de leurs enfants beaucoup plus aisément qu'à un étranger, qu'ils s'y laissent entraîner par affection pour lui, et aussi à cause de sa qualité d'héritier présomptif. Qu'ils font volontiers profiter par anticipation leur fils des valeurs que celui-ci est appelé à recueillir tôt ou tard dans la succession. ”

“ Quant à ceux qui pensent, et je suis de ce nombre, que le législateur, dans les articles 931 et suiv., a voulu régler seulement, comme le disait déjà Furgole à propos de l'ordonnance de 1731 ( sur l'article 1er) : « La forme des donations expresses et qui sont pratiquées le plus communément ; » sans viser « les donations tacites dans les cas où elles sont présumées ; » ceux là admettront sans difficulté la validité de tous ces actes sans aucune solennité de forme, comme une conséquence du système. C'est ce qu'a fait la Cour de cassation dans un arrêt Foubard, du 15 novembre 1858. ”

“ Mais si nous consultons l'ancienne jurisprudence sur ce point, nous voyons qu'elle a toujours considéré ce droit de révocation comme un droit personnel au stipulant donateur, et par conséquent un droit qui s'éteint avec lui. Aussi faut-il adopter, selon moi, une troisième opinion, d'après laquelle la libéralité indirecte résultant de l'art. 1121, ne pourrait plus
être révoquée après la mort du donateur ”

“ Je crois même qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les libéralités antérieures el celles postérieures au mariage ; seulement dans la pratique il y aura lieu moins souvent d'annuler les premières que les secondes, parce que d'une part, elles sont irrévocables sans qu'il y ait besoin de les déguiser et, d'autre part, il sera bien rare, hors le cas de convoi, qu'il y ait eu déguisement d'acte ou interposition de personnes avant le mariage, dans le but d'éviter la réduction. ”

“ Art. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. ”

“ La donation est nulle pour le tout, sans qu'on ait à s'inquiéter si elle excède ou non la quotité disponible; c'est l'opinion de la Cour de cassation, et je la crois conforme à
la lettre et à l'esprit de la loi. Je dis.qu'elle est conforme au texte de la loi ; en effet, après avoir déclaré dans une première partie que les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de la quotité disponible, l'art. 1099 édicte formellement dans la seconde la nul ité des donations déguisées ou faites à personnes interposées ”

“ Les donations déguisées sous le voile d'un contrat à titre onéreux, lorsqu'elles interviennent entre personnes respectivement capables de disposer et de recevoir, sont valables, quoique faites sans les formes exigées par les art. ”

“ J'ajouterai comme considération pratique, ce que la Cour de cassation a répété bien souvent dans ses arrêts sur la matière, que l'opinion contraire, si elle était adoptée, serait la source d'une foule de procès non justifiés par la lésion d'intérêts légitimes, puisque nous n'admettons la validité de ces donations, qu'autant qu'elles ne violent aucune prohibition légale sur la capacité personnelle ou la disponibilité réelle. ”

“ Lebrun reconnaît, contrairement à la doctrine de Pothier, que l'enfant qui reçoit un legs ou recueille une succession par suite de la renonciation de son auteur, est tenu au rapport, par la raison que l'obligation du rapport est basée sur une idée d'égalité entre les héritiers ; égalité qui serait blessée par 1 avantage résultant réellement pour l'un d'eux de la renonciation. Puis, par une contradiction singulière, le même auteur dispense du rapport, l'avantage résultant pour les enfants du second lit de la renonciation de leur mère à la communauté. Lebrun argumente surtout de la loi 6 au Dig. ”

“ Ce troisième système distingue entre les donations déguisées faites entre époux, pendant le mariage et celles faites dans le contrat de mariage; les secondes ne seront nulles que si elles entament la quotité disponible; la nullité étant dans ce cas la punition de la fraude à la loi; mais les premières seraient toujours nulles lorsqu'elles seraient entachées de déguisement, afin de sauvegarder efficacement le principe de révo. ”

“ L'avantage indirect est une libéralité ; bien que dispensé en vertu de certains textes, des formes ordinaires des donations, il n'en reste pas moins soumis incontestablemeii t à toutes les règles de fond édictées pour les donations directes.
Ainsi nous avons vu que l'acceptation devait être faite par le donataire, même dans la donation déguisée, avant la mort du donateur, afin que le concours de volontés, nécessaire à la formation du contrat pût se produire. Ainsi encore, le donateur devra se dépouiller de l'objet donné, actuellement et irrévocablement (art. 894) ”

“ Si nous supposons que le testateur a chargé son héritier de rendre l'hérédité, moins un objet déterminé, on examinera si l'objet vaut le quart ; s'il lui était inférieur, l'héritier aurait le droit de faire compléter sa quarte jusqu'à duc concurrence, et
depuis Justinien, ce serait encore le sénatus consulte Trébellien qui serait applicable, mais il n'en faut pas moins distinguer soigneusement ce cas, d'avec celui où l'héritier est grevé de fidéicommis quarta parte retenta ”

“ Il est certain que l'établissement donné à l'héritier présomptif peut résulter d'une constitution de dot faite par contrat de mariage (art. 1081 et suiv., C. N.) , auquel cas l'avantage sera certainement soumis au rapport comme donation directe; car il serait déraisonnable de tirer de l'art 1090, qui ne parle que de réduction, une induction de dispense de rapport pour ces sortes de donations. ”

“ Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir
l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. ”

“ Le Code a compris, selon moi, sous le nom de
libéralités indirectes in genere, tous les avantages purement gratuits qui ne se produisent pas sous la forme ordinaire des donations, telle qu'elle est établie par les art. 931, 932 et suivants du Code Napoléon ; c'est-à-dire dans la forme nota riée, accompagnée ou suivie d'une acceptation expresse également en forme authentique. ”

“ Ici c'est la femme qui
cède un bien à son mari, en paiement d'une somme qu'elle lui a promise en dot (voir art. 1553 in fine C. 'N.) . La loi exige qu'il y ait exclusion de communauté , cette troisième hypothèse ne pourra donc se produire que sous le régime dotal, et sous les régimes sans communauté et de séparation de biens.
La dation en paiement est permise dans ces trois hypothèses, sauf, dit Ja loi, le droit pour les héritiers réservataires, de la faire réduire, si elle contient une libéralité indirecte; cette disposition correspond au premier alinéa de l'art. ”

“ Considérant que l'art. 845 C. N., en prescrivant le rapport par tout héritier venant à une succession de ce qu'il a reçu du défunt à titre de libéralité, l'autorise néanmoins à retenir ce qui lui a été donné à titre de préciput et hors part. Qu'il y a donc lieu de rechercher si Stoltz père a voulu accorder à Fréd. Stoltz, cet avantage. Considérant
qu'il est laissé à la prudence des tribunaux, pour établir cette volonté, de consulter les faits et circonstances au milieu desquels les conventions ont été faites. ”

“ Justinien alla plus loin, et autorisa les testateurs à empêcher le fiduciaire de faire aucun prélèvement.
Le fidéicommis pouvait exister en dehors de tout testament, en vertu d'un simple codicille, à la charge soit de l'héritier légitime, soit de celui
que le droit prétorien appelait à la succession en qualité de bonorum possessor (Insiil. § 10. de fideic. hered. Gaii comm. 11, §270,) .
Il est même probable que les premiers fidéioommis durent être mis à la charge d'héritiers ab intestat qu'on ne pouvait grever d'aucun legs. ”

“ Il est possible qu'une donation parfaitement légale à l'époque où elle a été faite, devienne excessive par suite, soit de la diminution du patrimoine du donateur, soit de l'augmentation du nombre de ses héritiers réservataires; quelle injustice alors d'annuler pour fraude, une donation devenue excessive d'une manière si indépendante de la volonté de l'époux donateur.
4e Système. — 11 n'annule aussi pour le tout la libéralité, que lorsqu'elle est excessive, mais- au moins est-il moins inconséquent que le précédent; il respecte le principe : fraus in intenlione; et fait dépendre la. ”