Jean-Marie Pardessus

“ En règle générale, un associé, dont la mise a péri, n'est pas tenu de la remplacer. Lorsqu'elle périt pour le compte de la société,
cette perte entre dans l'état des pertes sociales, et diminue simplement l'actif, comme celle de tout autre objet provenu de la collaboration commune. Lorsqu'elle périt pour le compte de l'associé, cette perte dissout la société ; et c'est dans le titre troisième, que nous verrons quelles en sont les suites. Ainsi, dans aucun cas, les principes généraux n'autorisent des associés à exiger que ceux dont la mise a péri, soient tenus de la remplacer. ”

“ Il n'en est pas ainsi ; l'événement qui rend impossible la réalisation de la mise convenue, n'a d'autre effet que de devenir une cause de dissolution de la société. En cela, les principes sur la société diffèrent sensiblement de ceux sur la vente. La raison en est facile à saisir : la vente et la société sont des contrats qui ont chacun leur nature, et qu'on ne peut confondre sans s'exposer à de graves erreurs. ”

“ La faillite n'est pas comme la mort, un événement à la fois nécessaire et naturel. Elle est un fait de celui qui s'en trouve frappé, qui ne peut jamais être pour lui, ni pour ceux qui sont à ses droits, un moyen de le dégager de ses obligations. En général la masse des créanciers d'un failli le représente, est tenue de ses charges, n'a pas d'autres droits que les siens. ”

“ Quelle que soit la chose qu'un associé s'oblige à mettre en société, il doit remplir son engagement à l'époque et de la manière convenues.
A cet égard, on doit se conformer à la convention, et la livraison doit être faite, ou sans terme, ou bien au terme convenu, selon que les parties l'ont stipulé, ou que l'ensemble des clauses de leur contrat le laisse connoître. A défaut de clause spéciale sur la manière de réaliser l'apport, on doit suivre celle que les parties ont vraisemblablement entendue, d'après la nature des choses promises, l'espèce et le but de leur société. ”

“ Quelquefois il sert à exprimer la convention par laquelle plusieurs personnes s'obligent à conférer quelques objets, ou à faire quelque chose, en commun pour en obtenir un profit licite. Quelquefois il signifie le corps moral formé par la réunion de ces personnes.
Quoique le contrat de société ait des caractères propres, et qui servent à empêcher qu'on ne le confonde avec d'autres conventions, il peut être regardé comme d'un genre en quelque sorte accessoire, en ce sens, qu'il n'est point d'opération commerciale qui ne soit susceptible d'être faite en société. ”

“ Lorsqu'un homme est déclaré en faillite, il y a lieu à s'assurer de sa personne, à examiner sa conduite, à le condamner, dans certains cas, aux peines de la banqueroute : voilà ce qui touche sa personne ; voilà ce qui ne peut plus avoir lieu après sa mort. Mais, de plus, il y a lieu à faire administrer ses biens par les délégués de ses créanciers ; il y a lieu à l'application des présomptions légales de nullité de certains actes, à la préférence des créanciers sur la femme, ce qui est particulier au régime des faillites, et ne peut être invoqué dans une succession bénéficiaire. ”

“ La qualité des associés, dans ce cas, n'est pas précisément celle de simples codébiteurs, elle tient beaucoup plus du cautionnement ; et s'il n'est pas exact de dire que le créancier est tenu de discuter la société avant de poursuivre les associés isolément, au moins est-il sûr qu'on ne peut agir contre eux que lorsqu'on a fait juger la vérité et la quotité de la dette contre la société. ”

“ Au contraire, celui qui a prêté de l'argent ou vendu des marchandises à une société, qui en un mot en est devenu créancier d'une manière quelconque, ne court point la chance de voir diminuer ou augmenter ses droits en raison des pertes ou des bénéfices de cette société. Ce qu'il peut y prétendre ne résulte point d'une copropriété, mais des droits que tout créancier a sur ce qui appartient à son débiteur. ”

“ En un mot, il n'est pas de l'essence d'une société qu'il y
ait entre tous les intéressés une égalité absolue de participation aux charges et aux bénéfices : on peut, par des conventions spéciales, déroger à cette règle ; on peut même déterminer les parts dans les bénéfices, en une proportion différente de la contribution, soit aux dépenses, soit aux pertes. Tout ce qui est indispensable et de l'essence de la société, c'est que l'un de ses membres ne puisse participer aux bénéfices, avant que les dépenses en aient été déduites. ”

“ Il est assez d'usage que ces profits restent pour augmenter les capitaux actifs ; et c'est pour cette raison que, dans les actes de société, on convient, pour l'ordinaire, que chaque associé prendra par an, telle somme pour sa nourriture et l'entretien de sa famille ; que nul des associés ne pourra prendre plus grande somme, si ce n'est en compte courant, et par conséquent comme emprunteur, obligé de plein droit à en payer les intérêts ; et qu'au surplus tous les profits ne seront partagés qu'à la fin de la société. ”

“ Mais s'il s'agit d'un secret d'art, qui ait été mis en société par l'un des associés, l'impossibilité où seroit ce dernier de reprendre la mise toute entière, et la nature même de cette mise, commandent une exception. Dans toute société, la maxime qu'on peut toujours se séparer est subordonnée au principe de justice et d'équité, que la retraite d'un associé ne nuise point aux autres. Autrement cette rupture donneroit lieu à des dommages intérêts ; on invoqueroit en vain la liberté naturelle, qui ne permet pas des liens indéfinis : chacun se doit, avant tout, à la foi de ses engagemens. ”

“ Car, de même que celui qui achète des marchandises, n'a pas besoin, pour en devenir propriétaire incommutable, de s'informer si son vendeur en doit, ou non, le prix, et ne peut être poursuivi par le précédent vendeur ; de même, lorsqu'une personne s'engage à partager avec une autre les bénéfices que produira la vente de telle quantité de marchandises, celui qui est admis à cette participation ne devient pas codébiteur de ces mêmes marchandises. Ce prix, s'il n'a, pas été payé, est la dette de cet acheteur seul. ”

“ C'est par les circonstances que l'on devroit décider comment s'applique la règle du droit commun, que chacun des associés peut se servir des choses appartenant à la société, sans être obligé de payer une rétribution. L'exercice d'une telle faculté a lieu rarement dans le commerce, où l'on suppose que tout est destiné, soit à donner des produits, soit à concourir aux travaux communs. ”

“ On peut considérer les suites et effets de la dissolution d'une société sous deux points de vue. Les associés cessent non-seulement d'avoir les rapports et droits respectifs que la société avoit créés, mais encore, ils doivent, par une liquidation et partage, dans lesquels la veuve et les héritiers représentent leur auteur, mettre fin, d'une manière absolue, à la communauté qui existe entre eux. ”

“ Lorsqu'on ne pourra s'éclairer par les termes de la convention, lorsqu'examinant le but que se proposoient les parties, on verra qu'elles pouvoient indifféremment mettre en société, la propriété ou l'usage des choses, la manière dont elles ont opéré, ou les bases d'après lesquelles les profits ou pertes devoient être partagés, les circonstances, les usages, et tous autres moyens dont les tribunaux peuvent se servir pour s'éclairer, seront autant de bases pour asseoir une décision. ”

“ Ainsi, un effet, de commerce se trouve, en vertu d'un endossement irrégulier, dans le portefeuille d'un failli, il est reputé n'y être qu'à titre de simple procuration de l'endosseur ;
celui-ci peut, comme nous l'avons vu, n.° 356, s'opposer à ce que le paiement en soit fait à la masse des créanciers, et par conséquent le revendiquer. L'irrégularité de l'endossement apprend elle-même que le failli n'est pas propriétaire. ”

“ Il en est de même du droit de transiger sur des intérêts relatifs au commerce de la société, et même de s'en rapporter sur des contestations de cette espèce à la décision d'arbitres, et de les choisir. Le commerce présente un grand nombre de circonstances dans lesquelles il est de l'intérêt évident des parties de transiger ; et l'arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations, il est juste que les gérens de la société puissent y recourir. ”

“ Nous verrons plus bas que dans une société, si la mise de l'un des associés vient à périr, elle périt pour le compte de tous, sans que celui qui l'avoit apportée perde son droit aux avantages communs, et que même il peut quelquefois reprendre, lors de la liquidation, le prix de cette chose, comme si la société l'eût aliénée d'une manière profitable. ”

“ La complicité de banqueroute frauduleuse n'est pas moins coupable que le crime principal.
Les individus convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier, à l'effet de frauder ses créanciers, sont réputés ses complices, condamnés aux mêmes peines et à réintégrer à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits, et à payer à ladite masse, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à celle dont ils vouloient la frustrer. ”

“ La coutume peut souvent servir de guide. Par exemple, dans la convention par laquelle les gens de mer se louent au fret ou au profit, l'armateur fournit l'usage de son navire qu'il livre bien caréné, calfeutré et agréé. Le prix des victuailles qu'on embarque pour les provisions du voyage, l'esplanage du navire, qui consiste à l'enduire en dessous de suif ou autre matière, dont la propriété est de le rendre meilleur voilier, sont des dépenses acquittées par le produit des profits ou du fret, ainsi que celle qui a pour objet de nourrir l'équipage, et de soigner les malades pendant le voyage. ”

“ On ne peut résoudre un grand nombre de difficultés que présentent les sociétés commerciales, si l'on ne connoit clairement comment une société diffère de la simple communauté d'intérêts ou de la copropriété de quelque chose ; comment peuvent avoir lieu l'admission des associés et les cessions de parts d'intérêts ; comment une société forme un être distinct des individus qui la composent ; ce que c'est que la
raison sociale d'une société ”

“ Ainsi la détermination à une somme précise de la mise de chaque associé, la gestion confiée à un ou plusieurs associés exclusivement aux autres, ne feroient pas présumer qu'on ait voulu convenir d'une société en commandite. De ce qu'il est de l'essence de cette société, comme nous le verrons plus bas, que le commanditaire ne prenne aucune part à la gestion, ce n'est pas une raison pour donner cette qualification et les effets qui en résultent, à une société dans laquelle la gestion seroit confiée à un ou plusieurs associés, à l'exclusion des autres ”

“ Tant que la société subsiste, l'objet d'une action n'est que de donner titre au partage des produits, qui, indépéndamment de la nature des objets dont ils proviennent, se répartissent en argent. Les actions d'une société, lors même que son actif est composé en partie d'immeubles, ne sont donc alors que du mobilier. ”

“ Lorsque le propriétaire d'un objet l'a prêté, à simple usage, à un failli, l'état de l'emprunteur ne doit point changer la nature des droits du prêteur. La bonne harmonie ne permet pas toujours qu'on se munisse d'écrits, ou même qu'on prenne des témoins, lorsqu'on fait des prêts de cette espèce, et s'il est juste de prévenir les fraudes, il est convenable aussi de ne pas exiger l'impossible des hommes de bonne foi. C'est aux agens ou syndics qu'est confié le soin d'apprécier les circonstances et de consentir, s'il y a lieu, la remise des choses réclamées, ou de la contester. ”

“ Il ne nous paroît donc pas douteux que lorsqu'une personne tombe en déconfiture ou en faillite, ses associés ne soient fondés à provoquer contre elle, ou contre la masse de ses créanciers qui la représentent, la dissolution de la société. S'ils préfèrent de ne pas la provoquer, ils peuvent ôter au failli l'administration, qui lui auroit été confiée, ou l'exclure du droit de souscrire des engagemens sociaux, quand ce droit appartient à tous. ”

“ Une seule exception est faite pour le cas où l'acte de société, qui a été affiché, détermine l'époque fixe de la cessation de la société. Nous disons l'époque fixe, car si cette cessation devoit finir en cas d'événement d'une certaine condition, par exemple, du mariage de l'un des associés, d'une survenance d'enfans ou autre cause de nature à n'être pas connue des tiers, comme l'est un terme certain et invariable, l'annonce de la dissolution, causée par ces événemens, devroit être rendue publique. ”

“ Néanmoins, lors même que la majorité a pris une résolution, la nature des choses peut permettre encore que des associés soient admissibles à faire, à leurs risques périls et fortune, ce que cette majorité a refusé. Supposons en effet qu'une société ait été condamnée, et que la majorité ne juge pas convenable d'attaquer, par une voie légale, la condamnation prononcée, un seul associé, quoique non administrateur, a cette faculté. L'intérêt est la mesure de toutes les actions ”

“ L'homme n'a pas la puissance d'en accorder les avantages à telle dette.
Les créanciers ne peuvent donc contester de tels privilèges sur le fondement que la quotité de la somme due est le résultat de faits qui ont eu lieu dans les dix jours de la faillite. Ils peuvent seulement vérifier si les sommes ainsi réclamées sont bien dues pour cause privilégiée, si l'on n'y donne pas une extension mal fondée, en un mot, attaquer l'acte en lui-même et non son accessoire. ”

“ Ainsi, lorsqu'un tiers, prouvant que l'objet apporté par l'un des associés, lui appartient, est admis à le revendiquer contre la société, l'associé qui doit s'imputer cette éviction est obligé d'en payer la valeur, ou, quand cela se peut, d'en fournir un également propre au but proposé. Si la société ne peut subsister sans l'objet même dont elle est évincée, il doit indemniser ses associés comme tout associé qui, par sa faute, cause la dissolution de la société. ”