Claude Marie Rouyer

“ On nous objectera peut-être qu'en Angleterre la constitution n'admet point de troisième pouvoir , et que dès-lors il ne doit pas y avoir de raison pour l'établir en France, puisque le pacte social dont il s'agit passe pour un des meilleurs de l'Europe. ”

“ Nul citoyen n'est dispensé de contribuer aux charges de l'Etat, en raison de la fortune ou du revenu dont il jouit.—Les contributions publiques sont de trois sortes : foncière, personnelle et philantropique. — Le corps législatif a le droit d'élever le montant des deux premiers impôts a telle somme que les besoins de l'Etat l'exigent ”

“ Le pouvoir censorial est exclusivement chargé de veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte au Pacte social, et que, sous aucun prétexte, le Corps législatif et le pouvoir exécutif,' ne puissent empiéter sur leurs attributions, droits et priviléges respectifs.
Motifs. Le président de Montesquieu a dit dans son Esprit des lois, liv. 10, ch. 4 : «Pour que le pouvoir ne puisse abuser « du pouvoir, il faut que par la disposition des choses , le « pouvoir arrête le pouvoir. » ”

“ S'il ne conviendrait pas de donner également une VÉRITABLE garantie à la liberté de la presse, et d'empêcher à l'avenir l'ignorance ou la mauvaise foi, d'incidenter, pointiller et ergoter sur des mots; soit en déterminant d'une manière exacte et précise, les cas où un écrivain peut être raisonnablement et justement prévenu d'avoir abusé de la liberté de publier et de faire imprimer ses pensées ”

“ IV, tit. 3 de la Constitution de 1791 , devrait être ajouté immédiatement après l'article de l'ordonnance royale du 4 juin 1814, afin de donner au peuple français une juste idée d'une partie des pouvoirs dont son auguste Monarque, est investi en sa qualité de pouvoir exécutif, et comme chef suprême à ce titre de l'administration générale du royaume.
ART. 8. Le Roi ne peut ni déclarer la guerre ni faire la paix qu'en vertu d'un décret rendu (sur sa proposition formelle et nécessaire) par le Corps législatif. ”

“ Si nous proposons d'ajouter cet article à ceux qui doivent être maintenus et conserves dans la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 , c'est parce que la déclaration du 2 mai précédent est, en législation et eu politique , la loi la plus sage et le projet de constitution le plus parfait , que l'esprit humain aient enfantes.
ART. 2. Le gouvernement est représentatif, monarchique et héréditaire de mâle en mâle par ordre de progéniture. ”

“ D'après ce principe lumineux et profond , dont les malheureuses journées des 18 fructidor an 5 , 15 vendemaire et 18 brumaire an 8 , nous ont appris à apprécier la sagesse et l'importance, on convient assez généralement aujourd'hui qu'une troisième autorité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif est absolument indispensable pour les maintenir, chacun dans leur équilibre, pour empêcher l'empiétement de l'un sur l'autre , enfin, pour garantir la stabilité du pacte social ”

“ Les moyens de réunir tous les esprits, rapprocher tous les coeurs, consacrer tous les droits, tracer tous les devoirs, déjouer tous les complots, comprimer toutes les factions, enchaîner le despotisme, paralyser l'anarchie, substituer les principes d'une liberté PURE et d'une SAINE politique aux erreurs de la démagogie et aux subtilités du machiavélisme ”

“ Je ne sais si je m'abuse ou si l'imagination me séduit ; mais j'espère que les pairs de France et les députés des départemens prendront en considération ces vérités majeures que nous avons extraites, mot pour mot, d'une lettre que Thymothy Trueman a écrite le 26 mai de l'année dernière à l'éditeur du Statesman, et que le moniteur a insérée en entier dans un de ses numéros, dont j'ai oublié la date. ”

“ Mais statuer qu'ils seront, au gré du Roi, pairs à « vie ou héréditaires, c'est mettre le comble à la mesure, c'est « mettre dans la main du Monarque un moyen de corruption « d'autant plus redoutable qu'il sera moins prodigué....C'est « enfin courir le risque de voir la nation devenir victime d'une « aussi dangereuse coalition. » ”

“ Nota. Les dispositions de cet article étant conformes aux principes de justice que l'auteur de la nature a gravés en caractères ineffaçables au fond de nos coeurs , nous ne uous arrêterons point à les motiver; mais nous prierons le chef suprême de l'état, et les honorables membres qui composent le gouvernement représentatif, de peser dans leur sagesse s'il ne serait pas juste d'ordonner qu'à l'avenir aucun fonctionnaire public ne pût être destitué ou privé de son emploi, qu'en vertu d'un jugement rendu par les tribunaux, ou par l'effet
de la loi. ”

“ Personne n'ignore que les cabinets ennemis de la France, ayant eu le tarif de la conscience de nos ministres, ont plus d'une fois acheté notre avilissement , la destruction de nos manufactures et la ruine de notre cammerce. ”

“ « Tout citoyen parvenu à l'âge de vingt-cinq ans est éligible « aux places de législateur et de censeur, quelque soit le mon« tant des impots auquel il est cottisé (*) . —S'il ne conviendrait pas de développer les sages et judicieuses dispositions de l'article 55 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes « de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état». ”

“ Mais nous répliquerons , avec avantage, que s'il faut à l'Etat des sommes considérables pour subvenir à ses dépenses, on peut, sans gêne , sans contrainte et sans vexation , lui en procurer de bien plus fortes encore, et par des moyens justes et légitimes, en adoptant nos articles net 12.—Plus l'homme équitable et vraiment ami du bien puhlic, réfléchira sur ces articles qui ne peuvent exciter l'improbation que des égoïstes, et de tous les ennemis du bien public et de l'humanité ”

“ Pour peu qu'on en ait conservé l'affreux souvenir, et qu'on veuille être de bonne foi, on avouera donc qu'il serait fort impolitique , pour ne rien dire de plus, qu'un Roi qui,en sa qualité de chef suprême de l'état,commande les forces de terre et de mer, pût encore concourir à la formation de la loi, la proposer et même l'annihiler s'il lui en. prenait fantaisie , ou. plutôt à ses successeurs ”

“ « Les ministres ont leur entrée « dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus « quand ils le demandent; mais ils ne peuvent être membres " du corps législatif et du corps censorial » — S'il ne conviendrait pas de ne reconnaître et de n'admettre d'autre noblesse que celle de la famille régnante, des talens et des vertus. — S'il ne conviendrait pas de prendre en considération une brochure qui a paru l'année dernière : Sur l'état de la domesticité en Europe, par M. Grégoire. ”

“ L'auteur de l'Esprit des lois a établi et prouvé, jusqu'au dernier degré d'évidence (liv. 2 , chap. 3 et 1. 11, c. 6) , que la réunion du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, est également attentatoire à la liberté, soit qu'elle s'effectue par la volonté du Monarque, soit qu'elle s'opère en vertu de la loi, ce qui peut être est plus dangereux encore, ajoute Montesquieu, attendu que " le comble de la tyrannie est d'éta« blir le despotisme par les lois. » ”

“ Le montant de la contribution philantropique est spécialement consacré à l'acquit de la dette publique et au soulagement de l'humanité souffrante et malheureuse.—Les fonctionnaires publics qui se trouveront privés de leurs places par l'effet de la suppression des impôts indirects., conserveront leur traitement en entier ou en partie dans la proportion suivante: savoir , la totalité depuis 100 fr. ”

“ Pour apprécier ce principe à sa juste valeur, il faut le considérer sous son véritable aspect, et alors on verra qu'il ne doit êfre pris que comme une considération secondaire : les talens et les vertus, voilà les conditions essentielles ; car la fortune , loin d'être la mesure du mérite , le repousse généralement plus qu'elle ne le produit. ”