Délégation législative

“ Le principe sur lequel repose l’existence d’une chambre des députés véritable est le principe de la représentation. Le peuple a délégué le pouvoir exécutif, mais il ne conserve et ne maintient sa liberté politique qu’à une condition : c’est qu’il exercera un contrôle permanent sur le pouvoir revêtu de sa délégation, au moyen d’une assemblée où il sera représenté par des députés. ”

“ Cette puissance à laquelle rien ne résiste et dont le corps électoral, restreint ou illimité, n’est pour ainsi dire que la délégation permanente, tout le monde l’a déjà nommée, c’est l’opinion publique. ”

“ Dans un pays comme le nôtre, où la souveraineté nationale est déléguée, où le système représentatif n'est pas seulement conseillé par la raison, mais est aussi imposé par la nécessité, il est indispensable que des lois précises règlent les formes et les conditions de la délégation, les droits respectifs du représenté et du représentant. Cette vérité est plus évidente encore lorsque la délégation ne s'opère que par le vote de tous les citoyens. ”

“ Le gouvernement du peuple par lui-même, dans sa forme simple, absolue, est impraticable. Dès lors, la souveraineté nationale s'exerce par délégation. Le peuple choisit des hommes en qui il a confiance ; il leur donne un mandat résumant ses aspirations, ses voeux, ses volontés. Ces hommes, ainsi investis de la confiance des électeurs, sont de simples mandataires. ”

“ Aussi chez les nations modernes qui ont un gouvernement libre, le pouvoir législatif ne s'exerce-t-il que par une délégation, qui transmet à plusieurs le droit de délibérer et de statuer au nom de tous. ”

“ Quelque avancé que soit votre système politique, que vous parliez par la bouche de Jean-Jacques Rousseau lui-même, le Contrat social devant vos yeux, vous admettez que le pouvoir est une délégation. Or donc, si vous octroyez votre délégation à quelqu'un, avezvous le droit de lui demander compte de ce qu'il n'a pas encore fait ? ”

“ « Une assemblée, dit-il, pourrait-elle, au lieu de proposer quelques articles à la révision d'une autre assemblée, proposer directement cette révision à la sanction du peuple souverain, du peuple de qui tous les pouvoirs émanent, et dont l'Assemblée nationale ellemême n'est qu'une délégation? Si cela arrivait, qui pourrait s'en plaindre, puisque le peuple entier serait appelé à prononcer dans les comices du suffrage universel?»
La nation souveraine ne doit qu'à elle seule et à Dieu compte de ses actes; elle n'est justiciable que d'elle-même. ”

“ Aujourd'hui le corps électoral est certainement trop étendu, mais je ne puis que conseiller à nos législateurs d'accepter ce corps tel qu'il est, et d'organiser les choses de façon que la souveraineté soit réellement exercée par ses représentants directs les plus nombreux, c'est-à-dire par les députés de la chambre législative. ”

“ En nommant la première l'Assemblée qui est la plus directement issue du suffrage universel, la loi fait comprendre qu'en réalité c'est à la nation.
qu'appartient le Pouvoir législatif, et que si elle l'exerce par délégation c'est que la science politique est impuissante à créer un instrument qui permette à tous les citoyens de concourir directement à la confection des lois.
Le Président de la République, qui a un droit d'initiative (V. no 59) , n'a aucun droit de sanction ni de veto. ”

“ Il est bien clair que, du moment que la souveraineté appartient au peuple, qui en délège seulement l'exercice, l'étendue de la délégation dépend, comme la délégation ellemême, de la volonté nationale, Mais on demande ce que la nation' doit vouloir, dans' son intérêt, qui est, à cet égard, sa seule règle. Doit-elle vouloir une délégation absolue, une délégation très étendue ou une délégation très limitée La délégation absolue a ses partisans. ”

“ L’assemblée constituante, pouvoir unique, émané tout fraîchement du suffrage universel, composé en grande majorité d’hommes jeunes, sans expérience des difficultés du travail législatif, animé d’un vif et profond esprit de réforme, accepta avec empressement l’idée de se former en comités. Tous ses membres auraient la connaissance des affaires et une part de collaboration au travail de rénovation légale qui emportait alors les esprits, tous pourraient prétendre à une part du gouvernement et de la grande œuvre législative à accomplir. ”

“ Ainsi, soit que l'on considère la transmission de la souveraineté par voie de délégation, soit que l'on considère la restriction de l'article dans lequel nous lisons ceci : « Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté; » on arrive à voir et à conclure que l'Assemblée nationale est seule investie, par délégation, du droit de représenter la souveraineté du peuple, en tout ce qui touche au pouvoir législatif.
Encore une fois, ce n'est pas nous qui le disons, c'est la constitution ”

“ La souveraineté est dans la nation, ou elle est dans des régions inconnues et mystérieuses.
L'application des principes de délégation et de mandat, par voie d'élection, est sujette à bien des variations. On voit qu'on hésite. Les faits et les moeurs résistent à la logique. On prend des tempéraments, ou parfois on se lance dans une pratique audacieuse qui n'est qu'une idée cueillie avant la maturité. ”

“ Ces hommes politiques élus, ces députés, ces sénateurs, le président de la République qu'ils élisent à leur tour, les ministres choisis par le président dans ce même personnel, jusqu'à quel point reçoivent-ils une délégation de souveraineté de la nation par l'intermédiaire du corps électoral ? Un premier point certain est que le corps électoral ne leur délègue aucune compétence, car il n'en possède pas; un second point certain est que cependant l'élection leur confère un grand pouvoir. ”

“ C'est parce que la Constitution, pour être sage et viable, doit être fournie par les moeurs, les tendances, les volontés et l'esprit de la nation elle-même. Il importe que les systèmes et les opinions personnelles des députés soient toujours et entièrement subordonnés.
Pourquoi pensez-vous qu'il convient d'imposer aux délégués de l'Assemblée législative un mandat délimité ?
Il n'est possible à la nation de se faire bien représenter dans la confection des lois qu'en faisant connaître exactement ses volontés, ses voeux, ses besoins, ses intérêts et ses charges. ”

“ Obligée sur tout autre point de se soumettre aux lois qu'en vertu de la délégation qu'elle leur a faite de sa souveraineté, ses mandataires lui imposent, la nation ne doit pas même supposer que ces man* dataires aient pu prétendre à mettre, en ce qui touche à l'élection, des bornes à son pouvoir souverain. ”

“ ART. 62. — La présente Constitution pourra toujours être l'objet de révisions partielles, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte aux principes suivants : celui qui proclame la souveraineté du Peuple, celui qui en limite temporairement la délégation, celui qui exige l'élection des représentants du Peuple par le scrutin de liste, celui enfin qui ne permet pas qu'un citoyen soit à la fois Député et Ministre ou Président de la République. ”

“ Cette délégation n'a qu'une formule pour tout homme sincère qui cherche loyalement à concilier ces nécessités supérieures avec les droits de la souveraineté nationale, c'est l'institution par le peuple d'un pouvoir exécutif respopsable devant lui et qui ne relève que de lui. ”

“ Un peuple ne pouvant se gouverner lui-même que par délégation , la souveraineté du peuple passera tout entière (tout entière, entendezvous bien?) dans une assemblée unique, élue par tous et pour un temps déterminé. ”

“ Pour que la nation soit toute entière dans le Parlement, il faut, après que la noblesse du pays et son aristocratie foncière y seront représentées , que le reste y arrive par délégation, par élection, et cette délégation doit occuper une chambre séparée , et composer un corps qui ait sa part de la puissance,' et qui, étant amovible , apporte constamment l'expression des sentimens et des besoins des peuples dont il est l'émanation. ”

“ Le Comité central croit donc devoir rappeler en termes généraux quel est le rôle de la délégation.
Toute délégation ayant généralement pour but d'exprimer les désirs, les besoins, les plaintes et les revendications du groupe qu'elle représente, les Délégués doivent, autant que possible, être choisis parmi les citoyens expérimentés et fermes. Ils doivent avoir bien plus en vue de pacifier les différends que de les aggraver. ”

“ Toute représentation, toute délégation doit être souverainement, absolument interdite sous quelque prétexte et pour quelque cause que ce soit ; car la représentation, la délégation, c’est l’abdication. Tout au plus peut-on nommer à des fonctions administratives, et encore, non pas toujours universellement mais surtout spécialement, c’est-à-dire chacun suivant ses aptitudes. ”

“ Mais comme nous ne pouvons méconnaître la nécessité de la délégation dans l'exercice des droits municipaux et politiques , et qu'elle est pour nous la base de l'ordre comme de la hiérarchie, nous tenons que le droit d'élection politique étant attribué à tous les contribuables sans exception, la délégation est nécessaire et doit avoir lieu par plusieurs degrés, et reposer sur un intérêt positif et appréciable ”

“ Comment trancher les différends, personne n'ayant pouvoir de le faire? Les électeurs euxmêmes ? A quoi bon alors le député, devenu un simple facteur, chargé de déposer sur la tribune les cahiers ou votes directs et formels dé ses mandants ?
Nous voilà ainsi revenus, par la force des choses, à l'action directe et permanente de la souveraineté des électeurs, c'est-à-dire à la négation du gouvernement par voie législative et parlementaire. ”

“ Ainsi entendu, le droit de réunion, restreint à la période électorale et laissant, avant le scrutin, cinq jours à la pression administrative, nous paraît insuffisant, illusoire.
C'est une nécessité, un devoir pour le Gouvernement et le Corps législatif, de chercher, à tout moment, lumière et appui dans le Suffrage Universel ; rien n'approche plus des manifestations souveraines de ce suffrage que les voeux émis par les réunions populaires. ”

“ Ici, je dois insister : j'ai avancé d'un côté, que même en République il y avait délégation; de l'autre, que sous cette forme populaire de gouvernement le droit était immédiatement divin. Or , la contradiction n'est qu'apparente. En effet, s'il y a délégation de souveraineté, cette délégation est essentiellement temporaire et révocable; le peuple prend tellement ses mandataires parmi ses pairs et ses frères sociaux, qu'on peut affirmer qu'il fait lui-même ses propres affaires et
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qu'il exerce en personne sa haute souveraineté. ”

“ Ces garanties sociales prennent leur source dans la souveraineté de la nation.
Cette souveraineté ne peut s'exercer immédiatement. Donc, il faut une délégation.
La délégation se constitue par l'élection et se transforme en mandat.
Le mandat devient l'origine de toute fonction sociale.
Les déclarations des droits de l'homme et du citoyen, contenues dans nos diverses constitutions, sont souvent vagues, incomplètes, mal' définies. Les révolutions font tourbillonner les idées. Il s'élève autour des événements nouveaux comme une poussière qui empêche de bien voir. ”

“ Dans le second cas, ce sont des particuliers non législateurs qui donnent à 'leurs députés le pouvoir d'être membres d'une Assemblée législative et d'y opiner comme leurs commettants.
« Dans ce dernier cas, les commettants particuliers ne peuvent être législateurs, parce que ce n'est pas de leur intérêt particulier seulement que l'Assemblée générale doit s'occuper, mais de l'interét général. Or, aucun des commettants particuliers ne peut être législateur en matière d'intérêt public. La puissance législative ne commence qu'au moment où V Assemblée générale des représentants est formée. » ”

“ Ici comme ailleurs, la volonté de la majorité, manifestée, soit directement, soit par délégation, doit faire la loi.
Les membres des conseils généraux doivent être élus par tous les citoyens ; ils porteront le nom de mandataires et seront élus pour trois ans. Pour éviter des pertes de temps et pour simplifier les opérations, les délégués réunis dans leurs collèges pour nommer les représentants nommeront ensuite, par scrutins de listes, quatre mandataires ou conseillers départementaux par chaque collége. Les fonctions de mandataire seront gratuites. ”

“ La nature des pouvoirs confiés à l'Assemblée législative se concilie mal avec l'existence de comités permanents placés en regard de chacune des grandes sections de notre ordre administratif et nécessairement appelés à peser d'une manière considérable sur l'action du Pouvoir exécutif, sur la conduite des affaires. ”

“ DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
LA dissolution des Chambres sous un gouvernement représentatif est un appel que la couronne fait à l'opinion. S'il s'élève entre ses conseillers et les députés de la nation quelque dissentiment grave, il est naturel que le monarque consulte le voeu des peuples, qu'il réunisse les colléges électoraux. Aujourd'hui, rien de semblable n'existe; aucune différence d'opinion ne divise la majorité de la Chambre élective et le ministère qui est sorti de son sein ”

“ Mais si bien composée que puisse être une Assemblée Nationale, forcément nombreuse, elle ne peut être à la fois pouvoir législatif et pouvoir exécutif.
Il faut évidemment que le pouvoir exécutif et l'administration soient délégués soit à une commission de plusieurs membres, soit à un seul homme. ”

“ Ce qui distingue le régime vraiment parlementaire, c'est que les assemblées politiques s'unissent si étroitement au gouvernement, à qui elles inspirent leur esprit et dont elles choisissent indirectement les agents responsables, qu'il se forme entre elles et lui une alliance intime et comme une fusion. ”

“ Si nous ne nous trompons pas, ce genre d’organisation où chaque parti aura plus de liberté et où la majorité aura plus de cohésion est en train de se faire, et nous nous en félicitons. Tout ce qui donnera à la majorité plus d’union et plus de concert, tout ce qui assurera la prépondérance de la majorité dans l’assemblée, tout ce qui imprimera aux délibérations une marche plus sûre et plus rapide, importe au salut de la société. ”