Bénéfice de cession

“ La cession de biens est le bénéfice accordé par la loi au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire à ses créanciers, malgré eux, l'abandon de ses biens, afin d'obtenir la liberté de sa personne. ”

“ Les courtiers et autres qui s'entremettent, moyennant salaire, de faire vendre ou acheter blés , vins, chevaux ou autres marchandises, soit pour la -restitution de la marchandise, soit pour là restitution de son prix, ne sont pas reçus au bénéfice, de cession.
( 544 ) Le bénéfice de cession n'a pas lieu pour les acheteurs de biens vendus en justice , les cautions judiciaires, et autres qui contractent en justice ; les fermiers de terres et métairies , lorsque la contrainte par corps a été stipulée par le bail (b) , tant pour fermages, loyer et sommes dues. ”

“ Alors seulement ces cessions pourront produire leur effet, envers la compagnie et envers les tiers.
Si la cession est faite moyennant un prix revenant au cédant, le droit de cession de créance sera dû, ci 1 p. 100.
Si la cession est faite à titre gratuit, il y aura lieu de distinguer si le bénéfice devant provenir de la police est subordonné à la mort du cédant, ou à celle d'un tiers, ou bien s'il est subordonné à un événement d'une autre nature. ”

“ Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ Ce qui constitue la plus grande valeur de toute entreprise commerciale, c'est sa vie, son mouvement, son crédit, sa clientèle : nous n'apprendrons rien à personne en disant que, dans bien des cas, la cession d'un fonds de commerce ne porte que sur cet objet, et que le prix n'en monte pas, souvent, moins haut. ”

“ La cession d'un marché par l'adjudicataire à un tiers, constitue une cession à titre onéreux de valeurs mobilières éventuelles, sujette au droit de 6,60 0/0 sur le prix de la cession, sans qu'il y ait lieu d'ajouter au prix, pour la liquidation du droit, la valeur estimative des travaux à exécuter. ”

“ Lorsque le fonds de commerce de la société dissoute est cédé ou adjugé à un tiers, celui-ci peut, comme tout cessionnaire d'un établissement industriel ou commercial, être autorisé, soit par l'acte de cession, soit par le procès-verbal d'adjudication, à faire usage des récompenses obtenues par la société. ”

“ Si le cessionnaire est un associé, il faut distinguer entre les biens sociaux, suivant qu'ils représentent les apports ou les acquisitions faites au cours de la société. La cession ne peut pas être considérée comme vente en tant qu'elle porterait sur l'apport du cessionnaire ”

“ Dans notre espèce, que la condition se réalise ou non, que la Compagnie paie la somme promise, ou soit libérée de son obligation sans bourse délier, sans doute le résultat ne sera pas le même pour le cessionnaire, mais quelle influence ces événements auront-ils sur la cession en elle-même ? L'influence est absolument nulle, et si la créance s'éteint, la cession n'en aura pas moins existé, car elle avait pour objet une chance, une valeur aléatoire. ”

“ Cette cession fut très fâcheuse pour le pays : en échange d'une propriété que le llhône ne larda pas à démolir, on donnait un monopole d'un produit sûr et toujours croissant et, de plus, on se mettait il la merci d'entrepreneurs souvent peu commodes. ”

“ Au surplus, pour passer de la « Valeur mathématique» à la « Valeur de cession », l'analyse des faits est de nature à nous fournir un solide point d'appui.
Si le preneur attribueune valeur au fond s,c'est bien, ainsi que nous l'avons indiqué précédemment, qu'il espère des résultats aussi importants que ceux qui ont été produits dans les exercices écoulés.
Si le cédant de son côté sollicite une rémunération c'est qu'il a participé sinon à la création du fonds, mais du moins à son exploitation et qu'il renonce aux bénéfices futurs en l'abandonnant à son cessionnaire. ”

“ On nomme le vendeur cédant; l'acheteur, cession, naire. Le débiteur de la créance vendue est désigné par le nom de cédé.
Quand la cession est-elle parfaite ?
La cession est parfaite, comme la vente des choses corporelles, quand il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix. ”

“ Marché. — Louage d'industrie. — A. Marché-vente. Lorsqu'un associé s'engage à fournir des objets ou marchandises à la société, le droit de 3 fr. o o est seul dû sur le montant des fournitures si la rémunération consiste dans une part aléatoire des bénéfices; le droit de cession est, au contraire, exigible si l'associé touche un prix immédiatement versé ou soustrait aux chances de l'entreprise. ”

“ Mais lorsqu'un contribuable a cédé son fonds, en cours d'année, avec sa clientèle et le matériel nécessaire à l'exploitation de ce fonds; que le cessionnaire a continué à vendre, dans les mêmes locaux, des marchandises de la même nature que celles que vendait le cédant; que le cessionnaire s'est engagé à payer, à partir de la vente, les contributions de toute nature dont le cédant pouvait être tenu à raison de la maison par lui occupée, on est véritablement en présence d'une cession d'établissement et le transfert peut être réclamé. ”

“ Aussi, quelque minime que soit le prix, le cessionnaire sera en droit d'exiger la créance entière du débiteur cédé.
Avant de pénétrer plus avant dans la matière que nous traitons, il convient d'examiner la question suivante : Quelles personnes sont capables de devenir cédants et cessionnaires, en d'autres termes, qui peut céder une créance et qui peut en acquérir une par voie de cession? ”

“ La signification de la cession, loin de lui nuire, lui profite, puisqu'elle empêche les autres saisissants de concourir avec lui, puisqu'elle lui donne un dividende plus fort que celui auquel il aurait eu droit si elle n'était en réalité qu'une opposition. ”

“ Cession simultanée de toutes les actions à une même personne. — La cession de toutes les actions à une même personne, associée ou non, fait disparaître la société et entraîne par conséquent une mutation des biens qui composaient le fonds social. ”

“ Elles peuvent de même : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise ”

“ Il faut que la cause de la cession soit telle que l'alimentaire y trouve toute la satisfaction que la loi entend lui assurer, et que le débiteur soit parfaitement quitte de ses obligations, en payant entre les mains du cessionnaire. ”

“ Dans les conventions à titre onéreux, chaque contractant exige, en retour de l'objet qu'il livre ou du service qu'il rend, la cession d'un objet de même valeur ou un service équivalent. Dans la vente, par exemple, lorsqu'elle est librement consentie et que les parties sont parfaitement renseignées sur toutes les conditions du marché, la chose vaut la somme moyennant laquelle on l'achète, et la quantité de monnaie qui sert de prix égale en valeur l'objet aliéné. ”

“ Parfois même les prix de cession n'offrent aucune différence avec ceux de l'adjudication ; il faut en chercher la cause dans les détériorations subies par les biens au cours des années qui suivirent la première vente. ”

“ Nous ferons ici la même distinction : la cession à titre gratuit exposera le cédant à la perte de sa créance et le cessionnaire à ne pas toucher les arrérages. Quant aux cessions à titre onéreux, elles ne seront opposables au débiteur d'aliments, que dans certaines limites : le pensionnaire en effet, qui a cédé les arrérages à échoir vient-il à dissiper le prix de la cession, le débiteur pourra se refuser à payer au cessionnaire les arrérages à lui transportés et les servira valablement au créancier dans le besoin (Troplong, Vente, t. I, p. 306, nU 227) . ”

“ Lorsqu'il est fait apport pur et simple à une société en formation d'un fonds de commerce et d'une certaine quantité de marchandises neuves, rapporteur se réservant de disposer comme il l'entendrait du surplus des marchandises, et que, par une seconde convention concomitante à la première et la complétant, tout cet excédent de marchandises est cédé à la société nouvelle moyennant un prix déterminé, les deux contrats établissent l'existence d'une cession unique de fonds de commerce réalisée sous forme d'un apport en société ayant pour partie le caractère onéreux. ”

“ En cas de cessions successives à deux personnes différentes, la remise des titres à l'une d'elles ne pourrait constituer un droit de préférence à son profit. L'art. 1141 du C. civil n'est applicable qu'aux meubles corporels, dont la vente peut s'opérer par simple tradition ; mais la vente des meubles incorporels , dont les actions industrielles font partie, n'étant parfaite qu'après une signification à la Compagnie, ou un transfert dans la forme prescrite par les statuts, la cession la plus ré. gulière, quoique faite sans remise du titre, devrait être préférée. ”

“ Enfin, et toujours dans le même ordre d'idées, nous dirons que l'entrepreneur peut céder la créance du prix résultant de travaux non encore exécutés, mais déterminés dans des devis et marchés.
Ici se présente une difficulté : en vertu de l'article 1798, leg ouvriers ont, pour se faire payer, une action directe contre le débiteur du prix, et, par conséquent, il est possible qu'à un moment donné leur droit se trouve en conflit avec celui du cessionnaire. Qui l'emportera du cessionnaire ou des ouvriers ? ”

“ Cela est tellement dans la nature des choses, tellement rationnel, qu’il se voit des sociétés formées tout exprès entre banquiers, industriels, marchands, commissionnaires, propriétaires, etc., à fin d’assurer à chacun d’eux le placement de ses marchandises et produits.
Or, si je puis être vendeur envers ma compagnie, j’ai droit à un bénéfice sur ma vente. Quelle loi viendra limiter ce bénéfice ? Aucune : donc, etc.
De même, si je puis être vendeur de mes produits, je puis l’être encore des marchandises que j’ai achetées à mes risques personnels pour les revendre. ”

“ Quand les parts d'associés peuvent être cédées à des tiers qui prennent complètement la place des cédants, ce sont des actions, alors même que la cession ne s'en ferait pas par la tradition, le transfert ou l'endossement. Au contraire, quand elles ne sont pas cessibles à volonté, ce sont des intérêts. Dans l'usage, pour faciliter la cession, on délivre à chaque actionnaire un titre spécial qui constate ses droits. ”

“ Le cessionnaire doit payer à l'acheteur le prix de la vente à l'époque et au lieu convenus. Si le cédant, en garantie du paiement de la créance, a donné des gages mobiliers ou a constitué des immeubles en antichrèse, le cessionnaire doit les conserver, les administrer en bon père de famille. ”

“ Le privilège subsiste donc sur le prix de revente, tant que ce prix reste impayé ou conserve une existence distincte du patrimoine de l'acheteur-revendeur, en cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations par exemple (1 ) . Les droits du tiers acquéreur étant respectés, il est juste et conforme à l'esprit de la loi de distribuer au cédant le prix d'une chose qu'il a mise dans le patrimoine du cessionnaire. Le prix est considéré ici comme la représentation de la chose elle-même : Pretium succedit loco rei (2) .
§ 2. Reventes successives de l'office. ”

“ Bien mieux, dans le système de l'indisponibilité partielle, le cessionnaire touchera 2,250 francs pour une ;; créance qu'il a peut-être achetée à vil prix, et le saisissant ne recevra que la moitié de sa créance.
Lorsque la cession n'est que partielle et que des oppositions postérieures se produisent, on arrive à des complications infinies. Les exemples que j'ai donnés suffisent à montrer le sens qu'on attache à cette idée : signification vaut opposition, et les résultats qu'on lui attribue. ”

“ Les gens riches possédant un ou plusieurs domaines ruraux les donnaient à certains laboureurs à perpétuité pour les faire valoir, moyennant une redevance fixe et annuelle en argent, grains et volailles. Quand ces trois choses sont établies dans l'acte de cession ou au moins deux sur trois, la présomption est que la cession est faite à titre de bordelage. ”

“ Les valeurs mobilières, rentes sur l'État, actions ou obligations des Compagnies ou autres valeurs, peuvent être aliénées sans aucune formalité spéciale, sous la seule réserve du privilège réservé aux agents de change en cas de négociation à la Bourse. La vente est parfaite entre les parties, dès que la cession a eu lieu ; mais la mutation de propriété qui en résulte ne peut être constatée que par le transfert qui forme le titre de l'acquéreur. ”

“ Ce projet n'apporte aucun trouble à l'économie du Code de commerce ; il comble seulemenLla lacune laissée par la cession de biens. A la place de la cession de biens, entre les inconvénients du concordat et les conséquences de l'union, il consacre une combinaison qui permet aux créanciers de se saisir de l'actif du débiteur, sans paralyser son autorité et son avenir, et au failli, de conserver sa liberté et de recommencer une vie nouvelle de travail et de réparation. ”

“ Quelles personnes sont capables de consentir ou accepter une cession.
1. La cession, avons-nous dit plus haut, est une vente appliquée aux choses incorporelles. C'est donc à la vente qu'il faudra recourir pour établir l'ensemble des règles qui régissent cette matière, sauf à modifier ces principes généraux par ceux exprimés explicitement dans le chapitre VIII du titre VI, livre II du Code Napoléon.
Comme pour toute vente, il faut, pour constituer un transport, trois éléments essentiels, savoir : le consentement des parties, la chose et le prix. ”

“ ÎOO. — Le prix de cession doit toujours être en rapport avec les revenus de la charge ; il doit, en outre, être modéré et justifié par des produits réguliers, constants, largement rémunérateurs. « S'il en était autrement, disent les instructions du 1er mars 1890, le nouveau titulaire, après le prélèvement de l'intérêt du capital engagé par lui, ne trouverait dans le reste de ses émoluments qu'une ressource insuffisante pour lui permettre d'exercer honorablement sa profession. »
(1) Le contrat de gérance d'un office ministériel est nul. ”