Rochard

“ Voici les principes généraux qui me paraissent devoir réglementer cette mesure, dont il n'est pas possible de donner, même approximativement, le rendement au profit du Trésor, tant sont divers les effets civils résultant des conventions stipulées dans ces polices; ce que l'on peut affirmer, c'est que ce rendement sera d'un chiffre sérieux, car les opérations de l'espèce roulent sur des sommes très-élevées. ”

“ Dans le premier cas, le droit de donation entre vifs, dont la quotité sera déterminé suivant le degré de parenté ayant existé entre le souscripteur et le bénéficiaire.
Dans le deuxième cas, le droit de mutation par décès, déterminé par la même base.
IV. — Si le souscripteur bénéficiaire cède à un tiers le bénéfice à retirer d'une police de l'espèce, cette cession pourra être faite par une déclaration transcrite sur un registre tenu à cet effet par la compagnie; si elle est faite dans une autre forme, l'acte qui la constate sera notifié par huissier à ladite compagnie, après enregistrement. ”

“ La mesure que je viens vous proposer ne change rien dans le tarif des droits de mutations par décès s'opérant en vertu du droit d'hérédité, elle l'augmente seulement pour les valeurs transmises par testament et donation pour cause de mort ”

“ A assurer le recouvrement des droits de mutation par décès, en PRÉVENANT les omissions de valeurs mobilières et immobilières dans les déclarations de successions; A combattre avantageusement la fraude, en assurant mieux l'action répressive de la loi. ”

“ Les officiers publics et ministériels qui auront procédé à la vente de valeurs de cette origine, alors qu'ils restent chargés d'en recouvrer le prix.
Les acquéreurs desdites valeurs, lorsque le prix doit être remis, par eux, directement aux vendeurs ou à leurs ayants cause.
III. — Cette justification sera faite (ainsi que cela a lieu aujourd'hui en cas de transfert de rente sur l'État) au moyen d'un certificat de payement délivré sans frais par le receveur qui aura reçu la déclaration de la succession. ”

“ A partir du 1874, les locations d'immeubles sont soumises aux droits ci- après :
1° Celles contractées par acte à raison de 0,20 p. 100 sur le prix de. location, multiplié par le nombre d'années pour lequel l'immeuble est loué ; avec faculté de payer les droits par période, pour les baux excédant trois ans.
2° Celles non contractées par acte paieront, chaque année, un droit de 2 p. 100 sur le revenu locatif servant à déterminer la cote mobilière, quand il s'agit de propriétés bâties ; et sur les revenus fonciers servant de base à l'impôt foncier, pour lés autres immeubles. ”

“ Déclarations de locations verbales, à faire aujourd'hui par le propriétaire d'un immeuble, remplacées par un Bulletin de location à remettre au Receveur de l'enregistrement.
La facilité d'exécution est une des conditions premières à observer dans les lois d'impôts, est-il nécessaire de démontrer que ces conditions laissent beaucoup à désirer en ce,qui concerne la loi du 25 août 1871, régissant aujourd'hui la perception du droit d'enregistrement sur les baux écrits et les baux faits verbalement? Je ne le pense pas. ”