Jules Dufaure

“ Les demandeurs démontrèrent : 1° qu'il ne s'agissait point d'une poursuite personnelle contre un agent du gouvernement, mais d'une demande à fins réelles contre l'administration dont il était le représentant; 2° qu'il ne s'agissait point davantage d'un fait rentrant dans les fonctions légales du préfet de police, puisque la loi ne l'investissait d'aucun pouvoir en matière de presse, et ne lui donnait point le droit de saisie, réservé exclusivement aux magistrats de l'ordre judiciaire. ”

“ Pour nous, jusqu'à ce qu'on nous dévoile ce pouvoir mystérieux, jusqu'à ce qu'il s'avoue dans sa redoutable omnipotence, jusqu'à ce qu'on soit parvenu à la faire accepter et subir par les tribunaux du droit commun, nous continuerons à ne juger de la validité et de la force obligatoire de tous les actes de l'autorité publique, comme de tous ceux émanés des simples citoyens, que par leur conformité avec la Constitution et les lois. ”

“ Pour ce qui est du premier objet de la demande, il n'est point à craindre qu'elle puisse être repoussée, « en ce que les questions relatives à la validité de la « saisie d'un livre ne seraient pas au nombre de « celles dont il peut appartenir aux tribunaux de « connaître. » Qu'on ait pu dire de la juridiction du conseil d'Etat et lui faire juger que cette juridiction n'avait point compétence, rien de mieux peut-être; mais il n'en saurait être de même de la juridiction des tribunaux ”

“ S'il est vrai que l'action procède bien contre l'Etat, s'il est vrai qu'aucun autre défendeur ne peut être assigné à sa place, il faut de toute nécessité que ses représentants habituels et légaux, ou acquiescent à la restitution qui lui est demandée, ou produisent au fond des raisons satisfaisantes pour la refuser. ”

“ Elle venait de l'être, par le décret du 9 mai 1867, rendu en conseil d'Etat au contentieux, qui refusait aux réclamants l'accès des tribunaux administratifs, et leur indiquait très-expressément, pour les deux chefs
de leur demande, la juridiction du droit commun. ”

“ Cette première question étant résolue, un contradicteur légitime à la demande étant trouvé, un représentant valable de l'État, contre lequel elle devait être formée, étant appelé devant la justice, faudra-t-il encore une fois reprendre la question du juge devant lequel l'action en revendication à dû être portée? On ne saurait le penser. Après la faible confiance que, dès l'origine du débat, l'administration a paru mettre dans l'exception d'incompétence, d'abord proposée puis aussitôt abandonnée, pour faire place à l'exception de l'article 75 ”

“ On sait déjà par quelle mesure inattendue et violente, le 19 janvier 1863, un agent de la préfecture de police agissant, comme il a été déclaré depuis, par l'ordre exprès de son chef, qui, lui-même, ainsi qu'on l'a finalement appris, obéissait à des ordres supérieurs, se saisit tout à coup, chez l'imprimeur Claye et chez le brocheur Langlois, de feuilles d'impression, partie réunies en volume, partie détachées en simples placards. ”

“ C'étaient les feuilles des deux premiers volumes d'une Histoire des princes de la maison de Condé aux XVIe et XVIIe siècles, dont S. A. R. Mgr le duc d'Aumale était l'auteur, et M. Michel Lévy l'éditeur. ”

“ On ne leur reproche rien personnellement, on ne les inculpe en rien; on n'allègue pas même leur immixtion personnelle dans les actes qui se sont accomplis le 19 janvier 1863 et depuis. Il n'est donc pas possible qu'on tente d'établir, à leur égard, la confusion persistante qui s'est faite, malgré les demandeurs, en la personne de M. le préfet de police assigné dans le premier procès. ”

“ « Il y a deux actes distincts dans cette affaire, » disait-il, « l'interdiction d'une publication projetée en « France et la confiscation d'une propriété privée. « De ces deux actes, le premier, commandé par la « raison d'Etat, m'est entièrement personnel et j'en « accepte toute la responsabilité ; mais, quant au « second, la confiscation des exemplaires saisis, il « n'est jamais entré dans ma pensée et je ne puis « en rester responsable. » ”

“ « Condé aux XVIe et XVIIe siècles, pour la première « édition dudit ouvrage, sont bien la propriété de « M. Michel Lévy, à qui la cession en a été faite par « Mgr le duc d'Aumale, et, sans avoir égard aux con« ditions qu'on prétendrait imposer à la restitution « et à l'usage de cette propriété, entendre dire les « susnommés, ès noms et qualités qu'ils agissent, « qu'ils seront tenus de remettre purement et sim« plement à M. Michel Lévy lesdites feuilles d'im« pression, et ce, dans la huitaine du jugement à « intervenir ;
" Et s'entendre, ès dits noms, condamner aux « dépens. » ”

“ Alors, afin de dégager le débat d'une exception qui n'aurait plus de raison d'être, dès qu'on aurait mis hors du procès ce fonctionnaire, qui voulait à toute force être protégé contre une poursuite, laquelle, pourtant, dans la pensée de ses auteurs, ne le menaçait en rien et ne s'adressait point à sa personne ”

“ Peut-être leur restait-il encore à subir une dernière exception, celle qui leur denierait toute espèce de recours et tout accès auprès de la justice; mais de telles exceptions, dans un pays civilisé, soumis à la puissance de la loi. ne doivent être ni prévues ni devancées. Il faut attendre, pour les repousser, qu'elles aient la franchise de s'avouer et la hardiesse de se produire. ”

“ Là, il m'a posé quelques questions rela« tives à l'exécution de la saisie ; à l'époque à laquelle « le livre avait été commencé ; au point où en était " le travail matériel. J'ai satisfait à ces diverses ques« tions.
« Que si, dans le cours de l'entretien, M. le préfet " a pu dire qu'il mettrait les feuilles imprimées à votre « disposition hors de la frontière, il ne m'appartient « pas de nier le fait, mais j'avoue qu'il n'a laissé « aucune trace dans mon esprit. » ”

“ « Ainsi, messieurs, à quelque point de vue que « nous nous placions, nous arrivons à cette conclu« sion que vous n' êtes pas compétents pour statuer " sur les recours portés devant vous. »
Le conseil d'État accueillit ces conclusions, et, par décret du 9 mai 1867, les pourvois du duc d'Aumale et du sieur Michel Lévy furent rejetés. ”

“ « qu'aux termes de cet article, les agents du gouver« nement ne pouvant être poursuivis pour faits relatifs " à leurs fonctions, sans l'autorisation du conseil " d'État, et les demandeurs n'ayant pas obtenu la " décision nécessaire à la validité de la procédure, " il y avait lieu de surseoir à statuer pendant trois " mois, jusqu'à ce qu'ils eussent accompli ce préa« lable. » ”

“ « et, par suite, on a cru devoir exclure de l'exercice « de ce droit, et par cela même qu'elles seraient « exemptes en fait des responsabilités qui y étaient « attachées, toutes les personnes auxquelles le terri« toire français était interdit par les lois 1. » ”