Eugène Giraud

“ Enfin dans la juridiction gracieuse il n'y a jamais de lormalités de procédure , à peine de nullité. La juridiction contentieuse au contraire présente des délais et des formalités à peine de déchéance.
Mais à présent la question est de savoir quand est-ce qu'il y aura simple intérêt, quand est-ce qu'il y aura droit méconnu. Il y aura simple intérêt si le fait contre lequel on réclame n'a pas été accompli au mépris d'une obligation légale de l'administration. Il y aura droit méconnu toutes les fois que l'acte aura été accompli au mépris d'une de ces obligations. ”

“ Qui a terme ne doit pas, le porteur d'une lettre de change doit faire le protêt avant l'échéance : tel est le sens de l'art. 163, parag. 2.
Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs ou collectivement contre eux. S'il exerce un recours individuel soit contre
son cédant, soit contre celui des signataires qu'il préfère poursuivre, il doit lui taire notifier le protêt dans un délai de quinzaine. ”

“ Lors de la faillite avant l'échéance, rien n'est dû au porteur ; il n'a pas le droit d'exiger le paiement, il peut seulement exiger qu'on lui fournisse des cautions pour lui assurer l'exécution de l'obligation, et ce ne sera qu'à défaut de ces cautions fournies qu'il pourra valablement demander le paiement de l'effet. ”

“ La femme mariée comme je l'ai démontré a besoin, soit pour ester en justice , soit pour contracter de l'autorisation de son mari ; mais le mari ne peut-il jamais se trouver lui-même frappé d'incapacité ? ”

“ Le porteur qui aurait fait protester par suite de la faillite du souscripteur, ne peut pas fairer de compte de retour sur l'endosseur avant que celui-ci ait déclaré s'il optait entre le paiement ou le cautionnement.
Les obligés auront, en effet, le choix de donner caution ou de payer le montant de la dette ; s'ils manifestent l'intention de payer, ils doivent acquitter la dette entièrement ; ils ne peuvent pas retenir les intérêts à courir jusqu'au jour de l'échéance, bien que toute la somme ne soit pas encore due. Ils ne sont pas tenus d'effectuer ce paiement ; ils pourraient donner caution ”

“ Aux termes de ces articles , lorsque le mari aura subi une peine afflctive ou imamante, lorsqu'il sera absent ou interdit, lorsqu'il sera mineur la femme même majeure sera obligée de se faire autoriser par le tribunal ; c'est en effet à la qualité de femme mariée que se rattache l'incapacité.
Lorsque le mari sera condamné à une peine afflictive ou infamante, le juge peut donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé ”

“ Si le défendeur déclare, au contraire, qu'il est dans l'intention de se servir delà pièce, le demandeur en faux doit s'inscrire par un acte, au greffe, signé de lui ou d'un fondé de pouvoir spécial ou authentique. ”

“ Dans l'ordre judiciaire il est des cas nombreux où les tribunaux prononcent en premier et en dernier ressort; dans l'ordre administratif on rencontre de'pareils cas, mais ils sont beaucoup moins nombreux. Un principe invariable dans l'ordre judiciaire est qu'il n'y a que deux degrés de juridiction, dans l'ordre administratif il peut y en avoir trois et même quatre.
La compétence des tribunaux administratifs est renfermée dans le cercle du contentieux administratif.Le contentieuxjudiciairedoitêtredistinguédu contentieux administratif. ”

“ Ut supra diximus,sufficit consensus tacitus; si una partium potuisset jurisdictionem judicis declinare, neque idfecisset, credendum est hanc partem tacite consensisse, eamque deinde jurisdictionem declinare non posse , nam ubi judicium initium accipit ibi iinem accipere debet. Ulpianusait : partium consensus sufficit ut magistratus competens fiat et etiam invitus competens fieri potest. ”

“ Si servus a domino non defendebatur aut si reus inopia laborabat corporali poena puniebatur. Denique ut aut Ulpianus actio hujus delicti popularis erat et aecusatio omnibus romanis civibus permittebatur. ”