Gaston Courjean

“ Le contrat de mariage peut assurément servir de base. Mais, ainsi que nous l'avons vu, les créances de la femme contre son mari ne résultent pas seulement de sa dot et de ses apports tels qu'ils sont constatés par le contrat de mariage. Il peut se produire au cours du mariage une foule de circonstances qui donnent naissance à de nouvelles créances au profit de la femme contre son mari, comme si, par exemple, le mari administre mal les biens de sa femme ou s'il commet à son préjudice un délit ou un quasi-délit. ”

“ Ainsi que le faisait remarquer M. de Vatimesnil dans son rapport sur le projet de loi de 1850, à certains égards, cette hypothèque est préjudiciable à la femme et le plus souvent elle ne constitue qu'une garantie illusoire.
D'abord l'hypothèque légale est plutôt préjudiciable à la femme. Ce serait en effet une erreur que de considérer l'intérêt de la femme comme distinct de celui du mari et comme opposé à cet intérêt. Les époux ne contractent pas leur union seulement en vue de leurs intérêts moraux; ils attachent la plupart du temps une grande importance à leurs intérêts matériels. ”

“ La propriété foncière n'est plus, à notre époque, qu'un objet de revenus et de placement de capitaux. Or, l'accroissement de la valeur des immeubles dépend avant tout du développement du crédit territorial. Mais, l'expansion du crédit réel est essentiellement subordonnée à la sécurité des transactions immobilières. Pour que le propriétaire trouve des bailleurs de fonds, il faut que les tiers aient la certitude de faire en achetant ou en prêtant sur hypothèque un placement solide de leurs capitaux. ”

“ Dans la pratique des affaires ces garanties si solides en apparence s'en vont en fumée ou du moins ne profitent aux femmes mariées qu'à l'égard des tiers les moins rigoureux dans leurs exigences (1) .
Le législateur s'est montré particulièrement négligent en ne conférant aucune sûreté aux femmes dont les maris n'ont qu'une fortune mobilière.
A notre époque, les fortunes immobilières tendent à disparaître. Comme l'hypothèque légale ne porte que sur des immeubles, il s'ensuit qu'elle devient de plus en plus inefficace. ”

“ La garantie hypothécaire que le législateur accorde à la femme n'a pas seulement son utilité sous les divers régimes où la loi confère au mari l'administration des biens de la femme ; même sous le régime de séparation de biens, des causes de reprises peuvent naître soit d'une gestion de fait abandonnée au mari, soit d'obligations conjointement contractées avec lui. ”

“ S'il est rédigé un acte notarié qui constate l'aliénation ou l'acquisition par la femme, attribution à son profit par voie de partage ou autrement de biens mobiliers ou immobiliers, quittances de deniers propres, obligation ou renonciation à un droit dans l'intérêt du mari, même au profit d'un tiers, le notaire devra interpeller la femme de déclarer si elle entend que son hypothèque soit inscrite pour la garantie des droits qui peuvent en résulter, sur quels immeubles et pour quelles sommes. ”

“ Il pourra donc très bien arriver, comme cela se produit dans l'état actuel de notre législation, que ceux qui seraient autorisés à faire inscrire cette hypothèque ou qui auraient pour devoir de la faire inscrire, comme le mari, par exemple, n'en prennent pas l'initiative. Or, dans le système du projet de loi
que nous examinons, cela présenterait de bien plus graves dangers que sous l'empire de la législation existante, puisque, d'après ce système, l'hypothèque de la femme n'est opposable aux tiers que si elle est inscrite. ”

“ Elle est donc arbitrairement rigoureuse pour les premiers qui ne peuvent disposer de l'immeuble de la plus minime valeur sans que la femme soit appelée à donner sa mainlevée ou à demander sa collocation sur le prix, tandis que les seconds peuvent vendre et dissiper le mobilier quelle qu'en soit la valeur, l'engager dans les maisons de prêt sur gage et dans un laps de temps si court que la femme ne pourra s'y opposer. ”

“ En ce qui concerne les constitutions de dots immobilières qui peuvent être faites aux futurs époux, nous répondrons que les donations d'immeubles par contrat de mariage sont presque aussi rares que les apports des mêmes biens. La raison en est d'abord que les propriétaires fonciers attachent à leurs immeubles une plus grande valeur d'affection qu'aux choses mobilières qu'ils peuvent posséder, ils ne s'en dessaisissent en général que quand leur âge ou leurs infirmités ne leur permettent plus de les administrer. ”

“ Par ce qui précède, il est facile de se rendre compte que la concession d'un privilège sur le mobilier de son mari pour la garantie de sa dot et de ses reprises n'augmenterait en rien la sécurité de la femme mariée ; en tout cas, pour pouvoir être exercé utilement, ce privilège entraînerait au moins autant d'inconvénients que l'hypothèque légale. ”

“ On peut dire que l'intérêt du ménage commun occupe la plus grande place dans leurs préoccupations. Leur but constant est d'unir leurs efforts pour arriver à la fortune et à la prospérité : or l'hypothèque légale de la femme, loin de leur faciliter les moyens de parvenir à ce but,est plutôt pour eux une gêne et une entrave. ”

“ Sous le régime de la communauté légale de biens qui existe en l'absence de toute convention matrimoniale, chacun des époux a droit à la reprise des immeubles qu'il a apportés, en nature s'ils existent encore et en deniers s'ils ont été aliénés. ”

“ Mais, cette assimilation est inexacte : le remploi est une opération précise qui consiste à remplacer par une valeur déterminée et équivalente, dans le patrimoine d'une personne dont les biens sont sujets à remploi, la somme d'argent provenant de l'aliénation d'un bien propre à cette personne.
Or, le tiers qui consacre le prix qu'il doit à une femme mariée à l'achat d'une de ces valeurs, se trouve avoir satisfait à l'obligation de surveiller le remploi qui était pour ainsi dire une condition mise à son acquisition. ”

“ C'est en se plaçant non seulement au point de vue criminel, mais encore au point de vue purement civil que l'on peut constater les graves inconvénients qui résultent du défaut de publicité du mariage. Ainsi un homme qui est marié se dit célibataire pour contracter plus facilement un emprunt. ”

“ Lorsqu'il en est ainsi, les immeubles sont spécifiés dans le bordereau d'inscription remis au conservateur.
On suit le même mode de spécialisation si le contrat n'a pas déterminé l'hypothèque ou si le mariage a eu lieu sans contrat. Une fois spécialisée l'hypothèque doit être inscrite, sinon elle reste inefficace. Si la spécialisation résulte du contrat de mariage, c'est au futur mari qu'incombe le soin de requérir l'inscription avant la célébration du mariage. Quant aux inscriptions à prendre pendant le mariage, l'article 70 porte que le mari peut toujours les requérir de son chef. ”

“ La faculté de restreindre le gage hypothécaire des incapables rencontre de sérieux obstacles soit dans la minorité de la femme mariée, soit dans la procédure longue et coûteuse qu'on doit suivre lorsque la réduction est demandée pendant le mariage. ”

“ Le crédit de la terre, déclare la Cour de Bastia, ne peut se fonder que sur la notoriété du bilan de chaque immeuble : vouloir l'établir et proclamer en même temps l'existence de charges occultes, c'est associer deux idées inconciliables et poursuivre une chimère. ”

“ On conçoit très bien que, sous ce régime, puisque le mari n'a pas le droit d'aliéner sans contrôle les biens de sa femme, qu'il n'a pas la libre disposition d'une chose qui ne lui appartient pas, l'hypothèque légale de la femme ne soit pas pour elle d'une bien grande utilité. ”

“ C'est donc seulement lorsque la liquidation de la société conjugale constituera la femme créancière et jusqu'à concurrence des créances ainsi constatées que le subrogé pourra exercer les droits résultant en sa faveur de l'hypothèque légale. Il est nécessaire dès lors que pour surveiller ses intérêts, il s'immisce dans les règlements qui interviennent entre les époux. 11 a le droit de veiller à ce que les reprises de la femme soient évaluées à leur juste valeur et d'attaquer tout acte qui serait fait en fraude de ses droits. ”

“ Il ne reste donc plus que les obligations que les femmes contractent conjointement avec leurs maris; celleslà doivent être constatées par acte notarié quand elles sont garanties par une constitution d'hypolilèque, mais dans ce dernier cas, l'hypothèque légale est toujours inscrite par les soins du créancier, au profit duquel la
femme consent presque toujours une subrogation dans l'effet des droits qu'elle peut avoir à exercer contre son mari. ”

“ Sous les régimes de non-communauté l'hypothèque légale ne présente pas moins d'inconvénients. Sous le régime dotal, notamment, le mari pour emprunter n'est-il pas obligé de recourir à certains moyens ruineux, par exemple d'aliéner les revenus dotaux. ”

“ D'autre part, la loi du 13 février 1889 dispose que l'acte contenant renonciation par la femme à son hypothèque au profit d'un acquéreur doit être transcrit, et que dans le cas où la renonciation est contenue dans un acte séparé, mention de cette renonciation doit être faite en marge de l'acte transcrit.
Le rapide exposé que nous venons de faire montre bien qu'on s'est aperçu de bonne heure des imperfections de notre régime hypothécaire. ”

“ Dans tout le ressort du tribunal d'appel de Lyon et dans la majeure partie de la République, les femmes ont, pour leur dot et pour leurs reprises un privilège sur les effets mobiliers de leurs maris qui s'étend même sur les dettes actives et ce qui est réputé mobilier, sauf les restrictions dans les cas où les maris ont des sociétés de commerce et autres restrictions qui forment un article additionnel au titre de la société. ”

“ Le même droit appartien t aux créanciers de la femme en vertu d'un jugement rendu par la Chambre du conseil, lorsque sa dot est mise en péril ou qu'il y a lieu de craindre pour le recouvrement des droits et reprises qui pourraient faire l'objet d'une inscription.
Une fois l'hypothèque déterminée, qui doit en requérir l'inscription ? Lorsque la détermination est l'œuvre propre de la femme ou lorsqu'elle a été sollicitée par la voie gracieuse, par ses parents ou alliés, nul autre que l'intéressée ne peut être chargé de ce soin. ”

“ Faute par celui-ci de faire les diligences nécessaires, le magistrat du ministère public, le Fis'cal du tribunal du district agit d'office, pour que le mari assure l'accomplissement de la formalité. La loi oblige même pour plus de précaution tout notaire qui reçoit un contrat d'où résulte une hypothèque légale au profit d'un incapable, de mentionner expressément cette hypothèque dans l'acte et d'adresser dans les quarante-huit heures au bureau foncier un extrait analytique de la convention. ”

“ Elle est dans l'impossibilité morale de stipuler des garanties pour les diverses créances qu'elle peut acquérir contre son mari. Cette impossibilité existe d'abord avant le mariage : la stipulation de garanties avant le mariage blesserait le plus souvent la susceptibilité du futur époux ”

“ Étant don né l'accroissement de la fortune mobilière qui tend à se substituer de plus en plus à la fortune immobilière, le régime dotal n'offre guère plus de sécurité pour la femme que le régime de la communauté, puisque s i, sous le premier de ces régimes, la dot mobilière de la femme, d'après la jurisprudence, étant aussi inaliénable en principe que la dot immobilière, le mari puise néanmoins dans ses pouvoirs d'administration le droit de l'aliéner quand cela lui paraît nécessaire aux besoins de la famille. ”

“ Si le capitaliste craint de voir son gage ou l'objet de son acquisition lui échapper par l'effet d'une éviction dont la cause lui est actuellement inconnue, il refuse son concours au propriétaire foncier ou ne le lui accorde qu'à des conditions très dures. ”

“ Cette loi n'eut aucune application et fut remplacée par celle du 11 brumaire an VII qui exigea que toute stipulation volontaire d'hypothèque fasse connaître la nature et la situation des immeubles hypothéqués ; elle prohiba l'hypothèque des biens à venir. ”

“ C'est du reste ce qui se passe le plus souvent : il est rare qu'elle refuse au mari sa signature.
Non seulement l'hypothèque légale peut être préjudiciable à la femme, mais elle constitue encore pour elle une garantie ordinairement .illusoire. ”