Droit anglais

“ Grâce à la division toute artificielle d'une science indivisible, il s'est formé deux sortes d'esprit juridique, dont chacun ne connaît qu'une partie et dont aucun n'est familier avec le système entier du droit anglais. ”

“ Ce que nous appelons les conflits n’existe pas chez les Anglais. L’administration est justiciable des tribunaux aussi bien que le plus modeste des particuliers. Aucune contestation, de quelque nature qu’elle soit, n’est dérobée par le droit anglais à la décision judiciaire ; à plus forte raison les Anglais n’ont rien de pareil à l’article 75 de la constitution de l’an VIII, d’après lequel il faut la permission du conseil d’état pour poursuivre un fonctionnaire ou le mettre en cause. Voilà déjà pour les citoyens des garanties considérables ”

“ Plus on approfondira la question, plus son droit deviendra manifeste, manifeste pour tout le monde, manifeste pour les Anglais eux-mêmes, car, il est juste de le reconnaître, le droit a toujours trouvé d’éloquens défenseurs dans le parlement, et il finit par triompher. ”

“ Cette uniformité tient, en partie, à l'influence du droit romain et à la codification moderne. Au contraire, le droit anglais s'est développé à part et à sa manière. Aussi les contrastes sont frappants entre la loi, la justice, la procédure civile de l'Angleterre et celles des pays du continent. Celui qui compare aujourd'hui, sans le secours de l'histoire, les institutions civiles (droit civil, procédure, tribunaux) de l'Angleterre à celles des autres peuples, est porté à croire que ces institutions ont toujours différé de celles du continent. ”

“ Nous sommes voués à l'esprit anglais, esprit de liberté peut-être, mais sans ordre, sans législation vraiment constitutionnelle, garantissant à chaque homme du peuplé son droit comme travailleur d'abord, et ensuite comme citoyen. ”

“ PROCÉDURE CIVILE. 287
génie de la nation et les opinions de ses légistes sous certains rapports. On doit remarquer d'abord cette nouvelle similitude du droit anglais avec le droit romain, qui a été rendu même infiniment plus rigoureux par ceux-là mêmes qui ont toujours tant déclamé contre le peu de libéralité de ce droit. En second lieu, il est bien étonnant qu'un peuple qui semble si jaloux de sa liberté individuelle voie tous les jours tramer en prison des milliers de citoyens pour de médiocres intérêts pécuniaires , sans se douter qu'il est sous ce rapport le plus opprimé des peuples. ”

“ Sur ce dernier point, le droit anglais présente une particularité intéressante. Bien que la société soit inexistante il n'empêche que pendant un certain temps les administrateurs ont pu agir au nom de la société sans aucun droit ”

“ C’est ainsi que parlent les Anglais, quand ils sont de sang-froid, et qu’ils veulent bien raisonner avec nous. Ils commencent par reconnaître notre droit, parce qu’il faut bien commencer par là ; puis ils nous demandent d’en céder quelque chose, quelquefois même de le céder tout entier, mais non pas sans compensation. ”

“ Dans les principales applications de la science sociale, — droit et politique, — l’esprit anglais ne s’arrache guère à cette constante préoccupation de l’intérêt bien entendu ; qui ne connaît la répugnance des législateurs de la Grande-Bretagne pour les principes abstraits, pour les droits a priori, pour les constitutions rationnelles ? Le peuple anglais aime mieux s’en tenir aux intérêts les plus voisins : sa prudence se contente donc ou de la tradition, ou de réformes particulières aussi rapprochées qu’il est possible de la tradition même. ”

“ Le juriste anglais, dit-il, estime les lois non parce qu'elles sont bonnes, mais parce qu'elles sont vieilles, et s'il se croit réduit à les modifier sur quelque point pour les adapter aux changements que le temps fait subir aux sociétés, il recourt aux plus incroyables subtilités, afin de se persuader, qu'en ajoutant quelque chose à l'oeuvre de ses pères, il ne fait que développer leur pensée et compléter leurs travaux. ”

“ S'il est un pays favorable aux formules et aux règles de droit, c'est l'Angleterre, pays de common law, c'est-à-dire de coutume et de jurisprudence : ajoutez que les Anglais n'ayant jamais reçu le droit romain comme loi du pays, force a été d'emprunter à cette raison écrite les règles d'équité qui gouvernent les peuples civilisés. ”

“ La jurisprudence anglais comprend tout ce qui a été écrit sur le droit, à un titre quelconque, et c'est grâce à ce caractère que la jurisprudence anglaise est passée aux États-Unis et s'y est installée sans peine. ”

“ Ayant touché l'Angleterre, se trouvant par-là soumis à la juridiction de l'Amirauté, il a droit aux bénéfices de nos lois. Un esclave ne peut toucher les côtes d'Angleterre sans être libre, et aucun homme, tel criminel qu'il soit, ne peut être déporté sans jugement. ”

“ La connaissance du Droit anglais, si importante à tous ceux qui ont des relations avec la GrandeBretagne , est trop peu répandue chez les peuples du continent. C'est dans l'intention de combler la lacune qui existe à cet égard, et plus particulièrement dans le but d'être utile aux habitants du pays où règne Votre Majesté , que cet ouvrage a été écrit. ”

“ La jurisprudence anglaise se trompe évidemment en croyant qu'une nation abandonne ses lois, si elle consent à ne pas les appliquer à tous ceux qui se trouvent sur son territoire. Les lois sont faites pour la nation : or ce qui constitue la nation.
ce n'est pas le territoire, ce sont les individus. Les l°'s anglaises doivent s'appliquer aux Anglais, même en dehors de l'Angleterre ; elles ne peuvent s'appliquer qu'à eux. ”

“ Si le peuple anglais comprend que notre cause est celle du monde entier, -étant celle de la justice, à lui d'agir en conséquence; à lui de peser, en ce qui le concerne, les suites du droit de conquête déchaîné. ”

“ CONDITIONS FONDAMENTALES DE L'ÉTAT. 19
justice et du droit anglais. Dans les États allemands, on conserva anxieusement un véritable chaos de statuts locaux traditionnels, et d'autre part on travailla hardiment et sans mesure à l'introduction d'un droit commun étranger.
Dans le domaine du droit, la nation l'emporte sur le peuple ; les différences particulières plient devant l'unité de la loi et de la jurisprudence; l'égalité des citoyens devant la loi est préférée à la diversité des coutumes locales. Les Romains imposèrent plus facilement leur droit que leur langue ”

“ ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES 299
cela est vrai, nous avons raison de dire que la jurisprudence anglaise, en ignorant le statut personnel, en appliquant la loi du lieu où l'acte litigieux s'est produit, commet un abus de la force; elle brise un état, des liens formés par la nature même. Supposons que ce tribunal allemand s'inspire du système anglais, voilà qu'un individu encore mineur, incapable, par suite ; d'un développement intellectuel et physique insuffisant, voilà que cet individu va être traité comme un majeur; ou, de majeur, sera traité comme un incapable ”

“ Les mêmes causes
empêchent le développement parmi nous (en Angleterre) de l'étude de la jurisprudence considérée comme science.
L'étude du droit canon est chassée par le protestantisme des universités anglaises, et le droit civil passe pour suspect, comme étant chose étrangère et appartenant aux nations catholiques. La jurisprudence anglaise est la plus imparfaite qui existe en Europe. Cependant les Anglais croient bonnement qu'il n'existe dans aucun autre pays des lois comparables à leurs lois, formées sous l'influence du protestantisme. ”

“ Tout cela tient à LA LIBERTÉ DONT JOUISSENT LES ANGLAIS; au droit qu'ils ont de dire, d'imprimer et de publier toutes leurs opinions; liberté, droit, qui peuvent ne pas exister aussi complètement en d'autres pays : mais cela n'empêche pas que les Anglais ne puissent correspondre entre eux sous LE COUVERT INVIOLABLE DE LEUR AMBASSADEUR, et dialoguer sur tous les événemens qu'ils voient, qu'ils entrevoient ou qu'ils prévoient.
De cette explication, il résulte que le procès fait à sir R. Wilson et à ses compatriotes ne serait au fond que le PROCÈS FAIT EN FRANCE AU PARTI DE L'OPPOSITION ANGLAISE ”

“ Dans l'étude de la justice privée en Angleterre, il faut tenir compte avant tout du fait que le droit anglais est un droit historique, traditionaliste et parfois archaïque. Par conséquent, une institution de droit anglais est moins concluante dans une étude de droit moderne, tendant à faire ressortir le carac-
(1) Morot. Droit de se faire justice en Angleterre. Thèse Paris 1923; Gérard : Torts en droit anglais, Thèse, Rennes, 1910 ; Jencks : Digeste de droit anglais, t. I.
tère scientifique actuel de l'institution. ”

“ Nul peuple au monde ne saurait lutter avec l' Anglais , au sujet des garanties que présente la liberté individuelle , lesquelles sont contenues dans l' acte de l' habeas corpus , et nul aussi ne se montre plus fier et plus jaloux de ce privilège qui forme le plus bel apanage de son droit de citoyen . ”

“ LA LOI La lettre tue et l'esprit vivifie. Ce mot serait vrai, même s'il n'était pas écrit dans l'Evangile, et l'une des raisons qucl'on donne en faveur de la supériorité du droit français sur le droit anglais est que l'interprétation française tient compte de l'esprit de la loi. ”

“ Aussi, pour l'avenir également, en passant en revue les diverses régions, nous pourrons nous attendre à ce que partout où ce seront des Anglais et partout où ce seront des Américains du Nord qui constitueront la masse populaire ou la classe politique dominante, on trouvera plus ou moins de la Common Law anglaise. ”

“ Les moyens employés dans les tribunaux anglais ne satisfont à la.lettre, de la loi qu'en la violant dans son esprit, lisse résument dans une pression exercée sur les âmes par une séquestration indéfiniment prolongée, qui met aux prises avec le devoir, l'intérêt des jurés, et les égards qu'ils se doivent entre eux. Sous cet accord extérieur, auquel ils finissent toujours par se prêter, doivent se cacher souvent des capitulations de conscience. ”

“ Les dispositions du présent décret seront abrogées et nulles par le fait, dès que le gouvernement anglais sera revenu aux principes du droit des gens , qui sont aussi ceux de la justice et de l'honneur.
ART. 5. ”

“ La grande importance d'avoir une règle certaine, aPF'lIcable dans tous les cas ; la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité, d'avoir une règle applicable dans tous les cas, et autre que celle qui décide que la loi du pays où un mariage a été solennisé doit, dans ce pays du moins, décider s'il est valide ou invalide. tout nous a conduit à la conclusion que nous ne devons fonder notre jugement sur aucune autre règle que la loi anglaise, qui régit les sujets anglais. ”

“ E. 27
la Constitution fussent gros des conséquences qu'on en a tirées ; mais il paraît bien certain que le système qu'on en a déduit était dans l'esprit de ses rédacteurs 1. Aujourd'hui, divers publicistes anglais vont plus loin, lis prétendent que le droit exercé par les tribunaux des États-Unis a toujours été dans les principes de la jurisprudence anglaise, qui reconnaît constamment aux cours de justice le droit d'apprécier et de déterminer pleinement le sens, la portée et la validité des lois qu'elles sont chargées d'appliquer 2. ”

“ De là vient la grande division des jurisconsultes anglais en cours de la loi commune ou de droit strict, et en cours d'équité ou de conscience. Les trois cours du banc du roi, des plaids communs et
(1) Blackstone t. III, p. 38, 47; Meyer , t. II, p. 240.
(2) En France l'art, IV du code civil porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance des lois, pourra être poursuivi comme coupable de deni de justice ”

“ « Sa cause, * ajouta-t-il, était la cause de tout le peuple anglais, « car si la force toute seule pouvait altérer les lois fon« damentales du royaume, personne n'était assuré pour ({ une heure de sa vie ou de sa liberté. — On lui ré ({ Pondit que la cour siégeait par l'autorité de la cham« bre dès communes. - Mais, demanda-t-il, où sont les lords ? Les communes forment-elles donc la lé{ ( gislature tout entière? Sont-elles libres? Sont-elles une cour de judicature? Peuvent-elles conférer à « d'autres une juridiction qu'elles n'ont pas elles-mê- « mes (2) ?. » ”

“ Je n'ai parlé jusqu'à présent que de ce qu'on appelle très justement, le droit commun d'Angleterre, puisqu'il domine presque tous les cas et toutes les causes, tant civiles que criminelles. Mais il y en a un autre que l'on appelle le droit civil ou le droit des gens ; il ne doit pas être négligé, bien qu'il ait moins d'étendue que l'autre. ”

“ Les lois anglaises sont l’œuvre d’un peuple qui se gouverne lui-même et qui est porté par ses aptitudes et ses goûts à examiner chaque jour toutes les affaires, celles de la paroisse comme celles du comté, du royaume et du monde entier. Voilà la grande différence qui existe entre les Anglais et nous; voilà en outre, à moins que l’équilibre des pouvoirs ne vienne aussi à se trouver rompu, l’une des principales causes qui assurent chez eux la durée des institutions que la France n’a pu encore réussir à s’approprier. ”

“ La constitution anglaise est fondée non sur des principes abstraits, sur des droits établis à priori, mais sur un ensemble de privilèges obtenus et développés dans la suite des temps, et qui se font contre-poids les uns aux autres. Le seul principe général sur lequel repose la constitution anglaise de l’aveu de tous, c’est le droit des citoyens à être bien gouvernés, c’est-à-dire avec justice, ou, en d’autres termes, de telle sorte que la liberté légitime de chacun soit protégée et maintenue. ”

“ Le droit observé présentement en Angleterre, est composé de ce qu’ils appellent le droit commun, des statuts, du droit civil, du droit canon, des lois forestieres, des lois militaires, & des coûtumes & ordonnances particulieres. ”

“ La justice, qui voit avec plaisir sa balance entre vos mains équitables, me conduit elle-même sous vos yeux, pour y exposer un projet qui me met autant en péril que la liberté qui fait la base du gouvernement anglais. ”

“ La création d’une pairie viagère pouvait être conforme à la loi, et n’en être pas moins contraire à la constitution. Si, dans la jurisprudence anglaise, la loi civile ne s’applique que selon la lettre, il n’en saurait être de même pour le droit politique. Il ne faut jamais oublier que la constitution anglaise, par bonheur pour elle, n’est pas une constitution écrite. ”

“ Telle était, à peu de chose près, la constitution originaire des grandes cours ; mais ces différentes juridictions ont fini par empiéter l’une sur l’autre, et aujourd’hui le jurisconsulte anglais aurait beaucoup de peine à reconnaître leur compétence respective. À cet égard, il manque à ce pays des lois organiques, un code ; mais l’esprit anglais n’est point le nôtre : ce que nous demandons incessamment à la loi, là on le demande à la tradition, aux usages. ”