Ravestissement

Définition et enjeux

Philippe-Antoine Merlin Répertoire universel et raisonné de jurisprudence… (1812-1825)

Il n'en est pas de même des legs de propriété ; l'exécution n'en est pas incompatible dans les coutumes dont nous parlons, avec celle d'un ravestissement, puisque le légataire peut, après la mort du investi, jouir du bien qui lui est laissé en propriété, de manière que l'usufruit accordé au survivant, ne fait que suspendre et retarder en partie l'exécution du legs. Aussi est-il constant qu'un testateur n'est pas censé révoquer la donation qu'il a faite, par son testament, d'un héritage quelconque, par cela seul que, dans un codicile postérieur, il en lègue l'usufruit à une autre personne.
Source : Gallica

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