Surveillance administrative

“ Dans un intérêt d’ordre public, qui n’est plus à démontrer, il importe que ces dispositions nouvelles soient appliquées toutes les fois que des infractions seront commises et que, dans ce but de concert avec l’autorité administrative, vous exerciez la plus active surveillance, notamment sur certaines réunions publiques qui sont devenues des foyers d’agitation et de désordre, où se produisent les excitations les plus coupables à commettre des crimes, et où la propagande par le fait est ouvertement conseillée. ”

“ Les commissaires de surveillance administrative sont précisément institués pour assurer l'exécution des mesures qui sont en dehors des attributions du pouvoir municipal. Il est vrai que, dans un intérêt général, -ces fonctionnaires ont reçu, avec le titre d'officier de police judiciaire, la mission de constater et de poursuivre les crimes, délits et contraventions de droit commun. ”

“ Organisez, dit-on, une surveillance active et incessante de la police administrative ou préventive, afin que celui qui a conçu des projets pervers rencontre partout des obstacles et soit mis dans l'impuissance d'attenter aux droits d'autrui. ”

“ Il est évident que les gardes généraux, comme tous les agents de l'administration, ont pour principale fonction l'exercice d'un droit de surveillance et de commandement sur les préposés soumis à leurs ordres. S'ils peuvent accidentellement faire des actes qui appartiennent aux simples gardes, leur
position dans la hiérarchie administrative ne permet pas de soumettre leurs actes à la surveillance du procureur impérial ou du procureur général, et à la réprimande des cours impériales. ”

“ Il sera pourvu à la surveillance que l'administration doit exercer sur l'exécution des dispositions qui précèdent et au maintien de l'ordre : 1° par les soins des ingénieurs des ponts et chaussées du département ; 2° par des commissaires de police spéciaux. Les y commissaires de police et les agents de surveillance veilleront au maintien de l'ordre ; ils dresseront procès-verbal de toutes les contraventions qui pourraient être commises, soit par les employés de la compagnie, soit par toute autre personne, ainsi que de tous les accidents qui pourraient survenir. ”

“ En résumé, la circulaire ministérielle de 1856 a réalisé un progrès très-sensible : Le service de l'inspection se trouve généralisé ; le service de la surveillance administrative ne tardera pas probablement à répondre à l'étendue des besoins ; les émoluments des agents devront se proportionner à l'importance de leurs nouvelles fonctions; l'administration centrale devra imposer d'office cette nouvelle charge aux départements qui se montreraient trop résis-
tants. ”

“ Attendu que la loi reconnaît et consacre l'existence d'individus qui, sous le nom d'appariteurs ou agens de police, sont institués par l'autorité municipale pour exercer, sous ses ordres, la surveillance qu'elle croit devoir leur confier sur les diverses parties du service ”

“ Dans la police administrative peuvent être classés tous les objets ci-après désignés, pour lesquels les commissaires de police ont une surveillance journalière à exercer : 1° la sûreté et commodité de la voie publique et de la petite voirie, ce qui comprend le nettoiement et l'illumination des rues ”

“ Faudra-t-il que ce dernier obtienne l'autorisation du conseil de famille, ou peut-il se contenter de celle de la commission de surveillance administrative ?
182. — Sur ce point les avis sont partagés : l*r SYSTÈME. — L'autorisation de la commission de surveillance administrative n'est pas suffisante parce que lorsqu'un individu, placé dans un établissement public d'aliénés, a un administrateur provisoire nommé en vertu de l'art. ”

“ Le Comité particulier de sûreté publique requiert, au nom du salut de la cité et de la République, d'exercer la plus scrupuleuse surveillance sur tous les individus suspects, désignant pour tels ceux qui, par des notes, peuvent être ou se trouver dans les Comités de surveillance, avoir été du parti de l'ancienne Municipalité, affidés du club central, etc., etc. ”

“ Si un individu devient suspect, elle exerce alors sur lui, au moyen de ses propres inspecteurs ou commissaires, ou elle fait exercer sur lui par des commissaires et inspecteurs spéciaux, une surveillance continue mais très discrète. ”

“ Et pourvu que la surveillance soit établie suivant les conditions déterminées par la loi, la société aura aisément raison de toute action en nullité ou en dissolution formée sous le futile prétexte que la surveillance organisée aurait reçu le titre de commission de censure, de conseil de contrôle, ou de tout autre enfin que celui de conseil de surveillance. ”

“ Comment s'exerce la surveillance des établissements autorisés. — Tout établissement autorisé est soumis de plein droit à la surveillance de l'administration, afin qu'elle ait la faculté, soit de s'assurer que les conditions prescrites sont remplies, soit d'observer s'il ne se produit pas d'inconvénients, imprévus lors de l'instruction, d'où naîtraient quelques dangers pour la salubrité publique. Cette surveillance, qui est une mesure de police proprement dite, est exercée par tous les officiers de police judiciaire et leurs auxiliaires qui, en cas de contravention, dressent procès-verbal. ”

“ Quoiqu'il ne soit point exécuté pour le compte du gouvernement, l'administration n'y apporte pas moins son concours, soit en examinant les projets de détail, soit en exerçant le droit de surveillance qu'elle a dû se réserver dans l'intérêt général. ”

“ Tout ce qui intéresse la police, la sécurité publique, l’état civil, est de son ressort, il doit se mettre en rapport direct avec tous les fonctionnaires qui administrent sous ses ordres, et la loi lui prescrit deux tournées d’inspection par an. ”

“ Du reste, disait encore le rapporteur, la responsabilité du conseil de surveillance se justifie très facilement et la loi nouvelle n'apporte aucun changement, ni aux attributions, ni aux devoirs du conseil de surveillance. La loi ne crée pas : elle déclare, elle rappelle des obligations trop oubliées et trop méconnues. La surveillance est un mandat qui impose des devoirs et des obligations qui naissent de la nature même des choses. Qui dit conseil de surveillance, indique assez les devoirs de ceux qui le composent. ”

“ Il va de soi, Monsieur le Préfet, que tout en appliquant leurs aptitudes et leur zèle professionnels à des objets étrangers à votre domaine propre, les commissaires et inspecteurs de police mobile ne sauraient être affranchis de votre surveillance. Car, comme représentant du gouvernement, il vous appartient d'exercer sur eux, au même titre que sur les divers fonctionnaires de votre département, le contrôle ordinaire au point de vue de leur conduite, de leur attitude, de leurs rapports généraux avec les autres services ! ”

“ Ces inspecteurs et sous-inspecteurs doivent tenir état de tous les ouvriers et des renseignements sur la conduite, la moralité, les moyens d’existence de chacun d’eux, etc., de manière qu’ils puissent fournir à l’autorité, à toute réquisition, les renseignements qu’elle exigera. Ils exerceront en conséquence une espèce de surveillance et de police sur tous leurs subordonnés. On observe que la faculté d’élire des inspecteurs, confiée à des ouvriers, a des inconvénients. ”

“ Tout ce que je puis dire, c'est qu'en principe, la direction de l'esprit public , les réglemens d'administration générale, la surveillance sur la masse de la société, doivent appartenir au pouvoir exécutif. Mais tout ce qui touche aux individus et aux propriétés particulières, ne peut faire partie, sans altérer la sécurité des citoyens, que des attributions judiciaires : et s'il faut une surveillance se- crète sur les personnes, c'est aux procureursgénéraux-qu'elle doit être accordée, à la charge de répondre des abus de pouvoir devant les Cours royales. ”

“ L’Administration, comme un organe qui se différencie, doit aller en se spécialisant dans son rôle négatif de surveillance et de justice, car à mesure qu’elle devient représentative, elle devient aussi plus impropre à toute action positive. ”

“ La police a imaginé et met en oeuvre, à grands frais, un système de surveillance qui s'applique aux membres suspects de la communauté ; les concierges ont leur surveillance à eux, bien plus sûre, bien plus universelle, bien plus perfectionnée, et en même temps bien moins onéreuse au trésor public. Rien n'y échappe : pas plus les petits que les grands, pas plus les habitudes régulières que les actes qui y dérogent, pas plus les visites que les scènes d'intérieur. ”

“ Sera-t-il nécessaire d'instituer une surveillance spéciale pour assurer l'exécution de la loi ? Faudra-t-il réclamer l'intervention des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes? ou bien, comme les ouvriers sont immédiatement intéressés à l'exécution du décret, les moyens ordinaires de constatation seront-ils reconnus suffisants, sans qu'il soit besoin de recourir à une inspection particulière ? L'expérience seule peut fournir à l'Administration supérieure les moyens de répondre à ces questions. ”

“ Une surveillance active est rigoureusement nécessaire, si l'on veut réprimer les abus qui se produisent généralement dans toutes les communes, et faire employer utilement les ressources en nature souvent très considérables dont on peut disposer dans un grand nombre de départements. ”

“ Mais quand il y a lieu d'agir, le ministère public ne doit pas se borner à recevoir les plaintes et les dénonciations; il doit encore saisir par lui-même les indices des crimes ou des délits qu'une surveillance active peut lui faire connaître, et poursuivre la répression de tous les faits qui troublent essentiellement l'ordre public, lors même que les parties lésées n'ont pas porté plainte et ne réclament pas de poursuites. ”

“ Rien qu'ils ne prêtent pas serment et ne soient pas officiers de police judiciaire, ils doivent être agréés par l'Administration et sont, dans l'exercice de la surveillance que leur confient les municipalités, les agents de l'autorité publique, les auxiliaires de la police judiciaire. ”

“ Dans ce cas, tous les membres du conseil, même ceux qui sont restés étrangers à tel ou tel ordre de vérifications, demeurent responsables de la manière dont elles ont été faites (1) , car la société, ayant donné à chacun de ses mandataires un mandat de surveillance générale, sans avoir chargé plus spécialement les uns de telles vérifications, les autres de telles autres, est en droit de demander à chacun compte de la façon dont il a rempli sa mission. ”

“ Un fonctionnaire devient coupable lorsqu'il prend directement ou indirectement intérêt dans les adjudications, entreprises ou régies, dont sa place lui donne l'administration ou la surveillance. Et que deviendrait, en effet, cette surveillance quand elle se trouverait en point de contact avec l'intérêt personnel du surveillant? ”

“ Les commissaires de quartier, déjà surchargés d’affaires, n’ont guère le moyen de se tenir suffisamment au courant de la personnalité et des relations des criminels de profession. Ce soin incombe à la seconde des trois inspections supérieures qui comprend les fonctionnaires chargés de la sûreté publique et qui a dans son ressort les agens auxiliaires et l’album des criminels. La première inspection est chargée du contrôle des personnes placées sous la surveillance de la police et de celles qui sont considérées comme dangereuses. ”

“ Art. 1er. Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant un salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, parce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.
2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, aux préfets. ”

“ Sans parler de l'occupation importante et indirecte que donneront au ministère de la police les lois de sûreté générale, déjà votées, ou celles qu'on prépare, il est une autre espèce de surveillance dont la nécessité tient aux circonstances actuelles, et qui réclame beaucoup de zèle et d'activité. On dit, en général, que les ministres existants sont trop peu nombreux et trop surchargés d'attributions et de travaux ”

“ Une surveillance énorme sur les frontières et les armées, sur la fabrication des armes et des poudres, sur les comités de surveillance et les tribunaux, sur les factions et les intrigues, sur les finances et les lois, surveillance de toutes les minutes que la Convention, avec ses nombreux comités, peut à peine exercer, vous voudriez en faire peser la responsabilité sur quelques têtes seulement ! ”

“ Les ministres agissent vis-à-vis de leurs administrés par la surveillance et le contrôle de leurs actes, surveillance qui trouve sa sanction naturelle dans le droit de nomination ou de révocation. Ils peuvent même annuler les actes de leurs subordonnés qui leur paraîtraient illégaux ou inopportuns, mais, dans ce cas, il esta remarquer qu'ils ne pourraient leur substituer d'autres actes émanant de leur propre initiative. ”

“ Ce fut une vraie administration, à compétence étendue: outre la surveillance qu'elle exerçait sur le préfet de police et ses agents, cette puissante administration avait la haute main sur 'le personnel des préfets et des départements et sur les agents de toute sorte de la Police générale; elle s'occupait de la police commerciale, sanitaire et industrielle; elle surveillait et consurait la presse, les spectacles et la librairie; enfin elle assurait la répression de la mendicité et du vagabondage. ”

“ La police, considérée fous ses rapports avec la sûreté générale, doit précéder l'action de la justice. La vigilance doit être son caractère principal : la liberté , la souveraineté du peuple , le maintien de la République, font les objets essentiels de sa sollicitude.
La loi n'a point créé de nouveaux mandataires pour exercer la police de sûreté générale ; elle l'a confiée aux municipalités & aux comités de surveillance, ou révolutionnaires, c'est-à-dire , à des agens déjà honorés par le peuple du dépôt d'une grande confiance. ”