France, Droit du sous-sol et des mines… (1973)
“ A. — Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin, fait parvenir à l'ingénieur en chef des mines placé à la tête de l'arrondissement minéralogique où se trouve le gisement un dossier comportant : 1° Une notice fournissant les renseignements prévus aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article 2 du présent décret ”
