Remembrement foncier

“ Ces dispositions détermineront notamment les conditions suivant lesquelles : — l'assiette des ouvrages ou des zones projetés pourra être prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une proportion incompatible avec leur rentabilité ; — l'association foncière intéressée pourra devenir propriétaire des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître de l'ouvrage ”

“ Alors que le régime de petite propriété est un bien puisqu'il aboutit à répartir les richesses du sol entre de nombreux individus, l'état parcellaire au contraire est un mal dont les inconvénients se font sentir à l'heure actuelle de plus en plus durement. Nous n'avons pas à examiner ici ces inconvénients, nous les verrons à l'occasion des avantages du remembrement. ”

“ Nulle part l'absence de chemins ruraux plus générale, les
servitudes plus onéreuses, le droit de parcours plus universel, l'assolement communal plus rigoureux. Ailleurs, on peut échapper partiellement à ces maux, s'affranchir plus ou moins directement de ces entraves. Là, on n'y devait parvenir que par le remaniement total du territoire cultivé, par le remembrement de la propriété foncière... ”

“ Les échanges auxquels donne lieu le remembrement collectif se font en nature. Ils ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire une superficie de terre proportionnellement équivalente en valeur de productivité à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement, en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. ”

“ En réalité, le décret du 30 octobre 1935 n'a fait que consacrer une pratique antérieurement suivie: on conçoit mal, en effet, que le bail soit interrompu par l'exécution du remembrement. Il est normal, au contraire, que l'exploitation par le fermier se poursuive sur les nouvelles parcelles reçues en échange. ”

“ La valeur de la masse globale à répartir entre les propriétaires est égale à celle de tout le territoire à remembrer, diminuée de la valeur des prélèvements effectués en vue de la création des chemins et des améliorations foncières connexes. ”

“ Depuis longtemps on a essayé de lutter contre les effet néfastes du morcellement et de l'enchevêtrement des propriétés. Malheureusement, les efforts faits en ce sens n'ont pas été soutenus suffisamment par le législateur qui s'est borné jusqu'en 1865 à favoriser les échanges entre propriétaires fonciers en leur accordant des tarifs de faveur pour le calcul des droits d'enregistrement. Aussi les résultats obtenus en France ont été médiocres et partiels, et les rares exemples de remembrement sont dûs à l'initiative purement privée. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restituera à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec payement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé sera dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”

“ Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il pourra être procédé, aux frais de l'Etat, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement. soit postérieurement à ces dernières.
ART. 8. — Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux disnositions de la loi du 3 novembre 1884 seront, en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques dont ils seraient grevés, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif. ”

“ « Lorsque dans un finage ou territoire, les propriétés rurales d'une même nature ou susceptibles d'une même culture seront morcelées et entremêlées, il pourra être procédé à une division plus convenable des héritages pour l'avantage commun des propriétaires, sur la demande des deux tiers au moins d'entre eux, d'après l'étendue de leurs propriétés respectives dans le finage ». ”

“ Si un père de famille ayant deux enfants possède deux parcelles remembrées valant, l'une 100.000 fr., l'autre 80.000 francs, et 40.000 francs de valeurs mobilières, il pourra, au lieu de démembrer les deux immeubles, et pour le plus grand bien de l'agriculture, placer un immeuble dans chaque lot, sauf à n'attribuer à l'enfant qui recueille l'immeuble de 100.000 fr. ”

“ Les terres ont une bonne valeur, mais elles ne sont pas hors de prix et le petit cultivateur peut y accéder >.
nous avons fait justice de cette objection, nous avons vu que les grandes parcelles, ainsi que les exploitations remembrées, sont de plus en plus recherchées.
D'ailleurs, l'intensité du remembrement est plus ou moins poussée selon la richesse de la région et selon la nature de la propriété; il est évident que le géomètre a soin d'empêcher la formation de champs trop étendus lorsqu'ils sont destinés à de petits propriétaires ; les lots sont proportionnés à l'importance de la culture. ”

“ I. Lorsqu'il ne sera pas possible d'établir entre les immeubles l'équivalence en valeur de productivité sans un appoint en espèce ;
(13) C'est la conséquence nécessaire de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 : Ainsi un propriétaire pourrait, après remembrement, voir ses terrains diminués de moitié en surface, il n'aurait aucun recours si la valeur de productivité de ses nouveaux terrains est égale à celle de ses anciennes propriétés. ”

“ Le partage ainsi effectué est l'opération la plus délicate du remembrement, celle qui exige du géomètre une connaissance parfaite de la mentalité et de l'esprit paysans. Le géomètre doit s'efforcer de satisfaire tous les intéressés, de concilier les intérêts en présence, d'apaiser les rancunes personnelles entre propriétaires, enfin de déterminer dans l'esprit de tous les intéressés, la conviction qu'eux-mêmes n'auraient pas fait mieux. ”

“ Il faut ajouter à ces difficultés le fait que le paysan a le culte de la famille et l'amour de la terre; il ne connaît qu'une bonne terre, la sienne, celle qu'il a toujours cultivé avec un soin jaloux et qu'il considère comme une partie de lui-même. C'est la terre qu'il tient de ses aïeux, qui est attachée à la famille et n'en doit pas sortir.
Tels sont à notre avis les obstacles essentiels à l'opération de remembrement, mais bien qu'ils soient considérables, il ne nous semble pas impossible de les surmonter. ”

“ « C'est un lieu commun que de répéter que l'agriculture manque de bras, mais on se demande si ce n'est pas la tête qui lui fait plutôt défaut ».
Pourtant, les agriculteurs ont aujourd'hui toutes facilités pour remembrer leurs terres: l'instrument juridique de l'opération existe: c'est le décret du 30 octobre 1935 qui a abrogé la loi du 27 novembre 1918, laquelle avait présenté quelques difficultés pratiques à l'usage. D'autre part, l'Etat apporte son appui financier, dans une très large mesure, au remembrement. ”

“ D'autre part, il ne faut pas oublier que le remembrement n'est pas une expropriation, ce n'est qu'un simple échange de parcelles ; par conséquent, il est inutile de faire intervenir la notion d'intérêt public et de rechercher si oui ou non le remembrement se justifie par l'idée d'utilité commune. On ne supprime pas le droit de propriété, on en change simplement l'assiette, et le propriétaire est toujours assuré de recevoir la même quantité de terrains que celle qu'il a abandonnée.
En réalité, ce que le paysan appelle droit de propriété n'en est que le sentiment ”

“ Le remembrement, en faisant pour un moment, de tout un territoire une seule parcelle appartenant à l'Association syndicale, fait tomber tous les obstacles qui rendent généralement impossibles les améliorations collectives du sol. ”

“ Une entreprise de remembrement collectif entraînant un échange obligatoire de parcelles, il est nécessaire que les immeubles échangés soient rigoureusement équivalents en valeur, il faut donc procéder à une estimation des immeubles à remembrer. ”

“ Il ne suffit pas d'une bonne législation pour voir le remembrement s'appliquer partout, il faut encore que le terrain s'y prête et il se trouve des régions en Lorraine où, par suite de la composition ou du relief du sol, ou de la nature des cultures qu'on y pratique, il est impossible de remembrer les propriétés. ”

“ L'œuvre de remembrement accomplie, ne sera efficace que si elle dure ; or, à la première succession qui va s'ouvrir, le domaine va de nouveau être divisé en application des articles 826 et 832 du Code civil.
Chez les peuples où la loi de succession est fondée sur le droit de primogéniture, les domaines territoriaux passent, disent certains économistes, le plus souvent de génération en génération sans se diviser.
Lorsque la loi des successions établit le partage égal, la terre doit sans cesse s'amoindrir et finir par disparaître. ”

“ Cependant, il semble que le retrait pourrait contribuer, pour une grande part, à empêcher un nouveau démembrement des propriétés remembrées; notamment, il serait impossible de reconstituer des anciennes enclaves, car au cas de vente d'une parcelle, ou tout au moins d'un fragment de parcelle, celle-ci ne manquerait pas de s'ajouter à une parcelle voisine: on
connaît, en effet, l'avidité des propriétaires d'acheter tout ce qui se vend autour de leur domaine. ”

“ Morcellement est ici entendu dans le sens de réalisation du régime de petite propriété.
domaine le minimum nécessaire à la vie, sont dans l'obligation d'abandonner leur exploitation: là est le danger..11 faut à tout prix enrayer cette dépopulation des campagnes en donnant au paysan le moyen d'améliorer son exploitation, de réduire ses prix de revient; le remembrement — nous l'avons vu — est à cet égard la mesure la plus essentielle et la plus urgente, celle qui doit moderniser l'agriculture. ”

“ Il est nécessaire que chaque propriétaire puisse justifier de sa propriété, aussi le Syndicat doit procéder à l'établissement d'un registre des propriétés, d'un plan de remembrement et d'un procès-verbal des opérations, lequel mentionne les apports de chaque propriétaire, et les nouvelles parcelles données en échange. ”

“ Ce système présenterait l'avantage d'aboutir aux mêmes résultats que le remembrement collectif par la voie de l'Association, sans toutefois faire appel aux mesures de contrainte qui ont le tort de blesser le paysan dans son amour-propre.
Quoi qu'il en soit, il faudra bien, tôt ou tard — et le plus tôt sera le mieux — que le paysan prenne conscience du mal qui le ronge: le parcellement. ”

“ Il nous faut signaler, pour terminer, un système particulier qui pourrait, éventuellement, donner de bons résultats en matière de remembrement, tout en respectant la liberté de chacun: dans les communes où les agriculteurs sont résolument hostiles aux opérations de remembrement collectif, on pourrait tout au moins favoriser les remembrements individuels par le système des échanges. Il suffirait, pour cela, de créer dans chaque commune un réseau de chemins d'exploitation susceptible de desservir le plus grand nombre possible de parcelles ”

“ Ce ne pouvait être non plus la valeur vénale qui est également une valeur trop instable.
Une terre éloignée du village se vend beaucoup moins cher qu'une terre de même qualité située aux
abords du centre de l'exploitation; mais en cas de remembrement cette distance n'influe pas, car après remembrement, la distance moyenne des nouvelles parcelles au centre de l'exploitation doit rester la même que la distance moyenne des anciennes parcelles.
De même une terre enclavée n'ayant aucune issue sur la voie publique ne se vend pas aussi cher que la même terre ayant accès sur un chemin. ”

“ Le remembrement, en supprimant les nombreuses servitudes qui grevaient les exploitations agricoles, met un terme à l'état de dépendance réciproque dans lequel celles-ci se trouvaient; les enclaves disparaissent, les agriculteurs retrouvent la liberté de leur assolement. ”

“ Nous insistons sur ce fait que le remembrement ne tend pas uniquement à la réduction maximum du nombre des parcelles; il faut au contraire s'efforcer d'après toutes les conditions propres à la situation locale, de préparer un bon état d'exploitation.
Selon l'accidentation, selon la variété des qualités des terres et des cultures, chaque propriétaire conserve un nombre de lots plus ou moins importants, et il retrouve au moins un lot dans chacune des quatre catégories de terres: bois, prés, champs, vignes. ”

“ II. Le propriétaire, dit-on, qui sera obligé de vendre, tirera de ses biens un profit inférieur, car il trouvera peu d'amateurs pour les grandes parcelles:
propriétaires ont été rapprochés de la ville. Leurs terrains se prêtent à toutes les cultures. Je connais nombre de petits cultivateurs qui possèdent des machines agricoles seulement depuis le remembrement. En ce qui concerne les petits propriétaires, j'ajoute une observation que j'ai pu faire dans les communes remembrées. ”

“ Les dépenses nécessitées par l'exécution du présent article sont comprises dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement.
ARTICLE 51. — Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par voie de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées peuvent être lotis sur la parcelle unique. ”

“ Lois sur le remembrement de la propriété foncière en France, écrit à ce sujet: c Voici maintement les pays de côte les plus riches peut être de notre France. Les clos d'ordinaire y sont très exigus et la propriété est toute en parcelles. Mais il est impossible d'y remédier. Nul vigneron des côtes ne consentirait à échanger son clos contre le clos du voisin; la terre n'est pas la même, et le moindre dégradé dans la couleur du sol peut influer sur le crû. ”