Corpus juris civilis

“ La justice civile n'a pas le pouvoir de contredire la chose jugée au criminel; les parties elles-mêmes ne peuvent pas renoncer au moyen résultant, en leur faveur, de la chose jugée au criminel; le tribunal serait en droit de l'invoquer d'office. ”

“ Sans rechercher, pour le moment, si la Cour d'appel, saisie sur l'appel de la partie civile seule, doit vraiment s'abstenir d'apprécier à nouveau le fait, il nous suffira de remarquer que l'autorité de la chose jugée au criminel sur les intérêts civils se trouve affirmée, en tant que principe général, par ce même conseil d'État au sein duquel se sont élaborés nos Codes modernes. ”

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ Entrer dans cette voie est, sans contredit, élargir le cercle des obligations du juge civil, tenu de ne pas contredire la chose jugée au criminel, et d'établir dans ses motifs que tous les éléments du délit civil, dont il reconnaît l'existence, sont bien prouvés par l'ensemble des débats. Nous ne pouvons donc admettre que le juge civil soit tenu d'établir qu'aucune contradiction
n'existe. ”

“ A Dieu ne plaise que nous condamnions l’étude du droit civil. Nous aimons et nous respectons dans le magistrat et dans le jurisconsulte ce généreux dévouement qui se porte toujours au secours du plus faible, et mesure la protection au pouvoir de l’oppresseur ”

“ Des tribunaux, où l'on voit siéger, à côté de l'homme le plus considérable par l'âge et la position sociale, les notables du clan ou de la municipalité, connaissent sans appel des matières civiles et très-souvent même des matières criminelles. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Est-il plus vrai de dire, avec le second système, que la loi pénale tient du statut personnel comme la loi civile ; qu'elle ne peut pas être moins absolue que celle qui détermine la capacité ; qu'elle fixe la règle de conduite des citoyens, que l'on ne comprend pas que l'on puisse changer de devoirs et de règle de conduite en changeant de lieu ! ”

“ L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les -i mêmes juges que l'action publique, c'est-à-dire, dans les divers cas dont nous nous occupons, devant les Tribunaux de police simple ou correctionnelle, selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit. ”

“ Les tribunaux siégeant en matière pénale sont quelquefois appelés à statuer directement sur les réclamations civiles de même qu'à l'inverse, la justice civile prononce dans certains cas de véritables peines. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ L'instance engagée contre la personne civilement responsable est, en effet, une véritable instance civile, quoiqu'elle se déroulât devant une juridiction répressive. La citation devant le tribunal correctionnel y joue le rôle de l'assignation devant le tribunal civil. ”

“ Aussi tout en critiquant ces formules prétentieuses et emphatiques appliquées à notre matière, et suivant lesquelles l'autorité de la chose jugée serait l'ancre de la société, le port sans lequel elle ne saurait échapper au naufrage, comme on a dit de la prescription qu'elle est la patronne du genre humain, patrona generis humani , ces formules d'un autre âge expriment néanmoins une idée vraie, la légitimité du principe de l'autorité de la chose jugée, sa nécessité absolue en matière civile et criminelle. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ La justice est administrée par des tribunaux ordinaires et de première instance, ainsi que par des cours d'appel ; il y a, en outre, une Cour suprême dont les attributions principales consistent à accorder ou refuser la révision des procès, à connaître des délits commis par ses membres ou par les juges des cours d'appel et à décider, en dernier ressort, les conflits de juridiction et de compétence de ces cours.
La loi est égale pour tous. Les emplois civils, politiques ou militaires sont accessibles à tout citoyen, sans autre préférence que celle qui résulte de son talent ou de ses vertus. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Dès qu'un fait prévu par la loi pénale a été accompli, l'action publique prend naissance. Cette action diffère, sous de nombreux rapports des actions civiles : elle est exercée, au nom de la société à qui elle appartient, par un magistrat spécialement investi de cette fonction; les actions civiles au contraire sont exercées par les particuliers, puisqu'elles font partie de leur patrimoine : eux seuls en sont maîtres. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Il faut que la personne qui se porte partie civile ait capacité pour ester en justice. Les femmes mariées, les mineurs et les interdits qui n'ont pas la jouissance de leurs droits, ne sauraient se porter parties civiles, qu'en se conformant aux obligations imposées par la loi civile. ”

“ La constitution de l'état et de la famille dans la République, les garanties individuelles qui faisaient de chaque citoyen une personne hors de toute atteinte, et ne permettaient une entreprise contre sa liberté qu'après un débat public devant le peuple assemblé dans ses comices, s'opposaient à cette création d'un corps auxiliaire des magistrats pour l'exécution des lois. ”

“ Ce serait parler un étrange langage, en vérité, pour avertir
qu'une action peut être portée pendant trente ans devant les tribunaux civils, que dire, comme dans l'art. 637 : après dix ans, l'action civile est prescrite. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des questions d'état, c'est-àdire des questions de nationalité, de famille, de capacité civile, de jouissance ou de privation des droits garantis par la loi civile. ”

“ En principe, il était difficile de nier que la loi, aux termes du statut, émanant du roi, qui la délègue à des juges nommés par lui et inamovibles, il ne peut y avoir dans l’état deux corps judiciaires, ni deux procédures. Chacun admettait bien que les formes arbitraires, les degrés de juridiction infinis, la confusion, les abus, le défaut de garantie que présentait le tribunal de l’évêque, l’impunité presque certaine qui couvrait le délinquant, toute cette organisation surannée devait faire place à une saine application du principe de l’égalité civile. ”

“ Le mot acte, qui est pris dans différentes acceptions, signifie dans notre espèce, non le fait qui s'est passé, mais l'écrit qui le raconte et qui est destiné à le prouver.
L'état est la condition qu'une personne occupe dans la société. De l'état, dépendent la capacité et l'incapacité, et il dépend lui-même d'événements dont les plus importants sont la naissance, le mariage et la mort. Afin que ces événements puissent être facilement prouvés, on a chargé certains officiers publics de les relater dans des procès-verbaux qui constituent les actes de l'état civil. ”

“ Ce changement, souhaité par l'opinion, va se trouver amorcé par l'application des théories civilistes à l'Etat que certains proposent et que la jurisprudence de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires adopte. C'est la deuxième phase de l'évolution. A peu près à la même époque, une tentative est faite pour établir une règle pratique définissant la compétece des Tribunaux administratifs pour les actes de l'Administration et aboutit à la théorie des actes d'autorité et des actes de gestion. ”

“ Ces exemples paraissent suffisants pour faire comprendre combien, en matière criminelle, l'excès de pouvoir et un moyen de cassation, non moins fréquent que considérable; et cela même tient à la nature des attributions des tribunaux criminels.
Le domaine du juge civil est immense : il embrasse tout ce que l'industrie peut atteindre, tout ce que la subtilité peut découvrir : toutes les actions, tous les contrats, tous les rapports des hommes rentrent dans ses attributions. ”

“ En créant celle institution , le législateur n'aurait eu d'autre intention que celle d'embrouiller la jurisprudence , de surcharger la mémoire des légistes , et de prescrire des formalités, des mesures vaines et illusoires.
Ne nous y trompons pas. Quelque vicieuse, quelque confuse que soit notre législation politique , chaque loi atteint un but d'utilité plus ou moins précaire , plus ou moins plausible , plus ou moins contesté. ”

“ Procèsverbal. — La possession annale suffit pour élever la question préjudicielle et écarter le prétendu délit, I, 111 ; II, 7, 21, 64 et 76. — Le jugement de renvoi étant sans influence sur le choix de la voie à prendre au civil, l'action possessoire est admise, lors même que le tribunal de répression a renvoyé pour être statué sur la propriété, II, 23. — Un habitant peut-il faire valoir le droit communal comme exception préjudicielle ? I, 112. Voy. Chemins vicinaux, Habitants, Usages communaux. ”

“ Chaque recours à la loi devant les tribunaux, chaque procès judiciaire , contribue, par son issue, à former la jurisprudence, cette loi non écrite, plus puissante et plus générale que les lois écrites, par laquelle on détermine l'interprétation et l'application d'une manière conforme aux moeurs, aux usages, aux besoins de la nation. Des praticiens laborieux ont à peine extrait des arrêts les éléments de la jurisprudence, que déjà elle acquiert dans les jugements une voix consultative ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ « mais en matière correctionnelle ou de police simple, les « intérêts civils méritent plus de considération, parce qu'ils « y jouent un rôle considérable. »
Mais, si les droits de la partie civile et du ministère public sont plus étendus, quant aux ouvertures à cassation, l'effet dévolutif du pourvoi reste le même, et la séparation profonde de l'action civile et de l'action publique que nous avons signalée pour l'appel subsiste, à plus forte raison, pour le pourvoi. ”

“ Nous supposerons, MM. les jurés, cet avocat plaidant devant vous dans une Cour d'Assises : jamais, sans doute, il ne compromettra une réputation si justement acquise, en cherchant à vous insinuer l'une de ces maximes repoussées par la raison, prescrites par la loi, effrayantes pour l'ordre social dont elles compromettent la sûreté. ”