Budget municipal

“ Mais si, abandonnant le point de vue économique, nous envisageons les effets de l'emprunt au point de vue de l'administration financière, il nous parait singulièrement dangereux, par la facilité avec laquelle, procurant des ressources immédiates, il peut pousser aux dépenses excessives, ainsi que par les charges qu'il fait peser sur l'avenir des finances de la commune qui l'a contracté. Aussi, sans nier la nécessité des emprunts, surtout en ce qui concerne les travaux publics, doit-on recommander aux communes de n'en user qu'avec une grande circonspection. ”

“ Le budget imposé à la commune pourrait, selon nous, comprendre non seulement les dépenses obligatoires, mais encore les dépenses facultatives, conformément au budget précédent. Le conseil municipal, en effet, doit voter le budget; c'est là une obligation pour lui, et, s'il ne s'y conforme pas, l'art. 150 lui impose le budget de l'année précédente. Nous verrons plus bas, en parlant des inscriptions d'office, que ce cas est bien différent de celui prévu par l'art. 149 auquel se réfère M. Morgand. ”

“ Le Conseil municipal, dans ses votes sur le budget de la Ville pour 1837, a voté le crédit nécessaire pour subvenir en totalité à l'entretien de ces établissement, dont la gestion économique est désormais confiée à l'administration municipale. Par cette mesure l'institution est consolidée, et le bienfait en est à toujours assuré à la population. ”

“ Au point de vue des recettes, en effet, telle recette sera extraordinaire dans une commune, qui sera ordinaire dans une autre en raison de sa fréquence : il en est ainsi, par exemple, des taxes de pavage, de trottoirs, etc. De même, dans les dépenses, les grosses réparations aux édifices communaux devront être rangées au budget ordinaire ou au budget extraordinaire, suivant que la commune possède ou non un nombre d'immeubles suffisant pour nécessiter l'inscription au budget d'un crédit annuel. ”

“ Il serait, en effet, impossible de faire les grands travaux communaux, tels que construction de bâtiments, établissement de routes, de rues, etc., avec les seules recettes établies pour l'entretien de ceux qui existent déjà, et il est parfaitement juste d'exiger que les contribuables futurs supportent la charge de dépenses dont ils sont appelés à profiter autant, sinon même davantage, que les contribuables présents.
40. Mais si le principe du budget extraordinaire est juste, il importe de se souvenir constamment du danger que peut présenter son application abusive. ”

“ Le budget des communes s'alimente aussi par des centimes additionnels : ordinaires, établis par la loi de finances sans vote préalable du conseil municipal ; spéciaux qui, s'ils sont indispensables et qu'ils n'aient pas été votés, peuvent être imposés d'office par l'administration supérieure ; extraordinaires, pour subvenir à l'insuffisance des revenus ou terminer des travaux utiles. Les prestations pour les chemins vicinaux, payables en argent ou en journées de travail, sont dues, dans chaque commune, 4° par tout habitant inscrit à la contribution foncière, mâle, valide, âgé de 48 à 60 ans ”

“ Cette disposition avait été empruntée à la loi de finances du 15 mai 1818 (art. 39 et 40) qui en avait admis le principe dans le but de donner une garantie spéciale à la propriété et de ramener les finances des communes à une sage gestion.
(1) Nous disons en principe. Il faut en effet apporter un tempérament à cette règle, et nous verrons, en étudiant le règlement du budget, que le préfet peut imposer d'office, malgré le refus du conseil municipal, les contributions extraordinaires nécessaires pour faire face aux dépenses obligatoires. ”

“ Les réparations qui ne dépassent pas 300 fr. peuvent être exécutées, par économie, sur les crédits ouverts au budget, sans aucune autorisation préalable. Il suffit, dans ce cas, d'un devis, qu'il n'est pas nécessaire de faire approuver, et que le maire joint au mandat de paiement avec les mémoires des ouvriers. Mais, si aucun crédit n'est ouvert au budget, le maire doit se pourvoir d'une autorisation. A cet effet, il adresse au sous-préfet, avec sa demande, le devis, la situation de la caisse et une délibération du conseil municipal portant vote de la dépense. ”

“ C'est le conseil municipal qui doit régler le budget chaque année ; et comme la plupart des actes de gestion aboutissent en définitive à des recettes et à des dépenses, de cette manière la gestion préfectorale pourrait être, jusqu'à un certain point, contrôlée par le conseil.
Dans les communes, en général, deux grands intérêts se partagent l'action du pouvoir municipal proprement dit : d'une part, la gestion des revenus, l'entretien et la surveillance des biens ; d'autre part, la police de la cité, avec toutes les mesures qu'elle comporte. ”

“ En ordonnançant les dépenses communales, le maire n'agit que comme mandataire du conseil municipal; aussi n'engage-t-il la commune que dans les limites du mandat qu'il a reçu de cette assemblée administrative. C'est ce qu'exprime l'art. 503 du D. du 31 mai 1862 lorsqu'il ne reconnaît au maire le droit d'ordonnancer une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert. La solution contraire aurait eu pour effet d'annuler les pouvoirs financiers du conseil municipal devant l'arbitraire du maire. ”

“ Dans les communes ayant plus de 20,000 fr. de revenus, l'état des recettes et des dépenses, présenté au conseil municipal (art. 24) , était transmis au sous-préfet, puis, par celui-ci au préfet, lequel, à son tour, l'adressait avec son avis au ministre de l'intérieur (art. 29) ; il était réglé par les consuls, sur la proposition du ministre de l'intérieur, le conseil d'Etat entendu.
Un arrêté du 17 germinal an XI, concernant les budgets des villes ayant plus de 20,000 fr. de revenu, posa les règles auxquelles serait subordonnée désormais l'approbation gouvernementale. ”