Publication légale

“ Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et, du dépôt au parquet.
ART. 5.
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.
ART. 6. Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. ”

“ Les projets ont distingué suivant qu'il s'agit d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. « Le contrat de société doit être fait par acte public » (26) , il sera publié par inscription au registre de commerce (27) .
Les projets énumèrent ensuite les indications devant faire l'objet de la publicité légale ; nom et objet de la société, nombre des administrateurs, indication de leurs fonctions et de leurs pouvoirs, le siège social, le siège des filiales et des agences, le capital souscrit et
le capital versé, le nombre et la valeur nominale des actions ”

“ Art. 8. Chaque numéro de l'écrit périodique sera signé en minute par le propriétaire, s'il est unique; par l'un des gérants responsables, si l'écrit périodique est publié par une société en nom collectif ou en commandite; et par l'un des administrateurs, s'il est publié par une société anonyme.
L'exemplaire signé pour minute sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, à peine de 500 fr. d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt. ”

“ Il suffit que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente, qu'ils jouissent, dans leur propre pays, pour leur oeuvre, de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. ”

“ En terminant sur l'indication des personnes qui sont ou peuvent être déclarées responsables, il convient de faire remarquer que l'art. 42 à propos des sociétés anonymes, pas plus que l'art. 8 relatif aux commandites par actions, n'a prévu le cas où la nullité de la société résulterait de l'omission ou de l'insuffisance des formalités de publication. ”

“ On m'objecte, il est vrai, que le gérant est responsable detout ce que contient le journal qu'il a revêtu de sa signature, et qu'ici même, tout-à-l'heure, il vous a déclaré qu'il acceptait toute la responsabilité légale des articles incriminés. ”

“ Pour former une société, les associés, au moins sept,, signent le Mémorandum of association, rapport sommaire sur la société projetée, et le déposent au bureau du Registrar. Le Registrar enregistre et délivre un certificat d'inscription. A partir de ce moment, la société a une existence légale.
La raison sociale n'est pas exigée pour les sociétés. La dénomination de toute société à responsabilité limitée (analogue à notre société anonyme) se termine par le mot limited ”

“ Toute société doit, en dernière analyse, accomplir une formalité essentielle : celle de la publication dans le mois de sa constitution, à peine de nullité à l'égard des intéressés. (Art. 55 et suivants.) Ces formalités de publication étant complexes feront l'objet d'un chapitre spécial.
669. Les sociétés par actions sont tenues de faire,dans le mois de leur constitution définitive, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont leur principal établissement, une déclaration d'existence, sous peine d'une amende de 100 fr. à 5.000 fr. en principal. ”

“ Les tiers, qui n'ont pas la faculté de recueillir des renseignements au siège de la société, recevront par les soins de l'office central toutes les indications pouvant leur être utiles. Cette institution unique pour toute la France jouera le rôle que les lois de 1867 et de 1919 font actuellement jouer à tous les greffiers des tribunaux de commerce. Il suffira, pour effectuer toute la publicité légale, que les administrateurs de sociétés envoient à l'office central une copie certifiée conforme des documents à publier. ”

“ C'est à dessein que nous avons omis les formules d'actes qui ne peuvent être compétemment rédigés que par les spécialistes que les commerçants ne doivent pas hésiter à consulter s'il veulent éviter les plus dommageables erreurs, et les formules de publication que les journaux rédigent eux-mêmes. ”

“ Le système de publicité légale que nous venons de décrire à grands traits peut paraître, à première vue, assez compliqué, en raison du grand nombre de moyens mis en œuvre.
Il prévoit une publicité faite par des indications portées sur le bulletin de souscription ou les titres émis par la société, par des renseignements fournis au siège social de la société et par la création et l'organisation d'un office central des sociétés dont le rôle est assez complexe. ”

“ Ecrits. - En ce qui concerne les écrits et les imprimés, la vente et la distribution constituent la publication, sans aucune autre circonstance, notamment sans celle de la publicité du lieu ou de la réunion. — Cass. 19 janv. 1866 (Joly) , B. cr.24 bis. Le rédacteur d'un écrit ne peut être poursuivi comme auteur principal du délit de publication, lorsque ce n'est pas par son fait que la publication a eu lieu; il ne peut être que réputé complice. ”

“ Par la signature sociale qu'il tient de la loi, le gérant oblige l'entreprise au point de vue commercial; — par la signature quotidienne qu'il doit apposer sur le numéro-minute du journal, il en assume la responsabilité et s'oblige lui-même. — V. n° S73.
532. - Qui dit délit de presse, dit délit de publication; l'auteur principal en est le publicateur. — Le publicateur d'un journal, c'est et ce ne peut être que le gérant; sans son consentement sa publication n'aurait pas lieu; « c'est par lui que s'ouvre la porte par « laquelle le délit se répand sur l'empire. » ”

“ Art. 9. Los propriétaires ou éditeurs responsables d'un journal ou écrit périodique, ou auteurs ou rédacteurs d'articles imprimés dans ledit journal ou écrit, prévenus de crimes ou délits pour faits de publication, seront poursuivis et jugés dans les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. ”

“ Le fait, par un propriétaire gérant d'un journal politique, d'avoir formé une société en commandite pour l'exploitation de son journal et d'avoir accepté l'adjonction d'un conseil de surveillance dont les pouvoirs s'étendent jusque sur la rédaction, constitue, même alors qu'il est dit dans l'acte de société qu'il reste propriétaire, un changement dans la propriété et l'administration du journal qui doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. ”

“ PUBLICITÉ DE FONCTIONNEMENT PROPREMENT DIT
Il convient de distinguer la publicité opérée lorsque la société fonctionne normalement, et celle qui entoure les modifications dans les éléments constitutifs de la société.
a) Publicité en cas de fonctionnement normal.
1° Les débats de fassemblée générale des actionnaires.
La loi de 1908 a instauré un registre destiné à assurer la publicité des résolutions extraordinaires et spéciales (32) de l'assemblée générale (33) . Ce registre est à la disposition des actionnaires, au siège de la société (34) , ainsi que les copies des délibérations. ”

“ Mesures de publicité légale, corrélatives au fonctionnement des public et des private companies
Le fonctionnement d'une société peut être accompagné de modifications d'ordre constitutionnel. Nous étudierons séparément la publicité accompagnant le fonctionnement proprement dit, puis la publicité entourant les modifications d'ordre statutaire. ”

“ Elles sont de fait, en nom collectif, ou en participation, ou en commandite simple, ou anonymes par actions.
Toutes ces Sociétés sont régies légalement, soit par le Code de commerce et le Code civil ou soit par la loi spéciale sur les Sociétés.
Aucune Sociétés n'est constituée régulièrement si les fondateurs n'ont pas observé les prescriptions légales sus énoncées et rappelées aux mots : « Droit civil, Droit commercial, Législation. — Constitution de Sociétés. — Infractions à la loi sur les Sociétés. »
Toutes les Sociétés constituées irrégulièrement sont des Sociétés de fait. ”

“ Cependant le point de savoir si cette formalité a été ou non effectuée n'entre plus dans le champ du contrôle du registre du commerce et des sociétés.
V. Annonces légales.
15. La constitution de toute société doit présentement s'accompagner de la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (art. 28-5 du décret 67-236 du 23 mars 1967) .
La publication de cet avis devait jusqu'à présent précéder la demande d'immatriculation puisqu'il y avait lieu d'en justifier par la production d'un exemplaire du journal. ”

“ Nulle société relative à la propriété des journaux ou écrits périodiques ne pourra être contractée qu'en nom collectif, et suivant les formes établies pour ces -sortes de sociétés par le Code de commerce. ”

“ Car, à l'instar des sociétés organisées et régies par le Code civil, elles ne comportent ni la publicité nécessaire, essentielle même pour la constitution des sociétés de commerce, anonyme, collective ou en commandite, ni la fiction de l'être moral par lequel ces dernières sociétés sont personnifiées. ”

“ Tout homme acquéreur, propriétaire d'uri ouvrage, d' un écrit imprimé sans nom d'Imprimeur, ou dont le nom est contesté, est tenu de déclarer, principalement s' il en est requis légalement, le nom et la demeuré de celui de qui il le tient. ”

“ Toute Société anonyme doit être rédigée par écrit (art. 1834, Cod civ. ; 39 et 41, Cod. comm. ; 21 de la loi de 1867) . Or, le contrat de Société anonyme se compose de trois éléments distincts et successifs : 1° les statuts ; 2° la déclaration notariée constatant la souscription du capital et le versement du quart ; 3° les délibérations de l'assemblée générale portant reconnaissance de la sincérité de cette déclaration, vérification et approbation des apports en nature, nomination des administrateurs et des commissaires de surveillance. ”

“ Car chaque acte a sa publicité propre, publicité qui ne saurait être suppléée par une autre, ou par la connaissance que les parties pourraient avoir de l'acte par une voie quelconque, et sans laquelle les tiers ne sont pas légalement instruits. ”

“ L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les associés en nom collectif, par les gérants de la société en commandite ou par les administrateurs de la société anonyme. (Art. 60.)
1119. Les statuts d'une société commerciale régulièrement publiée sont opposables aux tiers par le fait seul de la publicité, et ils s'imposent à eux comme ils s'imposent aux actionnaires eux-mêmes. ”

“ Faute d'avoir fait cette déclaration à l'autorité et s'être opposés à l'impression du journal, les gérants resteront responsables de ses numéros publiés sans être signés; - « quant à l'imprimeur, ajoute « M. Chassan, tant qu'aucune mutation n'est surve« nue dans la gérance, le publicateur, aux yeux de la « loi et aux yeux de l'imprimeur, c'est le gérant dési« gné par la déclaration préalable; on ne pourrait donc « poursuivre l'imprimeur comme étant l'auteur de la « publication. » ”

“ La vente que fait un auteur de son ouvrage ne constitue pas un acte de commerce. Son association avec un imprimeur pour la publication et la vente de l'ouvrage ne change pas la nature de son obligation. ”

“ Les gérants responsables, ou l'un ou deux d'entre eux, surveilleront et dirigeront par eux-mêmes la rédaction du journal ou écrit périodique.
Chacun des gérants responsables devra avoir les qualités requises par l'art. 980 du Code civil, être propriétaire au moins d'une part ou action dans l'entreprise, et posséder, en son propre et privé nom, un quart au moins du cautionnement. ”

“ Un représentant du peuple ne peut signer un journal en qualité de gérant, sans exposer les imprimeurs et propriétaires du journal à une amende de 500 fr. à 3,000 fr.
A l'égard des contraventions aux lois sur la signature, nous renvoyons nos lecteurs au chapitre : du dépôt de la signature et de la responsabilité. ”