Registre du commerce et des sociétés

“ L'expérience fait apparaître que, dans la pratique, ces points importants sont largement occultés par les sujétions matérielles résultant de la coutume qui consiste à reprendre dans les statuts les dispositions impératives et supplétives de la loi, en sorte que ceux-ci comportent en moyenne de trente à quarante pages là où en droit strict deux ou trois seraient le plus souvent suffisantes.
L'inconvénient ne se limite d'ailleurs pas aux créateurs d'entreprises. Il affecte également le bon fonctionnement du registre du commerce et des sociétés comme instrument de publicité. ”

“ En ce qui concerne la marque de fabrique et le dessin industriel, tout pouvoir est donné au porteur des présentes pour les faire inscrire à l'Office national de la propriété industrielle, tant sur le registre spécial des cessions et mutations des marques de fabrique que sur le registre des privifèges et ce pour ce dernier dans la quinzaine qui suivra l'inscription prise au greffe du tribunal de commerce. ”

“ En outre, un extrait de toute société commerciale doit être inscrit sur le registre général du commerce. — Les actions émises par les sociétés peuvent être nominatives ou au porteur; mention de leur nature est faite tant dans l'acte social que sur les titres. — A l'avenir, les sociétés ne seront plus sujettes au contrôle du gouvernement, et les questions qui pourront s'élever sur leur nature, sur les droits et les devoirs des associés, sur l'exécution des statuts et toutes autres seront de la compétence exclusive des tribunaux. ”

“ Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. ”

“ Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.
Art. 2. - Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus d'avoir, pour l'exécution des art. 1, 2, 10, 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, le second à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. ”

“ Art. 3. — Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'art. 24 de la loi du 19 mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont tenus d'avoir. ”

“ Au sujet d'un procès-verbal d'adjudication, poursuivie à la requête d'un créancier nanti, voir n° 757. La vente publique d'un fonds de commerce n'est pas soumise à la déclaration préalable exigée par l'art. 2 de la loi du 22 pluviôse an VII1; si, toutefois, la vente des fonds de commerce comprend des objets mobiliers et des marchandises, la déclaration préalable est nécessaire ; mais la Régie admet, par exception, que, lorsque le fonds, le matériel et les marchandises sont vendus en un seul lot et sur une seule mise à prix, la déclaration est inutile2. ”

“ Droits d'inscription, de renouvellement et de radiation du privilège. En plus, lorsque l'inscription de privilège est requise, un droit de o fr. o5 p. 100 plus deux décimes (o fr. 06) est perçu pour l'inscription. Ce sont les receveurs qui le liquident au moment de l'enregistrement. Lorsque le privilège ne naît pas (vente au comptant, vente par convention verbale, vente par correspondance) , ce droit de o fr. 06 n'est pas dû. Si le prix est payé partie comptant, partie à terme, il n'est perçu que sur la partie du prix garantie par l'inscription. ”

“ Dans tous les cas, la transcription de l'acte constitutif telle que prévue par la loi, est opérée sur un registre des sociétés tenu au greffe du tribunal : tout intéressé pourra obtenir copie des documents originaux de la transcription.
L'affichage a lieu dans les salles de la Bourse la plus voisine (13) dans tous les cas, et en plus, lorsqu'il s'agit d'une société de capitaux, dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, et lorsqu'il s'agit d'une société de personnes, dans la salle du tribunal. ”

“ Les projets ont distingué suivant qu'il s'agit d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. « Le contrat de société doit être fait par acte public » (26) , il sera publié par inscription au registre de commerce (27) .
Les projets énumèrent ensuite les indications devant faire l'objet de la publicité légale ; nom et objet de la société, nombre des administrateurs, indication de leurs fonctions et de leurs pouvoirs, le siège social, le siège des filiales et des agences, le capital souscrit et
le capital versé, le nombre et la valeur nominale des actions ”

“ Si la régularisation n'intervient pas dans le délai de six mois, la personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal de commerce lorsque la personne morale est commerçante, ou au tribunal de grande instance dans les autres cas, de constater la dissolution et, s'il y a lieu, d'ordonner la liquidation et la radiation du registre.
CHAPITRE II
Effets attachés aux inscriptions et dépôts d'actes.
Art. 64. L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. ”

“ Il est constant que l'administration de l'Enregistrement 1, aussi bien que les autres intéressés, ont le droit de rechercher, dans les stipulations du contrat et les obligations qui en découlent, le véritable caractère de l'acte, sans s'arrêter à la qualification que les parties lui ont donnée. ”

“ Tout agent, démarcheur ou courtier professionnel d'assurances, de capitalisation ou d'épargne, est tenu de justifier soit de son inscription au registre du commerce, soit d.'un titre de nomination d'agent, soit de la possession d'une carte d'identité établie par l'entreprise pour le compte de laquelle il opère ”

“ Administration. — Le mari est administrateur de la communauté d'acquêts. Comme il a été dit aux nos 665 et ,666, il ne peut aliéner seul et sans le concours de sa femme les meubles corporels ou incorporels et notamment le fonds de commerce s'il est resté propre. C'est, avons-nous dit, la solution la plus. généralement admise par la jurisprudence et par les auteurs (voir n° 66/j, note 2) 2.
La femme ayant conservé en propre un fonds de commerce peut le vendre seule si elle est marchande publique (voir no 666) .
686. Plus-value. ”

“ Les personnes assujetties sont, comme nous l'avons déjà dit, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, maris, tuteurs et administrateurs légaux. D'après la Régie, dans les actes de ventes, échange ou partage portant sur des fonds de commerce, le mandataire chargé de signer les stipulations concernant le prix ou la soulte est tenu de souscrire la mention indiquée par l'art. ”

“ Les époux peuvent prouver que leur mobilier est resté propre par toutes les preuves du droit commun. Ce nouveau texte de l'art. 1499 va-t-il avoir une influence sur la preuve de l'apport du fonds de commerce P Sous l'empire du Code civil, une jurisprudence ancienne avait déjà décidé que la nécessité de l'inventaire ne s'adressait pas au fonds de commerce'. Beaucoup d'auteurs, par analogie avec les offices ministériels, concluaient que le fonds de commerce restait en dehors de l'existence de l'art. ”

“ Pourtant, les commerçants qui étaient déjà immatriculés dans le registre local avaient jusqu'au 31 décembre 1925 pour en requérir l'immatriculation française.
921. Mentions. — Les demandes en immatriculation doivent comprendre toutes les mentions requises par la loi nouvelle (voir no no) .
Mais, en outre, les demandes doivent indiquer également les points sur lesquels la législation française a été modifiée pour permettre la substitution sans léser d'intérêts à la législation locale. C'est ainsi que l'on doit indiquer la transmission du nom commercial, conformément à
l'art. ”

“ Ce procès-verbal doit contenir la date du dépôt, les mentions de l'enregistrement, avec la date et le coût; le numéro d'entrée du registre A, sa nature, vente ou nantissement, l'indication du nom du créancier et du débiteur, du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce.
839. Registre E (art. 4) . — Ce registre doit contenir la déclaration de créance faite au greffier en exécution de l'art. ”

“ Pour ce tumulte de transactions commerciales et financières, au cours de presque vingt ans (1793-1812) , le registre considéré est un recueil de documents utilisables : il mentionne des séries de personnes, des phases d'affaires suffisamment datées, chiffrées, localisées.
Ce ne sont donc pas seulement « les livres de comptes des marchands et des sociétés industrielles » qui peuvent être utiles aux historiens. Les registres de correspondance commerciale peuvent accompagner ces livres, les éclairer, par les contextes dont se complètent les chiffres et les sommes. ”

“ ART. 3. Les marchandises déposées seront inscrites sur un registre spécial indiquant la date du dépôt, le nom et le domicile du déposant, l'espèce et la quantité des marchandises.
ART. 4. Des experts choisis par la Chambre de commerce, le Conseil municipal ou la Chambre consultative des Arts et Manufactures, parmi les négociants, et assistés d'un courtier de commerce ou d'un commissaire-priseur, détermineront, au cours du jour, la valeur vénale des marchandises déposées. ”

“ Quand un commerçant vient à décéder ou à cesser son commerce sans qu'il y ait cession du fonds, la radiation du registre est opérée d'office par décision prise par le juge chargé de la surveillance du registre. ”

“ Quand une société se forme pour se livrer à l'un de ces actes , elle est société de commerce. En dehors de cette limite, les sociétés sont purement civiles; leurs spéculations et leurs gains n'ont rien de commercial.
Le Code de commerce reconnaît expressément trois espèces de sociétés de commerce : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. ”

“ Aussi, pour prévenir ces difficultés, que le premier examen fit apparaître, la détermination fut-elle prise de réglementer à nouveau la matière dans son ensemble et d'y introduire les modifications dont l'expérience avait dès longtemps démontré la nécessité. De là la rédaction du titre IV (art. 55 et suiv.) de la loi, dans lequel le législateur, déclarant abrogées toutes les dispositions antérieures, et spécialement les art. 42 à 46 du Code de commerce, organise la publication des actes de société d'après un mode unique et applicable aux sociétés commerciales en général. ”