L. Ganthier

“ Celui qui renonce à la succession n'étant pas héritier, ne peut plus venir à la succession, et ne peut retenir le don ou legs à lui fait, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible (Art. 845 du Code civil) . Il ne peut cumuler ses droits d'héritier avec ceux de donataire ou de légataire, car sa renonciation fait qu'il n'est plus héritier, il n'y a plus pour lui de part héréditaire (Art. 785 du Code civil. — Cour de cassation, chambres réunies, 27 novembre 1863) . ”

“ Frais du contrat de mariage. Le contrat de mariage qui ne contient aucune donation au profit de l'un des époux est une charge de la communauté sous le régime de la communauté, et une charge du mari sous le régime dotal. Mais si ce contrat contenait une donation faite par un tiers au profit de l'un des époux, il faudrait
défalquer des frais généraux du contrat, le coût de cette donation en enregistrement et honoraires, et la communauté aurait le droit d'en demander récompense à l'époux donataire. ”

“ On donne le nom de remploi à toute acquisition d'immeubles faite pour remplacer un immeuble propre vendu ; et on donne le nom d'emploi à toute acquisition immobilière qui a pour but d'employer un capital qui n'entrait pas en communauté. ”

“ Oui, sous le rapport de la science du droit, la liquidation présente de nombreux points qui sont de vrais dédales juridiques. Mais est-ce bien réellement sous cet aspect-là que la liquidation épouvante tant nos clercs de notaire? Je ne le crois pas, et la pratique est à leurs yeux le plus grand obstacle.
En réalité le côté théorique est loin d'apporter tant d'ennuis, les causes de reprises sont souvent les
mêmes. ”

“ En partant de ces deux principes, nous sommes forcément amenés à conclure qu'un époux en vendant ses immeubles propres sous réserve d'usufruit a laissé à la communauté tout ce qui lui revenait, tout ce qu'elle avait droit de prétendre, à savoir la jouissance des biens propres ; dès lors tout ce que l'époux vendeur recevra en plus de cette vente, soit comme capital, soit comme intérêt, formera le prix réel de la vente, sera le bénéfice que la communauté aura retiré du contrat, et donnera lieu à reprise d'autant. ”

“ On les a traitées déjà bien des fois, et qu'il s'agisse de la femme ou du mari, on sait ce qui doit figurer tant en actif qu'en passif au chapitre des reprises ; et si quelque question neuve ou un peu délicate se rencontre, on a son temps pour l'étudier et pour se consulter au besoin ; on voit les avoués et les avocats des parties, on entend leurs prétentions, les bases sur lesquelles elles reposent, et à l'aide de toutes ces raisons, de toutes ces lumières, on peut assez facilement s'orienter. ”

“ Si la liquidation de reprises, de communauté ou autre se produit à l'amiable, et par conséquent entre personnes majeures, la dénomination de contrat lui convient mieux que celle d'acte.
Si au contraire elle se produit entre gens incapables ou qui ne sont pas d'accord c'est toujours un acte. ”

“ Une expertise est évidemment indispensable en cas de désaccord des intéressés.
La rente viagère peut survivre à la dissolution de la communauté et alors elle est payable soit à l'époux vendeur qui vit encore, soit à l'autre époux sur la tête duquel elle a été déversée aux termes du contrat d'aliénation. Dans le premier cas l'époux vendeur la reprend et en profite ensuite exclusivement, tout en conservant le droit d'exercer contre la communauté la reprise résultant, ainsi qu'il vient d'être dit, des divers paiements faits à la communauté. ”

“ L'époux qui profite seul après la dissolution de la communauté de la rente viagère doit récompense de la valeur de cette rente au jour de la dissolution. Pour déterminer cette valeur il faut tenir compte de l'âge et des infirmités de l'époux survivant (Cassation, 29 avril 1854. — Cour de Paris, 19 février 1864) .
Comme il ne s'agit point ici d'estimer un immeuble, l'expertise n'est point indispensable et le tribunal peut lui-même fixer le taux de la récompense, à moins que les intéressés ne s'entendent à cet égard, ce qui serait préférable. ”

“ Quand dans l'instance en liquidation l'un des co-intésessés s'obstine à ne pas répondre aux sommations qui lui sont faites, on donne défaut contre lui à chaque procès-verbal, et il n'y a pas lieu de s'en préoccuper davantage.
Il en est d'autres qui comparaissent volontiers sur sommation, qui même y font leurs dires et leurs observations, puis qui au moment de signer se retirent. Le notaire n'a point à s'émouvoir de cette manière de faire, il n'a qu'à constater tout simplement les faits tels qu'ils se sont passés. ”

“ Dans ce cas, dit l'article 1438 du Gode civil, l'époux qui n'a pas fourni l'immeuble est débiteur envers l'autre de la moitié de la valeur de l'immeuble donné.
Toutes les fois qu'il y a liquidation de la communauté, il est d'habitude de ne point établir de comptes directs d'un époux à l'autre et de faire converger ces comptes vers la communauté. Et dans le cas qui nous occupe, par exemple, on porte l'époux, qui a fourni l'immeuble, créancier de la communauté de la moitié de la dot, et on fait l'autre époux débiteur de la môme somme ; ce qui après tout produit le môme résultat. ”

“ Insuffisance des biens de communauté. Dans ce cas le notaire liquidateur n'a pas le droit de faire des attributions à la femme avec les biens propres du mari : il ne peut que constater l'importance du chiffre que le mari redevra à son épouse. Si cette insuffisance ne se produisait que pour le règlement des reprises du mari, il n'y aurait pas à s'en préoccuper, car le mari ne peut jamais être payé, qu'autant que les biens de la communauté peuvent satisfaire à ce paiement. ”

“ La loi veut, quand il s'agit d'immeubles, que le notaire ne puisse point procéder par attribution, et que le résultat final du partage provienne uniquement du tirage au sort ; parce qu'en effet, il n'y aurait aucun motif pour faire des attributions qui, tout en pouvant plaire aux uns, courraient grand risque de déplaire aux autres.
Dans le prélèvement, nous nous trouvons dans une toute autre position : l'un des héritiers ou plusieurs des héritiers ont déjà reçu à titre d'avancement d'hoirie des biens qu'ils entendent garder et, comme conséquence, qu'ils préfèrent à tous autres ”

“ L'état de partage judiciaire est toujours plus long que l'état de liquidation parce que dans le premier de ces actes il faut copier deux fois la masse des immeubles à partager et deux fois la composition des lots. Ainsi sous l'observation où l'on rapporte l'expertise, on a soin de copier presque intégralement le procès-verbal des experts en ce qu'il contient la masse des immeubles et la composition des lots. ”

“ Les carrières et mines, en exploitation au jour du mariage, tombent en communauté pour leur revenu normal ; il n'y aurait lieu à réclamation de la part de l'époux propriétaire que dans le cas où la jouissance aurait été abusive, et encore, dans ce cas, le mari ne pourrait-il se porter créancier qu'autant que la communauté aurait réellement profité de cet abus de jouissance. ”

“ Les condamnations, même les plus terribles, n'entraînent plus de plein droit la dissolution de la communauté, et comme conséquence, les amendes prononcées contre le mari peuvent être poursuivies contre la communauté, et celles prononcées contre la femme ne peuvent être poursuivies que contre la nue propriété de ses biens personnels. Il est bien entendu qu'il reste dans la plupart des cas à l'époux non condamné le droit de demander une séparation de corps pour injures graves. ”

“ Dans la prestation périodique de la rente viagère, nous avons autre chose que le revenu de l'immeuble aliéné, nous avons aussi une portion du capital qui s'éteint à chaque paiement et peu à peu. Un immeuble
d'une valeur de 20,000 francs ne se vend pas pour une rente viagère de 1,000 francs ni pour une rente plus faible, la prestation annuelle sera bien supérieure et le plus souvent elle s'élèvera à deux mille francs. ”

“ Les bâtiments d'une ferme se sont écroulés ou ont été incendiés, leur réédification devient nécessaire ; un marais a été desséché, un corps de bâtiments devient indispensable pour son exploitation ; par suite d'une succession ou de l'amélioration donnée à
certains immeubles, les bâtiments sont devenus insuffisants pour contenir les récoltes et dès lors de nouvelles constructions deviennent nécessaires. Dans ces différents cas l'époux sur l'immeuble duquel ont été faites ces constructions ou impenses est débiteur de leur coût à la communauté. ”

“ Cette perception ne se rencontre guère que dans les liquidations de reprises, toutes les fois que le mari donne en paiement à sa femme des meubles ou des immeubles.
Avant de terminer ce chapitre, nous devons expliquer comment on peut faire disparaître certains droits de soulte : 1° dans les partages d'immeubles ; 2° dans les liquidations précédées d'une licitation.
1° Il est rare que dans les partages d'immeubles tous les lots soient égaux ; de là des soultes que le notaire peut souvent faire disparaître en égalisant les lots à l'aide de valeurs mobilières prises dans la masse indivise. ”

“ Mme Dubois désirant obtenir sa séparation de biens, assigna son mari devant le tribunal civil de première instance de Dijon
être plus tard porté dans les comptes de la liquidation, on a l'habitude de reproduire cette somme en chiffres, au bout de la ligne, et de la souligner. Dans les liquidations importantes, beaucoup de liquidateurs soulignent de manières différentes les chiffres qui concernent le mari, et même ceux qui s'appliquent à la communauté. Nous nous garderons bien de blâmer un excès de méthode qui doit faire saisir du premier coup d'oeil certains passages de la liquidation. ”

“ Cette indemnité est souvent laissée de côté dans les liquidations parce que les deux époux possédant également des immeubles ensemencés, on considère que ces causes d'indemnités s'éteignent par compensation.
Par suite d'une administration plus ou moins longue et d'une culture bien entendue, il peut arriver qu'un immeuble propre à l'un des époux ait acquis une plus grande valeur ; dans ce cas il est dû à la communauté récompense du montant de la plus-value et non pas du coût, qui serait d'ailleurs trop difficile à déterminer dans
la plupart des cas. ”

“ Pour ces différentes raisons l'époux vendeur a une reprise à exercer contre la communauté pour tout ce qui a été payé dans la rente viagère en plus de ce qui peut être regardé comme le revenu annuel de l'immeuble, et cette reprise grossit au fur et à mesure des différents paiements de la rente. ”

“ Quand le donataire a vendu les immeubles donnés, il ne peut plus faire le rapport qu'en moins prenant, et ce rapport doit être de la valeur des immeubles au jour du décès du donateur (Art. 860 du Gode civil) .
Mais comment constater, pour le notaire liquidateur, la manière dont se fera le rapport qui dépend le plus souvent, ainsi que nous venons de l'établir, de la volonté du donataire ? Cette constatation résulte des dires que font les parties dès le procès-verbal d'ouverture de la liquidation ou du partage judiciaire. ”

“ Le procès-verbal de difficultés est destiné à constater les motifs qui font que les copartageants ne sont pas d'accord sur certains points de la liquidation. Quand la difficulté ne paraît pas sérieuse au notaire liquidateur, il ne prend conseil que de lui-même et tranche la question sans se préoccuper de la manière de voir de chacun, sauf aux parties à faire valoir leurs droits devant le tribunal au moment de l'homologation, et alors le tribunal homologuera le travail du notaire ou le rectifiera. ”

“ « La communauté ne peut tirer aucun avantage
des « droits immobiliers des époux en dehors du revenu ».
Dettes immobilières. Toute dette par son essence est mobilière, ce n'est donc pas sous cet aspect général que nous devons traiter la question.
Par dette immobilière le législateur (Art. 1409 du Gode civil) a entendu les dettes que chaque époux pourrait avoir au jour du mariage par suite d'acquisition d'immeubles. Ces dettes n'entrent point en communauté et si celle-ci les paie, elle a droit à une indemnité pour le montant intégral en capitaux des sommes déboursées. ”

“ Les époux Dubois-Maurin se sont mariés à la mairie de la ville de Dijon, le douze janvier mil huit cent soixante-huit. Ils n'ont point fait précéder leur union d'un contrat en réglant les clauses et conditions civiles, et par suite ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté légale.
1. Il est toujours bon d'indiquer entre qui cet état est fait, car il peut arriver souvent que ce ne soit pas entre l'homme et la femme ; et, par exemple, entre cette dernière et le syndic de la faillite de son mari, ou encore entre l'un des époux et les héritiers de l'autre. ”

“ Dans bien des circonstances la veuve ne se prévaut pas de ces avantages que lui accorde la loi et alors il n'en est pas fait mention dans les comptes.
Emprunts et engagements solidaires. Dans tous les emprunts et engagements solidaires qui sont faits dans l'intérêt de la communauté, la loi veut que dans les comptes entre époux, la femme ne soit considérée que comme la caution de son mari (Art. 1431 du Gode civil) . Souvent donc et surtout dans les liquidations de reprises, la femme fait la reprise du montant de la dette qu'elle sera obligée de payer par suite de cette obligation solidaire. ”

“ La communauté et dans le cas de renonciation à la communauté le mari est tenu de toute dépréciation apportée aux immeubles de la femme par suite de la gestion maritale. Ici, comme dans toutes les circonstances où il s'agit de droits immobiliers, c'est une expertise judiciaire qui peut seule établir régulièrement la somme due, à moins que tous les intéressés, étant majeurs, capables et d'accord, ne s'entendent pour fixer cette somme soit par un procès-verbal de dires, soit par tout autre acte (Art. 1428 du Gode civil) . ”