Partage judiciaire

“ S'intentent devant la même autorité judiciaire, même après la dissolution et la liquidation de la société, les actions entre associés relatives au partage et aux obligations qui en dérivent, pourvu qu'elles soient proposées dans les deux ans à partir du partage. (Art. 59 Code de proc. civ.) ART. 97. — L'action en rendement de compte d'une tutelle ou
d'une administration s'intente devant l'autorité judiciaire dans le ressort de laquelle la tutelle ou l'administration a été conférée ou exercée. ”

“ Nous avons déjà constaté que, malgré l'absence de participation au quasi-contrat judiciaire, base primordiale de tout jugement, une personne restée étrangère au litige peut être atteinte par la sentence, indirectement et par voie de répercussion. Les relations sociales créent des affinités entre des intérêts divers ; en vertu de ces affinités, les conséquences d'un procès, disions-nous, réfléchissent, dans une certaine mesure, sur des personnes, libres de toute relation juridique avec les parties litigantes. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ Lorsque les parties demandent à l'audience une prorogation d'enquête, et qu'en conséquence le juge de paix constatant cette demande dans son procès-verbal, fixe le jour pour recevoir les nouvelles dépositions, il y a là un contrat judiciaire authentique qui fait pleine foi par lui-même et indépendamment de la signature des parties. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Tout ce qui tient à l'appréciation de la convenance, de l'opportunité, de l'obligation même de partager, ne peut appartenir à l'autorité judiciaire ; elle ne saurait, sans dommage pour le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, et sans porter atteinte à la nature essentiellement administrative de ces partages, être investie du droit de les ordonner. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Chez les uns, c'est l'éloignement et l'accès difficile des tribunaux , comme dans les montagnes. Chez les autres, c'est le peu de commerce,
l'indifférence et la civilisation arriérée (1) des populations, qui sont cause du petit nombre de procès.
Souvent aussi la mauvaise organisation judiciaire fait préférer des arbitres à des juges, ou même souffrir un tort, plutôt que de s'adresser à des tribunaux qui n'ont pas la confiance de leurs justiciables.
Et enfin, ce sont les lenteurs judiciaires et les vices de la procédure qui éloignent les habitants des tribunaux. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Seule, la Chambre criminelle de la Cour de cassation persiste dans sa jurisprudence que nous avons critiquée, et prétend appliquer à l'Administration la compétence judiciaire et les principes de la responsabilité civile des commettants, lorsqu'il s'agit de faits imputés à un agent . ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Tout procès, engendré par un acte de commerce, rentre dans les attributions du tribunal, quoique les plaideurs ne soient pas commerçants, et, à l'inverse, le tribunal civil a dans ses attributions tous les procès civils, quand même les intéressés seraient des négociants. Le législateur a voulu que les affaires commerciales fussent jugées par les plus aptes à les résoudre. ”

“ Si, dans le procès, la société joue le rôle de demanderesse contre un tiers, c'est le tribunal du domicile du débiteur de la société qui est compétent. La règle actor, etc., conserve son empire : la qualité du demandeur ne saurait annihiler les motifs qui ont fait adopter cette règle. ”

“ Compétence. — Les sociétés constituant essentiellement des associations d'ordre privé ressortissent à l'autorité judiciaire. Il appartient exclusivement aux tribunaux d'interpréter les statuts et la loi ainsi que, de statuer sur toutes les contestations qui peuvent s'élever entre la société et les associés et qui ne mettent en jeu que des intérêts individuels, des différends d'ordre privé, tels que ceux relatifs au montant des versements réclamés à un ouvrier ou au montant des secours qui lui sont alloués (1) . ”

“ Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contrat, par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toutes espéces de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. ”

“ La commission extraordinaire statue sur toutes les contestations élevées pendant l'acte, même celles qui intéressent les voisins; elle remplace, en réalité, le tribunal de première instance. Les décisions relatives aux questions de droit sont sujettes à pourvoi devant la Cour suprême; l'acte du partage, au contraire, n'est pas susceptible d'appel. (Loi du 12 octobre 1857, S 2 1.) ”

“ « Attendu qu'avant de donner sa forme , son organisation et sa marche au tribunal que les parties voulaient s'établir, elles sont convenues, de la manière la plus formelle et la plus expresse , d'abandonner la voie judiciaire et ordinaire pour faire vider leurs différends quelconques par des arbitres';
» Que celle convention est distincte et indépendante de telle ou telle forme de compromis; que l'une ne pouvant avoir lieu , la voie resterait encore onverte le à toute autre ”

“ Un débat judiciaire n'est point, Dieu merci, une guerre de buissons et de surprises; c'est un combat à armes loyales. Au civil, les avocats échangent leurs dossiers sans reçu, quel que soit le nombre, quelle que soit l'importance des procès. Au criminel, ils ont communication de tous les éléments de l'instruction. Une seule pièce peut parfois décider de la fortune d'un plaideur ou de la vie d'un accusé. Eh bien ! il est sans exemple au barreau que jamais une pièce ait disparu d'un dossier dans ces continuelles communications. ”

“ Vainement objecte-t-on qu'il a le rôle de défendeur au pétitoire avec tous les avantages que ce rôle comporte, que sa possession juridique se trouve ainsi constatée par le quasi-contrat intervenu entre les deux plaideurs. — Nous répondons que ce défendeur peut être privé du libre exercice de la possession matérielle, exercice que l'action possessoire lui fera restituer. La justice s'oppose à ce qu'il puisse être dépouillé par le fait de son adversaire des moyens que la loi lui donne pour faire respecter sa possession et reprendre la chose, s'il en a été illégalement dépossédé. ”

“ C'est comme un flamboiement qui, brusquement, s'en va mourir plus loin, dans la trouée sombre des robes noires : le Tribunal civil derrière la Cour de cassation, le Tribunal de commerce derrière la Cour d'appel. ”

“ L'organisation judiciaire suppose une autorité investie par l'État de la mission de juger les contestations entre les particuliers et de faire exécuter, fût-ce même par la force, les décisions qu'elle a rendues. ”

“ Mais cette compétence se restreint à la nature de leurs affaires, et dans la pratique les experts sont aussi nécessaires devant leur justice que devant la justice civile. Les conflits ne s'élèveront-ils pas fréquents entre les deux justices ? Les difficultés ne surgiront-elles pas incessantes de la composition mixte des tribunaux? La nouvelle juridiction, en un mot, sera inutile ou dangereuse. Les nécessités de la vie commerciale n'exigent qu'une seule chose, une procédure rapide; il n'est pas besoin de tribunaux d'exception pour l'appliquer. ”

“ Organisation judiciaire.
La publicité des débats judiciaires et du jugement est la première garantie d'une bonne administration de la justice.
La gratuité de la justice doit être entendue en ce sens que les plaideurs n'ont plus, aujourd'hui, d'ëpices à payer aux magistrats.
L'assistance judiciaire procure aux indigents la facilité de taire valoir judiciairement leurs droits sans avance de fonds.
L'ensemble des juridictions civiles, administratives et pénales, constitue notre organisation judiciaire.
Les juridictions civiles statuent sur les différends des particuliers. ”

“ Le jury d'expropriation doit encore être compté comme une juridiction civile extraordinaire.
Au pouvoir judiciaire se rattache intimement l'institution d'un caractère essentiellement libéral qui s'appelle l'assistance judiciaire. Elle a pour objet de permettre aux plus pauvres de faire valoir leurs droits en justice; les bureaux d'assistance judiciaire ont à apprécier et l'état d'indigence des plaideurs qui s'adressent à eux et les chances de succès que leurs causes peuvent présenter. ”

“ Si l'action principale est fondée sur un acte public ou judiciaire, sur un écrit reconnu, ou sur un aveu judiciaire, les conciliateurs et les préteurs peuvent retenir la cause principale et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire compétente pour la décision de la contestation sur la créance opposée en compensation, et peuvent ordonner l'exécution de leur sentence moyennant caution. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Le mode actuel des partages judiciaires fait surtout la désolation des pauvres habitants de la campagne, dont le chétif patrimoine devient, par les frais considérables qu'il nécessite, la proie des officiers ministériels et du fisc.
Le mal de cette procédure provient principalement des formalités inutiles qui précèdent les opérations du notaire. — On commence par donner aux co-héritiers des assignations de comparaître devant le tribunal, pour assister au jugement qui décide qu'il faut sortir d'indivision, nommer un juge commissaire et renvoyer
devant un notaire, pour procéder au partage. ”

“ C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celle en rescision du partage.
En rescision... pour violence, dol ou lésion (art. 887 à 892) .
Art. 823. — Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. ”

“ Partage de succession, de communauté, de société ;—partage d'ascendants. V. Abandon de biens. — Partage de juges. C'est la division dans les opinions, de telle sorte qu'il y a impossibilité de rendre jugement, parce qu'il se trouve autant de voix pour que contre. En matière criminelle, le partage est acquis à l'accusé ; c'est l'avis qui lui est le plus favorable qui l'emporte. Au civil, on vide le partage en appelant de nouveaux juges. ”

“ L'opération s'effectue alors administrativement, sauf aux parties à porter leurs réclamations devant les tribunaux dans l'année qui suit le dépôt du procès-verbal aux archives de la sous-préfcclu l'e,
L'action en partage, lorsqu'il s'agit d'un bien commodément partageable en nature, est soumise aux règles du droit commun, et doit être portée devant les tribunaux sans qu'il y ait lieu de réservera l'autorité administrative la liquidation des sommes que les parties peuvent se devoir respectivement, à raison "de la jouissance indivise. ”

“ Si la connaissance du droit est nécessaire et même indispensable lorsqu'il s'agit tout simplement du préliminaire de la conciliation, à fortiori l'estelle quand il faut trancher un différend, apposer ou lever des scellés, présider une assemblée de famille, procéder à des opérations de bornage, délivrer des certificats de propriété, diriger un jury d'expropriation, appointer des requêtes, en un mot remplir les diverses et souvent difficiles attributions de la juridiction contentieuse ou gracieuse. ”

“ Nous sommes porté à croire que la loi a envisagé ce dernier cas ; et d'abord remarquons la bizarerie d'un système qui imposerait la lecture du jugement de séparation à l'audience du tribunal de commerce, et qui négligerait une mesure de publicité bien plus efficace, l'affiche du jugement dans l'auditoire du même tribunal; il est certain d'ailleurs que l'art. 1445 prescrivait cette formalité, lorsque le mari était commerçant, toutes les fois qu'elle était possible, c'est-à-dire lorsqu'il y avait dans le ressort un tribunal de commerce, or, l'art. ”