Consulat de France

“ Les Consuls ne devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatur du souverain territorial. Ils jouiront ainsi que les Agens consulaires et les Chanceliers de Consulat, de tous les privilèges et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux Agens de même rang de la nation la plus favorisée. Les Consuls et Agens consulaires de France pourront arborer le pavillon français sur leur habitation.
Il pourra être établi un Consul de France à Hué aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité. ”

“ Les publications doivent être faites pour les majeurs dans leur domicile actuel, si c'est en France, à la Maison Commune ; en pays étranger, à la Chancellerie de l'Ambassade ou du Consulat; si le domicile n'est pas acquis par six mois de résidence, il doit en outre être fait des publications au précédent domicile., S'il y a eu opposition, il faudra le mentionner, ainsi que le jugement ou l'acte notarié qui en aura donné mainlevée. ”

“ Pour faire notifier ces présentes à M. X. et à telle-autre personne que besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition.
Dont acte fait et passé (double, en expédition ou en brevet) , en la Chancellerie du Consulat de France à., l'an (en toutes lettres) , le., du mois de., et les parties ainsi que les témoins (s'il y a lieu, à l'exception du sieur. qui a déclaré ne savoir signer) ont signé avec nous, Chancelier (au besoin, et M. le Consul) , après lecture. ”

“ Nos consuls, à l'étranger, remplacent d'une manière plus ou moins complète les différentes autorités dont relève en France la marine marchande.
Aussi, le capitaine d'un navire de commerce arrivant dans un port étranger doit, dans les vingt-quatre heures, se présenter à la chancellerie du consulat et y déposer ses pièces à l'appui de son rapport. S'il s'agit d'une simple relâche, le capitaine se borne à déclarer la relâche. En cas de relâche forcée ou d'avaries : le consul vérifie le rapport par l'audition de l'équipage (art. 247) ”

“ Les Français résidant à l'étranger, qui voudront s'assurer la protection du consul dans l'arrondissement duquel ils sont établis, ainsi qu'nn moyen de justifier de leur esprit de retour, et la jouissance des droits et privilèges déjà attribués ou qui pourront l'ètre à l'avenir, par les traités, les lois ou ordonnances aux seuls Français devront se faire inscrire, après la justification de leur nationalité, sur un registre-matricule, tenu à cet effet dans la chancellerie de chaque consulat. ”

“ Art. 3. Les consuls devant lesquels des militaires français isolés se présenteraient pour retourner en France, leur donneront gratuitement les feuilles de route nécessaires. Art. 4. Nos consuls sont autorisés, dans tous les cas où les lois et usages du pays dans lequel ils sont établis, n'y font pas obstacle, à délivrer des passeports pour la France aux étrangers qui leur en demanderont; ils se conformeront, à cet égard, aux instructions qu'ils recevront de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères. ”

“ D'après l'organisation actuelle des consulats, on nomme arrondissement consulaire une étendue de territoire déterminée afin de prévenir des conflits de juridiction et de compétence administrative entre les agents du gouvernement à l'étranger. Suivant les instructions du ministère des affaires étrangères de France, les consuls doivent se renfermer strictement dans les limites de leur circonscription et ne rien négliger pour que chacun des établissements placés sous leur surveillance et leur protection profitent de la sollicitude du gouvernement. ”

“ Lorsqu'un consul français est chargé provisoirement d'un consulat étranger, il applique notre législation et nos tarifs si la nation dont il protège les ressortissants n'entretient dans la résidence ni consulat, ni agence permanente, et, au contraire, ceux de ladite nation si son agence ne se trouve que momentanément vacante et qu'il s'agisse uniquement d'un de ces bons offices accidentels que les consuls des nations amies se rendent mutuellement (Même circ.) ”

“ Consulat est aussi la charge de Consul, & le temps qu’elle dure, soit dans les provinces, soit dans les villes de commerce. Quand on a exercé le Consulat des Marchands, on peut parvenir à l’échevinage. Les Consuls, dans les nations étrangères, ont un greffe qu’on appelle la Chancellerie du Consulat. Tous contrats maritimes & polices d’assurances, peuvent être passés en la Chancellerie du Consulat, suivant la dernière Ordonnance de la Marine. ”

“ Nomination des consuls.
un traité d'amitié, de commerce et de navigation. L'art. II porte que tout Français pourra se transporter avec sa famille dans les cinq ports de Canton etc., pour résider et commercer. D'après l'art. IV, l'empereur de France pourra nommer des consuls ou agents consulaires dans ces cinq ports pour y traiter les affaires relatives aux négociants et veiller à ce que les règlements soient strictement observés. Si les consuls avaient quelque sujet de plainte, ils en feront part aux surintendants des cinq ports.
Français pourront louer et construire des bâtiments. ”

“ On reconnaît assez généralement au consul le droit de décorer sa résidence officielle des armoiries de son État, avec une inscription appropriée, ainsi que de faire flotter son pavillon national devant sa résidence dans les occasions solennelles, et constamment, dans les ports, sur l'embarcation consulaire.
Les droits et privilèges consulaires appartiennent au consul dès le moment où il a obtenu l'exequatur. Ils peuvent être reconnus, au moins partiellement, aux vice-consuls, aux agents consulaires sensu stricto, et aux fonctionnaires du consulat. ”

“ ART. 2. Le Corps législatif crée provisoirement une Commission consulaire exécutive, composée des citoyens Siéyès, Roger Ducos, ex-directeurs, et Bonaparte, général, qui porteront le nom de Consuls de la République française. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ Légation.— Consulats à Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Cette, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Roubaix, Toulon, Alger, Pointe-à-Pître, Saïgon, Saint-Pierre, Martinique et Basse-Guinée. — Vice-consulats à Abbeville , Brest, Calais, Cannes, Cherbourg, Dieppe, Etaples, Fécamp, Honfleur, Ile-de-Ré, La Tremblade, Ile-d'Oléron, Libourne, Pau, Lorient, Marans, Marennes, Menton, Ile-de-Noirmoutiers, Lille, Rochefort, Rouen, Royan, Sables-d'Olonne, Saint-Malo, SaintNazaire, Saint-Valéry-sur-Somme, Bône, Mostaganem, Oran, Philippeville et Fort-de-France. ”

“ Si des habitants du pays où résident les consuls, ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesdites avaries, et que les parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés sur les côtes de France, seront respectivement dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls américains en France, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs, là où il existera une agence ”

“ Les consuls généraux, les vice-consuls et les agents consulaires de France à l'étranger; les gouverneurs, les commandants particuliers et les commissaires de l'inscription maritime des colonies, veillent à ce qu'aucun homme faisant partie
de l'équipage d'un navire de commerce ne soit pas débarqué en cours de voyage sans une cause légitime dont l'appréciation leur appartient. ”

“ Dans les États qu'aucune convention ne lie avec nous, nos consuls jouissent des immunités déterminées, soit par les lois intérieures, soit par les usages consacrés par le droit des gens ils peuvent encore réclamer à titre de réciprocité de fait le traitement que nous accordons en France au consul du pays où ils résident. Leur compétence est limitée par ies mêmes principes. ”

“ EMPLOYÉS DES CONSULATS. — Tous les employés indigènes attachés à nos postes diplomatiques et consulaires en Levant et en Barbarie sont couverts par la protection des agents.
— Les consuls de certaines puissances ont été autorisés, par suite de conventions de réciprocité, à procéder dans les ports de France au sauvetage des bâtiments de leurs nations respectives. Mais ces consuls doivent intervenir en personne et ne peuvent être suppléés par aucun employé de leur chancellerie, et à plus forte raison par des étrangers. Voyez Patente de protection ; Sauvetage. ”

“ Lorsqu’un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l’une des Hautes-Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l’autre, les autorités locales devront porterie fait à la connaissance du Consul général, Consuly Vice-Consul ou Agent consulaire de la circonscription et, à son défaut, à celle du Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus voisin du lieu de l’accident. ”

“ La variété des formes du consulat lui permettait de s'acclimater à peu près partout, de vivre chez les peuples les plus policés comme chez ceux où la civilisation avait le moins pénétré, de grandir au sein des agglomérations de marchands les plus faibles comme là où existaient les plus puissantes confréries. ”

“ Là où les attributions des consuls sont déterminées par des traités, ils doivent en jouir selon les stipulations desdits traités. Dans les États où nous n'avons point de ces sortes de conventions, les consuls peuvent prétendre aux attributions consulaires telles qu'elles sont établies par le droit commun de l'Europe et telles que la France les accorde aux consuls étrangers sur son territoire. ”

“ FONCTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 129
553. — Les consuls se conforment, pour l'exécution de ces mesures, aux conventions faites ou usages pratiqués entre la France et le pays où ils résident. Dans les pays où ils ont droit de procéder seuls au sauvetage, ils doivent se hâter d'intervenir pour ne pas laisser à l'autorité locale le règlement du naufrage (Même ord., art. 58 et 59) . ”

“ Je ne veux pas critiquer ici ce système de Consulat, mais nous devons chercher un moyen d'étendre notre développement commercial à l'étranger. Il me semble que la question devra être étudiée par des hommes compétents, afin qu'une réglementation nouvelle soit appliquée à nos Consulats. Ne pourrait-on pas ajouter à chaque Consulat un homme compétent, un élève lauréat d'une de nos Chambres de commerce, qui serait chargé de donner aux maisons françaises tous les renseignements dont
•elles pourraient avoir besoin? ”

“ Les consuls peuvent également aider de leur protection des étrangers : 1° lorsqu'ils appartiennent à une nation qui n'a pas de consul clans le lieu de leur résidence, ou dont le consulat est vacant; 2°lorsque, les rapports diplomatiques entre leur gouvernement et celui du pays de leur résidence étant suspendus, ces étrangers se trouvent privés de leurs protecteurs naturels ”

“ Est-ce le Consulat qui s’est installé sur le trottoir, à cause des petites compatriotes ? Sont-ce les compatriotes qui ont choisi ce bitume à cause du Consulat ? Enfin, dans l’ensemble, nous avons de la chance : si notre Consulat est dans le centre, notre légation est dans un quartier retiré. Ainsi, évitons-nous la garde de la légation !
Vous la trouvez dans tout ce qu’il y a de plus triste au monde sur la surface du globe, dans les établissements où la nuit, on s’amuse à s’ennuyer. ”

“ Il leur est interdit d'en délivrer aux étrangers. Ils sont chargés de viser les passeports des étrangers qui le requièrent dans l'intention de se rendre en Franche mais ils peuvent refuser ce visa aux étrangers qui leur sont signalés comme devant être exclus ou ayant déjà été expulsés du territoire de la République. 152. Légalisation. C'est aux consuls dans les postes con-
sulaires qu'il appartient de légaliser les signatures des actes qui, émanés d'officiers publics étrangers, doivent être produits et devenir exécutoires en France. ”

“ L'organisation actuelle des consuls, agents consulaires et officiers attachés au consulat, est fixée par l'ordonnance du 20 août 1833. Elle traite des consuls de tout grade, des élèvesconsuls, des chanceliers, des secrétaires-interprètes pour les langues orientales et des drogmans, des actes qui leur sont interdits, les actes de commerce, par exemple; des congés qui peuvent leur être accordés. Elle traite ensuite des agents consulaires et des vice-consuls ; enfin du costume de ces divers fonctionnaires. ”

“ Si l'acheteur du navire est étranger ou n'est pas du nombre des Français établis en pays étranger à qui il est permis de posséder des navires jouissant des privilèges de la francisation , le consul n'accorde son visa, pour passer la vente hors de sa chancellerie, qu'en se faisant remettre les actes de francisation, passeports, congés et autres pièces constatant la nationalité. ”

“ Massé, n. 443.
1275. — Un certain nombre de conventions consulaires dispensent expressément les consuls de comparaître comme témoins devant les tribunaux ; on doit aller prendre leurs dépositions à domicile. — V. Conventions conclues par la France avec l'Autriche (art. 3) , le Brésil (art. 2) , l'Espagne (art. 11) , les EtatsUnis (art. 2) , la Grèce (art. 2) , l'Italie (art. 3) , les Pays-Bas (art. 6) , le Portugal (art. 2) , le Salvador (art. 23) , les îles Sandwich (art. 17) , le Venezuela (art. 2) . ”

“ L'ensemble des postes consulaires établis dans un même pays forme ce que l'on appelle un établissement consulaire l'établissement est divisé en un certain nombre d'arrondissements, dont l'étendue est calculée de telle sorte que j'action des agents français puisse se faire sentir dans toutes les parties du territoire. Le chef de l'établissement consulaire est, en général, l'agent diplomatique accrédité auprès du Gouvernement central; c'est quelquefois un consul général. ”