France. Ministère des affaires étrangères

“ Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit. Chacune d’elles s’engage à faire profiter l’autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements, dans les tarifs des droits à l’importation ou à l’exportation, des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, qui sont déjà ou qui viendraient à être accordés à une tierce Puissance par des traités similaires. ”

“ Les marchandises de toute nature imporiées d’un pays quelconque en France, sous pavillon austro-hongrois et réciproquement les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque sous pavillon français en Autriche-Hongrie ne payeront respectivement de plus forts droits de douane, ni d'autres de toute nature perçus au profil de l’Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d’établissements quelconques que si elles étaient importées sous pavillon national. ”

“ Hongrois en Italie auront réciproquement le droit d’acquérir et de posséder des biens de toute sorte et de toute nature, meubles ou immeubles, et en pourront librement disposer par achat, vente, donation, mutation, contrat de mariage, testament, succession ab intestat et par quelqu autre acte que ce soit, aux mêmes conditions que les nationaux, sans payer des droits, contributions et taxes autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis, en vertu des lois, les sujets du pays même. ”

“ En outre, l’industrie française jouit, à l’exportation du chocolat, de la restitution des droits sur la cacao et sur le sucre, restitution qui n’est pas accordée, en Autriche-Hongrie, à l’industrie chocolatière. A défaut d’impossibilité d’exporter le produit Austro-Hongrois, il est, par la même, d’autant plus nécessaire de réserver le marché intérieur à l’industrie nationale. ”

“ Il fait remarquer que les vins français importés en Autriche-Hongrie ont une valeur considérable, qui justifie létaux de droit actuel ; que l’importation, notamment celle des vins mousseux, se développe sous l’empire du nouveau tarif comme sous celui du tarif précédent et qu’on aurait quelque peine à justifier devant les Chambres un dégrèvement notable de cet article de luxe, alors que d’autres produits de grande consommation et intéressant, parla même, les classes populaires, restent frappés de droits relativement plus élevés. ”

“ La législation française ayant réservé le cabotage au pavillon national, les Commissaires Français déclarent ne pouvoir consentir à la demande de l’Autriche-Hongrie, et proposent de substituer à l’article du projet, l’article 2 de la convention entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, lequel réservant à la législation nationale le régime de la navigation de cabotage, accorde aux navires des nations respectives naviguant au cabotage, le traitement, de part et d’autre, de la nation la plus favorisée. ”

“ Lecture ayant été donnée de cet article par M. le Président, M. DE MATLÎ-KOVITS répond que des lois récemment votées en Autriche et en Hongrie assujettissent au payement intégral des taxes les navires nationaux entrés et sortis sur lest, après un certain temps de séjour dans le même port : quant aux navires faisant des opérations d’escales, ils payent seulement dans les ports successifs des taxes réduites; enfin, les navires entrant dans un port, par suite d’innavigabilité, sont affranchis de tous droits, pourvu que leur séjour dans le même port ne dépasse pas un certain temps. ”

“ Les Italiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et les Hongrois en Italie seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux, soit en personne, soit par l’entremise d’un intermédiaire qu’ils choisiront eux-mêmes, sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnisations aux agents, commissionnaires, etc. ”

“ Il est entendu que chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prononcer à l’égard de toutes marchandises en provenance ou à la destination de l’un ou de l’autre État, les prohibitions ou les restrictions temporaires d’entrée, de sortie ou de transit quelle jugerait nécessaire d’établir pour des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d’épizooties ou la destruction de récoltes, ou bien en vue d’évènements de guerre. ”

“ ART. 8. Les bâtiments austro-hongrois dans les colonies françaises seront en tous points, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu’à leur sortie, qu’ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme les navires de la nation européenne la plus favorisée. ”

“ Or, à ce point de vue, il y a la même raison d’en reconnaître la jouissance aux consuls négociants qu’aux consuls de carrière.
M. LE PRÉSIDENT ajoute que l’inégalité de traitement, à ce point de vue, entre ces deux classes d’agents est d’autant plus difficile à expliquer qu’il ne s’agit, dans l’article en discussion, que de dépositions en justice. On comprend une restriction à l’égard des Consuls négociants, lorsqu’elle porte sur une immunité dont la jouissance pourrait constituer pour eux une sorte de privilège
dans l'exercice de leur commerce ou de leur industrie ”

“ Au point de vue douanier, il y a, entre eux, une véritable inégalité : par les traités quelle a conclus depuis deux ans, la France a déjà consenti, sur son tarif général, la plus grande partie des réductions qu’il comportait, et pour la majorité des articles, elle n’a plus aujourd’hui à offrir à J’Autriche-Hongrie que le consolidation de son tarif conventionnel. En Autriche-Hongrie, au contraire, la situation est absolument inverse : le tarif général est encore intact, à l’exception de 83 articles seulement qui sont repris dans le traité de 1878 entre l’Autriche-Hongrie et fltalie ”

“ Il espère que le Gouvernement Français, mieux renseigné sur Ténergie et refficacité des précautions prises en Autriche-Hongrie contre l’invasion de la peste bovine; reviendra sur la décision défavorable à laquelle il paraît actuellement s’être arrêté. Le maintien du refus opposé, sur ce point, aux Commissaires Austro-Hongrois ne pourrait, en effet, qu’exercer une influence très regrettable sur les déterminations de leur Gouvernement, en ce qui concerne les demandes de dégrèvement présentées par la France, notamment pour les vins et les soieries. ”

“ Or, cette intervention serait toujours possible, dans le système proposé, puisque l’autorité consulaire, ou, à son défaut, l’autorité diplomatique recevrait communication immédiate des procès-verbaux d’apposition des scellés et de confection d’inventaire, tandis que, d’après le projet austro-hongrois, l’autorité locale pourrait terminer complètement la liquidation, sans en donner avis à l’autorité consulaire, et à la seule condition de lui faire parvenir ensuite le produit de la succession. ”

“ Les drawbacks à l’exportation des produits français ou suisses ne pourront être que la représentation exacte des droits d’accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. ”

“ Si, d’après les lois du pays, l’autorité locale aura fixé un terme, pendant lequel ses nationaux et les sujets d’une puissance tierce, résidant dans le pays où le décès a eu lieu, pourraient faire valoir leurs prétentions à l’égard de la succession, l’autorité consulaire, tant que ce terme ne sera pas expiré, se bornera à prendre les mesures de précaution et d’administration qui ne pourront porter préjudice à la validation des droits des personnes susmentionnées devant le tribunal compétent. ”

“ Les stipulations précédentes ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d’industrie et de police en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets de tout autre Etat. Il est, par conséquent, entendu que les sujets français ne pourront exercer, en Autriche-Hongrie , le colportage et les métiers de pharmacien et de courtier qui, en vertu de la législation intérieure de cette Partie contractante, sont exclusivement réservés aux propres sujets.
ART. 2. ”

“ M. le Baron DE KALCHBERG déclare que, sur cet article également, les Commissaires Austro-Hongrois doivent s’en tenir à une simple consolidation du droit du tarif conventionnel, sans réduction. Il fait, d’ailleurs, remarquer que le droit de 5oo francs n’a été concédé à l’Italie qu’en faveur des tissus de soie pure, unis: il ne pourrait être étendu que dans les mêmes conditions aux soieries de provenance française. ”

“ Les céréales en grains ou en farines, frappé d’un faible droit, y figurent an troisième rang avec un chiffre de y millions de francs; quant aux autres produits agricoles austro-hongrois, tels que les graines oléagineuses, les peaux brutes, les légumes secs, les soies et bonnes de soie et les laines, le tarif conventionnel, aussi bien que le tarif général, les admet en franchise. ”

“ Art. 2. Si le décès a lieu dans une localité où réside un consul général,
consul ou vice-consul de la nation du défunt, ou bien à proximité de cette localité, les autorités locales devront en donner immédiatement avis à l’autorité consulaire pour qu’il puisse être procédé en commun à l’apposition des scellés respectifs sur tous les effets, meubles et papiers du défunt. ”

“ Il est entendu que la relâche d’un navire autrichien ou hongrois dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera point perdre le bénéfice de l’importation directe, à la condition que le navire n’aura fait aucune opération d’embarquement dans ces ports d’escale. ”

“ Remplacer les mots : « la personne qu’ils délégueront à cet effet » par ceux-ci : « leur délégué » et plus bas, le mot : « individus » par le mot : « personnes ».
Enfin, rédiger ainsi le paragraphe final :
« Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d’aucun droit « de douane, à moins qu’ils n’entrent dans la consommation intérieure ».
MM. LES COMMISSAIRES FRANÇAIS demandent la suppression de l’article 15 du projet, qui n’avait pas d’analogue dans la convention consulaire du 11 décembre 1866. ”

“ Les fabricants et marchands français, ainsi que leurs commis voyageurs diiment patentés en France dans fune de ces qualités et voyageant en Autriche-Hongrie, pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises et ne seront, à ce titre, soumis à des taxes autres ni plus élevées que celles qui sont prélevées des nationaux. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants ou marchands autrichiens ou hongrois et leurs commis voyageurs. ”

“ On ne saurait jamais sûrement où commence l’une, où finit l’autre; et cette incertitude même serait l’occasion de nombreuses difficultés.
M. MARIE ajoute que, sî l’on admettait au bénéfice du traitement des objets en bois des jouets autres que les jouets en bois d’un travail grossier, sans peinture, ni vernis, on s’exposerait à voir passer sous cette rubrique une grande partie de la bimbeloterie. Les importations de cet article proviennent, pour plus des neuf dixièmes, de pays autres que l’Autriche-Hongrie, de telle sorte que la réduction proposée profiterait à des tiers, sans compensation. ”