Belgique

“ Les marchandises non originaires de Belgique qui seront importées de Belgique en France, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seront passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu’en droiture par navire français. ”

“ Les droits des Français en Belgique, et réciproquement les droits des Belges en France, ne sont pas subordonnés à l’obligation d’y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.
ART. i5.
Les nationaux de l’un des deux Pays qui voudront s’assurer, dans l’autre, la propriété d’une marque, d’un modèle ou d’un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux Etats. ”

“ Animés d’un égal désir de conserver les liens d’amitié qui unissent les deux peuples et de régler, en conciliant les intérêts respectifs, la situation qui sera faite au commerce des deux pays par l’expiration prochaine des Conventions actuellement en vigueur, ont résolu de conclure un Traité à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
M. BARTHÉLEMY-SAINT HILAIRE, Sénateur, Ministre des Affaires Etrangères, Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur, etc. etc. etc. ”

“ En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l’infraction avait été commise au préjudice d’un ouvrage ou d’une production d’origine nationale.
Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l’un et de l’autre Pays, d’après la législation en vigueur
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dans chacun des deux Etats.
ART. 11. ”

“ Le sel raffiné d’origine française sera admis en exemption de droits d’entrée pour les usages auxquels la législation belge accorde l’exemption du droit d’accise sur le sel brut.
Le Gouvernement belge se réserve de limiter à certains bureaux de douane l’importation par terre des sels français et de prescrire pour le transport de ces sels des conditions propres à assurer la perception des droits.
ART. 8.
Le droit d’accise sur les vins d’origine française, en cercles ou en bouteilles, est fixé en Belgique à 28 francs l’hectolitre. ”

“ Toutefois, en cas de suppression, s’il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les
produits de l’autre Pays.
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ART. 5.
Les deux Gouvernements se réservent la faculté d’imposer, sur les produits dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l’alcool, un droit équivalent à l’impôt intérieur de consommation grevant l’alcool employé.
ART. 6. ”

“ L’introduction, l’exportation, la circulation, la vente et l’exposition, dans chacun des deux États, d’ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définis par les articles ier, 4, 5 et 6, sont prohibées, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l’un des deux Pays, soit qu elles proviennent d’un pays étranger quelconque. ”

“ Dans le compte des fils de chaîne, comme dans celui des fils de trame, les fractions de fil sont négligées; la somme des deux nombres est divisée par 2 ; si le quotient de la division est fractionnaire, la fraction de fil est également négligée. Toutefois, lorsque les toiles de 12 fils ou moins ne présenteront en trame qu’un fil de plus qu’en chaîne, on se bornera à compter les fils de chaîne. On agira de même pour les toiles de plus de 12 fils qui ne présenteront en trame que 2 fils de plus qu’en chaîne. ”

“ Après avoir examiné les types présentés par M. Charles deBrouckere, délégué à cet effet par le Gouvernement belge, les soussignés ont reconnu d’un commun accord qu’ils devaient être adoptés comme la la limite extrême de la couleur que peuvent avoir les toiles dites ardoisées, pour être assimilées aux toiles écrues, et admises aux mêmes droits que ces dernières toiles. ”

“ Ferronneiie : Pièces de charpente; courbes et solives de navires; ferrures de charrettes et de wagons; gonds, pentures, gros verrous, équerres et autres gros ferrements de portes ou croisées, non tournés ni polis; grilles en fer plein, lits, sièges et meubles de jardin ou autres, avec ou sans ornements accessoires en
fonte, cuivre ou acier
Serrurerie : Serrures et cadenas en fer de toute sorte; fiches et charnières en tôle; loquets, targettes et tous autres objets en fer ou tôle, tournés, polis ou limés pour ferrures de meubles, portes et croisées.. ”

“ Mêmes droits que les s ucres bruts
Cette classe comprend les tulles unis et brodés, les gazes et moussefines brodées ou brochées, la bonneterie, la passementerie, la rubanerie et les tissus mélangés, le coton dominant en poids.
( 2) Cette classe comprend les couvertures, tapis, bonneterie, passementerie, rubanerie, dentelles, chaussons, etc., et feutres autres que ceux pour piano et à doublage; les tissus mélangés, la laine dominant en poids. ”

“ M. le baron LAMBERMONT, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles, Grand Officier de son Ordre royal de Léopold, Grand Officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur, etc. etc. etc. ;
M. KINDT, Conseiller de Légation honoraire, Inspecteur général de l’Industrie, Commandeur de son Ordre royal de Léopold, Commandeur de l’Ordre national de la Légion d’honneur, etc. etc. etc. ”

“ A cet effet, ils s’adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonc-
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tionnaires compétents, et justifieront, par l’exhibition des registres du bâtiment, rôles d’équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu’ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. ”

“ POISSONS. .
frais
fumés. . . .
Les 100 kilogr.
5f ooc Exempts. Exemptes. Exemptes. Exemptes. a5f ooc 25 oo Exempts. Exempts. Exempts. IO 1 ooc 10 oo io oo Exempts. Exempt. Exemptes. Exempt. Exempte. Exempts. Exempt. Exempt.
2f 00e Exempts. Exempts. Exempt. Exempts. Exempts.
5f 00e 48 oo io oo
3.
î
teintes
Déchets de laine.
LAINES , y compris l en celles d’alpaca, de lama, ] peignées ou cardées de vigogne, de yack et le poil de chameau,
[texte manquant]
HUÎTRES fraîches autres que naissain ie mille. ”

“ W Y compris la taxe de compensation des frais de surveillance des fabriques de soude.
Exempt. Exempt. 5f ooc 6 oo Exempts. Exempt. Exempt.
4f ooc Exempts. Exempt. Exempt.
Exempt. 10f 00“
of 3oc Exempt. Exempt. 8f ooc
6 5o i 90 5 85
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3o 00 20 00 3o 00
277. ”