Alfred-Armand Thiron

“ La loi peut supposer, avec une certaine vraisemblance, que l'ascendant, voulant gratifier l'époux, lui a cédé son immeuble en échange d'une valeur bien inférieure au prix réel ; ou que le descendant, voulant enrichir son père, l'a reçu en échange d'une valeur supérieure. Si c'est l'ascendant qui perd, au moins il procure un gain à son fils; si, au contraire, c'est le descendant qui perd, il éprouve une perte qu'il éprouverait plus tard comme héritier. ”

“ Un office n'est pas une chose que le premier venu puisse faire vendre, et tant que le titulaire existe, lui seul en a le droit. D'ailleurs, les héritiers de la femme n'ont aucun intérêt à faire vendre la charge du mari, puisque celui-ci leur doit légalement la moitié de la valeur de son office d'après une estimation faite à la dissolution de la communauté. ”

“ Lorsque la succession est purement immobilière ou purement mobilière, il n'y a pas de difficulté. Dans le premier cas, en effet, l'art. 1404 accorde la succession tout entière à l'époux héritier. Dans le second, au contraire, elle tombe en entier dans l'actif de la communauté , aux termes de l'art. 1401 , premier alinéa. Mais il peut arriver que la succession soit tout à la fois mobilière et immobilière, et que, par suite du partage, le lot échu à l'époux commun, que nous supposons en concours avec d'autres cohéritiers, ne se compose que d'immeubles ”

“ Cette attribution des fruits et des arrérages des propres des époux constitue la communauté en quelque sorte usufruitière de ces propres ; mais elle n'a pas tous les droits d'un usufruitier véritable. L'usufruit, en effet, constitue un démembrement de la propriété, c'est un droit réel qu'on peut aliéner et hypothéquer; le simple droit de jouissance que possède la communauté sur les fruits n'est pas un droit réel, elle ne peut ni l'aliéner, ni l'hypothéquer. ”

“ Ajoutons que les époux qui se bornent à adopter le régime de la communauté tel qu'il est réglé par la loi, qui ne fixent ni le chiffre de leur apport, ni la qualité individuelle des meubles dont il se composera, sont réputés vouloir mettre en commun, non point le mobilier qu'ils ont au moment où ils contractent, mais celui qu'ils auront au moment de la célébration de leur mariage ? ”

“ La carrière et la mine non ouvertes au moment du mariage sont des immeubles; elles sont le fonds lui-même, dont elles constituent la principale richesse ; le trésor n'est qu'un objet envoyé par le hasard et qui n'enlève au sol rien de sa valeur ni de ses parties intégrantes.
Il nous reste, pour terminer nos explications sur le premier paragraphe de l'art. 1401, à signaler les exceptions au principe que tout le mobilier présent et futur des époux tombe dans la communauté. ”

“ Si l'obligation est acquittée au moyen de la chose mobilière, le droit a toujours été mobilier et appartient à la communauté ; la créance, au contraire , reste immobilière et l'objet est propre à l'époux, si c'est l'immeuble qui est livré. ”

“ Nous savons, en effet, qu'il est permis aux époux, tout en adoptant le régime de la communauté, d'exclure dans leur contrat même telle rente, telle créance de cette communauté. Le donateur d'une chose mobilière peut mettre comme condition à sa donation qu'elle n'entrera pas en communauté. Dans ces deux cas, d'après notre paragraphe, les arrérages de la rente, les intérêts de la créance, les revenus de la donation mobilière tomberont dans la communauté. ”

“ L'avis de Pothier , qui combat la doctrine de Lebrun, a été suivi par presque tous les jurisconsultes. Pour juger , dit-il, si un droit de créance personnel est mobilier ou immobilier, et si, par suite, il doit ou non entrer dans l'actif de la communauté légale , on ne considère que la
chose qui en est l'objet, c'est-à-dire la chose due, sans avoir aucun égard à la cause d'où procède le droit de créance. ”

“ L'immeuble reste également propre pour le tout, même quand sa valeur excède la part héréditaire de l'époux, et qu'il lui est attribué à charge par lui de payer une soulte à son cohéritier. Mais évidemment l'époux devra récompense à la communauté pour la somme qu'il a payée à ses dépens ; car, nous l'avons déjà dit, toutes les fois que l'un des époux tire un profit personnel des biens de la communauté, il lui en doit récompense. ”

“ Rien n'en limite l'étendue. Tous les meubles dont les époux avaient la propriété au moment de la célébration du mariage tombent dans la communauté, peu importe d'où ils viennent: la loi ne distingue pas. La raison de cette différence entre les deux espèces est d'ailleurs facile à comprendre. Le futur époux qui, dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration,
convertit ses meubles en immeubles, tromperait son futur conjoint si les immeubles qu'il acquiert de cette manière lui restaient propres ”

“ L'art. 1402 établit une présomption légale en faveur de la communauté ; la communauté étant en possession de tous les biens, en est réputée propriétaire, et l'époux qui, au jour de sa dissolution, vient réclamer comme propre un immeuble qu'elle possédait, doit établir son droit de propriété. ”

“ Quand l'immeuble acquis est payé autant par une somme d'argent que par l'abandon d'un immeuble, il est clair qu'il y a vente aussi bien qu'échange et que, dès lors, le premier système ne saurait être accueilli. ”

“ Sans doute si, dans le cas où l'immeuble livré par l'époux est beaucoup moins considérable que la somme prise dans la communauté, on reconnaissait, en fait, que l'intention des époux a été de faire uniquement une acquisition pour la communauté , et qu'il y a eu achat pour le tout, on ne devrait pas appliquer notre article, et l'immeuble tout entier serait conquêt. ”

“ En effet, si l'immeuble a subi des détériorations pendant le temps qui s'écoule entre son acquisition et la dissolution de la communauté, la femme le laisse à la communauté ; si, au contraire, il a reçu des améliorations, elle le conserve pour son compte : de sorte que toutes les chances de perte sont pour la communauté et les chances de gain pour la femme. Ce résultat était inévitable, car si la femme avait dû opter durant le mariage, le mari aurait presque toujours dirigé son choix selon son intérêt personnel ”

“ Pour faire l'application de cette théorie, supposons qu'un homme a vendu un immeuble moyennant un prix de 50,000 fr., payables à une époque déterminée, et que , dans l'intervalle de la vente au paiement, il se marie sous le régime de la communauté : son mariage fera tomber cette créance de 50,000 fr. ”

“ Ce principe est absolu et il s'applique au mari comme à la femme, la loi n'établit pas de distinction. Pour comprendre cette exception au principe consacré par l'art. 1401, troisième alinéa, d'après lequel tous les immeubles acquis pendant le mariage
tombent dans la communauté , il faut se reporter à la disposition de l'art. 883 du Code civil. L'acte que l'époux a fait avec son copropriétaire a eu pour but de faire cesser l'indivision ; or, tout acte qui fait cesser l'indivision, comme le partage luimême, n'est pas translatif de propriété, mais simplement déclaratif ”

“ Le second système, qui nous parait préférable, soutient que l'immeuble est propre pour moitié à chaque époux. Chaque époux, en effet, prouve qu'un bien immobilier lui est propre s'il établit qu'il l'a acquis à titre de donation ”

“ Un donateur doit être libre de limiter le bénéfice de sa libéralité à la personne qu'il atfectionne. Cette -limitation n'enlève rien à la communauté , puisque le donateur pouvait ne pas donner ; la communauté est même intéressée à ce que cette limitation soit permise ; car, si la libéralité devait nécessairement profiter aux deux époux, le donateur ne la ferait peut-être pas, et la communauté y perdrait le droit d'usufruit sur les objets donnés. ”

“ Cela est tellement vrai que la loi a été obligée de faire une exception formelle à ce principe , pour le cas où l'un des futurs conjoints a, dans ce même intervalle de temps, transformé ses biens meubles en biens immeubles. Enfin, la raison sur laquelle Pothier s'est appuyé pour déclarer propres les meubles acquis en échange d'un immeuble depuis le contrat et avant le célébration du mariage, conduirait à des résultats assez étranges, si on la pressait dans ses conséquences. ”

“ La communauté, a dit Pothier, est une espèce de société de biens entre époux. Cette société rie doit pas être confondue avec les sociétés ordinaires , elle en diffère sous deux points de vue : 1° par son but général : les époux, en mettant leurs biens en commun, n'ont point pour but principal de réaliser de plus grands bénéfices qu'en les laissant séparés, mais surtout de cimenter leur société conjugale ; 2° bien des clauses interdites dans les sociétés ordinaires sont permises dans la communauté. ”

“ Si la société dure encore au moment du ma-
nage, l'action tombe dans la communauté, car elle est purement mobilière. En effet, les immeubles de la société n'appartiennent pas plus à l'un des associés qu'à l'autre, et, par une fiction de droit; ils restent la propriété de la société tant qu'elle subsiste. ”

“ Le législateur a voulu empêcher les fraudes que l'un des époux pourrait commettre au préjudice de l'autre , s'il pouvait, en immobilisant sa fortune, soustraire à la communauté les biens mobiliers en vue desquels le régime de la communauté a été stipulé par l'autre partie.
Ainsi, deux époux se marient et adoptent le régime de la communauté : l'un d'eux, le mari, par exemple, dans l'intervalle qui sépare le contrat de mariage de sa célébration, transforme toute sa fortune mobilière en fortune immobilière ; il achète un immeuble. Si nous appliquions l'art. ”

“ L'ancien Droit prohibant le prêt à intérêt et rangeant les rentes et les offices dans la classe des immeubles, la fortune mobilière dans chaque famille était bien peu importante : aussi la considérait-on comme une vile possession ”

“ Ainsi, pour que les bois tombent dans la communauté , il faut qu'ils soient mis en coupes réglées ; pour les carrières et les mines, elles doivent être -ouvertes au moment où la communauté a commencé. Lorsque ces conditions n'ont pas été remplies, lorsque, par exemple, une carrière a été ouverte pendant le mariage, les produits de cette carrière appartiennent à l'époux propriétaire du fonds, ces produits ne sont pas des fruits , et , d'après le dernier alinéa de l'art. ”

“ Lorsqu'un époux trouve un trésor dans le fonds d'autrui, la moitié qu'il acquiert, jure inventionis.
comme inventeur, tombe dans la communauté, car cette acquisition est essentiellement mobilière. Mais que décider de la moitié de ce trésor attribuée à l'époux, jure soli, comme propriétaire du fonds ? Lui reste-t-elle propre ou entre-t-eile dans la communauté ? ”

“ Celui des futurs époux qui, dans le temps intermédiaire entre les deux contrats, convertit ses biens immeubles en biens meubles, afin de les faire tomber dans la communauté, ne trompe personne ; il ne fait préjudice qu'à lui seul. Pothier, if est vrai, admettait l'une et l'autre exception ”

“ Cuique socio uti re communi, partem suam vendere, aliquem etiam sibi adjungere licet, erga autem consocios remanet obligatus, nam socii mei socius, meus socius non est, inquit Ulpianus.
Quum nihil de administranda societate statutum fuit, socii omnes gerere possunt ; itaque sociorum alter alterius dolo vel culpa tenetur. ”

“ L'art. 1405faitnaitre une difficulté, celle de savoir si un immeuble donné par un seul et même contrat et sans désignation de parts au mari et à la femme conjointement, est propre pour moitié à chaque époux ou commun. Est-il commun, le mari peut l'aliéner en totalité, sans le consentement de sa femme (art. 1421) ; est-il propre pour moitié à chaque époux, le mari ne peut aliéner que sa part ; dans le premier cas, si la femme renonce à la communauté, le mari garde l'immeuble en entier ”

“ Les parties ne font donc qu'avancer et prévoir ce qui arriverait au décès de l'ascendant ; les choses doivent, par conséquent, être réglées comme elles le seraient à sa mort. C'est en sa qualité d'héritier futur de l'ascendant que l'époux acquiert l'immeuble ; c'est ce qui explique l'exception apportée ici au principe posé dans l'art. ”

“ Quel serait, d'ailleurs , le motif pour ne pas admettre cette solution ; l'époux, en échangeant son immeuble propre contre des effets mobiliers, ne peut rien perdre puisque la com-
munauté ne peut disposer des propres mobiliers reçus en échange, pas plus qu'elle ne pouvait disposer de l'immeuble propre aliéné. Pothier professait formellement cette opinion, et rien n'indique que le législateur a entendu innover sur ce point.
Nous avons vu que lorsqu'il y a soulte, il y a lieu à récompense ”

“ « L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère « ou autre ascendant à l'un des deux époux, soit « pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la « charge de payer les dettes du donateur à des « étrangers, n'entre point en communauté, sauf a récompense ou indemnité. » Nous retrouvons ici la distinction du Droit coutumier dont nous avons parlé plus haut et que le législateur de 1804 a abrogée dans l'art. ”

“ Les fruits, revenus, intérêts et arrérages perçus pemdmit le mariage et produits par les propres des époux, font partie de l'actif de la communauté.
L'art. 1401 règle ce point en ces termes : « La « CMMtiumauté se compose activement : 1° etc.; « 2* de tous les fruits, revenus, intérêts et arré« rajes, de quelque nature qu'ils soient, échus « «m perçus pendant le mariage et provenant des « biens qui appartenaient aux époux lors de sa « célébration ou de ceux qui lui sont échus penLilant le mariage, à quelque titre que ce soit. » ”

“ Quod si dolo malo facta sit renuntiatio, socius , qui renuntiat, a se socios suos, non autem se ab illis liberat. Item qui societatem in tempus coit, earn ante tempus renuntiando, socium a se, non se a socio liberat. Itaque si quid compendii postea factum erit, ejus partem non fert ; at si dispendium, aeque praestabit portionem, nisi renuntiatio ex necessitate quadam facta sit.
Ex actione demum distrahitur societas, quum aut stipulatione, aut judicio mutata sit causa societatis , nam interveniente nova persona nova nascitur obligatio , et, prima tollitur translata in posteriorem. ”

“ Actione pro socio , ad exsequendas obligationes sese invicem socii possunt compellere. Qua quidem actione socii inter se duntaxat ad id, quod facere possunt tenentur ; cum societas jus quodam modo fraternitatis in se habeat. Socius vero qui, rem comunem male gerens pro socio damnatus est, infamia notatur.
Pro socio actio magis ad personales invicem prsestationes pertinet, quam ad rerum communium divisionem : itaque communi dividundo judicium necessarium fuit. Hæ autem actiones confundi non debent , nam pro socio actio est in personam, communi dividundo tam in rem quam in personam. ”