B. Fauvel

“ De même que le propriétaire qui aliène son immeuble au profit de son débiteur est bien libre de mettre comme condition à la vente que le bien demeurera affecté et hypothéqué à la sûreté de sa créance, de même la loi, prenant l'intérêt de la femme, décide que l'immeuble ainsi ameubli restera sa garantie réelle pour sûreté de ses créances éventuelles contre son mari. Et la propriété n'en est pas moins transmise à la communauté. ”

“ Et si je vous prouve que, par ce paiement, je ne retire pas de biens de la communauté au delà de mon émolument, de mes droits comme créancière, je serai définitivement déchargée vis-à-vis de vous ; sinon, je serai votre débitrice de moitié de votre créance, et seulement jusqu'à concurrence de ce qui dépassera le montant de mes droits de créancière, de ce qui constituera autrement dit mon bénéfice.
Il est certainement faux de soutenir que la femme ratifie par son acceptation les actes du mari. Les actes imparfaits ou nuls seuls sont susceptibles de ratification ”

“ La personne de la femme, au point de vue des biens, ne s'incorpore pas avec la communauté comme celle du mari, et il n'est pas vrai de dire que toute dette de la femme est dette de la communauté, au même titre que la dette du mari : l'hypothèque judiciaire ne grèvera que les conquêts tombés au lot de la femme après le partage et seulement à compter du jour où aura commencé la propriété exclusive de la femme. ”

“ Nous l'avons dit : le mariage créant la vie commune entre deux êtres, crée en même temps une communauté d'intérêts ; il y a là une indivision forcée pour une partie de leurs biens, et au mari, protecteur naturel de l'épouse, est donnée la mission de veiller sur les intérêts communs.
De là à conclure à une assimilation à une société dont le mari serait le gérant, il y a loin.
Remarquons que les créanciers de la femme antérieurs au mariage, et munis d'un titre ayant date certaine (art. 1410) , ont action sur les biens tombés de son chef dans la communauté. ”

“ Sous le régime dotal, comme sous le régime exclusif de communauté, la femme ne possède que les immeubles lui appartenant à l'époque de son union et ceux qui lui échoient à titre gratuit ; tous ceux acquis pendant le mariage appartiennent au mari. Celui-ci, administrateur de la fortune de l'épouse, ne lui doit compte que des biens formant fonds et capitaux: toutes les économies réalisées pendant la vie commune lui appartiennent exclusivement.
Sous ces divers régimes, il sera donc toujours facile de savoir quels sont les immeubles grevés de l'hypothèque légale de la femme ”

“ Il faut dire que, pour les tiers, au
moins dans cette hypothèse, le partage est attributif, et par suite, le mari au moyen de l'abandon, de l'aliénation de sa part dans les valeurs mobilières de la succession étant devenu seul propriétaire de l'immeuble indivis, les parts et portions ainsi acquises doivent être assimilées, au point de vue de la faillite, aux immeubles de la communauté, puisqu'elles représentent des valeurs mobilières qui auraient augmenté le gage des créanciers de la faillite et auraient été affranchies de tout droit de préférence au profit de la femme. ”

“ De cette longue discussion, nous devons conclure qu'il n'y a pas lieu de reconnaître la personnalité morale à la communauté ou à la société d'acquêts existant entre les époux. Les biens qui en font partie sont indivis entre eux ; dans leur intérêt, et pour la prospérité du ménage, la loi a agi sagement en en confiant l'administration au mari. Du principe que les immeubles en dépendant appartiennent à ce dernier par indivis avec la femme, découle naturellement cette conséquence que l'hypothèque légale les grève par application de l'article 2121. ”

“ L'hypothèque légale frappant tous les immeubles acquis pendant le mariage sur lesquels le mari a un droit de propriété, il faut conclure que les biens acquis par une société ayant la personnalité morale dont ferait partie ce dernier, seraient affranchis du droit de la femme. La communauté existant entre les époux n'est point copropriétaire indivise de l'immeuble ; la société, personne morale distincte des époux, seule a la propriété, à l'exclusion de tous autres. ”

“ Aujourd'hui, il est universellement admis que l'épouse exerce ses reprises sur les biens de la communauté, à titre de créancière, en concurrence avec les autres créanciers (sauf bien entendu le bénéfice de son hypothèque légale) , et cela, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce. Son droit est analogue à celui qui appartient à la communauté dissoute contre elle-même, supposé que la liquidation vienne à établir ses récompenses supérieures à ses reprises; dans cette hypothèse, la communauté n'est évidemment que créancière de l'épouse. ”

“ La femme dotale a certainement une hypothèque légale sur les immeubles de la société d'acquêts, de même que le mari a le pouvoir de disposer de ces biens avec la même étendue que s'il s'agissait de biens de communauté. ”

“ « Le mari ne peut, parcontract et obligation faite devant et durant le mariage, obliger sa femme sans son consentement et plus avant que jusqu'à la concurrence de ce qu'elle ou ses héritiers amendent de la communauté, pourvu toutefois qu'après le décès de l'un des conjoints, soit fait loyal inventaire et qu'il n'y ait faute ou fraude de la part de la femme ou de ses héritiers ». ”

“ Le tiers acquéreur de l'immeuble dont elle voudrait poursuivre l'expropriation serait en droit d'invoquer contre elle la maxime: Quem de evictione tenet actio, eumdem repellit exceptio.
« La femme acceptante, dit à ce sujet M. Laurent (1) , est associée ; elle l'a toujours été, et dans la société que l'on appelle communauté, la femme est représentée par son mari. Disons mieux, elle est absorbée par lui ; tout ce qu'il fait est censé fait par la société qui se concentre dans le mari. Cela est si vrai que la femme est garante, au moins pour moitié, d'autres disent pour le tout ». ”

“ De ce que la femme perd son droit d'hypothèque légale sur l'immeuble indivis quand l'acte mettant fin à l'indivision rend propriétaire exclusif un des cohéritiers du mari, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce droit doit porter sur la totalité de l'immeuble quand c'est le mari qui est devenu seul propriétaire. ”

“ Le simple fait par le mari de prendre dans son contrat de mariage la qualité de commerçant ne suffit pas pour faire encourir à la femme la déchéance qui nous occupe, si en réalité il n'exerce point le commerce ; il y aurait là simplement une présomption pour le cas de doute, non une preuve certaine que les créanciers intéressés pourraient opposer à la femme (1) .
Si un mineur exerce le commerce sans avoir obtenu l'autorisation légale, il n'est pas commerçant et ne peut donc être mis en faillite ”

“ Il n'en est pas moins certain que le mineur a droit à une collocation immédiate au moins provisoire (1) .
Or, rappelons-le bien, c'était une collocation purement provisoire et conditionnelle que demandait la dame Bidault, une collocation dont l'effet définitif était subordonné au parti qu'elle aurait pris lors de la dissolution de la communauté, et au résultat de la liquidation de ses reprises. Cette collocation n'entraînait donc, en fait, ni séparation de biens, ni renonciation à communauté. ”

“ Si une donation est faite au mari sous des conditions tellement onéreuses que l'acte en réalité est mal qualifié, et renferme en fait des conventions synallagmatiques, l'hypothèque légale de la femme ne grèvera certainement pas l'immeuble en faisant l'objet. ”

“ En vertu des vrais principes, la femme acceptante qui se trouve en concours avec des créanciers hypothécaires de communauté sur les conquêts formant le lot du mari peut opposer cette défense: je suis tenue, il est vrai, des dettes de la communauté pour moitié, mais, comme tout autre créancier, j'ai le droit de réclamer le paiement de mes reprises et créances. ”

“ En diminuant ainsi les droits d'hypothèque légale de la femme, le législateur a certainement pensé que la femme épousant un commerçant ou, ce qui revient au même, un jeune homme sans situation lors du mariage, mais qui va devenir commerçant dans l'année, voudra souvent s'associer à la direction effective des affaires ; que dans le cas où elle ne donnera pas son travail, elle fournira au moins des capitaux avec lesquels le mari augmentera l'importance de son négoce ”

“ Vainement dit-on que la communauté se personnifie dans le mari seul ; que tant qu'elle existe, il n'y a pas de tierce personne, puisqu'elle se résume dans l'une des deux personnes qui la composent ; qu'en un mot, la communauté s'absorbe dans le mari. ”

“ D'après l'opinion générale des auteurs et de la jurisprudence, l'hypothèque légale de la femme grève au moins conditionnellement les immeubles communs.
Le mari peut les aliéner et hypothéquer sans le concours de son épouse; ces aliénations et constitutions d'hypothèques sont valables indépendamment de tout consentement de la femme, mais celle-ci a toujours une arme qui lui permettra peut-être de menacer d'éviction l'acquéreur qui aurait acheté du mari seul, d'obtenir un rang préférable au créancier hypothécaire qui n'aurait pas obtenu son concours. ”

“ Si le système de la personnalité éta-it exact, la femme ne pourrait plus donner conjointement avec son mari, des immeubles sur lesquels elle ne posséderait, non seulement aucun droit d'administration et de disposition, mais même de copropriété indivise.
Les sociétés commerciales et civiles sont créées dans un but spécial, le plus souvent de gains à réaliser ou de pertes à éviter. La communauté n'est qu'un accessoire presque obligé de la vie conjugale. ”

“ La difficulté sera évitée si, par un contrat de mariage, les époux ont stipulé « qu'ils ne seraient pas tenus des dettes et hypothèques l'un de l'autre antérieures à la célébration de leur mariage, non plus que de celles grevant les biens et droits qui leur écherraient à titre gratuit pendant la communauté, ces dettes et hypothèques devant rester personnelles à celui des époux qui les aurait contractées, ou du chef duquel elles seraient provenues, sans que l'autre époux, ses biens personnels, ni sa part dans la communauté en pussent être nullement tenus ni chargés ». ”

“ S'il n'y a pas de passif autre que celui dû aux époux pour leurs reprises, la situation est fort simple : la femme prélève le montant de ses reprises, comme le prescrit l'article 1470 et suivants du Code civil; le mari exerce après elle ses prélèvements ; et le surplus de l'actif se partage par moitié entre les époux (sauf conventions contraires permises par l'article 1525 du Code civil) .
Si l'actif de communauté n'est pas suffisant pour couvrir la femme de ses créances, elle peut en poursuivre le recouvrement sur les biens personnels de son mari ”

“ Le législateur, dans l'intérêt même de l'association d'intérêts existant entre les époux et formant la suite presque nécessaire de la vie commune, a donné au mari des pouvoirs importants sur les biens meubles et immeubles qui viennent à dépendre de la communauté d'entre les époux. ”

“ Mais si le failli concordataire ne peut invoquer l'article 563, il ne s'ensuit pas que le bénéfice en soit perdu pour les créanciers, ceux-ci ont individuellement succédé aux droits de l'ancienne masse : en effet l'hypothèque légale que les syndics avaient prise au nom de la masse tout entière, subsiste à leur profit individuel. Si un ordre vient à s'ouvrir sur le prix d'un immeuble du failli, immeuble non compris dans l'énumération de notre article, chaque créancier pourra faire écarter la femme qui produirait en invoquant un droit de préférence. ”

“ Il peut arriver que le droit d'hypothèque sur un immeuble acquis par le mari soit soumis à la volonté de la femme, que la nature de conquêt appartenant à un immeuble ait un caractère en quelque sorte provisoire. ”

“ Si, au contraire, c'est à la suite d'une licitation que le mari est devenu propriétaire, s'il a eu à verser une soulte de partage, alors le droit de la femme sera restreint sur la part à lui échue héréditairement.
Telle est également l'opinion de M. Boistel (1) .
MM. Aubry et Rau admettent le même système : « Tout en écartant l'application de l'article 883, il faut reconnaître que l'hypothèque légale de la femme doit frapper la totalité des immeubles dont le mari était copropriétaire, lorsque les copropriétaires ont été remplis de leurs droits en valeurs héréditaires (2) ». ”

“ Il faut reconnaître à la femme le droit de prouver, à l'encontre de la masse, que tel immeuble, dont le titre public et authentique porte une date postérieure au mariage, n'a fait que constater une vente existant auparavant en réalité. ”

“ La renonciation à la communauté est une mesure peu honorable pour la mémoire du mari, aussi notre législateur, en prescrivant à la femme de faire inventaire et en lui accordant le bénéfice de l'article 1483, a-t-il voulu lui ménager des droits analogues à ceux de l'héritier bénéficiaire, augmentés toutefois de la garantie de l'hypothèque légale. ”

“ Supposons que le mari, ou la femme ait, en vertu de son contrat de mariage, ameubli un immeuble déterminé, cet immeuble devra être affranchi de l'hypothèque de la femme du failli, l'article 563 restreignant l'effet de l'hypothèque légale sur les seuls immeubles propres, donnant lieu à une reprise en nature au profit du mari, et l'intention formelle du conjoint consentant un ameublissement étant de faire perdre à l'immeuble qui en est l'objet sa nature de propre. ”

“ On pourrait multiplier les citations tirées du Code qui tendraient à établir le système de la personnalité de la communauté et qui ont fait croire à d'excellents auteurs que la communauté constituait un être moral. ”