Édouard Gauckler

“ Dans le cas où la femme doit contribuer aux charges du mariage, le mari n'est pas autorisé pour cela à se mettre en jouissance de ses biens, malgré l'opposition de la femme. Il n'a qu'un droit de créance , et si la femme est en retard de payer, il n'a que le droit de se pourvoir par voie d'action, ou tout au plus de saisie-arrêt.
Le mari restant toujours chef du ménage, la femme doit verser entre ses mains sa portion contributive, à moins que le mari n'ait cherché à détourner des fonds, car, dans ce cas, la justice peut autoriser la femme à disposer elle-même de ses revenus. ”

“ La détention en matière de Droit criminel est l'état de l'homme privé de sa liberté, soit par force, soit par autorité de justice.
La détention résultant de la force est appelée arbitraire; elle a lieu quand on détient quelqu'un contrairement à la loi. ”

“ Le caractère distinctif de la communauté sous l'empire du Code Napoléon, c'est que certains biens possédés par les époux avant leur mariage ou acquis depuis, deviennent Communs à tous deux, pour être pailagés entre eux et leurs représentants à la dissolution de la communauté, ou, en cas de convention expresse, appartenir au survivant. ”

“ La seule autorité du fait formait alors entre les époux une société de biens qui s'établissait accessoirement au mariage, et à laquelle les législateurs empruntèrent l'idée de communauté, lorsque, plus tard, l'augmentation des richesses et l'inégalité des fortunes firent sentir la nécessité de soumettre cette association à la loi positive, et de la protéger contre les "dangers et les fraudes que pouvaient susciter l'amour du gain et l'esprit de spéculation. ”

“ Pour les premières, la femme est toujours obligée d'en restituer le montant au mari, quand même la chose viendrait à périr plus tard par cas fortuit. Le mari a également le droit de réclamer la plus-value résultant des impenses utiles, qui ne se trouvaient pas à sa charge en qualité d'usufruitier.
Le mari, en effet, n'est pas seulement usufruitier des biens de la femme, il est encore administrateur, c'est-à-dire qu'il en jouit et dans l'intérêt de sa femme, et dans l'intérêt des enfants, et dans son propre intérêt. ”

“ Suivant les principes élémentaires du Droit criminel, le prévenu doit être réputé innocent, s'il ne s'élève contre lui des charges graves; et il ne doit être privé de sa liberté que lorsqu'elle menace la société, ou qu'il existe un danger imminent, qu'il ne prenne la fuite. ”

“ L'effet de la clause d'exclusion de communauté est que la femme, pas plus que ses héritiers, ne peut prétendre aucune part, lors de la dissolution du mariage, dans les biens, soit mobiliers, soit immobiliers, que le mari a acquis durant le mariage, à quelque titre que ce soit et quand même ces acquisitions auraient été faites des revenus des biens de la femme. ”

“ Nous avons vu, à la section première, que les époux pouvaient stipuler une société d'acquêts dans leur contrat de mariage. C'est là un remède que la loi a apporté au vice principal, ou plutôt à l'injustice de ce régime, où la femme ne profite jamais de l'accroissement de fortune qui,survient au mari , quand même cet accroissement de fortune est dû aux revenus des biens de la femme. ”

“ Quand le mari est reconnu en faute, il doit des dommages-intérêts à la femme pour le préjudice causé, s'il y a eu détérioration, et la valeur qu'aurait eu l'objet lors de la restitution, s'il y a eu perte. ”

“ En second lieu, il peut encore en être dispensé, quand l'action en restitution se trouve prescrite. La prescription ne peut courir tant que le mariage subsiste (art. 2253) ; mais, après la dissolution, la prescription court à dater du jour même de la dissolution, si les biens devaient être rendus en nature, sinon à l'expiration de l'année accordée au mari par l'art. 1565 pour la restitution de la dot en argent, ou du délai fixé par le contrat de mariage, si ce contrat contient des conventions particulières sur ce point. ”

“ Sous ce régime, comme sous celui de la communauté, la femme a le droit de demander la séparation de biens, car sa dot.peut être mise eu péril, par suite du mauvais état des affaires du mari, ou d'une mauvaise gestion.
3. La femme ne peut administrer elle-même ses biens; elle n'a pas même le droit de prendre part à l'administration du mari, soit en contrôlant ses actes, soit en y formant opposition. Même dans le cas d'interdiction du mari, elle ne peut intervenir dans l'administration que si elle est nommée tutrice ”

“ Le mari, comme l'usufruitier, a le droit de jouir de tous les fruits naturels, civils et industriels que les biens de la Jémme peuvent produ ire.
Les fruits civils ne s'acquérant que jour par jour, il ne peut les gagner qu'à dater du jour du mariage. Il doit, par conséquent, restituer, lors de la dissolution du mariage, toute la portion des fruits qui aurait couru avant ha célébration du mariage, et dont il aurait reçu le paiement (M. Duranton, XV, nos 445 et 446) . ”

“ Dans toute société, en effet, où la famille a reposé moins sur une idée de puissance absolue que sur les liens du sang, et qui, s'écartant de la règle romaine, n'a pas reconnu le pouvoir despotique du mari, on conçoit qu'à l'origine des choses, l'homme et la femme, en associant leur existence, ont dù mettre en commun ce qu'ils possédaient/l'un et l'autre. ”

“ Lorsque le mariage est donc dissous par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de ses biens durant l'année de deuil, ou -de se faire fournir des aliments pendant ledit temps, aux dépens de la succession du mari. Si elle opte pour les aJiments, les charges du , mariage sont censées se continuer durant l'année de deuil, c'est-à-dire que les héritiers du mari doivent gagner les intérêts et les fruits des biens de la femme durant cette année, absolument comme les gagnait le mari lui-même durant le mariage. ”

“ Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens, avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu vis-à-vis de la femme comme tout mandataire, et l'art. 1577 est applicable. Si la procurai ion ne charge pas le mari de rendre compte des fruits, il est à supposer que la femme, en donnant pouvoir à son mari d'administrer ses biens, a entendu aussi le charger de l'emploi et de la distribution de ses revenus. Dès lors nous croyons que la position du mari doit être assimilée, pour ce qui regarde les fruits, au cas de l'art. ”

“ La masse étant faite, la femme prend avant tout les biens qu'elle avait apportés, sans que le mari puisse se prévaloir du délai accordé par l'art. 1565. Mais, de son côté, la femme ne peut prélever que ses biens et sa part dans les acquêts, sans pouvoir réclamer ni aliments ni habitation durant l'an de deuil Si les linges et hardes à son usage valent plus que ceux qu'elle avait lors de la célébration du mariage, elle est tenue de rendre l'excédant, sans pouvoir se prévaloir de la disposition de l'art. ”

“ La femme supporte seule le dommage résultant de la perte de ses biens, ou les détériorations qu'ils ont subies, pourvu qu'on ne puisse pas les imputer à faute au mari.
3. La femme ayant des enfants d'un premier lit, peut, sans aucun doute, se marier sans communauté, mais les avantages qu'elle procure à son mari par la grande importance de ses revenus, doivent-ils, conformément à l'art. ”

“ Il doit rester sous la garde de l'agent qui a notifié le mandat, jusqu'à ce que le juge d'instruction, après avoir prisses réponses, ait statué sur sa liberté.
Mais ne pourrait-on pas dire que le prévenu se trouve ainsi détenu en charte privée? Nous ne le pensons pas; d'ailleurs, si on le mettait en prison, il y aurait infraction à l'art. 609 du Code d'instruction criminelle, et d'après l'art. 617 du même Code, le juge de paix ou tel autre officier de la police judiciaire serait tenu de le mettre sur-le- cham p en liberté. Il faut agir comme il est prescrit par l'art. ”

“ Non convenire potest ne de moribus agatur, vel plus vel minus exigatur; ne publica coercitio privata collatione tollatur; neque ilia quidem servanda sunt pacta, quæ ob res donatas vel amotas agant; quia allero pacto ad furendum mulieres invitantur, allero jus civile expugnatur.
Et si convenerit ob impensas necessarias in conventis non manendum est, quia tales impensse dotem ipso jure minuunt. Pacta dotalia
per modum ultimse voluntatis concepta nullam requirunt insinuationem, licet donationem in casu mortis contineant (L. 4, C. De mortis causa donat.) . ”

“ Dos, quæ nuptiis accedere solet, denotat quidquid bonorum a muliere vel nomine ejus adfertur marito ad sustinenda matrimonii onera (L. 20, C. De jure dotiwn) . Dixi ad sustinenda matrimonii onera, dos enim, si matrimonii oneribus non serviat, nulla est.
Constituitur dos omni tempore, vel antevel post nuptias; illo tamen casu sub tacita conditione si nuptiæ sequantur; dos enim non sine matrimonio, sed matrimonium sine dote esse potest (Fr. 3, D. h. t.) . ”

“ His pactis scriptura et testes non requirunlur, nisi ad meliorem probationem. Quoad tempus, extraneus, qui dotem dat, pacisci potest in ipsa dotis constitutione, postquam autem dotem dedit, paciscendi facultalem non amplius habet, nisi muliere consentiente, quippe in quam jus suum semel transtulit et sic dominium rei datae amisit (L. 20, § I, D. De part. dot.) . E contrario autem ipsa uxor quocumque tempore pacisci potest, quamvis enim dotem marito dederit, dominium tamen naturale nihilominus retinet, atque ita de re alienâ non paciscitur uti quidem extraneus. ”

“ C'est là , ce nous semble, le seul cas dans lequel on soit légalement autorisé à faire usage de ce mandat.
§. 2. De la détention arbitraire.
«HfJ ex eution des art. 77, 78, 7, 80, 81 et 82 de l'acte du 13 décembre 1799 (dît l'art. 615 du Code d'instruct. crim.) , quiconque aura
connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la Cour d'appel. » ”

“ Cùm dos sine matrimonio non sit, eaque nullum alium in finem, nisi ad ferenda matrimonii onera detur; consequens est, ut non, eonstante, cette tamen soluto matrimonio repeti possit, nisi uxor ad alendam se suosque necessario dote indigeat, aut maritus ad inopiam vergat (L. 73, § 1, D. De jure dol.) . Tale enim matrimonium ita aceipiendum est, quasi esset solutum, uxorique dotis petitio eompetit. ”

“ Ineuntur ea duplici modo: vel enim per modum ultimae voluntatis, quandò talia verba dispositiva adhibentur, quae alias in ullimis voluntatibus communister solent adhiberi. Hæc quinque testium præsentiam requirunt, et testamenti iostar vel codicillorum, quocumque tempore revocari possunt etiam ab uno conjuge, al tsro invito. Yel ineuntur pacta dotalia per modum contractus, quando paciscentes verba ad contractus et negotia inter
vivos quadrantia adhibent, veluti quod superstes conjux in casu mortis omnia, vel aliqua bona retinere, vel habere debeat. ”