Droit octroial

“ Jusqu'en 1842, ce fut le gouvernement qui, par voie d'ordonnance, autorisa les surtaxes ; depuis lors, elles ne peuvent plus être approuvées que par le pouvoir.législatif. La loi du 11 juin 1842 (l) stipule en effet (art. 9) qu'une loi spéciale sera toujours nécessaire pour l'établissement d'une taxe d'octroi supérieure au droit d'entrée perçu au profit du Tresor public, et que, dans les communes qui, à raison de leur population, ne sont pas soumises au droit d'entrée, le maximum du droit d'octroi sera le même que dans les villes d'une population de 4,000 âmes ”

“ Voir la loi du 22 décembre 1878, qui supprime le droit d'entrée dans les villes où il n'est pas perçu de taxes d'octroi sur les huiles (art. 3) et qui, dans le cas où la taxe d'octroi est maintenue, autorise les communes à s'exonérer de ce droit d'entrée au moyen du paiement d'une redevance (art. 4) . ”

“ Considérant que l'art. 20 n'exige la déclaration et le paiement du droit pour les métaux qu'au moment de leur emploi dans la construction des bâtiments; que cette disposition est contraire aux art. 28, 41, 42, 43 et 44 de l'ordonnance du 9 décembre 4814, qui prescrivent la déclaration des objets figurant au tarif lors de l'introduction dans le rayon de l'octroi et le paiement immédiat du droit lorsque la perception n'est pas garantie au moyen des formalités de l'entrepôt ”

“ Les droits d'entrée et d'octroi sur les boissons ne sont pas moins exposés aux diverses soustractions commises par des agents infidèles, et le sont peut-être plus que le droit de circulation, parce qu'ils sont généralement plus élevés, et présentent par cela seul un appât plus séduisant. La perception de ces droits a donc également besoin de quelque moyen de contrôle propre à la soustraire à la prévarication. Ce moyen, nous croyons l'avoir trouvé dans le congé même, qui doit, d'après notre système , accompagner le chargement. ”

“ La suppression des octrois, avant guerre, ardemment réclamée par les adversaires de l'impôt indirect et aussi par le commerce, par l'industrie, par le public lui-même a toujours soulevé deux objections essentielles : la difficulté de son remplacement et, plus encore, l'impossibilité, l'absurdité même de la réforme envisagée : dégrever le consommateur est chose séduisante, mais réussir est difficile. ”

“ Art. 152. — Tous les préposés comptables des octrois seront tenus de fournir un cautionnement, soit en immeubles , soit en numéraire , dont l'espèce et la quotité seront déterminées par l'administration municipale et qui sera versé à la caisse communale.
Voir l'art. 62 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et l'art. 159 de la loi du 28 avril 1816.
Art. 153. —Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les injurier , maltraiter , et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. ”

“ A cet avantage s'ajouteraient les effets favorables que la réforme ne manquerait pas d'avoir sur le rendement de l'impôt par l'amélioration de la surveillance et l'organisation d'ensemble du service. Il est évident, en effet, que le futur octroi réaliserait, par les moyens importants mis à sa disposition, un aménagement plus rationnel du contrôle et de la perception que ne le comporte le régime actuel des octrois de banlieue. Le projet aurait à la fois sa répercussion sur l'importance des recettes et sur celle des frais de gestion vraiment trop élevés dans certaines communes. ”

“ Et l'ordonnance statue (art. 103) , que les approvisionnemens en vivres destinés pour le service de la marine, ne seront soumis dans les ports à aucun droit d'octroi ; que ces approvisionnemens seront introduits dans les magasins de tamarine, de la manière prescrite pour les objets admis en entrepôt, et que le compte en sera suivi par les employés de l'octroi, et les droits exigés sur les quantités qui seraient enlevées pour l'intérip.ur du lieu sujet, ou pour toute autre destination que les bàllmens de l'état. ”

“ Pour le régime moderne, c'est l'octroi; lequel concourt sans affectation distincte aux frais d'assistance publique..
Une colonne contient les sous pour livre ou les décimes désignés par le nom plus commode que rigoureusement exact de surtaxes et une autre colonne est consacrée aux déductions à faire. Enfin, dans une autre tous les droits sont totalisés. C'est là que se trouve la quotité résultant de chaque variation.
Il a paru intéressant de juxtaposer au total des droits d'entrée ou d'octroi le prix moyen de l'objet assujetti, puis d'exprimer le rapport du droit au prix. ”

“ Le commerçant maintiendra ses prix après la suppression de l'octroi; les droits perçus hier au profit de la communauté le seront après suppression au profit du commerce. Le consommateur ne saurait bénéficier de la réforme. Cette objection subsiste... Sans méconnaître les inconvénients des impôts indirects, nous estimons que la suppression des octrois profitera rarement aux consommateurs à une époque où le prix de détail constitue la source de tant d'abus. ”

“ En ce qui concerne la seconde question, la section est d'avis qu'il y a lieu de supprimer non pas la déclaration préalable, mais l'obligation de faire cette déclaration AVANT LE COMMENCEMENT DE CHAQUE FABRICATION ; à raison des difficultés que l'exécution de cette dernière prescription pourrait, dans certains cas, imposer aux industriels, la section pense que les dispositions de l'art. 8 du décret du 12 février 1870 suffisent pour donner à l'administration toute garantie.
41. — Les bateaux ne peuvent être imposés à aucun droit d'octroi. ”

“ Ayant un périmètre très étendu à défendre, il a dû imposer aux redevables, notamment en matières d'entrepôt, des formalités précises et parfois rigoureuses qui assurent en même temps que le rendement de l'impôt l'uniformité de la concurrence.
A côté de Paris, les octrois de banlieue assimilés à ceux de province connaissent des modalités de perception moins souples. Le crédit des droits n'y est pas aussi généralisé. Disposant souvent d'un personnel peu nombreux et moins spécialisé que la capitale, ces octrois ne peuvent suivre avec autant de rigueur les mouvements de la matière imposable. ”

“ La taxe d'octroi ne doit également établir aucune dif; férence suivant la provenance des marchandises ou la qualité des redevables. Il ne peut par exemple être fait pour une même espèce d'objets aucune distinction entre ceux de l'intérieur et ceux de l'extérieur. Le droit d'octroi, de par sa nature même, ne doit avoir aucun caractère protecteur.
Enfin les dispositions du tarif comportent à Paris et en banlieue les grandes divisions suivantes : 1° boissons et liquides; 2° comestibles; 3° combustibles ”

“ Enfin le décret du 17 mai 1809 posa en principe, sans corrélation exclusive aux besoins des hospices, que les octrois pourraient être établis dans toutes les communes pour subvenir aux dépenses mises à leur charge. Ce même décret porte règlement général pour les octrois, et il forme encore aujourd'hui la principale loi de la matière, sauf les changements résultant de diverses lois ultérieures. Aucun octroi ne peut être établi ou modifié qu'en vertu d'un règlement d'administration publique. ”

“ Les procès-verbaux de vente des objets saisis dont la valeur n'excède pas 200 fr. peuvent être dressés par les chefs des préposés des octrois. Le droit est celui des ventes mobilières ordinaires, 2 p. 100. (Déc. min. fin., 15 nov. 1808.) Les cautionnements des préposés de l'octroi sont passibles du droit proportionnel de 50 cent. p. 100. (VCautionnement.) Les commissions des employés de l'octroi délivrées administrativement sont exemptes d'enregistrement ; mais celles qui sont délivrées par un fermier de ce service sont regardées comme procuration et enregistrées au droit fixe de 3 fr. ”

“ L'article 2 du nouveau décret stipule d'ailleurs que tout règlement d'octroi qui ne contiendrait pas les dispositions de l'article 8 ainsi modifié, cessera d'avoir son effet à l'expiration de la durée fixée pour cet octroi. Ibid.
874. — 250 A. Mais une compagnie d'éclairage au gaz, entrepositaire vis-à-vis de l'octroi, a droit à l'exemption de la taxe d'octroi sur les charbons de terre employés à la fabrication du gaz, lorsque le gaz n'est pas imposé au tarif de cet octroi. A. C. du 29 juill. ”

“ Du passe-debout, du transit et de l'entrepôt. — § 3. Des préposés et de leurs obligations, des saisies et procèsverbaus. — § 4. De la procédure et des contestations civiles. §5.—Des rapports existans entre l'octroi et l'administration des contributions indirectes, et de quelques dispositions générales sur les octrois.
§ 1er. De l'établissement des octrois, des matières à imposer et de la perception.
Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisans pour ses dépenses, il peut, sur la demande du conseil municipal, y être établi un droit d'octroi sur les consommations ”

“ « Toute maison importante qui traite des produits soumis à l'octroi est contrainte d'affecter plusieurs employés aux questions d'octroi pour tenir la comptabilité, déli-
vrer les bulletins de sortie, etc... Encore, doit-elle exercer un contrôle rigoureux, afin d'éviter toute erreur qui serait considérée comme passible d'une contravention sanctionnée par des amendes élevées. » ”

“ Décision ministérielle portant fixation à 50 centimes du maximum
des perceptions d'octroi exemptes du droit de timbre. 241
16 juin 1881. Loi sur la gratuité de l'instruction primaire ; prélèvement à opérer sur les taxes ordinaires d'octroi. . . 242
8 décembre 1882. Décret qui exempte des taxes d'octroi les combustibles et matières destinés au service télégraphique ...... 242
5 avril 1884. Loi sur l'organisation municipale. 243
LÉGISLATION ANNOTÉE
LOI DU 27 VENDEMIAIRE AN VII (18 OCTOBRE 1798) .
Art. 1er. ”

“ Les représentants des intérêts de la banlieue s'opposaient par suite à l'extension des redevances d'entrepôt à l'ensemble du consortium. Les partisans de la réforme faisaient au contraire remarquer que la suppression de ces dernières priverait l'octroi intercommunal d'un élément appréciable de recettes (2 millions environ pour Paris en 1921) à un moment difficile où les communes en avaient particulièrement besoin. Ils ajoutaient que le système de contrôle nécessité par le futur octroi était de nature à justifier ce supplément de charge. ”

“ Octroi. — Réduction de tarif. — Le Préfet, — Vu l'art. 25 du décret du 17 mars 1852, portant que le prélèvement de 10 p. attribué au Trésor ,public sur le produit net des octrois affermés sera supprimé lors de l'expiration ou de la résiliation dés baux actuellement en vigueur, et que les taxes quelconques de ces octrois, autres que les taxes additionnelles et temporaires, maintenant affranchies du prélèvement de 10 p.
seront simultanément et de plein droit, réduites d'un dixième ”

“ Remplacement facultatif de la contribution personnelle et mobilière par un prélèvement sur les recettes municipales, dans les villes ayant un octroi ; perception du droit sur les vendanges. 210
28 juin 1833. Loi : Suppression des entrepôts à domicile pour les boissons, dans les villes où ii existe un entrepôt public 211
24 mai 1834. Loi : Visite des voitures suspendues dans toutes les villes à octroi. —
Contraventions ; pénalités nouvelles. Suppression facultative de la fabrication des eaux-de-vie. 211
25 juin 1835. Ordonnance: Cautionnements des préposés ; garantie. . . . . . ”

“ Dans de telles circonstances, l'introducteur n'est pas tenu de demander l'entrepôt et, par suite, de faire preuve de l'emploi par des certificats de sortie,l'entrepôt n'étant obligatoire que dans le cas où lés objets introduits dans le périmètre de l'octroi sont expressément assujettis aux taxes fiscales. Ibid.
861. — 116. Ajouter après le premier alinéa :
Pour qu'une pièce de fonte soit passible du droit d'octroi, il faut et il suffit qn'elle figure dans la nomenclature dés fontes imposables insérées dans le tarif de l'octroi, sans qu'il soit besoin d'examiner quel est son emploi effectif. ”

“ D’autre part, la nature spéciale de la marchandise vendue exige que sa consommation par l’acheteur ne soit pas illimitée, et le travailleur soutient son droit comme vendeur quand il veut restreindre la journée de travail à une durée normalement déterminée. Il y a donc ici une antinomie, droit contre droit, tous deux portent le sceau de la loi qui règle l’échange des marchandises. Entre deux droits égaux qui décide ? La Force. ”

“ Enfin, ces employés sont, suivant les cas, tributaires dans la commune de la Caisse générale des retraites ou de la Caisse spéciale qui peut être établie par décret en Conseil d'Etat sur la demande des municipalités au profit des préposés d'octroi.
CHAPITRE III
Le réglement des octrois du département de la Seine.
Le règlement est la charte légale de l'Octroi. « C'est l'acte qui définit les droits, de la ville et les obligations des redevables et qui détermine les conditions dans lesquelles seront perçues les taxes » 1. ”

“ Dans un pays, comme aux États-Unis, où l'on place le droit de Propriété au-dessus de la Loi, où la force publique n'a pour mission que de faire respecter ce droit naturel, chacun peut en toute confiance consacrer à la production son capital et ses bras. Il n'a pas à craindre que ses plans et ses combinaisons soient d'un instant à l'autre bouleversés par la puissance législative. ”

“ L'art. 153 de la loi de finances du 28 avril 1816 étendit ce prélèvement du dixième à toutes les communes où il existait un octroi. L'art. 16 de la loi de finances du 17 août 1822 en affranchit le produit des centimes additionnels que les villes auraient été autorisées à ajouter temporairement aux tarifs de leur octroi pour subvenir à des dépenses d'établissements d'utilité publique ou pour se libérer d'emprunts. L'interprétation de cette disposition avait donné lieu à de graves difficultés. C'est pour les faire cesser que l'art. ”