Albert Cohen

“ Le vendeur ou ses ayants droit devront payer, en outre, à l'acquéreur, le prix des marchandises et du matériel existant au moment de la reprise de possession, d'après l'estimation qui en sera faite par expertise, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra rester dû par privilège au vendeur sur les prix respectifs des marchandises et du matériel.
Le vendeur devra, en tout cas, verser comptant au moins le tiers des sommes par lui dues : il pourra obtenir des délais pour le surplus. ”

“ Art. 1er. — Préalablement à toute instance engagée en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1937 modifiant les lois des 29 juin 1935 et 9 janvier 1936 relatives au règlement du prix de vente des fonds de commerce, à l'exception de celles qui sont visées à l'art. 4, la partie la plus diligente demande par voie de déclaration au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds, avant le 15 novembre 1937, qu'il soit procédé à une tentative de conciliation générale. ”

“ Existence d'une demande en réduction. — Il résulte des travaux préparatoires que le droit de reprise n'a été institué en faveur du vendeur que comme « contrepoids de l'action en réduction » 2.
En conséquence, le vendeur (ou son ayant droit) ne peut exercer le droit de reprise qu'autant qu'il se trouve
revente, un acquéreur ne pouvant rétrocéder un fonds déjà aliéné par lui. Il est même à remarquer que la résolution qui s'opère par la mise en œuvre de l'art. 9 ter est plus complète que celle réglementée par l'art. 2 de la loi du 17 mars 1909 (voir infrà, n° 44) . ”

“ Au cours de cette procédure, le juge conciliateur pourra, s'il en aperçoit l'opportunité, impartir aux intéressés un délai pour prendre position sur l'exercice des actions qu'elles tiennent de la loi de 1937, notamment en ce qui concerne la reprise du fonds par le vendeur. A l'expiration de ce délai, la situation étant éclaircie, les intéressés qui désireront en terminer, et éviter toute procédure ultérieure, en auront la possibilité, si aucune d'elles ne fait opposition à l'exercice des pouvoirs d'amiable compositeur dont est investi le juge. ”

“ L'art. 9 sexiès prévoit que toutes les décisions de justice qui interviendront en exécution de la loi nouvelle ainsi que les procès-verbaux de conciliation ou tous actes amiables seront enregistrés au droit fixe, même s'ils comportent rétrocession du fonds au vendeur ou à ses ayants droit, réduction des obligations, remise d'intérêt, mainlevée de nantissement ou inscription de nantissements nouveaux. ”

“ Le décret ne précise pas non plus si le recours au tribunal a pour effet de suspendre l'exécution de la décision rendue par le juge amiable compositeur. Nous inclinons pour l'affirmative.
d'office par le juge qui a tenté la conciliation. Les parties n'ont pas à délivrer d'assignation (art. 4 du décret) .
La procédure devant le tribunal se déroule dans les conditions du droit commun. Le tribunal n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation (même art.) . Mais il doit statuer dans les deux mois du renvoi (art. 9 bis de la . loi) . ”

“ Le pourcentage de la réduction est, en principe, égal au pourcentage de la diminution des recettes brutes d'exploitation de l'exercice 1936 par rapport aux recettes brutes d'exploitation de la première année qui a suivi la vente, si celle-ci a eu lieu avant 1.., 1 er janvier 1935 ; si la vente est postérieure à cette dernière date, le pourcentage de remise est, en principe, égal au pourcentage de la diminution accusée par les recettes brutes d'exploitation des six derniers mois à l'égard des recettes brutes d'exploitation des six derniers mois de l'année 1936 (art. 9 complémentaire) . ”

“ De même, celui qui a cédé ses droits doit, au plus tard à la première audience de conciliation, faire connaître au juge les noms et adresses des cessionnaires de manière à permettre au magistrat de vérifier s'ils ont bien été convoqués et, dans la négative, de procéder à leur convocation afin que tous les ayants droit se trouvent mis en cause dans la procédure (même art.) .
49. Audience de conciliation. — A cette audience, les intéressés peuvent comparaître en personne, ou par mandataire
Le président, ou le juge par lui délégué, s'efforce de concilier les parties. ”

“ S'accorder, s'il se peut, sur le montant de la réduction sollicitée par le requérant, et, en cas de désaccord, voir fixer le montant de cette réduction ; voir procéder à l'aménagement de la dette du requérant ; voir ordonner la radiation de l'inscription prise par le vendeur au greffe de ce tribunal à la date du .. sous le no .... à concurrence du montant de la déduction ; voir prescrire, enfin, toutes autres mesures de droit.
Donner acte au requérant de ce qu'il déclare expressément maintenir l'action en réduction pour lésion qu'il a précédemment introduite en vertu de l'art. ”

“ Rachat non su ivi de revente. — Le deuxième alinéa de l'art. 4 prévoit que « dans tous les cas où le fonds aura « été racheté par le vendeur dans les conditions ci-dessus « pour un prix n'atteignant pas le montant de ce qui lui « reste dû sur sa créance, l'acquéreur dépossédé sera libéré « du surplus de sa dette ».
Pour l'application de ce texte, il suffit donc :
1° Que le fonds ait été vendu aux enchères publiques en vertu d'une décision de justice rendue depuis le 1er juillet
1931 en application de la loi du 17 mars 1909, sur les poursuites du vendeur ”

“ Art. 9 septiès. Les actions en réduction et en remise de dettes prévues par l'art. 9 de la présente loi n'ont, en aucun cas, pour effet de suspendre pendant l'instance l'exécution de conventions amiables ou des décisions de justice inter-
venues pour le règlement du prix du fonds de commerce et devenues définitives. ”

“ Toutefois, seront déchus du droit d'exercer cette action les acquéreurs de mauvaise foi qui se seront volontairement abstenus d'exécuter les conventions amiables ou les décisions de justice ayant acquis force de choses jugées, intervenues en application des art. ”