Pierre Prugnard

“ Il n'importe que les sommes impayées au 17 juillet 1937 soit le prix des marchandises, du matériel ou celui des éléments incorporels. La loi ne distingue pas. Cela se comprend puisque le fondement de la remise de dette est l'impossibilité de payer de l'acquéreur et non la dévalorisation de tel ou tel élément du fonds.
En général, le montant de chaque échéance comprend du principal et des intérêts. Il n'y a pas à distinguer pour appliquer la disposition, les termes de la loi sont formels. ”

“ Nous ne le pensons pas ; l'action en réduction pour lésion n'est pas visée par le décret-loi ; si le juge amiable compositeur est amené à lui donner une solution, c'est seulement parce qu'avec l'accord des parties il procède à un règlement d'ensemble des litiges en cours.
D'ailleurs, le plus souvent, la difficulté ne se présentera pas ; dans la plupart des cas, le demandeur en réduction pour lésion formera une demande en remise de dette ; il sera donc obligé de suivre la procédure du décret-loi, et la tentative de conciliation aura lieu. ”

“ N'avoir pas payé les deux tiers du prix. — On doit entendre le mot prix dans son sens étendu : le montant des marchandises et du matériel font partie du prix. Mais des éléments tels que le droit de présentation à l'administration pour la gérance d'un bureau de tabac en sont exclus. Le montant des droits d'enregistrement du contrat de vente, dont le vendeur a fait l'avance, devrait être exclu du prix. Cependant on sait que les tribunaux, à l'occasion de l'application de la loi du 29 juin 1935, ont le plus souvent considéré le montant de ces droits comme partie du prix. ”

“ Le rôle du juge conciliateur ne sera pas aisé. Le plus souvent, les affaires de règlement de prix de vente de fonds sont complexes et l'application des diverses lois qui se sont succédées n'a pas manqué de les compliquer. La première tâche du juge sera d'éclaircir la situation ; ensuite, il tentera d'amener les parties à envisager un accord. Le décret-loi lui accorde des pouvoirs très larges ; non seulement il peut se faire représenter toutes justifications utiles, mais aussi nommer des experts. ”

“ Le respect des droits du cessionnaire ne permet pas de le priver du droit de discuter la demande en réduction. Le vendeur s'est peut-être mal défendu, il a pu omettre un moyen d'irrecevabilité ; il a pu s'entendre avec l'acquéreur pour léser les autres créanciers. En tout cas, la nécessité de la présence du cessionnaire à l'instance résulte formellement de la loi. Au même titre que l'opposabilité, la nécessité de cette présence a un caractère rétroactif. ”

“ Le droit de reprise est la contrepartie du droit de l'acquéreur à la réduction du prix. Pour ne pas subir cette réduction, le créancier a la faculté de reprendre le fonds. Or l'acquéreur peut obtenir une remise de dette ou une réduction pour lésion même si la créance a été cédée à un tiers. Il est donc légitime que celui-ci puisse exercer le droit de reprise.
Lorsqu'il y aura plusieurs cessionnaires, il faudra soit que tous agissent en commun et ils seront tenus solidairement du paiement de l'indemnité de reprise, soit que l'un d'eux achète les créances des autres cessionnaires. ”

“ L'action résolutoire appartenant au vendeur privilégié comporte, comme le privilège lui-même dont elle est un mode d'exercice, un droit de suite. Elle peut donc être exercée contre un tiers détenteur du fonds. Le demandeur en résolution reprend son fonds même s'il a été revendu par l'acquéreur ou s'il en a été fait apport à une Société.
Par contre le vendeur non privilégié, qui n'a aucun droit de suite, ne saurait agir contre un tiers détenteur. ”

“ La société doit avoir pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce.
La question de la nature des sociétés est parfois délicate; elle a d'ailleurs été notablement compliquée par les lois fiscales. Bien que commerciale par sa forme, une société peut avoir un objet civil. La loi de 1935-1937 ne recevra application que si l'objet de la société comporte l'accomplissement normal d'actes de commerce et si la société est propriétaire d'un fonds de commerce (1) . ”

“ Un créancier ne saurait non plus prétendre se substituer à son débiteur pour exercer personnellement la reprise et exploiter lui-même le fonds à moins qu'il soit subrogé dans les droits du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. ”

“ Le texte primitif de la loi du 29 juin 1935 distinguait selon que le débiteur était ou non commerçant. Il en résultait des conditions de recevabilité différentes suivant la nature de la demande, complication absurde et que le législateur n'avait certainement pas voulue (2) .
La loi du 9 janvier 1936 (10e alinéa de l'art. 9) , la loi du 17 juillet 1937 (art. 9 quinquies) ont supprimé toutes ces distinctions en décidant que toutes les dispositions légales peuvent être invoquées par « tout débiteur du prix de « vente d'un fonds... actuellement propriétaire de son « fonds ou l'ayant cédé... ». ”

“ L'analyse des conventions permet seule de reconnaître si on est en présence d'une gérance-vente. La validité de fels contrats est fort douteuse en raison des dispositions de la loi du 7 février 1912 ; la jurisprudence fait des distinctions dans le détail desquelles nous n'avons pas à entrer (1) .
Si la convention est reconnue valable, le gérant pourra établir qu'il s'agit, en réalité, d'une vente véritable consommée et dès lors demander l'application de la loi de 1935-1937. ”

“ Indépendamment du bénéfice des dispositions qui précèdent, si le vendeur ou ses ayants droit se refusent à une réduction de la créance dans les termes de l'article 7, l'acquéreur, en vertu d'un acte passé entre le 1er juillet 1926 et le 29 juin 1935, pourra néanmoins avant le 1er mars 1936, et ce à peine de forclusion, demander une réduction s'il a été lésé de plus de 33 %. Il y a pour l'acquéreur lésion de plus de 33 % lorsque le prix des éléments incorporels du fonds a dépassé de plus de 33 % leur valeur réelle au jour de la vente. ”

“ Lorsqu'il décide (article 9 quater) que les réductions sont opposables aux cessionnaires, il veut dire que les cessionnaires (ou tiers-porteurs) ne pourront poursuivre le recouvrement de l'intégralité de leur créance, mais seulement de ce qui en reste après réduction ; autrement dit, l'acquéreur sera en droit d'invoquer la réduction pour résister à une demande en paiement d'un cessionnaire. Mais cela ne signifie pas nécessairement que le créancier doive supporter définitivement la réduction ; il reste à savoir s'il existe, à son profit, un recours contre le vendeur. ”

“ La loi de 1937 tend essentiellement à mettre fin au moratoire que la loi de 1935 avait provoqué. A partir de la promulgation de la loi nouvelle, les débiteurs devront payer aux échéances convenues ou fixées. Restait à régler la question des échéances antérieures impayées. La solution adoptée est heureuse. On a fait la part du feu : qui peut payer doit payer, a-t-on proclamé à plusieurs reprises au Sénat. Seule l'incapacité de paiement de l'acquéreur pourra justifier une remise de dette, remise qui n'est pas un droit mais une faveur. ”

“ TROISIÈME OPINION : LA RÉDUCTION SERA RÉPARTIE ENTRE LES DIVERS CRÉANCIERS (VENDEUR, CESSION-NAIRES, TIERS-PORTEURS) PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DE LEURS CRÉANCES. — Cette solution paraît plus équitable, mais elle se heurte à des objections d'ordre pratique. Pour ne pas aboutir à des conséquences absurdes, elle oblige de faire la répartition entre tous les créanciers du prix de vente, y compris ceux dont les créances échues antérieurement à la loi de 1935 ont été payées. ”

“ Il ne peut donc y avoir application de la loi de 1935-37.
Mais, le plus souvent, le débitant de tabac met en vente d'autres marchandises que les produits du monopole.
Tantôt le titulaire du débit exploite accessoirement un commerce d'articles pour fumeurs, cartes postales, etc. L'accessoire doit suivre le principal ; il n'y a pas de fonds de commerce. La transmission échappe à la loi de 1935-37.
Tantôt, et c'est le cas le plus fréquent, le débit de tabac
n'est que l'accessoire d'un fonds de commerce véritable. ”

“ Amélioration d'éléments existants est une chose, apport d'éléments nouveaux en est une autre.
Nous pensons donc que la loi qui ne prévoit pas d'indemnité pour ces éléments nouveaux, n'oblige pas les vendeurs à en prendre possession.
184. — C'est à cette même solution que nous aboutissons si nous considérons l'action en reprise comme une action résolutoire. L'action résolutoire exercée par le vendeur d'un fonds de commerce en application de l'art. 2 de la loi de 1909 est limitée comme le privilège lui-même aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente. ”

“ Rappelons les règles de la matière. Un acte ne suffit pas de lui-même à établir l'existence d'un fait juridique : il n'est qu'un moyen de preuve. Il en est ainsi aussi bien de l'acte sous-seings privés que de l'acte notarié dont on peut alléguer et prouver que les déclarations qui y sont faites par les parties sont inexactes, et cela, sans être tenu de s'inscrire en faux. ”

“ Fait une exacte application de l'art. 9 de la loi du 29 juin 1935, l'arrêt qui a donné mission à un arbitre de rechercher si la valeur du matériel, au moment de la cession, correspondait à la somme fixée à l'acte de vente, déterminée par la convention des parties, mais en spécifiant que cette mission de l'arbitre tendait exclusivement à rechercher la valeur du matériel dont s'agit en vue de déterminer la partie du prix de vente global correspondant effectivement aux éléments incorporels. ”

“ Si la faillite ou la liquidation intervient après la reprise effective, la totalité de l'indemnité deviendra immédiatement exigible et à défaut de paiement, l'acquéreur évincé pourra exercer ses droits de créancier privilégié.
Si la demande de reprise étant faite, la reprise n'était pas encore effective lors de la faillite ou de la liquidation judiciaire, l'acquéreur évincé, à l'instar d'un vendeur (art. 1613, C. civ.) ne sera pas tenu à la délivrance du fonds à moins qu'il lui soit donné caution pour la partie de l'indemnité restant due. ”

“ Rendues par défaut, elles n'ont que l'autorité de la chose jugée et n'acquièrent force de chose jugée que lorsque l'opposition n'est plus possible. Le délai d'opposition ne commence à courir qu'à partir de la signification ou de l'exécution. On imagine mal un acte d'exécution émanante du débiteur, lequel, d'autre part, n'a aucun intérêt à signifier l'ordonnance. ”

“ Que tous les intéressés doivent être mis en cause dans l'instance en remise de dette, c'est certainement le vœu du législateur de 1937 (art. 9 quater bis) , cela résulte aussi du texte du décret-loi (art. 1er, § 1) , enfin, c'est indispensable, puisque la remise sera opposable à tous les créanciers dont certains, nous l'avons vu, pourront même la supporter définitivement.
Les seuls créanciers intéressés à l'action en remise de dette sont ceux dont les créances impayées venaient à échéance antérieurement au 17 juillet 1937; seuls ces créanciers devraient donc être mis en cause. ”

“ Si l'acquéreur omet de mettre en cause un cessionnaire ou tiers-porteur qui s'est régulièrement révélé (ou si la mise en cause est nulle) , la réduction pour lésion ne sera pas opposable à ce cessionnaire. Celui-ci pourra donc recouvrer l'intégralité de sa créance. D'autre part, le montant de la réduction pour lésion ne peut dépendre de la présence ou de l'absence de cessionnaires au débat. Si on admet que la réduction pour lésion est définitivement supportée par le vendeur, il n'y a pas de difficultés. ”

“ Dans tous les cas, la preuve par témoins ou présomptions est recevable s'il existe un commencement de preuve par écrit, et même, le juge peut dispenser de la production d'un écrit puisque nous sommes en matière commerciale (la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce : jurisprudence constante) .
Ainsi donc une partie pourra rétablir, contre les indications qui y sont portées, la date véritable à laquelle un acte sous seings privés fut signé. ”

“ L'article 9 bis exige que dans l'assignation en remise de dette l'acquéreur déclare « ce qu'il offre de payer « sur chacun des termes en retard ». Cette exigence est supprimée par le décret-loi du 25 août 1937. Il n'y a plus
d'assignation (remplacée par une déclaration au greffe) ; il n'y a plus d'offre à formuler. En tout cas, le décret comme la loi prescrivent au juge conciliateur de fixer le montant de la provision que l'acquéreur devra verser. Le décret ne vise que la provision due au « vendeur » (art. 4) ”

“ Cela se comprend si la reprise est une vente et ne se concilie pas avec l'effet rétroactif de la résolution. On peut répondre par le même argument : si la reprise était une vente forcée, le vendeur qui l'exerce devrait payer les éléments incorporels suivant leur valeur à la date de la reprise, or il doit restituer à l'acquéreur la totalité du prix payé par celui-ci pour ces éléments malgré la dévalorisation résultant des
conditions économiques ”

“ Il est évident qu'il n'est pas nécessaire que l'action de l'acquéreur en remise en dette ou en réduction pour lésion ait abouti à une décision pour que le vendeur puisse exercer la reprise. La loi du 17 juillet 1937 a prescrit pour cet exercice un délai qui ne tient pas compte de la date de la solution de ces instances. ”

“ Avoir acquis ou construit des immeubles. — Comme pour les fonds de commerce, la valeur de l'immeuble acquis ou construit est sans importance ; peu importe qu'elle soit minime.
L'acquisition d'un seul immeuble est-elle suffisante ? Le pluriel employé par le texte pourrait en faire douter, d'autant plus que le singulier est utilisé lorsqu'il s'agit de fonds de commerce. ”

“ Il faut aller plus loin et, pour juger si le vendeur doit
verser une part de la différence entre le prix de la vente forcée et le prix de la revente, il y a lieu de rechercher d'une part, si l'acquéreur n'avait pas par son fait laissé péricliter le fonds et d'autre part, si pendant sa gestion après rachat du fonds, le vendeur n'en a pas accru la valeur, soit par une gestion habile, soit en y incorporant de nouveaux éléments. ”