“ L'Assemblée générale est convoquée par le Directeur toutes les fois qu'il le juge utile ou nécessaire aux intérêts de la Société, ou qu'il en est requis par un ou plusieurs associés réunissant au moins mille obligations. ”

“ M. Buon devra tenir tous les livres nécessaires à la comptabilité et justifier régulièrement de l'emploi de toutes les sommes; à cet effet, dans les cinq premiers jours de chaque mois, M. Buon devra adresser à M. Viboux la balance générale des comptes et l'état des engagements pris pour l'Association en participation par M. Buon vis-à-vis des tiers, ainsi que le relevé des abonnements souscrits, afin que le tout, avec pièces justificatives à l'appui, puisse être soumis à l'appréciation des intéressés. ”

“ Déduction faite des frais généraux, de l'intérêt et de l'amortissement annuel des obligations avec garantie hypothécaire, s'il en est créé, il sera prélevé 50 pour cent des produits de l'Association pour amortir en capital et intérêts, à raison de 5 pour cent l'an, l'apport complémentaire et non garanti de M. Viboux. Le surplus des produits sera distribué à titre de bénéfices, comme est dit à l'article 35.
ART. 10.
Pour représenter les bénéfices nets et la proportion dans laquelle ils doivent être répartis, il est créé mille parts dites bénéficiaires ou industrielles. ”

“ L'assemblée générale entend le rapport du gérant et celui du Comité sur la situation des affaires de la Société. Elle discute, rejette ou approuve les comptes. Après l'amortissement du capital social, elle fixe le bénéfice à distribuer aux parts bénéficiaires, qui jusque-là reste fixé conformément à l'art. 37. Elle nomme les membres du comité consultatif toutes les fois qu'il y a lieu ; elle délibère sur toutes les propositions du Comité ou du Directeur général ”

“ Pour la négociation des emprunts présentement ou ultérieurement autorisés, il stipule toute garantie, consent toute hypothèque et toute antichrèse, fait toutes conditions; il crée tous titres représentant les créances de sommes qui peuvent être empruntées ou dues ; il fixe tous droits de commission à titres divers, en tire intérêts; fait toutes cessions ou transports de créances; détermine le placement des fonds disponibles.
Il signe au nom de l'Association tous les traités d'entreprises pour toutes les constructions à faire ; il arrête les devis et marchés. ”

“ Le directeur de la Société civile des porteurs d'obligations, en présence des surveillants, et même avant le tirage au sort des obligations à rembourser, sera autorisé à donner mainlevée, avec désistement de tous droits d'hypothèque, des inscriptions qui auraient été prises en vertu du présent crédit, en ce qu'elles grèveraient les portions de terrains vendues, expropriées ou abandonnées volontairement, et le conservateur des hypothèques sera tenu de rayer ces inscriptions sur la production de cette mainlevée, sans pouvoir exiger la justification du payement des obligations. ”

“ Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.
A défaut de majorité absolue au premier tour, la majorité relative suffit au second tour.
Chaque associé a autant de voix qu'il possède de fois dix obligations, tant par lui-même qu'au nom de ceux qu'il représente. ”

“ Tous ces divers contrats de vente ont été transcrits, et la purge des hypothèques légales a été faite sur deux d'entre eux, ceux qui portent les numéros un et deux; elle est commencée sur le numéro cinq ; quant aux ventes faites par M. Voizot et par la Compagnie de l'Ouest, lesquelles portent les numéros trois et quatre, elles n'exigigeaient pas cette formalité. ”

“ M. Viboux apporte en Société une somme de cinq millions de francs, sur lesquels trois millions ont déjà été versés.
A l'égard des deux millions de surplus, M. Viboux s'oblige à en effectuer le versement au fur et à mesure des besoins de la Société.
ART. 8.
M. Buon apporte à la Société les études qui constituent son projet d'Exposition ; les
peines et soins par lui consacrés à la réalisation de l'exploitation sociale, jusqu'à concurrence des premiers cinquante mille mètres ”

“ Le Directeur général devra consacrer tout son temps aux intérêts de l'Association ; il ne pourra s'occuper d'affaires étrangères, a la condition que l'Association ne pourra en souffrir d'aucune manière. .,', Le Directeur général dirige toutes les actions judiciaires de l'Association, et défendra celles intentées contre elle; il peut transiger et compromettre; il reçoit les créances de l'Association, en opère le placement et fixe l'intérêt; il paye les dettes de l'Association; il peut exiger, recevoir et quittancer toutes les sommes dues à l'Association ”

“ MODIFICATIONS AUX STATUTS.
ART. 38.
L'Assemblée générale peut, sur la proposition du Directeur général ou du Comité consultatif, apporter aux statuts toutes les modifications, additions ou changements qui seraient reconnus utiles.
Elle peut notamment autoriser : 1° L'augmentation du capital ; 20 La prolongation de F Association.
Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion.
LIQUIDATION ET DISSOLUTION.
ART. 39.
La dissolution de la Société n'aura pas lieu par le fait du décès d'un ou de plusieurs de ses membres. ”

“ Les fonctions de membre de Comité consultatif seront gratuites. Toutefois ils auront droit à 2 pour cent des bénéfices nets réalisés par l'Association, lesquels seront partagés également entre les cinq membres formant le Comité consultatif. (Art. 35.) Le Comité consultatif a le droit de convoquer l'Assemblée générale extraordinairement, mais seulement de l'avis de lamajorité de ses membres et après avoir prévenu quinze jours à l'avance le Directeur général de l'objet de la convocation. ”

“ Le prix de location des mètres de surface de planches ou de surfàce murale pour l'exposition des produits ou des affiches ou tableaux indicateurs sera approuvé par le Comité. Dans le cas d'opposition de ce dernier, si le Directeur général persiste à suivre la réalisation de ces contrats et la fixation proposée du prix des mètres à louer aux abonnés ex-
posants, il devra en référer à une réunion spéciale des propriétaires de parts bénéficiaires qui statuera définitivement. ”

“ Les surveillants n'encourent aucune responsabilité relativement au placement et à la valeur desdites obligations, et leur concours à la formation de celte association de crédit ne peut, par une assimilation quelconque, engendrer contre eux aucune garantie ni recours.
ART. 17.
En cas de décès ou de démission des surveillants ou de l'un d'eux, il sera procédé à leur remplacement dans la même forme que pour le Directeur. ”

“ Comme représentation dt ce bénéfice, 1,000 parts bénéficiaires sont créées; elles ne représentent aucune partie du capital affecté, soit aux souscriptions d'abonnements à faire, soit aux constructions du Palais à élever.
Chaque part donne simplement droit à 1 millième dans tous les bénéfices, meubles ou immeubles, qui seront obtenus au moyen dit dégrèvement dont il est parlé à l'article 9, c'est-à-dire à tout l'actif social qui sera libéré de l'apport des fonds apportés dans l'Association par l'effet de l'action successive et périodique de l'amortissement. ”

“ L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice comprendra le temps écouté le 2 décembre 1861 et le 31 décembre 1863, et en outre tout le temps pendant lequel a duré l'organisation qui a préparé l'affaire. ”

“ Ces obligations seront remboursables au moyen d'un tirage au sort qui aura lieu le 15 janvier de chaque année, et pour la première fois au 15 janvier 186ft, en vingt et une annuités qui commenceront à partir du 1er mars 1863.
Chaque associé sera réputé avoir fait apport, pour former le fonds social, d'autant de fois 500 fr. qu'il possédera d'obligations. ”

“ CAPITAL DE L'ASSOCIATION
ART. 5.
L'Association possède des terrains d'une contenance de 112,170 mètrès 38 centimètres.
Ces terrains, situés à Paris, quartier d'Auteuil, forment un ensemble se composant de quatre parties : 1° 95,800 mètres acquis de M. Erlanger, banquier à Paris, aux prix, clauses et conditions stipulés dans un acte de vente reçu par M* Lavoignat, notaire à Paris, le 19 mars 1862; 2' 2,000 mètres acquis de M. Jean-Gaspard Marly, aux prix, clausés et conditions stipulés dans un acte de vente reçu par Me Lavoignat, notaire à Paris, les 21 et 22 mars 1862 ”

“ Si M. Buon vient à décéder avant la réalisation des 50,000 mètres, M. Viboux choisira son successeur, à charge de réserver aux héritiers de M. Buon la moitié des parts bénéficiaires qui lui sont attribuées au paragraphe 2 de l'article 11 ; mais si ce décès arrivait après ladite réalisation, M. Viboux aura toujours le droit de désigner le successeur de M. Buon; mais, dans ce cas, la totalité des parts réservées à M. Buon reviendra à ses héritiers.
ART. 20.
La présente Association étant faite en participation, chacun des Associés participants pourra faire enregistrer le présent acte ”

“ Une Association en participation est présentement formée entre MM. IBuon et Viboux qui ! acceptent. Cette Association aura pour gérant M. Buon seul, agira en son nom seul, et comme directeur gérant ; M. Viboux ne sera qu'associé commanditaire, et obligé seulement à ce titre vis-à-vis. M. Buon seul, et dans les limites qui vont être fixées. ”

“ L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET PERMANENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
40 M. Ernest BuoN, propriétaire deIneuran t à Paris, boulevard des Capucines, 55, d'une part; 2° M. Ch. VIBûUX, banquier à Colmar et à Mulhouse, demeurant à Colmar, lequel déclare ici qu'il agit tant en son nom personnel qu'au nom de divers capitalistes, dont il restera le seul représentant vis-à-vis de M. Buon, d'autre part; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Par acte sous signature privée fait à Paris à la date du 2 décembre 1861, et enregistré à Paris le 10 du même mois de décembre, P 168, v° 7, au droit de 5 fr. ”