Dumouchel

“ Enfin, l'égalité devant la loi est proclamée par tout et défendue avec tant de force que l'on applique d'une manière défavorable les noms de privilège, de monopole à la moindre exception, à la plus faible dérogation qui paraissent attaquer ce principe. ”

“ Cet aîné doit seulement une pension alimentaire à ses frères.
L'apanage passant toujours de l'aîné à l'aîné en ligne directe, on a demandé si, la branche aînée venant à s'éteindre, l'apanage passera à la branche cadette. Mais, comme l'apanage est accordé pour le prince qui le reçoit et ses enfants mâles , il n'y a aucune incertitude sur, le droit de la branche cadette, a l'extinction de la branche aînée. ”

“ Il a été déclaré que le grince royal n'avait aucune portion de biens dans le partagé opéré par Pacte du 7 août 1830. Mais alors que devient ce même acte devant l'article. 1078 du code vicil qui dit : " Si le partage n'est " pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque
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" du décés et les descendants de ceux prédécédés, le
" partage sera nul pour le tout " ?
On cite ici le code civil parce que dans l'acte, il
s'agit non de Lous-Philippe roi, mais de Louis-Philippe
lieutenat-général du rayaume et encore soumis aux
lois communes a tous les Fançais. ”

“ La succession à l'apanage ne se règle point par la disposition générale des lois ou des coutumes, mais par la loi particulière de l'apanage.
Une de ces premières lois est; que les mâles seuls, descendants du prince apanagé, peuvent recueillir les terrés quï composent l'apanage. Les filles n'y ont, dans aucun cas , aucun droit. ”

“ Si le prince apanage parvient à la couronne, ce qu'il tenait en apanage est réuni de plein droit au domaine. Dutillet en donne pour exemple l'avènement de Philippede-Valois au trône, et celui de Louis XII, qui étaient l'un et l'autre apanagistes, et qui avaient des frères puînés vivants lors de leur avènement, à la couronne. « Il fut » douté, dit Dutillet, si les terres de l'apanage tenues » par lesdits rois avant que la couronne leur écheut re» tournaient à icelle ou échéaient à leurs puînés, attendu » que le retour pour les apanages n'était qu'au défaut » des mâles qui duraient ”

“ Dans un pays où l'esprit public se compose de tous, Ces résultats, quelles raisons y a-t-il pour chercher à rétablir, dans la personne; du duc de Nemours, les traditions de la vieille monarchie, en créant, pour lui, comme fils puîné, un apanage en biens immeubles ? S'il y avait nécessité d'assurer l'existence duprince , on a, pour y satisfaire y la faculté de créer une rente apanagère en sa faveur : mais cette nécessité ne peut exister, puisque, d'un coté, il a une part du domaine privé, déterminée sans doute pat l'acte ”

“ Il est à remarquer que les frères puînés du prince apanagiste qui monte sur le trône ne sont pas apanages par leur frère devenu roi, parce que l'apanage n'est dû qu'aux descendants en ligne directe du roi qui laissé le trône vacant. Il est donné en représentation et pour remplacer le droit de succéder au roi : or, quand le trône passe d'une branche à une autre, il est manifeste que ”

“ L'effet de cette condition est de faire » envisager l'apanage comme encore attaché au domaine «royal par l'espérance du retour ; quoique séparé du » domaine, il en fait toujours partie ; c'est une éma» nation de, la couronne à laquelle, l'apanage est tou» jours attaché, parce qu'il peut à chaque instant rentrer » dans le domaine dont on ne peut pas dire qu'il soit » absolument séparé. M. le duc d'Orléans possède tout » ce qui compose son apanage , il a droit d'en jouir » par lui et par ses successeurs à,l'infini , tant que sa » postérité pourra s'étendre dans la branche masculine. ”

“ Si votre domaine privé se trouvait
insuffisant à cet ettet, vous me le ferez connaitre et alors
je viendrait à votre secours pour que la dotation de chacun
de vos enfants soit conordante avec sa situation sociale
et ses besoins.
La demande d'une apanage en immeubles a selon
(32) . mot, une tout autre portée que Celle de la nécessite pour l'existence dû prince. Cette portée me paraît toute politique , ce qu'il est permis de conclure d'après l'intention ostensiblement manifestée de rattacher la royauté nouvelle aux traditions de la vieille monarchie. ”

“ Attendu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, il y avait impossibilité pour le donateur de partager, entre ses enfants, les biens qu'il leur donnait, puisqu'une partie de ces biens était encore indivise entre lui et d'autres personnes étrangères à la donation ; que cette impossibilité suffirait seule pour repousser l'objection tirée du défaut de partage matériel dans l'acte ;
Attendu que ; à la vérité, le donateur n'a pas non plus déterminé, dans la donation, la quote-part qu'il entendait attribuer à chacun des sept donataires dans les biens donnés ”

“ « Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné » qu'en deux cas seulement : l'un pour l'apanage des » puînés mâles de la maison de France, auquel cas il y » a retour à notre couronne, par leur décès sans mâles, » en pareil état et condition qu'était ledit, domaine lors
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» de la concession de l'apanage, nonobstant toute dispo« sition, possession, acte exprès ou faisable, fait du « intervenu pendant l'apanage. » ”

“ En 1789 , M. le duc d'Orléans , connu depuis sous le nom dePhilippe-Égalité y possédait l'apanage constitué par Louis XIV, au profit de son frère , par lés édits de 1661 1672 et 1692, celui de 1661 fixait l'apanage à 200, 000 livres tournois; de revenu annuel. ”

“ « Un apanage, dit M. Séguier, est une portion du » domaine de la couronne que les rois donnent à leurs » enfants ou à leurs frères puînés, et cette portion dit » domaine de la couronne leur tient lieu de leur portion » du domaine héréditaire. Le prince apanagé possède » cette portion qui lui est ainsi abandonnée, à titre de » propriété incommutable y et cette possession se trans» met à toute sa descendance, sans autre condition que ”

“ En outre de cette portion du domaine de la couronne, M. le duc d'Orléans possédait, à titre de domaine privé , de grands biens ayant diverses origines. Le 21 décembre 17 90, l'Assemblée-Constituante rendit sur les apanages un décret dont voici les principales dispositions :
« Article 1 er. // ne sera concédé à l'avenir aucun apa» nage réel. Les fils puînés de France seront élevés et » entretenus aux dépens de la liste civile jusqu'à ce » qu'ils se marient, ou qu'ils aient atteint l'âge de » vingt-cinq ans accomplis. ”

“ On remarquera sans doute que , dans la manière d'agir de Louis XVIII et de Charles X, relativement à cet apanage, il y a eu un grand désintéressement, puisque , si l'apanage avait fait partie de la dotation de la couronne, son produit eût été une augmentation; de revenu à leur profit,. ”

“ Art. 23 Le roi peut disposer de son domaine privé,
" soit par actes entre-vifs soit par testament, sans être
" assujetti aux règles du code civil qui limitent la quo"
quo" disponible. "
Le 9 août 1830, date de son avènement ,au trône, Louis-Philippe ne possédait plus rien si l'acte du 7 est valable , et cependant , le 2 mars 1832, les Chambres lui reconnaissent des biens qui lui. appartenaient avant; cet avènement; elles lui en confirment la propriété, et lui; donnent la faculté d'en disposer. Elles ont ainsi dérogé non seulement aux principes de la vieille monarchie, mais encore à l'art. ”

“ « A ces causes nous avons donné, octroyé et délaissé, » ( ce sont les termes de l'édit ) , donnons , octroyons
» et délaissons à notredit frère unique et à ses enfans » mâles, descendants, de lui en loyal mariage, pour leur » apanage et entretenement, selon la même nature des » apanages de la maison de France, et la loi de notre » royaume toujours gardée en icelui, les duchés d'Or» léans, Valois et Chartres, et la seigneurie de Montargis, » ainsi qu'ils se composent, étendent et consistenit de » toutes parts, en villes, cités , châteaux, etc. ”

“ A cette demande , la régie répondit : 1° que plus de, deux ans s'étant écoulés depuis le jour, de l'enregistrement, toute action en restitution était frappée de prescription, conformément à l'art. 61 de.la loi du 22 frimaire an VII; 2°. que l'art,3 de la loi du 16 juin 1824., n'était pas applicable T parce que, d'une part, l'acte ne portait point partage entre les enfants donataires, et, d'autre part, que tous les enfants n'étaient point appelés. Par jugement du 6 août 1834, le tribunal civil du, département de la Seine ordonna la restitution. ”