“ D'HABILES généraux, voyant leur patrie envahie par des troupes étrangères, ont formé quelquefois le hardi projet de changer le théâtre de la guerre et de le transporter subitement dans le pays même de l'ennemi, pour le forcer à rappeler ses forces au secours de son propre territoire. ”

“ Si, à cette époque, Napoléon eût, par un décret, désigné un de ses frères pour titulaire de cet apanage, et qu'il lui eût assignè le Palais Royal pour habitation ; certes , personne n'eût prétendu que ce décret était illégal, inconstitutionnel, ni sujet à révision.
Eh! bien le Roi rentré, en 1814, a fait ce qu'aurait fait Napoléon, et avec autant de droit, ce me semble.
Mais il a violé la loi de 1792, qui avait supprimé les apanages en déclarant ne plus reconnaître de Princes français ! Il a fait plus : il a violé la loi qui avait aboli la Royauté ”

“ Elle est intitulée loi portant suppression des apanages ; mais il ne faut pas s'arrêter au titre. Le titre d'une loi n'est point l'ouvrage du législateur; les lois se décrètent sans titre, et le titre que chacune d'elles porte dans les collections officielles, n'y a été mis que par le Directeur de l'Imprimerie alors Nationale, sous l'inspection du Ministre de la Justice. ”

“ Mais ils sont évidemment tombés dans l'erreur ; car tout est inconciliable dans la nature des apanages, avec l'idée d'un usufruit.
1 °. La clause de retour à la couronne a fait naître le doute, et pourtant elle est la principale preuve de la propriété de l'apanagiste. En effet, il serait superflu de stipuler le droit de retour pour un usufruit qui cesse, de plein droit , par la mort : il en faut une stipulation expresse pour la propriété, qui se transmettrait à toujours sans cette précaution. ”

“ Or, voici comment cet illustre Magistrat établit la propriété du Prince apanagiste. « Nous avons, dit-il, * avancé que M. le Duc d'Orléans était propriétaire de » son apanage, et cette propriété est établie par le titre
» » même constitutif des domaines dont il a la possession. ”

“ Aussitôt après que la loi du 6 avril 1791, eut substitué une rente apanagère aux apanages en nature, tous les domaines de l'apanage d'Orléans, à l'exception du seul Palais Royal que cette loi avait formellement maintenu au Duc d Orléans , à titre d'apanage , furent immédiatement réunis au domaine de l'Etat , et occupés par ses agens ; ils occupèrent même les nombreux domaines que les Ducs d'Orléans avaient achetés de leurs deniers, et dont ils avaient consenti la réunion à l'apanage, afin de les rendre inaliénables dans leur descendance mas-
cu line , tant qu'elle existerait. ”

“ Si cette loi n'accorde de rente apanagère qu'aux Princes de la famille royale, il n'en faut pas conclure
(1) Le principe des Apanages réels en Domaines de la Couronne a été COBlacr par l'article ier. de l'ordonnance de Moulins, sur la demande cxpress, des Etats-Généraux d'Orléans et de Blois.
que les Princes du sang fussent exclus du droit d'en réclamer. Un apanage est dû aux uns comme aux autres.
La loi Salique fut toujours chère aux Français, nonseulement parce qu'elle est leur plus ancienne Loi, mais parce qu'elle a plusieurs fois sauvé la Monarchie du joug odieux de l'Etranger. ”

“ Eh puis! quelle serait la conséquence de cette qualité d'émigré imprimée au Prince? Aucune pour le procès; car on ne peut nier au moins que l'absence du titulaire
(i) Le 20 septembre 1792.
aurait opéré la réunion de son apanage au Domaine de l'Etat. Or, sous ce point de vue, la Salle des Français n'en eût pas moins été inaliénable jusqu'à ce qu'une loi en eût autorisé l'alénation, et l'adjudication faite par les mandataires n'en serait pas moins nulle ; car ils n'avaient pas plus le pouvoir de vendre les biens du Domaine, que ceux de l'apanage. ”

“ Ainsi parlait M. Séguier ; et de cette assimilation de la propriété de l'apanagiste à la propriété du grevé de substitution, on doit conclure que toutes les actions relatives à l'apanage résident dans la personne de l'apanagiste.
En effet, dit Pothier (Traité des Substitutiohs, section V, art. ier.) « le grevé de substitution étant, avant » l'ouverture de la substitution, le vrai et seul proprié» taire des biens substitués, il suit de là que les actions » actives et passives résident en sa SEULE personne : ipsi » et in ipsum competunt. » ”

“ Le même auteur, entre plusieurs étymologies, dit que « aucuns estiment que ce mot apanage vient de » panis ». Ce qui indique que sa destination est de procurer aux Princes qui en sont pourvus, le moyen de subsister. APANARE, selon Ducange, id est panera ac cibum porrigere.
Laurière, dans ses notes sur Ragueau, dit que « nos » meilleurs auteurs ont préféré avec raison cette étymo» logie à toutes les autres, parce que nous avons des. ”

“ Que le Prince apanagiste est vrai propriétaire des biens composant l'apanage ; 2°. Qu'en cette qualité de propriétaire, il a seul le libre exercice des actions actives et passives qui intéressent l'apanage ”

“ Mais la raison seule , ou plutôt la bienséance, indique que les fils puînés des Rois, quoiqu'ils ne soient qu'éventuellement appelés a la Couronne, (que l'aîné, suivant l'expression de nos anciens auteurs, porte pour toute la famille) , doivent cependant trouver, dans le titre même de leur naissance, un droit à une dotation proportionnée à l'élévation de leur rang.
« En la maison de France, ditRagueau, n'y a par» tage, mais apanage à la volonté et arbitrage du Roi » père, ou du Roi frère régnant, et ce depuis le com» mencement de la troisième lignée des Rois de Fro ,u e; » ”

“ A cette époque ils n'ont pas demandé la révision des ordonnances de restitution , ils ne pourraient la demander aujourd'hui.
Eh ! quoi, le Roi a pu conserver des sinécures aux anciens membres du Sénat ; il a pu consentir à laisser les membres de la famille naguères Impériale, jouir des biens dont leur chef les avait récemment Investis,. et il n'aurait pas eu le pouvoir de rendre aux Princes de son sang , les vieux débris des apanages constitués à leurs ancêtres !
Ce que les Députés n'ont pas fait, ce qu'ils ne pour-
raient pas faire , ce qu'ils ne feront pascomment 1. ”

“ Titre 2 , du domaine extraordinaire; Titre 3, du domaine privé ; Titre 4 ? du douaire des Impératrices ET DES APANAGES DES PRINCES FRANÇAIS.
Art. 55. « Les apanages sont dus, » 1°. Aux Princes , etc. ;
(1) Les arcades nOS. i, 2 et 3, l'hôtel Châtiilon, etc., dépendant de l'apanage, mais vendus nationalement , et dès-lors bien vendus.
» a°. Aux descendans mâles de ces Princes.
Art. 70. » La fixation des apanages n'est pas uniforme.
» Elle est déterminée par l'Empereur, sans que néan» moins elle puisse être élevée à un revenu de plus de » trois millions. ”