Procurateur

“ Parmi les pouvoirs étendus et variés que la procuration donne aux mandataires, il en est un qui est tout à fait exceptionnel. Les procureurs fondés ont le droit d'élire des juges, judices eligendi. Il paraît qu'il n'y avait pas d'ordre de juridiction déterminé, ou, peut-être, ce pouvoir se rapporte-t-il à la faculté qu'avaient les contractants de choisir le tribunal auquel ils voulaient se soumettre. C'est, à mon avis, la seule explication plausible de cette clause singulière. ”

“ « Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra
COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN MATIÈRE DE FLAGRANt DÉLIT 47
en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. » ”

“ Comme nous avons vu pendant le pariage la double qualification de prepositus et procurator curioe, donnée au prévôt, que d'autre part, au XVIIe siècle, il est plusieurs fois parlé d'un procureur d'office de la juridiction de la Cité, ce procureur d'office, ce sindic, ne serait-ce point tout simplement l'ancien prévôt dont on aurait peu à peu oublié la première des deux dénominations : prepositus et procurator curioe ? C'est une simple hypothèse que nous faisons et que nous n'oserions trop affirmer ”

“ Si l'officier appelé comparaissait, et qu'il y eût plainte contre lui, on lui en donnait lecture à l'instant même, et on l'écoutait dans sa défense, à laquelle la partie plaignante pouvait répliquer en personne et audience tenante, sans pouvoir être assistée d'un procureur ou d'un avocat. Le ministère public était entendu, et le jugement prononcé sans désemparer.
8. Les jugements par défaut n'étaient pas susceptibles d'opposition et étaient exécutoires par provision. On pouvait les attaquer par la voie de l'appel ; l'appel était porté au parlement. ”

“ Les fonctions de ministère public près la Haute-Cour de justice sont exercées par : 1° un magistrat chargé des fonctions de procureur général ; 2° un ou plusieurs magistrats chargés de l'assister comme avocats généraux. Ces magistrats sont nommés par le Président de la République et choisis parmi les membres des Cours d'appel ou de la Cour de cassation (art. 3, loi 1011 avril 1889) .
3. Seul, le procureur général près la Cour de cassation a le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi. ”

“ Quand un tribunal n’est pas complet, les avocats sont appelés, selon l’ordre du tableau, à suppléer les magistrats tant en instance qu’en appel.
20. L’avocat ne donne jamais de récépissé des pièces qu’on lui confie, et lorsqu’il déclare les avoir remises, il est cru sur sa simple déclaration ; il ne peut jamais être tenu de livrer des pièces déposées entre ses mains, et si le parquet croit devoir les faire saisir, l’usage veut que la saisie soit faite par un juge d’instruction en personne. ”

“ M. le procureur général croit remplir son devoir en vous dénonçant des faits qui pourraient jeter dans cette grande société un trouble que sa charge lui commande de prévoir. Et nous, avocats, nous signalons à l'opinion publique, qui est notre juge suprême, l'erreur de cette poursuite, et le précipice que le ministère public côtoie sous prétexte de salut. ”

“ Le procureur général est le chef de la justice. Son personnel se compose d’un président, de quatre conseillers, de deux conseillers auditeurs, d’un substitut et d’un greffier en chef, pour la cour d’appel, de juges, de lieutenants de juge et de procureurs de la république pour les tribunaux de première instance ou de paix. ”

“ En jetant les yeux sur les tableaux qui lui sont transmis, le procureur général peut se rendre compte exactement de la marche du service; il lui est facile d'adresser à ses substituts les instructions convenables lorsque des irrégularités se manifestent.
22. Toutes les fois que l'incarcération n'a pas eu lieu, le magistrat du parquet de première instance est obligé d'expliquer, dans une note placée dans la colonne des observations, la situation particulière de l'affaire. ”

“ Les avocats généraux, le substitut du procureur général, les procureurs du roi, les substituts du procureur du roi, les autres membres de la magistrature adjoints au service du parquet, ainsi qu'il sera dit ci-après, les officiers du ministère public, prés les tribunaux de simple police, exercent, sous la surveillance et la direction du procureur général, toutes les attributions du ministère public auprès de la juridiction à laquelle ils sont attachés.
ART. 19. ”

“ Je vous remercie, monsieur. Je dis : le juge d’instruction, parce que cette affaire n’est déjà plus entre mes mains. M. le procureur impérial vient de me faire savoir qu’elle serait suivie par un des magistrats du parquet. ”

“ M. LE PRÉSIDENT, à l'accusé : Eh bien ! Chrétien, vous voyez que tout concorde pour nous prouver la véracité de vos premières déclarations.
CHRÉTIEN : J'ai bien pu dire toutes ces choses ; mais c'est autant de mensonges.
M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. le procureur général.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL se lève et s'exprime à peu près ainsi : Vous comprenez, messieurs les jurés, dans quelle situation délicate nous nous trouvons. La justice n'aime pas le mystère ; elle a horreur des manoeuvres mystérieuses dont elle ne connaît pas la trace, mais dont elle devine la présence. ”

“ L'assignation étoit donnée à quinzaine, et devoit énoncer la cause du procès et les conclusions.
J'ai déjà fait observer qu'on ne connoissoit pas de procureur en titre d'office, et que chaque
partie devoit se présenter elle-même à l'audience ; il n'y avoit que le roi, les prélats, les chapitres, les abbayes, et les femmes, qui plaidoient par procureur : tout autre ne pouvoit se faire représenter par un fondé de pouvoirs qu'après avoir obtenu des lettres de graces à plaidoyer par procureur (1) . ”

“ Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ”

“ Après leur avoir demandé le but de leur visite, M. le procureur du roi me dit que, d'après les ordres dont ils étaient porteurs, ils venaient à l'effet de visiter tous nos papiers. Avant de commencer leur opération, je leur ai demandé s'ils allaient me laisser copie du procès verbal, ainsi que de l'ordre dont ils étaient porteurs. Réponse. Non; mais je vous en donnerai connaissance toutes les fois que vous m'en requerrez. J'ai observé à M. Pascal que sans doute il ne visiterait pas mes livres de commerce. Réponse. ”

“ Il n'est pas nécessaire que le procureur soit constitué par paroles solennelles, ni en présence de l'adversaire : le plus souvent même la constitution a lieu à l'insu de l'autre partie. Car on regarde comme votre procureur la personne à qui vous avez permis d'agir ou de défendre pour vous. ”

“ Conclusions du procureur général à l'audience.
Après avoir rapidement exposé les faits de la cause et replacé sous les yeux de la Cour les termes de la délibération dénoncée, M. le procureur général pose en quelques mots les principes de la matière.
L'indépendance de l'ordre judiciaire, dit-il, est une des maximes les plus certaines de notre système constitutionnel et la plus solide des garanties accordées aux citoyens, l'indépendance du ministère public au sein de l'ordre judiciaire lui-même est une règle non moins fondamentale. ”

“ L'archi-chancelier, après avoir pris les ordres de l'Empereur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.
120.
Dans la première séance de la haute-cour impériale, elle doit juger sa compétence.
1 2 1.
Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureur général , de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.
La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général, de, diriger les poursuites. ”

“ Dans une affaire jugée par la Chambre des requêtes, le 26 août 1828, une plainte en forfaiture contre le tribunal de commerce de la Seine avait été adressée à M. le garde des sceaux, qui avait chargé M. le procureur général de suivre. Sur le réquisitoire de M. le procureur général, M. le premier président désigna comme rapporteur un conseiller de la Chambre des requêtes, pour entendre des témoins, et faire les actes d'instruction nécessaires. ”

“ Comme le procureur général est le magistrat le plus haut placé qui, dans chaque ressort, a la surveillance des casiers et y certifie en dernier lieu l'authenticité des bulletins de condamnation, c'est aussi lui qui doit ordonner tout ce qui vient confirmer, contredire ou altérer cette authenticité. ”

“ Le procureur impérial au tribunal de premier instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. ”

“ Ils sont spécialement chargés de porter la parole aux audiences civiles ou correctionnelles ; 3° Les substituts du procureur général, en nombre variable. Ils sont plus spécialement chargés de l'administration intérieure du Parquet et de porter la parole à la Cour d'assises.
En cas d'absence, ces deux sortes de magistrats peuvent se suppléer ; en tout cas, ils ne peuvent
exercer l'action publique que d'après les instructions du procureur général. ”

“ Antérieurement, et dans une circulaire du 26 mai 1853 (Addenet, Codes annotés des circul., p. 26) , le procureur général près la Cour de Paris avait dit déjà : « Le ministère public devrait s'imposer pour règle de donner des conclusions même dans les affaires non communicables. Pour les magistrats du parquet, l'abstention dans les affaires de peu d'intérêt ou de peu de difficulté doit constituer l'exception. Le moyen de se former à la pratique des choses judiciaires est l'intervention fréquente dans les débats d'audience et l'étude attentive des dossiers. » ”

“ Je sortis enfin; mais le procureur du roi me fit mander immédiatement dans son cabinet et m'adressa cette mercuriale:
—Jeune homme, me dit-il avec ce ton capable et paternel que tout magistrat imberbe se croit le droit de prendre quand il a endossé la ratine judiciaire, vous avez, sinon de grandes erreurs, du moins de graves inconséquences à réparer. ”

“ Prenez garde! Outre qu'il est assez bizarre de prétendre que le procureur impérial peut pénétrer dans le domicile de cet inculpé, y prendre les lettres et papiers les plus secrets, sous le prétexte de la recherche nécessaire des indices du crime, et que ce prétexte légitime n'aura plus de puissance pour autoriser la saisie des mêmes lettres et papiers partout ailleurs, on se trompe gravement dans cette argumentation a contrario; on veut toujours assimiler le préfet de police au procureur impérial, et enchaîner celui-ci par les liens de celui-là. ”

“ Louis XII. Ord. 1507, art. 128.
devant les juges des lieux. — Droit pour les avocats d'exercer en même temps la charge de procureur. — Défense de se charger d'une mauvaise cause ou de la conseiller, sous peine de dommages-intérêts. — Juridiction des élus sans avocats. — (Néron et Girard, t. J, p. 368; Isambert, t. XIV, p. 63, n° 8) ;
-18° Édit sur le cumul de la postulation et de la plaidoirie (Chai-les IX, Saint-Germain en Laye, août 1561) ; Suppression des procureurs au fur et à mesure des décès. ”

“ A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal, la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi, si la revendication lui paraît fondée.
ART. 7.
Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur du roi adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou ré-
quisitions et du jugement rendu sur la compétence. ”

“ Que toute personne puisse défendre un prévenu devant le tribunal de simple police, c'est ce qui s'induit, il est vrai, avec évidence, de l'art. 152 du Code, qui permet, dans tous les cas, au prévenu, de se faire représenter devant cette juridiction par un fondé de procuration spéciale. ”

“ Ordonne que tout le mobilier appartenant à ladite ci-devant Société, dans toutes et chacunes les maisons et établissements d'icelles saisi à la requête du procureur-général du roi, sera vendu sur les procès-verbaux de saisie, à la requête, poursuite et diligence du procureur-genéral du roi en cette ville de Paris; et à sa requête, poursuite et diligence de ses substituts dans les sièges du ressort, aussitôt après l'évacuation desdites maisons, et ce au plus offrant et dernier enchérisseur en la forme ordinaire, et après qu'affiches auront été apposées ”

“ Ce procès-verbal sera envoyé à notre procureur près le tribunal de première instance, qui en rendra compte au procureur général près la cour d'appel. »
« Art. 4. Pourront nos procureurs, quand ils l'auront reconnu nécessaire, procéder par eux-mêmes ou leurs substituts, à la vérification prescrite par l'article 3. »
« Art. 5. En cas d'infraction aux règles prescrites par la présente ordonnance, il en sera fait rapport à notre garde des sceaux pour être pris à l'égard des contrevenants telle mesure qu'il appartiendra. » ”