Délai légal

“ Ces délais sont toujours, observés, à cause de la nullité qu'entraîne leur inobservation; mais ce que n'a pas fait le législateur, c'est de fixer un délai entre la prononciation d'un jugement et la signification de ce jugement; on verra plus loin que la modification que je propose aux délais d'enregistrement, remédie complètement à cette lacune. Il en est autrement de l'expertise. Aucune limite n'est imposée aux lenteurs qu'elle entraîne ”

“ Dans les cas qui requièrent célérité le magistrat peut permettre par ordonnance sur requête d'assigner à l'heure qu'il indique même les jours fériés (Dalloz, N. C. pr. civ. ann., art. 808) . Les articles 807 et suivants du code de procédure civile sont applicables aux référés en matière commerciale (L. 11 mars 1924, D. P. 1924. 4. 142) .
13. — Augmentation du délai ordinaire pour tous actes faits à personne ou à domicile au cas où elle est prescrite par les textes. ”

“ L'art. 52 fixe à un mois, à partir de la notification qui en est faite, le délai de l'opposition aux arrêts par défaut; l'art. 54 admet le défaut profit joint devant le conseil de préfecture ; les art, 57 et suivants traitent du délai du pourvoi au Conseil d'Etat et de la fixation de son point de départ. Ce délai est réduit à deux mois augmenté conformément à l'art. 73 du Code de procédure civile, modifié par la loi du 3mai 1862 lorsque le requérant est domicilié hors de la France continentale. — V. Jugement par défaut et opposition, Conseil d'Etat, Ajournements. ”

“ Si l'expiration d'un délai a ainsi pour effet de faire perdre le droit d'agir, en ce sens, qu'il empêche d'accomplir l'acte en vertu duquel ce délai a été prescrit, et si son inobservation occasionne la nullité d'un acte ou d'une procédure, il en résulte encore accessoirement, d'autres conséquences, qui ne sauraient échapper à l'attention, telle que la responsabilité. ”

“ Quant à la durée des délais de distance à observer à l'égard des parties domiciliées hors de la France continentale, elle - a été notablement diminuée.
ABRÉVIATION DES DÉLAIS DE COMPARUTION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET COMMERCIALES
9. — Ajournement devant les tribunaux civils. Le délai ordinaire des ajournements peut être abrégé par ordonnance du juge dans les cas qui requièrent célérité (art. 72 c. pr. civ.) .
A ce sujet une remarque s'impose. Jusqu'au moment de la mise en vigueur de la loi du 13 mars 1922, le délai ordinaire de comparution pouvait seul être abrégé par le juge. ”

“ On décide généralement que le délai ne commence à courir que du jour de la réalisation de la condition, parce que la société n'existe réellement qu'à ce moment et que, jusqu'à cette date, l'acte est imparfait. ”

“ Il importe donc de connaître, non seulement, le délai dont on a besoin, mais encore de pouvoir en vérifier ou contrôler l'exactitude.Chacun sait, en effet, que l'inobservation d'un délai est de natureà faire encourir une nullité, et que son expiration entraîne une déchéance ou forclusion, dont on ne peut être relevé, à moins de circonstances de force majeure, même en invoquant l'erreur de droit, ou l'erreur de fait. ”

“ C'est ainsi qu'en matière d'appelles délais sont suspendus par le décès de la partie condamnée, et ils ne reprennent leur Cours qu'après la signification du jugement aux héritiers et après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer. — V. Arbitrage, Appel.
100. Les parties peuvent également, d'un commun accord, suspendre les délais, tel est notamment le délai d'appel — Dalloz, J. G-, v° Appel,- 1032. — Mais elles ne peuvent déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public aux bonnes moeurs (art. 6, Cod,-civ.) . ”

“ Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. —A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
168. Après l'expiration des délais ci-dessus, — pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours, ou mois, ou usances de vue; — pour le protêt faute de paiement ”

“ Le délai d'un mois commencera donc à courir : pour les sociétés en commandite par actions, du jour de la nomination du premier conseil de surveillance; pour les sociétés anonymes, du jour de l'acceptation de leurs fonctions par les premiers administrateurs et par les commissaires pour la première année. — Quant aux sociétés de personnes, spécialement les sociétés en nom collectif et en commandite par intérêts, le point de départ du délai restera naturellement fixé à la date de l'acte constatant la formation de la société. ”

“ Ce délai, sauf les cas d'urgence, n'est pas moins de dix jours à dater de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
A l'expiration de ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, le préfet par un second arrêté ordonne l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur. ”

“ Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue à dater de la signification qui lui aura été faite des actes qu'elle aura souscrits ou de la connaissance qu'elle en aura eue après la sortie définitive de la maison d'aliénés ; à l'égard de ses héritiers le délai courra à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur ”

“ Le délai de trois mois se compte de quantième à quantième sans y comprendre le dies à quo.
198. — Poursuites des créanciers de la communauté à défaut de renonciation dans les délais. — Aucune déchéance n'est encourue par la femme survivante qui n'a pas renoncé dans le délai prescrit, si elle a fait inventaire et ne s'est point immiscée. Elle peut seulement être poursuivie à l'expiration du délai de trois mois et, quarante jours et même après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les trois mois et jusqu'à ce qu'elle ait renoncé. ”

“ Les créanciers qui n'ont pas reçu de sommation de produire peuvent produire jusqu'au moment de la confection du règlement provisoire (Nîmes, 30 déc. 1892, D. P. 94. 2.
365; Dalloz, N. C. pr. civ. ann., art. 660) .
485. — Contestation du règlement provisoire. — Le délai pour contredire est de quinzaine à dater de la dénonciation du règlement provisoire. Ce délai n'est pas franc.
486. — Appel du jugement sur contredit. — Il doit être interjeté dans le délai de dix jours de la signification à avoué. ”

“ Art. 57. — Dans un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 53, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt au greffe du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi, du cahier des charges en vue de la vente, dont la date sera fixée dans l'acte de dépôt en observant les délais ci-dessous énoncés. ”

“ Les tiers intéressés pourront encore, pen-dant un délai de trois ans à compter de la déclaration de reconstitution, demander au tribunal de première instance de l'arrondissement de la conservation, le rétablissement d'autres formalités à leur profit. ”

“ Le dies a quo ne doit pas être compris dans le mois, lequel m'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances.
628. — Enregistrement de l'exemplaire du journal contenant l'insertion légale. — La formalité doit être accomplie dans le délai de trois mois de la date de l'insertion, à peine de nullité de la société.
629. — Succursales. — Si la société a plusieurs succursales ou maisons de commerce dans divers arrondissements, le dépôt et la publication doivent avoir lieu dans le mois dans chacun des arrondissements où elles existent, sans augmentation de délai. ”

“ L'innovation qui résulte de cette loi, au point de vue des délais est la longueur inusitée du délai de l'opposition qui est portée à, huit mois lorsque la signification du jugement par défaut n'est pas faite' à la personne même du défendeur. ”

“ Si le défendeur originaire est assigné en garantie pendant les délais pour faire inventaire et pour délibérer (art. 174) , les délais pour appeler le garant ne commenceront à courir que de l'expiration de ceux-ci (art. 177) . Carré et Chauveau, q. 667; Pigeau, t. 1, p. 167: Rousseau et Laisney, ibid., 250.
4354 bis.. Les causes de minorité et antres privilégiées ne comportent aucune prorogation de délai. — Carré et Chauveau, q. ”

“ Ce délai n'est pas prescrit à peine de déchéance (Req. 2 déc. 1889, D. P. 90. 1. 439) .
Ils ne sont pas susceptibles d'appel, et ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation dans le délai de deux mois à partir de la signification suivant les règles du droit commun.
2. Régime fiscal des sociétés
1261. — Sociétés dont les actions et les obligations sont soumises au droit de la transmission. — Ces sociétés doivent, dans le mois de leur constitution, faire le dépôt de leurs statuts au bureau de l'enregistrement du lien du siège social. ”

“ Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires, en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois à partir de la signification soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection pour ceux qui habitent l'Algérie ou y résident (art. 56, Ordonn. du 26 sept. 1842) . — V. Appel.
541. L'expiration de ce délai emporte déchéance, et il s'agit ici d'une déchéance d'ordre public et non d'une nullité de procédure qu'il serait facultatif aux tribunaux d'admettre ouu de rejeter. — Alger, 19 févr. 1864. — De Menerville, t. ”

“ Elle n'est plus recevable après l'expiration du délai d'une année, pendant lequel l'extrait du jugement doit rester exposé dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce (Dalloz C. pr. civ. ann., art. 873) .
SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE (ART. 875-881 c. PR. CIV.)
584. ”

“ Il pourra être interjeté avant le
jugement définitif (Dalloz, N. C. pr. civ. ann., art. 451 et art. 452) .
439 bis. - Délais exceptionnels d'appel. - Exceptionnellement, le délai ordinaire de deux mois est réduit notamment : à cinq jours en matière de récusation ou de renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté ou alliance ; à huit jours en matière de saisie des rentes ; à dix jours en cas de contestation en matière de distribution par contribution ; à dix jours pour les incidents de saisie immobilière ; à dix jours pour les incidents sur le fond en matière d'ordre ”

“ En cas d'inexécution des clauses et conditions du cahier des charges dressé pour parvenir à l'adjudication et postérieurement à la délivrance du jugement, le délai pour poursuivre la folle enchère est de trois jours (art. 735) .
1727. Ce délai court à partir de la signification du bordereau de collocation avec commandement (art. 735) ,
1728. Ce délai de trois jours est franc et ne comprend ni le dies a quo ni le dies a quem..- Bioche, ibid., 47; Rousseau et Laisney, Dict. de proc civ,, v° Délai, 15.
1729. Ce délai est prescrit à peine de nullité (art. 739) . ”

“ Si, au contraire, l'affaire est en état quand la demande se produit, l'interveriant n'a droit à aucun délai; s'il n'est pas prêt, qu'il laisse prononcer le jugement, il lui restera la ressource de la tierce opposition. — Mourlon, Rép. sur le God.de proc. civ.,p, .285 et 286 ; Boitard, Cod. de proc civ., p.10 et s.
152 DÉSAVEU D'ENFANT ET RECLAMATION D'ÉTAT,
825. Aucun : délai, n'est fixé pour la réponse du défendeur elle doit cependant être faite de manière à ne pas retarder l'instance. ”

“ Les assignations en reprise d'instance et constitutution de nouvel avoué doivent être données dans le délai fixé par les art. 72 et 73 ci-dessus expliqués au mot Ajournements, (art. 346, Cod. proc. civ.) . — Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., v° Rep. d'inst., 88 ; Boucher d'Argis, v° Rep. d'inst., note 2 ; Hautefeuille, p. 189 ; Dalloz, J. G., v° Rep. d'inst., n. 71 ; — V, Ajournements, Justices de paix, Prud'hommes, Tribunaux de commerce. ”

“ Nous avons ainsi la péremption d'instance, lorsque trois ans. se sont écoulés sans discontinuation de poursuites (art, 397, Cod. proc. civ.) . — V. Justice de paix, Péremption d'instance, Jugement par défaut. 6 . Les jours termes sont le jour qui sert de point de départ à un délai et celui où ce délai échoit; le premier est désigné dans la pratique sous les mots dies a quo, et le second sous ceux de dies ad quem. Un délai est dit franc lorsqu'il ne comprend aucun des jours termes, c'est ce qu'exprime l'ancien brocard Dies termini in termino non compuiantur. — Dalloz, ibid., 22 et Cod. ”

“ Ce délai ne constitue qu'une mesure d'ordre. Il n'est pas prescrit à peine de nullité.
951. — Désistement de la partie civile. — La partie civile après s'être constituée peut se désister dans les vingtquatre heures et par cela seul elle n'est pas tenue des frais depuis la signification du désistement. Cette disposition n'a d'importance que relativement aux frais ; la partie civile peut se désister en tout état de cause jusqu'au moment où le jugement est rendu.
952. — Interrogatoire de l'inculpé en cas de mandat d'amener. ”