Édouard-Félix Garnier

“ L'usager doit jouir en bon père de famille, et il doit préalablement donner caution et faire des états et inventaires ; mais de cette obligation faut-il conclure que l'usager a, ainsi que l'usufruitier, un droit d'administration, et s'il peut être mis en possession du fonds soumis au droit d'usage, ou seulement se faire délivrer par le propriétaire ou le possesseur la portion de fruits auxquels il a droit? ”

“ Pour justifier l'art. 625, remarquons seulement que le législateur, en disant que le droit d'usage s'établit comme le droit d'usufruit, a parlé de eo quod plerumque fit, c'est-à-dire de la constitution la plus ordinaire de l'usage, celle qui résulte de la volonté de l'homme. ”

“ Il résulte de là que pour l'établissement d'une servitude, il doit y avoir deux héritages, l'un appelé fonds servant et l'autre fonds dominant ; que ces deux héritages doivent appartenir à des maîtres différents, car res sua nemini servit; que la servitude doit être établie sur un fonds en faveur d'un fonds, et non pas entre le propriétaire d'un fonds et un autre propriétaire. L'art. 638 dit que la servitude n'établit aucune prééminence d'un fonds sur un autre ”

“ Pour nous, nous admettons pour résoudre cette difficulté une distinction généralement admise, selon que l'usager absorbe tout ou portion des fruits du fonds.
Dans le premier cas, il possédera et jouira par lui-même ; dans le second cas, le propriétaire ou l'usufruitier lui délivrera les fruits nécessaires aux besoins de sa famille.
Il est généralement reconnu que l'art. 626 est soumis à la restriction de l'art. 601 ; ainsi, le législateur qui dispense de caution le donateur ou le vendeur sous réserve d'usufruit, n'a pas dû y soumettre le vendeur ou le donateur avec réserve du droit d'usage. ”

“ Pour les servitudes continues, en effet, comme elles s'exercent sans le fait actuel de l'homme, on est censé en user tant qu'il n'a pas été fait un acte contraire à notre droit, et la prescription ne part que de cet acte contraire. ”

“ Ces différents attributs de la propriété peuvent être répartis entre plusieurs personnes distinctes. Ainsi l'usage peut appartenir à un individu, la jouissance à un autre, la nue propriété à un troisième. ”

“ En droit romain.
le droit d'habitation était quasi proprium aliquidjus, mais chez nous ce n'est véritablement qu'un droit d'usage appliqué à une maison, aussi il est soumis aux règles qui ont été exposées pour le droit d'usage lui-même.
USAGES DANS LES BOIS ET FORÊTS.
Parlons d'abord de l'origine des droits d'usage. Elle est fort ancienne, on voit en effet sous la féodalité les seigneurs en concéder gratuitement ou moyennant une faible indemnité, pour attirer sur leurs propriétés les hommes nécessaires à l'exploitation de ces forêts. ”

“ Les servitudes discontinues sont celles au contraire qui ont besoin pour être exercées du fait actuel de l'homme ; parmi les premières, rangeons les conduites d'eau, les égouts, les vues; parmi les secondes, les droits de passage, puisage, pacage. ”

“ Comme l'usufruit, l'usage peut recevoir différentes modalités, et peut être établi purement et simplement, à terme ou sous condition ; il peut aussi, comme l'usufruit, être établi sur toute espèce de biens, meubles ou immeubles.
Mais quelle est l'étendue du droit de l'usager? la limite de ses droits n'étant pas fixée par le titre constitutif, il y a quel-
que difficulté sur rinterprétation du mot famille, dont la loi se sert dans les art. ”

“ Une servitude est, en quelque sorte, une qualité du fonds dominant, mais elle est due à toutes ses parties. Si donc le fonds dominant est divisé entre divers copropriétaires, chacun d'eux a droit à la servitude, sans que, néanmoins, la condition du fonds assuj etli soit aggravée.
Le propriétaire du fonds dominant peut aussi exiger qu'il ne soit rien fait contre son droit; ainsi l'exercice de la servitude
ne pourrait être transféré arbitrairement d'un endroit à un autre. ”

“ Il y a toutefois une exception à l'exercice de ce droit de rachat dans l'intérêt des communes pauvres, quand l'exercice du droit de pâturage est d'une absolue nécessité. S'il y avait contestation, les parties se • pourvoieraient devant le conseil de préfecture, qui statuerait après une enquête de commodo et incommodo, sauf recours au conseil d'État.
Remarquons que dans toutes les forêts non affranchies au - moyen du cantonnement ou du rachat, l'exercice des droits d'usage pourra touiours être réduit par l'administration, suivant l'état ou la possibilité des forêts. ”

“ Les particuliers peuvent établir sur leurs fonds toute espèce de servitudes, pourvu cependant qu'elles n'aient rien de contraire à l'ordre public, qu'elles ne soient pas imposées a la personne et qu'elles ne soient pas non plus établies en faveur de la personne. ”

“ L'exploitation des coupes n'a lieu qu'avec la permission de l'administration; chaque usager n'a pas le droit de venir couper individuellement et emporter sa portion, mais la coupe est faite par un seul entrepre-^ neur agréé par l'administration et nomnré par la commune, qui répond de ses faits et délits. ”

“ Il est fait un rôle d'affouage indiquant le nom de l'usager et la taxe qu'il doit payer ; le lot ne peut être à lui qu'après le payement de la taxe.
Pour subvenir aux besoins de la commune, un quart de la forêt est réservé ; et même, en cas de nécessité, le droit des habitants est suspend u, et la coupe, au lieu d'être partagée, est vendue au profit de la commune..
DES SERVITUDES.
Le législateur a défini- la servitude une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (art. 657) . ”

“ Si fundus cui servitus debetur, plurium sit, actio confessoria competit unicuique in solidum , et si vicerit, victoria non solo agenti, sed etiam aliis proderit; si vero culpa sua litem perdiderit de communi servitute, hoc caeteris non erit damnum. ”

“ Principium resoluto jure dantis resolvitnr jus accipientis, locum habet in nostra materia. Igitur si fundus legatus fuerit sub conditione, et si heres imposuit servitutes huic fundo, extinguentur cum legati conditio adimpletur.
POSITIONES.
I. Quod dicitur in Institutionibus : sane uno casu. De actionibus par 2 pertinet ad actiones negatorias. ”