France. Cour d'appel

“ Qu'aux termes de l'art. 65 du Code forestier l'exercice du droit d'usage peut toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts ; que la durée du pâturage est un mode d'exercice du droit d'usage qui ne peut être déterminé que d'après l'état et la possibilité &eb forêts : d'où il suit que, dans l'espèce, à l'administration forestière appartient le droit d'ouvrir et de fermer le pâturage. ”

“ Lorsque vente a eu lieu nationalement d'un champ qui se trouve séparé d'un bois par une haie, et que l'acte porte que le champ joute le bois , sans qu'il soit fait mention de la haie , la question de savoir si cette haie fait partie du champ ou dit bois est une question qui ne peut se juger que par les principes généraux du droit, et il n'y a pas lieu de la part des tribunaux à renvoyer devant l'administration pour l'interprétation de l'actede vente. ”

“ Chaque année, avant le 1er. mars, pour le pâturage, et un mois avant l'époque fixée par l'administration forestière pour la glandée et la panage, les agens forestiers feront connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage , les cantons déclarés défensables et le nombre des bestiaux qui seront admis au pâturage et au panage. ”

“ Dans un procès relatif à des biens nationaux , il ne suffit pas , pour que les tribunaux doivent surseoir jusqu'après interprétation administrative, qu'un acte administratif étant produit, l'une des parties prétende qu'il a besoin d'interprétation. ”

“ Suivant le tribunal, le règlement qui interdit le pâturage du 1er. octobre au 1er. mars est illégal, l'administration n'ayant le pouvoir de priver les usagers de l'exercice de leurs droits pendant aucune partie de l'année dans les bois déclarés défensables , et ne pouvant faire porter la réduction de cet exercice que sur le nombre debestiaux à admettre au pâturage. ”

“ Considérant que l'ordonnance du 13 août 1817 ayant pour objet d'expliquer ce que l'on doit entendre par voyages à grandes ou à petites journées, n'a pu étendre la loi pénale aux loueurs de chevaux, non compris dans les dispositions de cette dernière loi ; qu'ainsi c'est avec raison que le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent ”

“ Le procureur du roi a répliqué que la prescription établie par la loi de 1790 n'était applicable qu'au simple délit de chasse et qu'il ne s'agissait plus , dans l'espèce , de ce délit, mais du délit de défaut de permis de port-d'armes à la chasse : que ce dernier délit, créé par le décret de 1812 seulement, était tout-à-fait distinct et indépendant du premier, puisqu'il pouvait exister même avec un fait de chasse licite ; Que l'art. ”

“ Considérant que le procès-verbal de constatation d'un délit forestier est, d'après l'art. 165 du Code forestier, un acte distinct de celui de son affirmation; Que ce qui le prouve, c'est que l'article_dit que les gardes signeront leurs procès-verbaux et les affirmeront ; Que cela résulte encore des dispositions de l'art. 172 du même Code qui ordonne que copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, soit contenue dans celui de la citation ; Que ce qui démontre encore davantage que le procèsverbal et son affirmation sont des actes séparés, c'est qu'aux termes de l'art. ”

“ Les appelans devant la Cour ont soutenu que, s'agissant d'un bien vendu nationalement, le tribunal était incompétent pour décider ce qui avait fait partie de la vente, le contentieux des domaines nationaux appartenant , d'après la loi du 28 pluviôse an VIII; aux conàeils de préfecture j Qu'ayant reçu leurs biens non vendus des mains de
l'état, ils avaient droit à tout ce qui n'avait pas été aliéné par celui-ci ; qu'en conséquence l'acte de vente du 1er. ”

“ La Cour dit mal jugé, bien appelé ; émendant, décharge les appelans des condamnations contre eux prononcées , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare mal fondée la demande des intimés, etc. ”

“ Des circonstances de localité et des déclarations des indicateurs entendus par le juge-commissaire, le tribunal inféra què la haie était une 'dépendance du champ du sieur Merle, et en conséquence jugement du 18 mars 1835 , qui, déclarant celui-ci propriétaire de la haie litigieuse , rejeta la demande des sieurs GontaudBiron. ”

“ La,cour a jugé , par arrêt du 25 avril 1834, que la défensabilité d'un bois du d'un canton de bois une fois prononcée les usagers peuvent contii ueï à exercer Jeurs droits de pâturage sans être obligés d'attendre ou de provoquer chaque année une nouvelle déclaration de défensabilité.
créer une troisième restriction qui ne résulte pas de la loi; que c'est en vain que l'administration prétend la faire dériver des termes de l'art. 119 de l'ordonnance d'exécutien du 1". août 1827 ; qu'il suffit de se reporter aux articles qui précèdent pour voir que l'art. ”

“ Le 2 novembre, jugement ainsi conçu : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, pn date du 18 août dernier, que Gressin a été trouvé ledit jour chassant en temps prohibé ; Que lors des débats sur la poursuite de ce' délit à l'audience du 9 novembre, Gressin a déclaré, sur la demande de M. le procureur du roi, qu'il D'était pas, à cette époque,
muni d'un permis de port d'armes, ce qui le constitue en état d'infraction au décret du 4 mai 1812 ”