E. Amat

“ Au cours d'un interrogatoire, elles seront ouvertes en présence de l'inculpé, auquel on en donnera lecture. La Correspondance sera ensuite jointe au dossier, ou restituée si elle n'offre pas d'intérêt. Mention sera faite.de toute ces formalités sur le procès-verbal d'interrogatoire. Si les lettres se trouvent encore dans, un bureau de poste, employer la réquisition (mod. 20) pour en opérer la saisie.-
auteur, coauteur, complice.— L'auteur est celui qui a perpétré l'action; il peut être assisté directement par d'autres personnes qu'on appelle coauteurs. ”

“ Déposition d'un témoin en tendu par commission rogatoire (mod. 11 et 12) .—L'Officier de police judiciaire requis, après avoir entendu les témoins cités et posé lès questions écrites-dans la commission rogatoire, peut interroger d'autres témoins et poser d'autres questions, s'il le jugé utile à la manifestation de la vérité.
Les dépositions doivent être reçues conformément à ce qui se fait habituellement, (signatures au bas : de chaque page de l'Officier de police judiciaire et du Greffier, prestation de serment du témoin, de l'interprète, etc.) ”

“ Lorsque l'es faits ne présentent entre eux aucune connexité; on devra éviter de comprendre dans un même dossier plusieurs individus inculpés de crimes ou délits distincts quoique de même nature. Il y a lieu, par exemple, d'établir autant de procédures qu'il y a d'hommes qui ont refusé d'obéir dans une même journée, alors qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu concert entre eux. ”

“ Il suffit que l'Officier de police judiciaire fasse bien ressortit- lés faits, afin que l'autorité supérieure puisse parfaitement apprécier leur portée.
Tentative. Toute tentative de crime est punie comme le crime même (art. 2, C. P.) . La tentative dé délit n'est punie que lorsque la loi l'a spécifié (art. 3, C. P.) ,: tentative de vol, d'escroquerie, etc. ”

“ Relevé des condamnations (mod. 5) . — Aux armées, pour accélérer la procédure, l'extrait du casier judiciaire n'est pas indispensable au dossier. Toutefois, si le Corps'est avisé que le prévenu a. des condamnations antérieures, un relevé de ces condamnations sera annexé- à la plainte par l'Officier de police judiciaire.
Délégation, ou réquisition (mod. 6) . — Cette pièce n'est pas toujours nécessaire. Elle n'est établie que lorsque le Chef de corps, qui aurait pu instruire lui-même l'affaire, veut déléguer ses pouvoirs à un Officier sous ses ordres. (Art. 85C J. M.) (1) . ”

“ Il est tout de même préférable, de se procurer à l'avance et d'employer des imprimés. Ceux alors indispensables sont : des plaintes"ordinaires, dès plaintes pour déserteurs, des procès-verbaux d'information pour accusés, des procès-verbaux d'information pour témoins, et, ainsi qu'on le sait; dès états signalétiques et dés relevés des punitions.
DOSSIER DE PROCEDURE.
Un dossier de plainte: en Conseil de Guerre contient généralement les.pièces suivantes : . ”

“ NOTA. — En vertu de l'article 153 du Code de justice militaire, aux armées, s'il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile chargée d'assister l'Officier de police judiciaire,1"celui-ci peut passer outre et perquisitionner ; mention en est faite dans le procès-verbal de perquisition. ”

“ Il n'y a pas lieu de, s'occuper des contraventions, celles-ci n'étant, que rarerw ment déférées aux-tribunaux militaires; on ne trouvé guère comme exemple que des cas d'ivresse, contra-, véntion prévue par rarticle 1er de la. loi du 23 janvier 1873 et -punie par l'article271 du Code, de justice militaire. On appelle crime toute infraction à la loi réprimée d'une peine criminelle, et délit tout fait puni d'une - . peine correctionnelle. C'est donc là nature dé la -peine- qui établit la distinction entre le crime et le délit. ”

“ Nous, BERTIN, Chef de bataillon, agissant comme Officier de police judiciaire dans l'affaire dû soldat DURAND, du 7e régiment de zouaves, inculpé de refus d'obéissance.
Attendu qu'il importe d'informer et 'd'éviter'les frais de déplacement ”

“ Ce guidé estsimplement destiné a faciliter là tâche des Officiers de police judiciaire, Dans ce but, ii contient, à la suite du texte, un modèle de dossier de plainte en Conseil de. Guerre établi sur un nom et d'après dés faits supposés. Al'aidé de ce modèle, tout officier pourra aisément constituer un dossier judiciaire^ sans le secours dés livres de droit, rares dans les Corps de troupe. Il lui 'suffira- d'avoir du papier pour établir les pièces nécessaires et un livret individuel de soldat pour la qualification de l'infraction commise; ainsi que pour les articles, à, viser ”

“ KADDOUR BEN OTMAN, de la 13° compagnie du 6e régiment de tirailleurs;-
BONTAN, de la 3"compagnie du 7e régiment de zouaves, tous deux détachés au Bureau de la Place, à Meknès;
Et.tous autres dont les dépositions seraient utiles à la manifestation de la vérité;
Il convient de leur adresser les questions suivantes, indépendamment de celles qu'il serait jugé utile de leur poser :
Première Question. -— (A KADDOUR) : Que savez-vous sur le refus d'obéissance qui est reproché au zouave DURAND ? -.- . ”

“ Devant nous, ARMAND, Capitaine au 8° régimentde tirailleurs, Adjudant de garnison, s'est présenté au bureau de la Place le légionnaire STOP, Adolphe, du 5e régiment étranger, lequel nous a déclaré être déserteur de son régiment et vouloir se constituer prisonnier. ”

“ Troisième Question. — (A tous les deux) : Avez-vous quelque choses ajouter ?:.
Prions,-en outre, de nous renvoyer la présente commission rogatoire avec les procès-verbaux d'information dressés, en conséquence-, ainsi que toutes les pièces qu'il y aurait lieu de rédiger pour son exécution, Conformément à la loi. ”