J.-H. de Bavillier

“ Tout propriétaire d'une voiture ne servant pas au transport des personnes et circulant sur des voies publiques sans qu'elle soit munie de la plaque prescrite par l'art 3 de la loi du 30 mai 1851 et par les règlements rendus en exécution du n° 4 du Ier § de l'art. 2, sera puni d'une amende de six à quinze francs, et le conducteur d'une amende de un à cinq francs. ”

“ Pour les voitures marchant avec relais régulier et servant au transport des personnes ou des marchandises, la faculté d'atteler des chevaux de renfort s'étend a toute la longueur des relais dans lesquels sont placés les poteaux. L'emploi de chevaux de renfort peut être autorisé temporairement sur les parties de routes ou de chemins de grande communication, lorsque, par suite de travaux de réparation ou d'autres circonstances accidentelles, cette mesure sera nécessaire; dans ce cas, le préfet fera placer des poteaux provisoires. ”

“ ART. 35. Lorsque, contrairement à l'article 9 du présent décret, un roulier ou conducteur de voiture n'aura pas cédé la moitié de la chaussée à une voiture publique, le conducteur ou postillon qui aurait à se plaindre de cette contravention, devra en faire la déclaration à l'officier de police du lieu le plus rapproché, en faisant connaître le nom du voiturier d'après la plaque de sa voiture. ”

“ L'entrepreneur ne peut admettre dans les compartiments de ses voitures un plus grand nombre de voyageurs que celui indiqué sur les panneaux, conformément à l'article 29.
ART. 31. Chaque entrepreneur inscrit sur un registre coté et paraphé par le maire, le nom des voyageurs qu'il transporte ; il y inscrit également les ballots et paquets dont le transport lui est confié.
Il remet au conducteur, pour lui servir de feuille de route, une copie de cet enregistrement, et à chaque voyageur un extrait en ce qui le concerne, avec le numéro de sa place. ”

“ L'entrepreneur a la faculté de nommer, de son côté, un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration.
La visite des voitures ne peut être faite qu'à l'un des principaux établissements de l'entreprise; les frais sont à la charge de l'entrepreneur.
Le préfet prononce sur le vu du procès-verbal d'expertise et du rapport du commissaire de police.
Aucune voiture ne peut être mise en circulation avant la délivrance de l'autorisation du préfet. ”

“ Tout propriétaire ou conducteur de voiture qui aura fait usage d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé, sera puni d'une amende de cinquante à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. ”

“ Les postillons ou cochers ne pourront, sous aucun prétexte, descendre de leurs chevaux ou de leurs sièges. Il leur est enjoint d'observer, dans les traversées des villes et des villages, les règlements de police concernant la circulation dans les rues. Dans les haltes, le conducteur et le postillon ne peuvent quitter en même temps la voiture tant qu'elle reste attelée. Avant de remonter sur son siège, le conducteur doit s'assurer que les portières sont exactement fermées. ”

“ Le contrevenant est tenu d'élire domicile dans le département du lieu où la contravention a été constatée. A défaut d'élection de domicile, toute notification lui sera valablement faite au secrétariat de la commune dont le maire aura arbitré l'amende ou les frais de réparation.
Lorsqu'une voiture est dépourvue de plaque et que le propriétaire n'est pas
connu, il est procédé conformément aux trois premiers paragraphes de l'article 20 de la loi du 30 mai 1851.
Il en est de même dans le cas de procès-verbal dressé à raison de l'un des délits prévus a l'art. 8 (faux nom) . ”

“ Les essieux seront en fer corroyé, de bonne qualité, et arrêtés à chaque extrémité, soit par un écrou assujetti au moyen d'une clavette, soit par une boîte à huile, fixée par quatre boulons traversant la longueur du moyeu, soit par tout autre système qui serait approuvé par le ministre des travaux publics.
ART. 27. Toute voiture publique doit être munie d'une machine à enrayer agissant sur les roues de derrière, et disposée de manière à pouvoir être manœuvrée de la place assignée au conducteur. ”

“ Toute voiture publique dont l'attelage ne présentera de front que deux rangs de chevaux pourra être conduite par un seul postillon ou un seul cocher. Elle devra être conduite par deux postillons ou par un cocher et un postillon, lorsque l'attelage comportera plus de deux rangs de chevaux. ”

“ Les entrepreneurs de voitures publiques, autres que celles conduites par les maîtres de poste, feront, à Paris, à la préfecture de police et dans les départements, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où sont établis leurs relais, la déclaration des lieux où ces relais sont situés et du nom des relayeurs. ”

“ ART. 11. Les dispositions du livre III, titre Ier, chapitre m, section 4, paragraphe 2, du Code pénal, sont applicables en cas d'outrages ou de violences envers les fonctionnaires ou agents chargés de constater les délits et contraventions prévus par la présente loi.
ART. 12. Lorsqu'une même contravention ou un même délit prévu aux articles 4, 7 et 8 a été constaté à plusieurs reprises, il n'est prononcé qu'une seule condamnation, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de vingt-quatre heures entre la première et la dernière constatation. ”

“ ART. 23. S'il s'agit d'une contravention de la compétence du conseil de préfecture, copie du procès-verbal, ainsi que' de l'affirmation, quand elle est présente, est notifiée avec citation, par la voie administrative, au domicile du
propriétaire, tel qu'il est indiqué sur la plaque, ou tel qu'il a été déclaré par le contrevenant, et, quand il y a lieu, à celui du conducteur. ”

“ ART. 29 Chaque voiture porte à l'extérieur, dans un endroit apparent, indépendamment de l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l'entrepreneur, et l'indication du nombre des places de chaque compartiment.
ART. 30. Elle porte à l'intérieur des compartiments : 1° le numéro de chaque place ”

“ ART. 8. Pendant la traversée des ponts suspendus, les chevaux seront mis au pas ; les voituriers ou rouliers tiendront les guides ou le cordeau ; les conducteurs et postillons resteront sur leurs sièges.
Défense est faite aux rouliers et autres voituriers de dételer aucun de leurs chevaux pour le passage du pont.
Toute voiture attelée de plus de cinq chevanx ne doit pas s'engager sur le tablier d'une travée, quand il y a déjà sur cette travée une voiture d'un attelage supérieur à ce nombre de chevaux. ”

“ La bâche qui recouvre le chargement ne peut déborder ces montants ni la hauteur de la traverse.
il est défendu d'attacher aucun objet en dehors de la bâche.
ART. 23. Les compartiments des voitures publiques seront disposés de manière à satisfaire aux conditions suivantes : Largeur moyenne des places, quarante-huit centimètres (0m,48) ; Largeur des banquettes, quarante-cinq centimètres (0m,45) ; Distance entre deux banquettes, quarante-cinq centimètres (0m,45) ; Distance entre la banquette du coupé et le devant de la voiture, trentecinq centimètres (0M,35) ”

“ Toutefois, si les voitures sont à quatre roues, la voie de devant pourra être réduite à un mètre cinquante-cinq centimètres (1m,55) .
En pays de montagnes, les entrepreneurs peuvent être autorisés, par les préfets, sur l'avis des ingénieurs et des agents voyers, à employer des largeurs de voie moindres que celles réglées par les paragraphes précédents, mais à la condition que les voies seront au moins égales à la voie la plus large des voitures en usage dans la contrée. ”

“ Le coupé et l'intérieur auront une portière de chaque côté. La caisse de derrière * ou la rotonde peut n'avoir qu'une portière ouverte à l'arrière. Chaque portière sera garnie d'un marchepied , Postes.
POSTE AUX CHEVAUX. — Les maîtres de poste ont droit à une indemnité de 25 centimes par cheval et par poste, qu'est obligé de leur payer tout entrepreneur de voitures publiques qui ne se sert pas de leurs relais.
POSTE AUX LETTRES. — Défense est faite aux entrepreneurs de voiture de s'immiscer dans le transport des lettres.
Postillons. ”

“ Si la condamnation a été prononcée par défaut, la notification faite au domicile énoncé sur la plaque est valable.
L'opposition a l'arrêté rendu par défaut devra être formée dans le délai de quarante jours, à compter de la date de la notification.
ART. 25. Le recours au Conseil d'État contre l'arrêté du conseil de pré■ fecture peut avoir lieu par simple mémoire déposé au secrétariat général de la préfecture, ou à la sous-préfecture, et sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'État. ”

“ Le préfet transmet au directeur des contributions indirectes copie, par extrait, des autorisations par lui accordées en vertu de l'article précédent.
L'estampille prescrite par l'article 117 de la loi du 25 mars 1817 n'est délivrée que sur le vu de cette autorisation, qui doit être inscrite sur un registre spécial.
ART. 20. La largeur de la voie pour les voitures publiques est fixée au minimum à un mètre soixante-cinq centimètres (1m,65) , entre le milieu des jantes de la partie des roues reposant sur le sol. ”