“ La chasse du gibier d'eau, comme celle des oiseaux de passage, nécessite l'obtention d'un permis de chasse. Elle n'est permise, en outre, que par les moyens ordinaires, le pouvoir accordé aux préfets d'autoriser certains engins pour la chasse des oiseaux de passage ne s'étendant pas au gibier d'eau. Il importe aussi de remarquer que cette chasse n'est permise que sur les
marais, étangs, fleuves et rivières ou les terrains contigus qui peuvent y être assimilés. ”

“ Chasse en temps de neige. — L'arrêté préfectoral qui interdit la chasse en temps de neige n'a pas besoin d'être renouvelé chaque année : il est permanent de sa nature et doit être exécuté tant qu'il n'a pas été révoqué.
La prohibition de chasser en temps de neige ne s'applique pas à la destruction des animaux nuisibles ou malfaisants. ”

“ Usage d'un véhicule. En décidant que serait frappé de peines doublées tout délinquant ayant fait usage, pour se rendre sur le lieu du délit ou s'en éloigner, d'un avion, d'une automobile (déjà prohibés comme moyens de chasse par l'article 9 nouveau) ou de tout autre véhicule, la loi du 1" mai 192i a ajouté une nouvelle circonstance aggravante à celles qui étaient précédemment édictées par l'article 14, et ses termes sont tellement larges qu'ils paraissent englober même la bicyclette. ”

“ ARTICLE PREMIER (1) .— Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ”

“ Le condamné pour délit de chasse qui, par fraude, s'est fait délivrer un permis, quoiqu'il ne soit pas libéré du montant des condamnations antérieures prononcées contre lui, ne peut être poursuivi pour fait de chasse, tant que le retrait du permis prononcé par l'autorité administrative ne lui a pas été notifié. ”

“ Les préfets peuvent autoriser la chasse des oiseaux de passage, même avec les instruments dont l'usage est prohibé pour la chasse du gibier ordinaire; dans ce cas, l'emploi ou la détention de ces engins ne saurait constituer un délit. ”

“ Dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, quoique ce terrain soit complètement clos, s'il n'est pas attenant à une habitation (cas prévu par l'article 11, g 2, deuxième alinéa in fine) , la poursuite ne peut être exercée que sur une plainte du propriétaire et cette plainte doit être annexée au procès-verbal, comme pour le simple délit de chasse sur le terrain d'autrui, sans circonstance aggravante. ”

“ De même, le fait de poursuivre sur les terres
d'autrui, pour s'en emparer, un animal que l'on vient de blesser Mortellement et qui ne peut plus désormais échapper, peut donner lieu, suivant les cas, à la contravention prévue par l'article 475 no 9 du Code pénal et à des dommages-intérêts envers le propriétaire dont les récoltes seraient endommagées, mais ne constitue pas un acte de chasse, surtout si l'on prend la précaution de laisser son arme ou de la décharger avant de pénétrer sur la terre d'autrui. ”

“ Il est bien entendu qu'ils pourront toujours verbaliser pour chasse sans permis, s'il y a lieu.
Chasse par des moyens prohibés. — (Voyez les notes sous les paragraphes 1 et 2 de l'article 9.
Ne pas oublier que, parmi ces moyens prohibés, rentrent désormais notamment l'auto et l'avion. (Voir infra, art. 14 et 16.) Détention et transport d'engins prohibés. — La loi sur la pêche fluviale ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, d'engins prohibés. La loi sur la chasse va plus loin et punit ceux qui en sont possesseurs et qui les détiennent dans leur demeure. ”

“ Il est permis de regretter que le législateur de 1924 n'ait pas songé à donner une définition juridique et légale des fauves, dont la destruction est, en principe, licite en tous temps et par tous moyens.
Chiens lévriers. — En règle générale, l'emploi des chiens lévriers est interdit : il ne saurait y avoir de doute à cet égard. Un pareil mode de chasse constitue le délit de chasse par des moyens
prohibés et tombe sous l'application du paragraphe 2 de l'article 12 ”

“ Pour déterminer le temps de nuit, il faut moins s'attacher à l'heure légale du coucher du soleil, qu'au moment où l'œil humain ne peut plus discerner nettement les objets. —Nous avons déjà fait remarquer que le propriétaire ou possesseur de terrains clos attenant à une habitation peut chasser en tout temps.
même la nuit. — L'interdiction de chasser la nuit ne concerne pas non plus certaines chasses particulières, par exemple, celle des bêtes fauves qui porteraient dommage ou même celle des animaux déclarés malfaisants et nuisibles par arrêté préfectoral. ”

“ VI. Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou mettre en vente, de vendre ou acheter, de transporter ou exporter les œufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui n'auront pas été déclarés nuisibles par les arrêtés préfectoraux (loi du 3 avril 1911) . ”

“ Si le délit a été commis pendant lanuit, le délinquant sera puni d'une amende de cent francs à mille francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal.
L'acte de chasse dénote ici une audace qui ne reculerait pas devant les actes de violence les plus graves : c'est ce qui explique la rigueur de la loi, que le texte de 1924 n'a d'ailleurs pas aggravée ici. ”

“ Le piqueur est tenu d'avoir un permis de chasse, lorsqu'il dirige ou appuie les chiens.
Le valet de chiens n'est pas soumis à la même obligation ainsi que le domestique qui suit son maître pour lui porter sa gibecière ou même pour lui charger son fusil. ”

“ Les quittances de versement délivrées par le percepteur ne peuvent tenir lieu de permis.
Ne peut être acquitté celui qui justifie avoir fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir un permis de chasse. ”

“ Ils maintiennent donc l'innovation introduite alors dans la loi sur la police de la chasse, sur l'amendement du sénateur Milan; innovation qui, au point de vue de la répression du braconnage et de la conservation du gibier, pourra avoir des résultats utiles ”

“ DÉCRET DU 5 NOVEMBRE 1926 (1) , concernant la compétence civile et pénale des juges de paix (Officiel du 10 novembre) .
(1) Nous croyons utile de maintenir encore le texte de ce décret dans la présente édition, puisque ces dispositions restent applicables jusqu'au 2 octobre 1930; mais nous rappelons (voir page 10) qu'aux termes de l'article 2, § 5 de la loi du 22 août 1929, elles cesseront d'être en vigueur à partir du 2 octobre 1930, la compétence pour connaître de tous les délits de chasse revenant, à cette date, au tribunal correctionnel.
ART. 4. ”

“ Animaux nuisibles. — L'action de détruire les animaux malfaisants et de repousser les bêtes fauves est un véritable exercice du droit de légitime défense de la part des propriétaires qui cher- chent à préserver leurs personnes ou leurs récoltes; il n'est donc pas nécessaire qu'ils soient munis de permis de chasse.
En ce qui touche les animaux nuisibles ou malfaisants, ils ne peuvent être chassés sans délit, qu'autant qu'ils sont compris dans la liste de3 animaux reconnus tels par l'arrêté préfectoral et que le chasseur se conforme aux conditions contenues dans le même arrêté. ”

“ ART. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
La responsabilité civile ne s'applique ni à l'a-
mende, ni à la confiscation de l'arme ou des engins. ”

“ Io la chasse dans les bois était un obstacle à la reproduction du gibier ; 2° dans certains départements, la plupart des champs étant clos de haies, la chasse était, ainsi autorisée presque partout et sans permis. Ces deux inconvénients disparaissent en grande partie avec l'article 2 de la loi du 3 mai 1844. La chasse n'est plus permise au propriétaire ou possesseur qu'à une double condition : 1° que le terrain soit attenant à une habitation ”

“ Depuis la modification apportée à l'ariicle 4 par la loi du 3 avril 1911, sont protégés par cet article pendant la période de fermeture de la chasse les œufs et couvèes de tous les oiseaux ; et les faits prévus sont punissables même lorsqu'ils sont commis par le propriétaire du sol ou tout autre
détenteur du droit de chasse, sauf l'exception apportée à cette règle par le dernier paragraphe de l'article.
ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. ”

“ Ces modifications, adoptées sur les doléances très vives des chasseurs et en particulier, des sociétés c'négétiques de France, ont pour but principal de combattre la raréfaction croissante du gibier, d'encourager le repeuplement et de réprimer plus efficacement le braconnage et,. les délits de chasse en général, dont les pénalités seront sensiblement aggravées désormais. ”

“ Il est de même interdit de vendre ou colporter des lapins de garenne tués en temps prohibé ou tous autres animaux déclarés par le préfet malfaisants ou nuisibles, mais dont la chair est propre à l'alimentation. ”

“ Si l'application du minimum de 1 fr.
par hectare donnait un montant supérieur au prix de location, le taux de la taxe serait ramené au prix de location.
() > Si le détenteur du droit de chasse est le propriétaire du fonds, la taxe est calculée
en prenant pour base la valeur locative moyenne des chasses dans la région. ”

“ Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des.
chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages ”

“ Il est hors de doute que le propriétaire peut chasser sur ses propres terres, quoiqu'elles ne soient pas dépouillées de leurs fruits.
(Voir plus bas les articles 12 in fine, 13 et 26 et les notes sous ces articles.) Passage des chiens courants sur le terrain d'autrui. — Pour que ce passage ne tombe pas sous l'application de la loi pénale, il faut que le gibier ait été lancé sur une autre propriété où la chasse avait été commencée avec droit ”

“ Pour obtenir une prorogation de son permis, le titulaire sera tenu d'établir une demande sur papier timbré, revêtue de l'avis du maire de son domicile, comme s'il s'agissait d'un nouveau permis, et d'y joindre la formule dont il est porteur, accompagnée de la quittance constatant le versement du prix à la caisse du percepteur. ”

“ Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
IV. La recherche du gibier à domicile ne pourra être faite que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles
et dans les lieux ouverts au public. ”

“ On admet, en général, que tout le monde peut chasser sans autorisation, avec permis et à condition qu'aucun arrêté municipal ou préfec toral ne l'interdise, bien entendu, sur les routes et chemins publics. ”

“ Les gardes particuliers peuvent obtenir des permis de chasse.
L es gendarmes ne sont pas compris par la lo au nombre des personnes qui ne peuvent obtenir de permis; mais la chasse leur est interdite, sauf autorisation spéciale, par les règlements de l'arme. ”

“ En ce qui concerne les pigeons voyageurs, la loi du 18 février 1927 punit des peines du vol quiconque capture ou detntit, tente de capturer ou de détruire un pigeon voyageur.
La loi du 1" mai 1924. dans un paragraphe final ajouté à l'article 9, donne aux préfets, dans l'intérêt du repeuplement, la faculté d'accorder des autorisations individuelles à l'effet de capturer, même en temps prohibé, dans des conditions et avec des engins à déterminer, du gibier vivant pour le relâcher ensuite et repeu-
pler les chasses. ”

“ ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'avoir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.
ART. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes.
Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoira desquelles las infractions auront été commises.
ART. 20. — L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. ”

“ ART. 11 et 12. - Aggravation sérieuse des amendes, désormais majorées, en outre, de 30 décimes, aux termes de la loi du 22 mars 1924.
ART. 14. -. Doublement de ces amendes majorées, en cas d'usage d'avions, autos, ou tous autres véhicules, bicyclettes comprises.
ART. 16. - Astreintes pour obliger à la livraison des engins prohibés (y compris autos, etc.) employés, et fixation a un minimum de 200 francs (au lieu de 50) de la valeur des objets non représentés. ”

“ Son taux ne peut excéder 2 francs par hectare. Les redevables sont tenus de faire, à la mairie, la déclaration de la superficie des propriétés en raison desquelles ils sont passibles de la taxe. Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu. Elles
doivent être modifiées en cas de changement dans les bases de cotisation. ”