Charles Viel

“ C'est en effet chez les aubergistes, les marchands de comestibles et les restaurateurs ou marchands de vins, que les braconniers trouvent à écouler le produit de leurs déprédations, et, bien que la loi ne défende pas la simple détention du gibier, nous pensons que le marchand de comestible qui, sous prétexte qu'il est amateur d'oiseaux tels que faisans, perdrix et cailles, détiendrait ces oiseaux dans son établissement, pourrait être poursuivi et puni pour mise en vente de gibier pendant la fermeture de la chasse. ”

“ Nous avons en eflet déjà constaté qu'aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, il faut qu'il y ait un fait quelconque de l'homme ou une négligence ou une imprudence qui ait causé à autrui un dommage, pour constituer sa responsabilité et donner droit à indemnité à celui qui a à se plaindre du dommage causé. ”

“ Le droit de destruction a été concédé par la loi dans l'intérêt de la conservation des récoltes, du gibier et des oiseaux utiles, car l'arrêté préfectoral pourra aussi bien désigner comme animaux nuisibles et malfaisants les lapins et les lièvres que certaines espèces d'oiseaux qui détruisent les récoltes et les nids d'oiseaux insectivores. ”

“ Il serait en effet injuste de prononcer une condamnation contre des personnes qui pourraient avoir tué ou acheté du gibier à un moment où la chasse était permise.
L'article 11 de la loi qui punit ceux qui chassent en temps de neige, contrairement à l'arrêté du préfet, n'a ni puni ni prévu la vente et le colportage du gibier pendant ce temps. ”

“ Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ”

“ Attendu que l'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier qui l'habite ou qui s'y rassemble, et qu'il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence, dans le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ”

“ Quant à la faculté de repousser les bêtes fauves qui portent dommage aux propriétés, elle est la conséquence du droit de légitima défense, et elle peut s'appliquer aussi bien aux chevreuils, aux sangliers, aux loups, qu'aux pigeons ramiers et aux pigeons domestiques, lorsque ces divers animaux s'abattent sur mon champ, sur mon jardin, sur ma basse-cour et y causent un dommage réel. ”

“ Ces fonctionnaires ont, en effet, été institués pour la conservation des fruits de la terre, des récoltes de toute nature et des propriétés rurales. (Loi du 6 octobre 1791, 3 brumaire an IV.) Qu'ils se pénètrent donc de l'ensemble des dispositions de la loi et des règlements qui régissent la chasse, afin d'être à portée de remplir exactement tous les devoirs qui leur sont prescrits en cette matière, qui intéresse autant l'ordre public que le développement et la conservation de nos richesses cynégétiques. ”

“ Qu'en fait, de Stabenrath, propriétaire du bois voisin d'une ferme occupée par Hallot, fut prévenu par celui-ci que les lapins qui se trouvaient dans son bois causaient des dommages à ses récoltes; que Stabenrath lui répondit qu'il ne chassait pas, qu'il avait un garde pour la conservation de ses bois et non pour celle du gibier; qu'il lui avait déjà ordonné de détruire les lapins et qu'il autorisait le sieur Hallot à les tuer tous; qu'il n'a rien été allégué qui puisse faire douter de la vérité des assertions de Stabenrath ”

“ Attendu que s'il est de principe que tout propriétaire et fermier doivent supporter, comme conséquence du voisinage, les dommages causés à leurs récoltes par le gibier des bois et forêts, cette charge ne peut s'entendre que des dommages causés par le gibier quipeuple naturellement les bois et forêts, et non par celui qu'on y aurait introduit pour les plaisirs de la chasse ”

“ Les lieutenants de louveterie, même autorisés par arrêté du préfet pris pour la destruction des loups, n'ont pas un droit absolu de chasse dans les forêts de l'État; si donc, malgré l'opposition de l'administration des forêts de l'État, ils chassent les loups dans une forêt de l'État, ils commettent le délit de chasse prévu dans l'article il de la loi du 3 mai 1844, et ils ne peuvent être affranchis de la pénalité que cet article édicté, sous prétexte qu'ils sont couverts par l'arrêté du préfet autorisant cette chasse. ”

“ Le propriétaire de la forêt ne peut être responsable de ces résultats inhérents à la nature, et le cultivateur devra en tenir compte en choisissant, autant que possible, des produits qui n'exigent point une grande chaleur, pour la portion de ses champs qui se trouvent sur la zone abritée par les arbres et en évitant aussi de semer les plantes qui attirent essentiellement les lapins lorsqu'ils cultivent à la lisière d'un bois. ”

“ La conservation des oiseaux insectivores est en effet l'objet de la sollicitude de toutes les sociétés protectrices des animaux, et, presque partout, l'autorité seconde avec une grande intelligence les efforts faits en vue d'obtenir l'interdiction de la chasse et de la vente des oiseaux de pays dits becsfins. ”

“ Quelque respectables que soient les intérêts de l'agriculture on ne peut leur sacrifier les droits des amodiataires de chasse et des propriétaires de bois et de forêts lorsque d'ailleurs, ces derniers s'efforcent de réduire autant que possible le nombre des animaux sauvages, dont la présence leur est signalée comme un dan ger pour les cultures environnantes. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et surles terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Deux conditions sontdonc essentielles pour se livrer à l'exercice de la chasse. 1* Il faut que la chasse soit ouverte, 2° le chasseur doit être muni d'un permis, quels que soient le mole, la nature et le but de la chasse; c'est-à-dire qu'elle ait lieu à tir, à courre, avec des engins, filets ou appeaux autorisés ; dans un but industriel, scientifique ou de simple plaisir et que son objet soit le gibier ordinaire (gibier de bois, gibier de plaine, gibier d'eau) ou d'oisellerie seulement. ”

“ Attendu que le jugement attaqué pour appliquer aux demandeurs lesdits articles s'est uniquement fondé sur ce « que le dommage a été causé par les biches, cerfs et chevreuils résidant habituellement sur sa propriété; qu'il ne fait pas chasser et ne chasse pas lui-même sur ladite propriété, et qu'ainsi il maintient ces animaux chez lui ; » ”

“ Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
— On comprend facilement que, sile commerce du gibier était permis, quoique la chasse fùt interdite, il en résulterait un privilège pour le braconnier seulement; car il pourrait impunément écouler le produit illicite de sa chasse.
Cette interdiction de vendre, acheter ou colporter le gibier atteint également le propriétaire qui use de la faculté de chasser en tout temps sur son héritage (Art. 2) ”

“ Attendu, au contraire, qu'il résulte de la contre-enquête que, pour détruire les lapins, les défendeurs ont fait tout ce qui était en leur pouvoir, soit en chassant et furetant trois fois par semaine, pendant l'ouverture de la chasse, soit en défonçant les terriers, soit en faisant des battues, à grands frais, après l'ouverture de la chasse. ”

“ Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.
ART. 16.
Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments do chasse prohibés. — Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par
un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. ”

“ D'ailleurs, les recours en grâce portés devant le chef du pouvoir exécutif, au moyen de pétitions visées par le maire de la commune du délinquant, sont toujours examinés avec le plus grand soin, et lorsque le délinquant n'est pas un braconnier et qu'il mérite, par sa réputation et son manque de fortune, l'indulgence du chef du pouvoir exécutif, elle ne lui fait jamais défaut. ”

“ Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. ”

“ Que même, à l'égard du gibier qui s'y trouve naturellement, le propriétaire desdits bois et forêts est tenu d'en empêcher la multiplication en faisant détruire les terriers, ainsi que les ronces et genêts où ce gibier trouve un tranquille refuge ”

“ Les moyens de destruction sont des chasses à courre et à tir, faites, soit isolément, soit en battues; les pièges, traquenards, et dans quelques lieux l'empoisonnement.
CHASSES GÉNÉRALES OU BATTUES
Le ministre de l'intérieur recommande aux préfets de se concerter avec les officiers de louveterie et de gendarmerie sur les
moyens les plus efficaces de procéder à ces sortes de chasses. ”

“ Attendu que, dans de telles circonstances, le propriétaire ou le fermier n'étant pas la cause immédiate, ni même occasionnelle de la retraite de ces animaux dans la forêt, en principe il ne saurait être, par le seul fait de cette retraite, responsable des dégâts que ces animaux font aux récoltes des propriétés voisines ; Attendu que, s'il est de jurisprudence que le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par les lapins, par la raison que le lapin est un animal très-casanier, cette doc- trinene saurait s'appliquer aux cerfs, biches. ”

“ Lacs ou filets. — Oiseaux de pays. — La chasse aux oiseaux de pays ne peut avoir lieu à l'aide de filets, lacs, gluaux et appelants.
(Arr. C., 25 mars et 4 avril 1846, et 23 avril 1847) . — La chasse aux oiseaux de passage avec appeaux et appelants, peut être autorisée par les préfets. ”

“ Le mot engins doit s'entendre d'objets ou d'instruments qui matériellement ou directement saisissent ou tuent le gibier ou les oiseaux, sans que l'emploi du fusil soit néæssai'i'e, - tels sont les pièges, lacets, etc., — tandis que le miroir n'est qu'un accessoire de la chasse à tir (un arrêt de la cour de Grenoble, du 2 janvier 1845, confirmé par la Cour de Cassation, a consacré cette doctrine) . ”

“ Un fleuve ou une rivière navigable ne peuvent être considérés comme clôture d'une île, parce que les fleuves et rivières navigables sont assimilés aux grandes routes. (Arr. C., 12 février 1830.) Bois communal.- Un maire ne peut accor- der l'autorisation de chasser dans une forêt communale parce que c'est au conseil municipal qu'il appartient de régler les conditions des baux à ferme des biens de la commune. (Arr. C., 5 février 1848.) Permis. — La justification à l'audience d'un permis de chasse obtenu avant le procès-verbal, met le prévenu à l'abri de toute
poursuite. ”

“ Attendu que si, malgré toutes les précautions prises par les défendeurs, les dommages dont se plaignent les demandeurs existent encore, ces dommages ne sont que la conséquence fâcheuse et malheureuse de l'impossibilité matérielle de détruire tous les lapins que recèlent les bois dont il s'agit,
comme tous les bois dans lesquels l'instinct de ces animaux les rassemble même contre le gré des propriétaires. ”

“ Procès-verbal pour chasse en temps de neige.
Le. nous trouvant dans la commune de , au lieu dit , nous avons aperçu un individu armé d'un fusil et accompagné d'un chien courant qui donnait de la voix à quelque distance de lui. Nous étant approché de lui, nous l'avons reconnu pour être le sieur , et nous lui avons déclaré que la chasse étant défendue en temps de neige, par arrêté de M. le Préfet en date du , il était en contra-
vention audit arrêté et que nous dresserions procès-verbal contre lui. ”

“ Les agents de l'autorité doivent donner tout leur concours à l'exécution de la loi et des l'ès glements sans avoir égard soit aux relation' de voisinage, soit à la gravité des peines. L'efficacité de la loi ne saurait exister si les fonctionnaires chargés de constater les délits se croyaient autorisés à fermer les yeux sur les infractions commises par certaines personnes de leur commune qui pourraient leur inspirer soit de l'intérêt soit de la crainte. ”

“ Les minimums ont généralement été fixés très-bas afin de laisser aux tribunaux une grande latitude et de leur permettre de n'infliger qu'une peine légère à ceux qui commettront accidentellement des infractions sans gravité. ”

“ En conséquence, le comte de Lupel a été condamné à payer 11 fr. d'amende et aux dépens.
Officier de louveterie. — Ils sont nommés par le roi, aux termes d'une ordonnance du 14 septembre 1830. — Ces officiers n'étant dépositaires d'aucune portion de la
puissance publique, ils peuvent être poursuivis sans l'autorisation du Conseil d'État, à raison des délits par eux commis, même en leur dite qualité. ”