Alexandre Sorel

“ Mais, attendu qu'il est aussi de principe général que chacun peut faire licitement ce qui lui est utile, quand il le peut sans nuire à personne ; qu'il suit de là que celui dont la propriété est la cause d'un fléau naturel faisant dommage à la propriété voisine est tenu ou de détruire par lui-même la cause nuisible à son voisin, ou, à son choix, de lui donner entrée sur son héritage et de lui permettre de détruire cette cause, si le voisin offre de le faire à ses frais et de rembourser le montant du dommage causé par la destruction ”

“ Bien conduite, elle mène a des résultats souvent plus certains que la chasse à tir, où la bête peut passer loin des tireurs et échapper ainsi à leurs coups. Sans doute, avec la chasse à courre on n'obtient la plupart du temps que la destruction d'un animal à la fois ; mais répétée toutes les semaines, elle finit par diminuer sensiblement le nombre des cerfs ou biches dont on a à se plaindre, et qui, il faut le reconnaître, ne pullulent pas comme les lapins.
Ce que je dis de la chasse à courre ne s'applique évidemment qu'à la grosse bête, et non point, par
exemple, au lièvre. ”

“ Attendu que ces considérations qui ont pu donner naissance au bail principal, et les conditions plus ou moins favorables faites au preneur, ne peuvent priver le sous-locataire du droit de demander la réparation d'un préjudice éprouvé par le fait de la liste civile, son action étant alors fondée, non sur les obligations du bailleur envers son fermier, mais sur le principe que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ”

“ Mais ce qui doit constituer la faute du propriétaire, c'est si, pour se ménager le plaisir de la chasse, il met des lapins dans un bois qui n'en avait pas antérieurement; ce qui constitue sa négligence, c'est si, dans un autre bois qui n'en contenait qu'un certain nombre, il laisse ces animaux se multiplier à l'infini. ”

“ Attendu, en outre, que quand bien même les cas fortuits causés par la nature de la propriété voisine appartenant au bailleur auraient été mis à la charge du preneur, et que, dans l'intention des parties, les lapins auraient été considérés comme un cas fortuit, il n'en résulterait pas encore que le bailleur ne serait pas responsable des dégâts faits par ces animaux aux récoltes du fermier, si la permission de les détruire lui avait été refusée ; Qu'en effet, les faits calamiteux ne sont cas fortuits qu'autant que la prudence humaine ne peut les prévoir ou les empêcher ”

“ Que le propriétaire de bois doit bien, ce nous semble, mais à titre de bon voisinage seulement, et sans que rien puisse l'y contraindre, user dans un cas de dommage réel de tous les moyens en son pouvoir pour en éloigner ou détruire la cause et venir ainsi en aide au voisin lésé, qui a incontestablement, de son côté, le droit de détruire en tout temps sur sa propriété avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à cette propriété ”

“ Cette clause, qui a pour effet de rendre le locataire de la chasse responsable des dégâts vis-àvis des riverains, doit-elle s'entendre en ce sens, qu'il suffira qu'il y ait dommage pour qu'une indemnité soit payée, ou bien le locataire de la chasse aura-t-il le droit de défendre à l'action des riverains, comme l'aurait pu faire le propriétaire même ? ”

“ Attendu que la Liste civile est propriétaire de toutes les terres enclavées dans la forêt, à l'exception des uselles de Draveil, dans lesquelles, à cause des exploitations de pierres, le lièvre ne peut se plaire; Que la chasse y est interdite et gardée comme la forêt elle-même ; Que les lièvres ne pouvant provenir, et ne venant, en effet, que de ces terres ou de ces bois, c'est à la Liste civile seule qu'on doit attribuer leur présence et leur multiplication ; Attendu, dès lors qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les dommages causés par les lièvres et ceux causés par les lapins ”

“ Attendu que les dispositions de la loi ou les conventions particulières, qui règlent la manière dont seront supportées entre le propriétaire et le fermier les pertes occasionnées par les cas fortuits, ne sont applicables que dans le cas où les parties agissent en qualité de bailleur ou de preneur, mais non lorsque le fermier agit contre son propriétaire à tout autre titre, au nom et comme possesseur d'une propriété voisine ”

“ C'est celle de savoir quelle sera la situation du possesseur d'un bois touchant d'un côté à des terres et de l'autre côté à des bois plus étendus appartenant à autrui? Quelques efforts qu'il fasse, il ne pourra empêcher le gibier peuplant ces bois de traverser le sien pour aller ravager les récoltes.
En pareille circonstance, si une action est dirigée contre lui, il mettra en cause les propriétaires des
autres bois et il prouvera que, personnellement, il n'a rien fait pour attirer ce gibier dans la partie qu'il possède. ”

“ Attendu que c'est naturellement au fermier qui exploite une propriété que doit incomber l'obligation de détruire les animaux nuisibles, qui ne s'y multiplient que par sa volonté ou par sa négligence ; Attendu que le propriétaire, dessaisi par un bail de l'administration de son bien, doit être dispensé de toute surveillance à cet égard, et par suite affranchi de toute responsabilité ”

“ Que celui-là donc qui a conservé des animaux sauvages, tels que des sangliers, dans l'intérêt de sa chasse, devient responsable du dommage qu'il cause et doit les détruire, alors surtout qu'il en a seul les moyens et le droit; qu'il ne saurait justement exiger qu'on sacrifie à son plaisir l'intérêt des cultivateurs; que c'est là ce que décident la raison et l'équité, ce que prescrit l'intérêt public et ce qui se trouve sanctionné par l'article 1383 du Code Napoléon ”

“ Qu'il résulte de cet état de choses que l'intention du propriétaire a été d'habituer dans les terriers maintenus les lapins qui les peuplent actuellement ; Qu'il leur a ménagé des demeures permanentes et ne les a pas laissés à l'état de gibier proprement dit errant et vaguant sans se fixer nulle part et se posant à la surface du sol ; Qu'il a par conséquent fait de ses bois une garenne ouverte et qu'il est responsable du dégât causé par les animaux dont il est propriétaire ; Qu'en le jugeant ainsi le tribunal de Senlis, loin de violer la loi, en a, au contraire, fait une juste application ”

“ Il n'est pas responsable des dégâts qu'ils peuvent commettre.
Cependant il y aurait faute de sa part, faute de négligence et d'omission, s'il laissait des animaux nuisibles, comme les lapins, se multiplier dans ses bois, sans rien faire pour les détruire et sans permettre à ceux qui en souffrent de les détruire eux-mêmes.
Du reste, comme le remarque M. Toullier, lorsque ce n'est pas par le fait du propriétaire que les lapins se sont fixés et multipliés dans son bois, on ne pourrait lui appliquer l'art. 1383, par cela seul qu'il a négligé de les
détruire lui-même. ”

“ Celui qui possède une garenne, dans le vrai sens du mot, est considéré par la loi comme propriétaire des lapins qui s'y trouvent (art. 524-564 du Code Nap.) , et la responsabilité qui lui incombe à cet égard est déterminée par l'art. 1385 du même Code, tandis qu'ici je ne m'occupe que du propriétaire d'un bois dans lequel les lapins sont venus se réfugier par suite de leur instinct naturel. ”

“ Attendu que le sieur Jourdain, possesseur d'un bois toujours gardé, garni de lapins et de nombreux terriers n'est point fondé à soutenir, pour échapper à la responsabilité consacrée par l'art. 1385 du Code Napoléon, que ces lapins sont animaux sauvages et sans maître, qu'au contraire ils sont sa propriété et qu'il doit réparer le mal qu'ils font sur les champs d'autrui. ”

“ Ainsi, lorsque le propriétaire d'un bois aura, dans le but de se procurer une chasse plus giboyeuse, fait lâcher dans son domaine une certaine quantité de lièvres, et que, nonobstant les réclamations des voisins, il ne consentira pas à les faire détruire, il y aura là, de sa part, un fait qui pourra légitimer une action contre lui. ”

“ Attendu qu'il n'y a pas de raison pour ne point étendre le même principe au cas où le bois, sévèrement gardé par les ordres du propriétaire, sert de refuge aux lièvres qui causent des ravages dans la plaine; que le même motif de décider s'applique aux lièvres comme aux lapins. ”

“ Attendu que tout propriétaire qui, pour se conserver les plaisirs de la chasse, fait veiller dans ses bois à la garde du gibier et s'oppose à ce que les cultivateurs des terres avoisinantés aillent poursuivre les lapins lorsque ces animaux se multiplient au point de nuire aux fruits et récoltes, devient responsable par ce fait des dommages qu'ils commettent ”

“ Dans le cas où par l'inexécution de ce qui est porté par l'art, ci-dessus, les habitants des villages et communautés situés dans l'étendue des capitaineries éprouveront dans leurs récoltes des dégâts par les lapins, ils adresseront au sieur intendant et commissaire départi pour l'exécution des ordres de Sa Majesté une requête signée du syndic et des plus anciens et principaux d'entre eux, qui contiendra l'étendue et l'évaluation du dommage qu'ils souffrent. ”

“ Sans aller aussi loin, lorsqu'il s'agit de dégâts causés par le gibier, et sans donner de piano au voisin le droit de faire irruption sur la propriété d'autrui, je reconnais cependant que lorsque la présence de ce gibier constitue pour' le voisinage un véritable fléau, il faut que le propriétaire du bois fasse lui-même une croisade sérieuse contre ces ennemis acharnés, ou qu'il permette aux voisins de venir chez lui opérer les destructions nécessaires. ”

“ Nul ne pourra établir garenne à l'avenir, s'il n'en a le droit par ses aveux et denombremens, possession ou autres titres suffisans, à peine de '500 livres d'amende, et en outre d'être la garenne détruite et ruinée à ses dépens. ”

“ Attendu que pour repousser la responsabilité qu'entraîne la faute personnelle, l'imprudence- ou la négligence, le sieur Jourdain n'est pas mieux fondé à prétendre qu'il a fait tout ce qui lui était possible pour détruire ce gibier ”

“ Attendu que ces animaux ne sont pas sédentaires; qu'habitant indistinctement la plaine et le bois, ils ont toujours été considérés comme gibier de plaine aussi bien que de bois, et comme n'appartenant exclusivement à personne ; Attendu, en effet, que toutes les fois que M. Périer fait des chasses ou des battues dans ses bois, ce qui arrive fréquemment, une grande partie des lièvres qui s'y trouvent ou y cherchent un refuge, s'éloignent en plaine, et sont détruits par les chasseurs des environs, qui s'empressent d'accourir au premier coup de fusil ”

“ Il peut arriver aussi que dans les stipulations d'un bail, un fermier renonce d'avance à tout recours contre son propriétaire, au sujet des dégâts causés par le gibier sorti d'un bois non compris dans la location. ”

“ Considérant que si Vermesch, ayant à se plaindre de quelque dégât, trouvait que Bap et Boispréaux ne faisaient pas tout ce qu'il était utile de faire, il avait entière faculté de compléter ce travail, puisque ces messieurs l'avaient mis à même de conjurer tout dommage, en lui accordant l'autorisation de chasser dans lesdits bois, deux jours par semaine, et de se livrer à la destruction du lapin par tous les moyens qu'il aviserait, tels que fusil, furet et même défoncement des terriers ”

“ D'un autre côté, on ne comprendrait pas que ce même propriétaire, habitant à une centaine de lieues du pays où se trouve son bois, et n'entendant en aucune façon se ménager les plaisirs de la chasse, fût tenu d'entreprendre un long voyage, et de faire une absence préjudiciable à ses intérêts pour venir protéger ceux des autres ! Du moment qu'il autorise lesparties lésées à venir détruire chez lui les animaux dont ils ont à se plaindre, on n'a plus rien à lui reprocher. ”

“ Attendu en droit qu'il y a une différence bien grande entre les lapins établis dans un bois ou autre terrain constitué en garenne et les lapins qui s'y trouvent par l'effet de l'instinct, qui les y rassemble sans que le propriétaire ait rien fait pour les y attirer, et souvent même malgré lui ”

“ Dans certaines contrées, la chasse au bois n'étant point gardée, tous les habitants peuvent s'y livrer. Or, je suppose que l'un d'eux, pour augmenter le gibier, mette des lapins dans un bois qui ne lui appartient pas et que ces lapins, venant à pulluler, inquiètent le voisinage ”

“ Arrêt qui décide que le droit de propriété a des limites et qu'on est responsable, quand on laisse les lapins se multiplier en très-grande quantité.
La Cour : Attendu que ce serait donner aux lois des 4 et 11 août 1789 un effet directement contraire à leur principal objet que d'en faire résulter pour le propriétaire d'une garenne ouverte la décharge de toute responsabilité envers ses voisins ; que l'intention du législateur fut de protéger l'agriculture et la garantir des pertes que lui faisait éprouver le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes ”

“ D'autres enfin, poussant la ruse à un degré vraiment incroyable, ne craignaient pas d'aller, la veille du jour où une expertise devait avoir lieu, semer sur la lisière de leurs terres et du bois du repaire de lapins qui, aux yeux des experts, devait être une preuve irrécusable par suite de cet axiome : il n'y a pas de fumée sans feu. ”

“ Le plus petit roturier peut chasser à l'égal du plus grand propriétaire; moyennant une même somme, il est accordé à l'un comme à l'autre le droit de permis de chasse, et, pourvu qu'on n'en use pas en dehors des cas prévus par la loi, chacun est libre de ses actions. De plus, la loi, se préoccupant à juste titre du sort des récoltes, a conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers de terres, la faculté de détruire en tout temps cei tains animaux malfaisants. ”