Jules Leclerc

“ La distinction que fait la jurisprudence entre les engins dont la détention, par elle seule, est un délit, et ceux dont la détention est autorisée, mais
dont l'emploi est délictueux, tels que appeaux, appelants ou chanterelles, nous paraît bien subtile, et nous nous demandons quelle objection sérieuse ferait à une poursuite pour chasse à l'aide d'engins prohibés un propriétaire surpris et convaincu, même dans un terrain clos, de chasse à l'aide d'engins prohibés. ”

“ Les pigeons ne devant être considérés comme gibier qu'autant qu'ils causent un dommage sur les propriétés d'autrui, et qu'ils sont tués par le propriétaire ou ses préposés pour empêcher ce dommage et dans le temps où ils doivent être renfermés, le fait de tuer, même sur son propre terrain, en dehors des époques où ils sont considérés comme gibier, des pigeons appartenant à autrui, dans l'intention de se les approprier, constitue, non un délit de chasse, mais le délit de vol. ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admissible en fait de chasse ; mais qu'il est nécessaire, pour qu'il y ait délit, que l'acte soit volontaire. Cette règle s'applique, dans toute sa rigueur, aux infractions de colportage ou de transport du gibier en temps prohibé ; il y a délit, dès que le fait matériel est établi, alors même que le prévenu aurait ignoré le contenu des objets transportés par lui, la bonne foi ne pouvant lui tenir lieu d'excuse ”

“ Posséder une chose c'est la tenir en son pouvoir, sinon d'une façon matérielle, au moins de manière à ce qu'elle ne puisse échapper. Or, un chasseur dont la meute poursuit le gibier le possède-t-il ? Evidemment non. Rien n'est plus aléatoire que cette poursuite ; et une série d'accidents peuvent à chaque pas empêcher la capture. L'occupation n'est donc pas réalisée par la simple poursuite, et le gibier ne devient la propriété du chasseur que lorsqu'il est en son pouvoir. ”

“ Ces divers arrêts décident, qu'en règle générale et à moins de circonstances exceptionnelles, le seul fait, sans emploi d'armes,
de faire ou de laisser quêter un chien d'arrêt, ne constitue pas un fait de chasse. Cette théorie se résume à dire qu'il ne peut y avoir fait de chasse que là où il existe au moins une tentative volontaire de destruction de gibier, et qu'un chien d'arrêt ne peut jamais à lui seul prendre ou détruire le gibier. ”

“ Nous pensons donc qu'à l'égard des délits de chasse, le temps de nuit n'est pas précisément celui où l'on a coutume de se livrer au sommeil, mais celui pendant lequel la clarté fait défaut. Il ne commence pas immédiatement après le coucher du soleil, mais seulement au moment où l'obscurité devient complète, et prend fin non pas au lever du soleil, mais au commencement du crépuscule du matin. ”

“ Le mieux pour le propriétaire qui tient au respect de sa propriété est de maintenir dans un excès de rigueur les règles qui protègent le gibier, et de se garder d'offrir aux braconniers l'exemple funeste d'une chasse peu attrayante en somme, et dont la légalité est très discutable. ”

“ Le rapporteur du projet de loi à la Chambre des députés, dans la séance du 13 avril 1844.
La Circulaire du garde des sceaux du 9 mai 1844, commentant la loi du 3 mai 1844, s'exprime ainsi : « La défense de colporter ou de vendre le gibier en temps prohibé a pour objet de faire disparaître le colportage. Cette défense est générale, elle s'applique au gibier colporté, quelle qu'en soit l'origine ; elle atteint même celui qui a été chassé exceptionnellement en vertu de l'article 2, et n'admet pas l'excuse fondée sur la provenance légitime du gibier. » ”

“ L'exercice du droit de destruction des animaux malfaisants et nuisibles peut être délégué à des tiers sans être, d'ailleurs, subordonné à l'obtention d'un permis de chasse. Et cette destruction peut avoir lieu la nuit, alors du moins que le préfet n'a pas interdit la destruction de ces animaux la nuit avec armes à feu. ”

“ Le fait, par un individu, d'avoir, en temps prohibé, fait quêter ses chiens dans un champ non clos, constitue le délit de chasse prévu et puni par l'article 12 de la loi du 13 mai 1844, quand même il serait constaté que le prévenu était sans arme, qu'il tenait ses chiens en laisse et que son but unique était de dresser ces animaux à poursuivre le gibier. ”

“ Il faut l'avouer, la chasse est une des distractions les plus utiles à l'homme, mais elle est aussi une source de procès, et la Jurisprudence des Cours et Tribunaux subit des variations si singulières qu'il est presque impossible à un chasseur vraiment digne de ce nom d'éviter un procès au moins une fois dans sa vie. ”

“ La Gourde Cassation déclare que la simple détention d'un piège peut n'entraîner aucune peine, lorsque ce piège semble destiné aux animaux, tels que fouines et belettes, qui dévastent les dépendances des habitations rurales, et lorsque, d'ailleurs, il n'est intervenu aucun arrêté préfectoral ayant pour objet de déterminer le droit de destruction des animaux malfaisants. ”

“ Un point qui a donné lieu fréquemment à des discussions et à des décisions judiciaires est de savoir si le propriétaire qui loue la chasse de ses propriétés peut être poursuivi pour délit de chasse, s'il se permet d'y chasser. ”

“ Il est évident que l'action volontaire de faire quêter des chiens exposerait le gibier, en général, et particulièrement les couvées des oiseaux et les petits des diverses espèces de gibier, quand ils seraient découverts, à être saisis par eux, ce qui constituerait pour le maître du chien un véritable délit de chasse. ”

“ Il n'y a pas délit de chasse de la part du maître d'une meute et de ses auxiliaires qui, sur les instances des propriétaires d'une forêt, y détruisent, au moyen de la chasse à courre, plusieurs jeunes loups dont la présence constituait un péril imminent pour la propriété. ”

“ La Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi formé à l'occasion d'une battue aux sangliers faite par un lieutenant de louveterie muni d'un arrêté préfectoral, avait, il est vrai, reconnu la légalité de cet arrêté (Cass., 21 janvier 1864) . Mais M. Marguerie attaque cette décision, et, par des considérations historiques d'une grande valeur, il
s'élève contre la légalité des arrêtés préfectoraux ordonnant la destruction même des sangliers. ”

“ Le fait de profiter du gibier pris à l'aide d'engins prohibés peut quelquefois échapper à la qualification de chasse à l'aide d'engins prohibés; c'est ainsi que la Cour de Rouen a acquitté un individu qui s'était emparé d'un lapin pris au collet dans une haie servant de clôture au parc du propriétaire, dont il était l'ouvrier. ”

“ Il ressort donc évidemment de ces textes et de ces considérations que le colportage des animaux nuisibles est interdit en temps prohibé ; et que si par tempérament et tolérance le Ministre de l'Intérieur autorise le colportage des sangliers, aucune mesure semblable n'existe pour le lapin, qui rentre,
au point de vue du colportage, dans le droit commun, et dont le transport, la possession hors du domicile, la vente, sont évidemment prohibés. ”

“ A moins de ne délivrer les permis de chasse qu'aux élèves de l'école polytechnique dont les connaissances spéciales pourront favoriser l'étude de l'inclinaison du soleil sur l'horizon, il est probable que la grande majorité des chasseurs serait fort embarrassée pour savoir si la chasse est ou non licite. ”

“ Le chien courant est un instrument de capture; il équivaut à un fusil et il suffit, pour qu'il y ait fait de chasse, que le maître des chiens soit présent et les appuie. Et même quand, après s'être introduits sur la propriété d'autrui, ils quetent le gibier, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait délit, que le chasseur les appuie ”

“ L'excuse tirée du § 2 de l'article 11 qui permet, suivant les circonstances, de ne pas considérer comme délit de chasse le passage sur le terrain d'autrui de chiens courants poursuivant un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne peut être admise que dans le cas seulement où, la chasse étant licite à son début, le maître justifie qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de retenir ses chiens et d'empêcher leur excursion sur le terrain d'autrui. ”

“ Le garde particulier qui, pendant la fermeture de la chasse, tend un piège à renards sur un terrain dépendant des propriétés confiées à sa garde et à trois cents mètres de tout terrier, commet un délit do chasse en
temps prohibé, alors que le préfet n'avait autorisé l'usage des pièges contre les renards qu'à l'entrée des terriers, et que, d'autre part, l'acte imputé au prévenu n'était pas nécessité par le besoin de repousser ou détruire une bête fauve au moment où elle causait un dommage à la propriété. ”

“ Le gibier est res nullius, il n'appartient à personne; il devient donc la propriété du premier occupant. Mais comment et à quel moment se réalise l'occupation? Il y a là de sérieuses difficultés.
Quelques auteurs font résulter l'occupation de la simple poursuite du gibier, et ils estiment que le gibier poursuivi par les chiens d'un chasseur est déjà la propriété de ce chasseur. On est propriétaire, disait le jurisconsulte Trébatius, de l'animal qu'on poursuit, pourvu qu'il soit en vue ”

“ Aussi nous ne pouvons nous expliquer la décision rapportée plus haut. Elle est contraire aux principes juridiques et assurerait, si elle devenait de jurisprudence, une impunité regrettable aux braconniers. Les propriétaires de garennes font, dans l'intérêt de leur chasse, les plus grands sacrifices ; ils indemnisent, dans une mesure souvent très large, les cultivateurs lésés par les dommages causés aux récoltes, et ils ont droit à la protection et à la garantie que les lois pénales et répressives assurent à tout citoyen. ”

“ Au surplus, certains esprits pensent, les imprudents qu'ils sont, et comme on voit bien qu'ils ne sont ni chasseurs, ni propriétaires de garennes, que la prohibition générale de transport et colportage de gibier en temps prohibé pourrait être modifiée par les Préfets dans les arrêtés qu'ils prennent, pour déterminer le droit de destruction des animaux nuisibles et régler l'exercice de ce droit. ”

“ L'emploi de chiens courants constitue un fait de chasse, même de la part du maître qui n'a qu'un fusil non chargé et qui est dépourvu de cartouches, alors que le maître suit les chiens et préside à leurs recherches. ”

“ Le fait de quêter le gibier à trait de limier constitue un fait de chasse, encore bien que la quête n'ait pas été suivie de la poursuite et de la capture de l'animal recherché. Si cette quête se produit sur le terrain d'autrui, sans la permission du propriétaire, elle tombe sous l'application de l'art. ”

“ La Cour de Cassation déclare judicieusement qu'on ne peut déterminer la part d'influence qu'a exercée sur la conviction des juges un procès-verbal irrégulier, et elle annule un jugement qui motive une condamnation sur un procès-verbal nul, alors même que ce procès-verbal serait confirmé par des dépositions orales. ”

“ Conformément à la jurisprudence adoptée par le Conseil d'Etat, les battues ordonnées en vertu du décret du 19 pluviôse an V, par le Préfet, doivent être faites de concert avec l'administration forestière et sous la surveillance de leurs agents, et elles ne peuvent comprendre, dans la nomenclature des animaux à détruire, ceux qui ont le caractère de gibier, à l'exception du sanglier, même
quand ils auraient été rangés au nombre des espèces nuisibles par l'arrêté préfectoral. ”

“ Il est cependant un cas assez curieux où le principe que le gibier appartient, non à celui qui le poursuit, mais à celui qui le tue, ne s'applique pas. Un arrêt de Cassation du 3 janvier 1881 a formulé cette exception à l'occasion du fait suivant :
Le sieur Crétin, aubergiste à Salins, chassait un chevreuil au chien courant. Contraint de rentrer chez lui, il convint avec un sieur Berthod que celui-ci, en son absence, continuerait la chasse. Au
bout de quelques heures, Berthod tua l'animal et s'en empara. ”

“ L'individu autorisé par le préfet à faire, pendant la fermeture de la chasse, une battue par semaine avec fusil et chiens pour la destruction des lapins et des renards, à la condition de prévenir trois jours à l'avance le maire et le lieutenant de gendarmerie, doit, s'il ne remplit pas cette condition, être considéré comme n'étant pas autorisé, et, par suite, comme ayant chassé en temps prohibé. ”

“ Mais il en est autrement pour une certaine classe d'animaux que le législateur appelle animaux nuisibles, et parmi ceux-ci les sangliers et les lapins.
Nous avons vu des bûcherons surpris dans les bois en flagrant délit de braconnage, mangeant chaque jour des lapins produit de leurs rapines, échapper à la répression, sous prétexte que le fait de s'emparer d'un lapin pris au collet n'est pas un délit et ne constitue pas le fait illicite de colportage. ”

“ La disposition de l'article 2 de la loi de 1844 n'est applicable qu'au terrain clos dans lequel se trouve une construction destinée à l'habitation ; un terrain sur lequel se trouve une simple cabane ou maisonnette dépourvue de mobilier, ne saurait être considéré comme attenant à une habitation. ”

“ De nombreux arrêts, dont je me bornerai à relever les principaux, établissent très nettement que le propriétaire dont le chien chasse dans des conditions délictueuses ou illicites est responsable du délit commis par son chien, à moins qu'il ne prouve que le chien chasse à son insu ou qu'il a fait tous ses efforts pour le rappeler. ”

“ Les battues sont souvent nécessaires pour la destruction des animaux nuisibles, et, dans la plupart des départements, les Préfets autorisent, après la fermeture de la chasse, la destruction à l'aide du fusil et des chiens des animaux nuisibles tels que renards, lapins, etc. ”

“ La loi n'ayant point limité les moyens susceptibles d'être employés, il est permis d'en conclure que tous les moyens sont licites, même la chasse à courre, pourvu qu'ils soient exclusivement employés pour la destruction et puissent sérieusement aboutir à ce résultat ”

“ Il est important, au point de vue juridique et dans l'intérêt des propriétaires de garennes qui font de coûteux sacrifices pour conserver leur gibier, de réfuter de pareilles erreurs auxquelles nous nous étonnons de voir succomber des esprits d'ailleurs judicieux. ”