Raoul Lajoye

“ Tant que le sanglier tient tète aux chiens, il peut être considéré comme sur ses fins. Le chasseur, grâce à ses chiens, en a acquis la propriété par le droit d'occupation, sauf à perdre ce droit si les chiens abandonnent leur capture. « Or, dit Dalloz, d'après l'opinion la plus accréditée, la chasse finit par la capture ou la mort du gibier, et il y a lieu d'assimiler à la capture la blessure mortelle », et réciproquement. ”

“ Que si le fait de la présence du chasseur en attitude de chasse sur le terrain d'autrui établit contre lui une présomption légale de culpabilité, cette présomption disparaît lorsqu'il résulte de tous les éléments de la cause que le chasseur n'avait pas l'intention de chasser sur le terrain d'autrui, n'y chassait pas réellement, et ne s'était placé sur la lisière de ce terrain que pour se cacher et attendre ainsi plus sûrement le gibier qu'on lui amenait et qu'il tirait sur les terres où il avait droit de chasse. ”

“ Pour le chasseur qui veut éviter les procès, il ne suffit pas d'avoir quelques notions de droit: les variations de la jurisprudence sont continuelles, et les tribunaux ne s'accordent pas souvent sur l'interprétation des lois qui régissent la chasse. ”

“ Chasse à courre. — Autre exemple de désaccord dans la jurisprudence :
Bourges, 9 juin 1877. — La quête à trait de limier, n'ayant point pour objet et n'étant pas capable de procurer à elle seule la prise du gibier, ne constitue pas un acte de chasse.
Cour de cassation, 4 janv. 1878. — La quête du gibier à trait de limier, aussi bien que la quête par les chiens courants, constitue, par elle seule et indépendamment de toute poursuite ultérieure du gibier, un acte de chasse. Elle est non pas un simple acte préparatoire, mais l'acte initial et le début de la chasse. ”

“ Pour le gibier de mer chassé au moyen de bateaux sur la mer et les étangs salés, de même que par le moyen de l'affût à la hutte sur les bords de la mer ou des étangs salés, il y a controverse, les uns soutenant que la loi de 1844 est générale et absolue (art. 1) , les autres que cette loi ne s'est occupée que de la conservation des récoltes et du gibier.
Je serais du dernier avis, d'autant plus volontiers que parmi les agents chargés de constater les délits de chasse, ne sont pas compris les agents de la marine non plus que les douaniers. ”

“ On ne saurait regarder comme attenant à une habitation un terrain sur lequel se trouve un pavillon de deux pièces superposées l'une à l'autre, construit surtout en vue de servir de poste d'observation au chasseur, alors que le propriétaire ne l'habite qu'accidentellement et sans sa famille, et seulement pendant le temps de la chasse. ”

“ CHIENS DIVAGUANT. — En principe, on n'a pas le droit de tuer le chien d'autrui (C. p. 479, 11) : c'est un animal domestique.
Mais si le chien n'est pas suffisamment surveillé, qu'il prenne des habitudes de vagabondage, sans cependant perdre complètement l'esprit de retour chez son maître, si ce dernier a été dûment averti, le jugement du tribunal correctionnel de Dreux (17 mai 1881) est parfaitement admissible. ”

“ Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du cheflieu. ”

“ Dans le cas où l'arrêté du préfet n'aurait pas classé le corbeau parmi les oiseaux nuisibles, le propriétaire ou fermier peut cependant détruire ces animaux lorsqu'ils causent des dommages aux récoltes. (Question controversée.)
Si l'on admet ce droit de destruction, il ne s'étend pas à un tiers qui n'aurait pas agi par délégation du propriétaire : en effet, pour détruire les animaux malfaisants, chez autrui, sans permis de chasse, il ne suffit pas du seul consentement du propriétaire. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, suivant les distinctions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses . propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. — Tous les autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre les lapins, sont formellement prohibés. ”

“ Si un arrêté du préfet ou du maire (L. du 5 avril 1884, art. 91 et 99) défend l'usage des armes à feu sur les routes, les chasseurs commettent un délit, ou au moins une contravention, tandis que s'ils se cachent dans les fossés séparant des bois de particuliers de bois domaniaux (aujourd'hui de l'État) , ils sont dans leur droit, ces fossés appartenant aux particuliers. (Cass., 12 août 1851, sur la question de propriété des fossés.)
C'est donc une question d'appréciation pour les juges.
— Poursuivre des perdreaux à la course, dans le but de s'en emparer, c'est un délit de chasse. ”

“ ART. 1er. Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. — Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ”

“ Les avocats ne sont ni fonctionnaires, ni officiers ministériels. C'est une profession libre et indépendante que toute personne peut embrasser, à la condition de s'être fait recevoir licencié en droit et d'avoir prêté le serment professionnel devant une Cour d'appel.
L'avocat, dont le ministère n'est pas obligatoire, à la différence de l'avoué qui est l'intermédiaire entre les parties et le tribunal ou la Cour, peut refuser les causes qui lui semblent injustes ”

“ Ici, il suffit d'examiner quelle est l'attitude de chasse qui peut entraîner ou non une condamnation.
CHA 41
« Il appartient aux tribunaux (dit Dalloz, C. ch., art. 1er) d'apprécier les caractères de l'attitude de chasse; mais elle n'est susceptible d'entraîner une condamnation qu'autant qu'elle constitue un fait positif de chasse. » (Giraudeau, n° 80. — Conf. Angers, 2 févr. 1880.)
Quelques exemples montreront la difficulté poulies juges de se faire une conviction.
Être trouvé sur un terrain propre à la chasse, armé et dans l'attitude d'un chasseur, c'est un délit de chasse. ”

“ PROPRIÉTAIRE. V. Copropriétaire, Bail, Permissionnaire, Habitation, Engins, etc., Jardin. — Un propriétaire qui loue sa chasse sans réserve et continue à chasser sur les terres qu'il a louées, malgré la défense du locataire, commet-il un délit de chasse, ou n'est-il passible que d'une réparation civile? ”

“ Un fermier peut-il protéger ses récoltes au moyen de grillages ? La question est controversée : la décision du tribunal de Melun autorisant les grillages avec portes battantes pour permettre la circulation aux chasseurs, serait peut-être la solution la plus raisonnable.
Quant à obliger les locataires de chasse à se clore par des grillages, c'est excessif, s'ils ne facilitent pas la multiplication du gibier. (V. Lapins.) ”

“ Les personnes appelées à ces battues ne sont pas obligées d'avoir un permis de chasse. Le maire n'est pas, comme le lieutenant de louveterie, dans la nécessité de convoquer l'administration forestière : c'est lui qui surveille la battue comme officier de police judiciaire (sauf délégation) .
« Mais le maire ne peut prendre les mesures dont il s'agit que de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, clans les buissons; bois et forêts. » ”

“ En principe, tout propriétaire peut varier à son gré la culture et l'exploitation de ses terres... Toutefois, en général, celui qui sème à proximité d'une forêt, des productions dont le gibier est très avide, commet une imprudence qui peut être prise en considération par les tribunaux, pour modérer le montant des dommages-intérêts qu'il réclame à raison des dégâts causés à ses récoltes par le gibier. ”

“ Quant à la question de savoir s'il en est de même dans le cas où le sanglier est coiffé par les chiens, ce fait se produit rarement dans les chasses actuelles; les meutes ne sont plus composées, comme autrefois, d'énormes chiens qui avaient l'habitude d'attaquer l'animal de chasse; aujourd'hui les chiens moins solides, et par suite plus prudents, se gardent bien d'approcher de trop près le sanglier, surtout si c'est un grand sanglier. ”

“ Le rivage de la mer appartient à tous, disait M. Troplong, comme la mer dont il fait partie; tous, ont le droit de le parcourir pour se promener, se baigner, ramasser des coquillages, débarquer et s'embarquer, faire sécher leurs filets, mettre les barques sur la grève... ”

“ Le propriétaire qui a été autorisé par le préfet à chasser le lapin sur ses terres, en temps prohibé, au fusil seulement, ne contrevient pas à l'arrêté d'autorisation, en faisant entourer une clairière d'an filet à mailles serrées où les lapins ne peuvent se prendre, afin, seulement, de les empêcher de rentrer dans la forêt, et de permettre ainsi de les tuer plus facilement à coups de fusil. ”

“ PRIVATION. V. Permis. — En cas de condamnation pour délit de chasse, les tribunaux peuvent priver le délinquant du droit de permis de chasse pendant cinq ans (art. 18) .
PRIVILÈGE. — (C. civ., 2092 et suiv.) — C'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres, même hypothécaires. (Dict. C.)
PROBITÉ. V. Garde champêtre. ”

“ Mais lorsqu'il n'est pas discuté qu'ils ont pris les. mesures nécessaires pour détruire suffisamment le lapin, soit par des battues, soit par le défoncement des terriers, soit par l'enlèvement des ronces et fourrés, soit enfin par l'autorisation donnée aux riverains de détruire, leur responsabilité est couverte.
Il est de toute justice de protéger l'agriculture, mais cette protection ne doit pas venir en aide à la fraude. ”

“ L'individu autorisé par le préfet à faire, pendant la fermeture de la chasse, une battue par semaine avec fusil et chiens pour la destruction des lapins et des renards, à la condition de prévenir trois jours à l'avance le maire et le lieutenant de gendarmerie, doit, s'il ne remplit pas cette condition, être considéré comme n'étant pas autorisé, et, par suite, comme ayant chassé en temps prohibé. ”

“ Mais faire quêter son chien ou ne pas le rappeler, lorsqu'il quête chez le voisin, tandis que le chasseur, restant sur son propre terrain, attend., le fusil armé, le résultat de la quête, cet acte est un délit de chasse, de même que tirer une pièce de gibier sur la terre du voisin, tout en restant sur son propre terrain. ”

“ Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ”

“ CESSION du droit de chasse. V. aussi Incessible. — Le droit de chasse étant un attribut de la propriété, il s'ensuit que, en principe, Je propriétaire peut, soit l'exercer lui-même, soit en disposer au profit d'autrui. (D. G. ch., art. 1.)
La cession est temporaire, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux (notamment par bail ou location) . ”

“ Toute espèce de chasse est défendue la nuit, sauf dans les terrains clos attenant à une habitation.
La prohibition ne concerne pas la destruction, par les ayants droit (V. le mot Neige) , des animaux malfaisants et bêtes fauves.
Si les pigeons et lapins sont compris dans l'arrêté préfectoral (comme animaux nuisibles) , ils peuvent être détruits, même de nuit. ”

“ En tout cas, la question est délicate; mais attendre la solution de la lutte, c'est risquer de faire découdre toute sa meute.
Voici cependant un arrêt qui donne à réfléchir : « Il y a délit de chasse sans autorisation du propriétaire, de la part du chasseur qui tue sur la propriété d'autrui un sanglier poursuivi par ses chiens, alors même qu'il serait démontré que la bête était aux abois et dangereuse pour les chiens qui la coiffaient. » ”

“ Chasse à courre. — L'usage des armes à feu dans une chasse à courre, après la fermeture de la chasse à tir, ne peut être que très exceptionnel. Il ne serait licite d'user d'armes à feu qu'en cas de péril imminent. ”

“ COUVÉE (et oeufs) . L. 1844, art. 4. V. Faon, Faisan. — La mise en vente, l'achat, le transport et le colportage des oeufs et couvées ne sont pas défendus par l'art. 4 de la loi de 1844. (D. J. G. Chasse, 228.) Sauf le cas où le préfet prendrait un arrêté en vue de cette défense.
Mais la capture et la destruction des oeufs et couvées de faisans, de perdrix et de cailles sont interdites sur le terrain d'autrui. ”