Paul Lescuyer

“ La loi sur la chasse va plus loin. Elle punit ceux qui en sont possesseurs et les détiennent dans leurs domiciles. Il a été reconnu qu'une demi - mesure serait insuffisante ; que les braconniers qui font usage de ces immenses filets, à l'aide desquels on détruit des compagnies entières de perdreaux, n'auraient jamais l'imprudence de se montrer porteurs, en plein jour, de ces instruments de délit, et que, pour atteindre sûrement le but que l'on voulait se proposer, il était nécessaire de rechercher les filets et les engins prohibés jusque dans leurs domiciles. ”

“ Attendu que la loi du 3 mai 1844 n'admet que trois modes de chasse : la chasse à tir, la chasse à courre et les furets et bourses destinées à prendre le lapin ; que tous les autres moyens sont formellement prohibés ; mais qu'on ne doit considérer comme moyens de chasse proprement dits que ceux dont l'emploi n'est qu'accessoire à un genre de chasse déterminé, et qui cependant aide le chasseur à atteindre le gibier ; qu'ainsi, quoique le législateur ne s'en soit pas formellement expliqué, il est hors de doute
De même on a reconnu la chasse à tir avec l'aide d'un miroir comme légale ”

“ Il est de toute convenance de refuser les permis de chasse aux agents de la police rurale, qui auraient trop souvent la tentation, soit d'en abuser, à cause de la facilité même qu'ils auraient à faire chasse fructueuse, soit de chercher querelle aux citoyens qui, porteurs aussi de permis, opposeraient une fâcheuse concurrence à la recherche du gibier. ”

“ Attendu que, d'après l'article 9, tout individu qui a obtenu un permis de chasse a le droit, quand la chasse est ouverte, de chasser à tir ; que les expressions du § 2, tous autres moyens de chasse sont prohibés, prouvent, sauf les exceptions portées au n° 6 de l'article 12, qu'il suffit que la chasse ait eu lieu à tir pendant le jour pour ne pas constituer un délit, et que le fait de chasse à tir et avec un miroir, sur un terrain où on a droit de chasse, ne peut constituer un délit au temps où la chasse est ouverte et quand le chasseur est porteur d'un permis ”

“ Cette disposition est une des innovations introduites dans notre législation par la loi de 1844. Autrefois, l'autorité délivrait des permis de port d'armes de chasse, ce qui pouvait faire croire, jusqu'à un certain point, que l'on pouvait chasser sans autorisation, autrement qu'avec une arme de chasse. C'est pour éviter toute équivoque que dans la loi on a employé les mots : permis de chasse
qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit même la chasse des oiseaux de passage. ”

“ Aussi les braconniers, alléchés par le gain considérable qu'ils retiraient de la vente de leur gibier, se livraient à leur industrie avec activité.
Le législateur de 1844 a voulu faire disparaître cet abus et voilà pourquoi tout colportage, vente, achat de gibier sont défendus après la clôture de la chasse.
Cette défense, qui atteint le vendeur et l'acheteur, s'étend à toute espèce de gibier, même à celui tué dans les enclos; car si on eût laissé au propriétaire le droit de vendre et colporter son gibier, on eût certainement rendu illusoires les dispositions nouvelles de la loi. ”

“ Bêtes fauves.
Par animaux malfaisants et nuisibles, il faut entendre ceux que l'arrêté du préfet reconnaît comme tels. Là encore il a le droit de classification. Généralement nous trouvons parmi ces animaux les lapins de garenne, les oiseaux de proie, les corbeaux, etc.
L'arrêté du préfet fait la loi des parties. Il doit être pris sur l'avis du conseil général et dans les conditions déjà énoncées dans les paragraphes précédents. Il y a donc délit, si une fois la chasse fermée, on tue des pies ou autres animaux reconnus très nuisibles s'ils ne sont pas énumérés dans l'arrêté préfectoral. ”

“ Attendu que dans l'acception usuelle du mot engin, qui n'a point été défini dans la loi, on ne peut entendre que les objets ou instruments qui, matériellement et directement, saisissent ou tuent le gibier, qui sont des moyens uniques et principaux sans y ajouter l'emploi du fusil, tels que filets, raquettes, lacets, collets ou autres instruments du même genre ; que le miroir, ne pouvant servir seul à prendre ou à tuer le gibier, n'est point un engin proprement dit ”

“ Ainsi un homme se trouve sur sa porte, un lièvre passe près de lui, spontanément il rentre dans sa maison, prend son fusil et tue le lièvre. La cour de Bordeaux a décidé le 20 mars 1844, qu'il n'y avait pas fait de chasse, par conséquent pas délit. Nous pensons au contraire que le fait de chasse est très caractérisé, surtout s'il a lieu en temps prohibé. Il y a certainement dans ce cas absence de préméditation ; ce peut être une cause suffisante pour faire atténuer la peine, mais non pour faire disparaître le délit. ”

“ Bien entendu cette autorisation de détruire l'animal malfaisant étant une exception à la loi générale, le propriétaire ou fermier ne pourrait pas dans les mêmes conditions le chasser. (29 avril 1858, Crim., cass.) Le droit de chasse ou plutôt le droit de tuer naît en même temps que le dommage. (Rouen, 18 février 1844.) Cette exception introduite dans la loi, est un acte de légitime défense, qui a pour objet unique de préserver les récoites des dégâts qu'y occasionneraient certains animaux : par conséquent, les propriétaires ou fermiers peuvent faire cette chasse, sans être munis de permis. ”

“ Quand on chasse dans un terrain clos, il faut non seulement y lever le gibier, mais encore l'y tirer.. (14 août 1847, Crim., cass.) Il a même été jugé qu'il y avait délit de chasse en allant ramasser, en dehors de l'enclos, un gibier mort qui y serait tombé, quand même vous l'auriez tiré dans les limites de la clôture. . (11 juillet 1866, Paris.) (1)
On peut se demander si le propriétaire peut user dans son clos de tous les genres de chasse, même des engins défendus. ”

“ Lors de la discussion de la loi, il a été dit formellement : les employés d'octroi sont les seuls qui aient mission de surveiller le transport ; les gendarmes ni les gardes ne peuvent à l'entrée d'une ville faire ouvrir les paniers ou carnassières pour voir s'il y a du gibier ; l'employé d'octroi doit le faire pour le paiement des taxes d'octroi et alors s'il y a délit il peut dresser procès-verbal. ”

“ Le double intérêt de la conservation des récoltes et du gibier a toujours exigé et obtenu que la chasse fût interdite pendant un certain temps de l'année : c'est le moment de la reproduction du gibier, c'est celui où la terre est couverte de ses produits. ”

“ Au sujet de la constatation à domicile de la détention de filets il a été jugé que les seuls moyens indiqués par la loi doivent être mis en usage :
Ainsi, si un garde forestier, voulant rechercher des filets, pénètre chez quelqu'un avec le maire sous prétexte de rechercher un délit de bois, son procès-verbal est nul. (Trib., Épinal, 31 octobre 1844.) De même il ne pourrait même avec l'assentiment du propriétaire, s'il n'y a pas flagrant délit, ni assistance du maire, constater valablement le délit à domicile. ”

“ Le contrat de louage étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose déterminée pendant un temps, et moyennant un prix stipulé au contrat, il est naturel que le propriétaire qui loue sa chasse sans conditions spéciales perde tout droit de chasse. ”

“ Vous voulez chasser, vous avez raison. La chasse, dit Buffon, est le seul amusement qui fasse diversion entière aux affaires, le seul délassement sans mollesse, le seul qui donne un plaisir vif, sans langueur et sans satiété. ”

“ Le permis de chasse entraînant le droit de porter une arme, la loi a refusé ce droit aux enfants de moins de seize ans, à cause des dangers qu'il peut y avoir d'armer des personnes qui n'ont pas encore un discernement suffisant. ”

“ Les préfets ont la libre réglementation de celte chasse ; ils peuvent prendre des arrêtés sans l'avis du conseil général. La plupart des arrêtés préfectoraux pris sur cette matière défendent le dénichage d'une manière absolue ; pourquoi donc, dans certains départements, est-il permis de faire des tendues et d'y prendre toute espèce d'oiseaux ? La protection réclamée et même exigée par la loi est illusoire, si vous prenez à vos raquettes les oiseaux que vous avez protégés dans leurs nids. ”

“ La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des oeufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
Art. 5.
Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. ”

“ Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ”

“ Le louvetier n'a pas le droit de chasser le sanglier dans les bois des particuliers sans un ordre exprès du préfet (Poitiers, 29 mai 1843. — Crim., cass., 3 janvier 1840) . Cet ordre est très légal quand les sangliers sont en très grand nombre et commettent des dégâts sur le territoire d'une commune. (Crim., rej., 21 janvier 1864.)
Quand une chasse est autorisée sur le territoire d'une commune, le louvetier ne dépasse pas ses droits en suivant l'animal chassé sur le territoire d'autres communes, surtout quand elles sont comprises dans sa circonscription. ”

“ La chasse consistant donc dans la poursuite, la recherche, on l'attente d'un animal sauvage pour se l'approprier, ou ne saurait accuser de fait de chasse un citoyen qui sort de chez lui en costume de chasse, même avec chien et fusil. ”

“ Quand les lieutenants de louveterie ou les conservateurs des forêts jugeront utile de faire des battues, ils en feront la demande au préfet (1) . Ces chasses seront alors ordonnées par le préfet (ou le sous-préfet) , commandées et dirigées par les lieutenants de louveterie qui de concert avec le préfet et le conservateur des forêts ont fixé le lieu et le jour de la chasse, ainsi que le nombre d'hommes nécessaires pour traquer et entourer les enceintes.
Tous les habitants sont invités à détruire les loups et à les tuer sur leurs propriétés. ”

“ C'est pendant la nuit que le braconnage s'exerce de la manière la plus redoutable ; c'est alors qu'il prend souvent tous les caractères de l'attentat à la paix publique et qu'il met en péril la sûreté des personnes. C'est aux tribunaux qu'il est réservé d'apprécier, d'après les circonstances du fait, si ce fait a été commis ou non pendant la nuit; c'est ce qui se pratique chaque fois dans notre législation pénale, la nuit constitue une circonstance aggravante. ”

“ Les motifs qui ont fait la base de ce jugement sont, comme le remarquera la Cour, que le garde champêtre ne s'est point conformé aux instructions administratives qu'il avait reçues ; mais comment le juge de paix a-t-il pu croire que des instructions administratives, plus ou moins utiles dans la pratique, puissent jamais acquérir une telle force, qu'il faille les considérer comme une loi, et prononcer la nullité des actes dont le législateur seul a pu régler les formalités ? ”

“ De ce que la loi autorise le préfet à refuser le permis de citasse à tous ceux qui se trouvent dans les conditions que nous venons d'énumérer, il ne s'en suit pas que chaque demande doive être accompagnée de pièces constatant que l'on ne se trouve pas dans un de ces cas.
C'est au maire d'abord de l'indiquer dans son avis ; et ensuite au préfet à se renseigner s'il a des doutes. Dans ce cas, il peut demander la production de toutes pièces justificatives.
L'obtention du permis de chasse est pour tous les citoyens de droit commun ; des exceptions sont faites
à ce droit dans un intérêt public ”

“ Les employés des contributions indirectes (Art. 23) dans l'exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, peuvent aussi dresser procès-verbal. Comme les employés d'octroi ils ne peuvent constater que les infractions à l'article 4 (Colportage, vente, achat de gibier en temps défendu.) Ils peuvent s'introduire chez les aubergistes, cafetiers ; mais ils ne peuvent le faire pour rechercher un délit de chasse. Ils ne peuvent constater le délit que quand il se présente à eux dans des visites ou perquisitions opérées pour cause de leurs fonctions. ”

“ Personne n'ignore que les braconniers exercent en général leur coupable industrie pendant la nuit, et que les gardes, les gendarmes éprouvent souvent les plus grandes difficultés, et qu'ils courent même de sérieux dangers pour constater les délits de cette nature, ce qui assure très fréquemment l'impunité des délinquants. Eh bien, supposez que cet état de choses soit notoire dans une commune, que l'existence d'un certain nombre de braconniers et la détention par ces braconniers d'instruments de chasse prohibés soient parfaitement, je dirai même scandaleusement connus ”

“ Tous les ans, sur la proposition et l'avis du conservateur des forêts, le préfet renouvelle la commission de lieulenant de louveterie.
Les lieutenants sont tenus d'entretenir à leurs frais un équipage de chasse composé au moins d'un piqueur, de deux valets de limiers, d'un valet de chien, 10 chiens courants et quatre limiers. Ils sont tenus de se procurer les pièges nécessaires pour la destruction des loups, renards et autres animaux nuisibles, dans la proportion des besoins. ”