Charles Viel

“ Le fait par un individu d'avoir en temps prohibé fait guetter son chien d'arrêt dans un champ, constitue le délit prévu et réprimé par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, quand même il serait constaté que le prévenu était sans armes, et que son but unique était d'exercer son chien à poursuivre le gibier, et qu'aucune destruction ou tentative de destruction n'avait eu lieu. ”

“ « Nul ne pourra chasser si la chasse n'est pas ouverte. »
D'un autre côté la Cour d'Aix avait décidé, le 12 mars 1850, qu'il n'y a pas acte de chasse dans le fait d'avoir pris des canards ou macreuses à l'aide de filets calés dans les eaux.
Le système de la Cour de Cassation est d'ailleurs en opposition avec l'énumération que la loi elle-même a faite (art. 22) des agents
divers appelés à constater les délits de chasse. ”

“ Cet article met à la disposition des préfets les moyens nécessaires pour prévenir la destruction des oiseaux, et c'est là pour nous son principal mérite.
La chasse a incontestablement son côté utile ; elle offre à l'homme un exercice salutaire et agréable, elle lui procure une nourriture recherchée et saine. Mais ce qu'il importe de bien savoir, c'est que la chasse ne doit pas dégénérer en destruction inutile et qu'elle doit être rigoureusement limitée au gibier proprement dit. ”

“ Nous avons en eflet déjà constaté qu'aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, il faut qu'il y ait un fait quelconque de l'homme ou une négligence ou une imprudence qui ait causé à autrui un dommage, pour constituer sa responsabilité et donner droit à indemnité à celui qui a à se plaindre du dommage causé. ”

“ Le mot engins doit s'entendre d'objets ou d'instruments qui matériellement et directement saisissent ou tuent le gibier ou les oiseaux, sans que l'emploi du fusil soit nécessaire, — tels sont les pièges, lacets, etc., —tandis que le miroir n'est qu'un accessoire de la chasse à tir (un arrêt de la cour de Grenoble du 2 janvier 1845, confirmé par la Cour de Cassation, a consacré cette doctrine.) ”

“ Le droit de destruction a été concédé par la loi dans l'intérêt de la conservation des récoltes, du gibier et des oiseaux utiles, car l'arrêté préfectoral pourra aussi bien désigner comme animaux nuisibles et malfaisants les lapins et les lièvres que certaines espèces d'oiseaux qui détruisent les récoltes et les nids d'oiseaux insectivores. ”

“ Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
On comprend facilement que si le commerce du gibier était permis, quoique la chasse fût interdite, il en résulterait un privilège pour le braconnier seulement ; car il pourrait impunément écouler lo produit illicite de sa chasse. Cette interdiction de vendre, acheter ou colporter le gibier atteint également le propriétaire qui use de la faculté de chasser en tout temps sur son héritage (Art. 2) ”

“ Il serait en effet injuste de prononcer une condamnation contre des personnes qui pourraient avoir tué ou acheté du gibier à un moment où la chasse était permise.
L'article 11 de la loi qui punit ceux qui chassent en temps de neige, contrairement à l'arrêté du préfet, n'a ni puni ni prévu la vente et le colportage du gibier pendant ce temps. ”

“ Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ”

“ C'est en effet chez les aubergistes, les marchands de comestibles et les restaurateurs ou marchands de vins, que les braconniers trouvent à écouler le produit de leurs déprédations, et, bien que la loi ne défende pas la simple détention du gibier, nous pensons que le marchand de comestible qui, sous prétexte qu'il est amateur d'oiseaux tels que faisans, perdrix et cailles, détiendrait ces oiseaux dans son établissement, pourrait être poursuivi et puni pour mise en vente de gibier pendant la fermeture de la chasse. ”

“ Elles ne sont point inspirées, comme on pourrait le croire au premier abord, par une sensibilité platonique en faveur d'une classe d'êtres vivants, voués à une destruction que ne légitime pas, pour l'homme, la loi suprême de sa propre conservation. ”

“ Ces fonctionnaires ont, en effet, été institués pour la conservation des fruits de la terre, des récoltes de toute nature et des propriétés rurales. (Loi du 6 octobre 1791, 3 brumaire an IV.) Qu'ils se pénètrent donc de l'ensemble des dispositions de la loi et des règlements qui régissent la chasse, afin d'être à portée de remplir exactement tous les devoirs qui leur sont prescrits en cette matière, qui intéresse autant l'ordre public que le développement et la conservation de nos richesses cynégétiques. ”

“ Mais les procès-verbaux rapportés par ces fonctionnaires ne donnent pas lieu à la gratification, dont l'allocation est limitée par l'article 10 aux gendarmes et gardes. D'après cette disposition restrictive de la loi, il n'a pas été possible non plus d'accorder la gratification aux employés des contributions indirectes et des octrois, spécialement chargés par l'article 23 de rechercher et de constater les délits prévus par le § 1er de l'article 4, et résultant de la
mise en vente, de la vente, de l'achat, du transport et du colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. ”

“ Attendu que l'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier qui l'habite ou qui s'y rassemble, et qu'il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence, dans le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ”

“ La gratification est due pour chaque amende prononcée. Cette disposition de l'article 2 de l'ordonnance du 5 mai 1845 est conforme au décret du 8 mai 1811, portant que la gratification est acquise par le fait de la condamnation du délinquant. Il ne peut au surplus, d'après l'article 4 de l'ordonnance, être alloué qu'une seule gratification pour chaque amende, quel que soit le nombre des agents qui ont Concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit. ”

“ Qu'en fait, de Stabenrath, propriétaire du bois voisin d'une ferme occupée par Hallot, fut prévenu par celui-ci que les lapins qui se trouvaient dans son bois causaient des dommages à ses récoltes; que Stabenrath lui répondit qu'il ne chassait pas, qu'il avait un garde pour la conservation de ses bois et non pour celle du gibier; qu'il lui avait déjà ordonné de détruire les lapins et qu'il autorisait le sieur Hallot à les tuer tous; qu'il n'a rien été allégué qui puisse faire douter de la vérité des assertions de Stabenrath ”

“ A ces hommes, si cruels par irréflexion, n'est-il pas permis de faire observer qu'en détruisant cinq cents insectes dans cette journée que leur plomb meurtrier a fait la dernière pour elle, cette pauvre hirondelle avait mieux mérité
de l'humanité que dix chasseurs revenant à la maison la gibecière pleine. ”

“ Attendu que s'il est de principe que tout propriétaire et fermier doivent supporter, comme conséquence du voisinage, les dommages causés à leurs récoltes par le gibier des bois et forêts, cette charge ne peut s'entendre que des dommages causés par le gibier quipeuple naturellement les bois et forêts, et non par celui qu'on y aurait introduit pour les plaisirs de la chasse ”

“ Le fusil n'est pas assez meurtrier ; on le réserve d'ailleurs pour un plus noble gibier. C'est avec une multitude d'engins, filets, gluaux, collets, raquettes, sauterelles, etc., qu'il poursuit avec une rage aveugle ces amis aussi charmants qu'indispensables que la bonté de la Providence lui avait accordés. ”

“ Le propriétaire de la forêt ne peut être responsable de ces résultats inhérents à la nature, et le cultivateur devra en tenir compte en choisissant, autant que possible, des produits qui n'exigent point une grande chaleur, pour la portion de ses champs qui se trouvent sur la zone abritée par les arbres et en évitant aussi de semer les plantes qui attirent essentiellement les lapins lorsqu'ils cultivent à la lisière d'un bois. ”

“ La quittance du prix du permis délivrée par le percepteur ne peut en aucune manière tenir lieu du permis. (Circulaire du ministre de l'intérieur, du 30 juillet 1849.) Le chasseur qui a perdu son permis, ne doit se livrer à l'exercice de la chasse qu'après en avoir obtenu un second et en avoir acquitté le prix. ”

“ Quelque respectables que soient les intérêts de l'agriculture on ne peut leur sacrifier les droits des amodiataires de chasse et des propriétaires de bois et de forêts lorsque d'ailleurs, ces derniers s'efforcent de réduire autant que possible le nombre des animaux sauvages, dont la présence leur est signalée comme un dan ger pour les cultures environnantes. ”

“ Un fleuve ou une rivière navigable ne peuvent être considérés comme clôture d'une île, parce que les fleuves et rivières navigables sont assimilés aux grandes routes. (Arr. C., 12 février 1830.) Bois communal. — Un maire ne peut accorder l'autorisation de chasser dans une forêt communale, parce que c'est au conseil municipal qu'il appartient de régler les conditions des baux à ferme des biens de la commune. (Arr. C., 5 février 1818.) Permis. — La justification à l'audience d'un permis de chasse obtenu avant le procès-verbal, met le prévenu à l'abri de toute poursuite. ”

“ Les lieutenants de louveterie, même autorisés par arrêté du préfet pris pour la destruction des loups, n'ont pas un droit absolu de chasse dans les forêts de l'État; si donc, malgré l'opposition de l'administration des forêts de l'État, ils chassent les loups dans une forêt de l'État, ils commettent le délit de chasse prévu dans l'article il de la loi du 3 mai 1844, et ils ne peuvent être affranchis de la pénalité que cet article édicté, sous prétexte qu'ils sont couverts par l'arrêté du préfet autorisant cette chasse. ”

“ Dans aucun cas, les autres animaux malfaisants ou nuisibles, ayant le caractère de gibier dont la destruction est autorisée par les articles III et IV ci-dessus, ne pourront être mis en vente, vendus, achetés ni colportés pendant que la chasse sera close.
VII.
Il est formellement interdit de faire usage de panneaux, de filets de toute espèce, d'appeaux, appelants et chanterelles, de lacets, collets et autres engins analogues.
La chasse aux petits oiseaux à l'aide de ces engins est interdite en tout temps. ”

“ La conservation des oiseaux insectivores est en effet l'objet de la sollicitude de toutes les sociétés protectrices des animaux, et, presque partout, l'autorité seconde avec une grande intelligence les efforts faits en vue d'obtenir l'interdiction de la chasse et de la vente des oiseaux de pays dits becsfins. ”

“ Les minimums ont généralement été fixés très-bas afin de laisser aux tribunaux une grande latitude et de leur permettre de n'ituiger qu'une peine légère à ceux qui commettront accidentellement des infractions sans gravité.
D'ailleurs les recours en grâce portés devant Sa Majesté l'Empereur, au moyen de pétitions visées par le maire de la commune du délinquant, sont toujours examinés avec le plus grand soin, et lorsque le délinquant n'est pas un braconnier et qu'il
mérite, par sa réputation et son manque de fortune, l'indulgence du souverain, elle ne lui fait jamais défaut. ”

“ Deux conditions sontdonc essentielles pour se livrer à l'exercice de la chasse. 1* Il faut que la chasse soit ouverte, 2° le chasseur doit être muni d'un permis, quels que soient le mole, la nature et le but de la chasse; c'est-à-dire qu'elle ait lieu à tir, à courre, avec des engins, filets ou appeaux autorisés ; dans un but industriel, scientifique ou de simple plaisir et que son objet soit le gibier ordinaire (gibier de bois, gibier de plaine, gibier d'eau) ou d'oisellerie seulement. ”

“ Attendu que le jugement attaqué pour appliquer aux demandeurs lesdits articles s'est uniquement fondé sur ce « que le dommage a été causé par les biches, cerfs et chevreuils résidant habituellement sur sa propriété; qu'il ne fait pas chasser et ne chasse pas lui-même sur ladite propriété, et qu'ainsi il maintient ces animaux chez lui ; » ”

“ Le troisième paragraphe de l'article 9 prescrit aux préfets de prendre des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille et les modes et procédés de cette chasse ; 2° Le temps pendant lequel il sera permis de
chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et surles terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”