“ Un mouvement irrésistible ne cesse d'accentuer le contrôle de la puissance publique et emporte les fragiles barrages que l'on s'efforcerait, vainement, d'édifier par des distinctions suivant les différents aspects du statut du personnel. ”

“ La liberté du législateur est, en pareille matière, complète, attendu que les Compagnies et leurs agents, en tant que les unes et les autres coopèrent à l'exécution d'un service public, se trouvent, quelle que puisse être la nature de leurs relations juridiques respectives, dans une situation réglementaire analogue au regard de la puissance publique concédante, situation réglementaire qu'il dépend de la puissance publique concédante de modifier, conformément à la conception que celle-ci se fait des nécessités du bon fonctionnement du service. ”

“ Si la puissance concédante croit que la mesure de réintégration collective de catégories d'agents révoqués par les Compagnies de chemins de fer pour faits de grève est favorable à l'intérêt général du bon fonctionnement du service public des chemins de fer, elle a, juridiquement, le droit de
décider cette mesure. ”

“ Mais il est intéressant de la rappeler parce qu'elle montre comment le seul fait de coopérer non pas au fonctionnement d'une entreprise procédant en vertu d'un contrat de droit privé à la gestion d'intérêts pure-
ment privés, mais de coopérer, disons-nous, au fonctionnement d'une entreprise procédant, en vertu d'un contrat administratif, à la gestion d'un service public concédé, c'est-à-dire d'intérêt général, entraîne, à l'égard des employés comme des employeurs, certaines conséquences juridiques d'un caractère sui generis, exorbitant du droit commun. ”

“ Voir, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, un arrêt Bouquet et Combes, du 30 mars 1915 (recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 119) : renvoi justifié, par l'Administration, d'un ouvrier de l'entrepreneur, qui avait eu une attitude incorrecte à l'égard des agents du service vicinal.
La seule limite apportée par la jurisprudence, déjà ancienne, est que l'entrepreneur doit conserver la direction des travaux. ”

“ Lorsque les lois des 21 juillet 1909 et 28 décembre 1911 ont transformé la situation statutaire générale des agents de chemins de fer, par l'obligation imposée aux Compagnies de créer des pensions de retraite dans des conditions définies d'une manière générale, les individus qui se trouvaient dans la situation individuelle d'agents des chemins de fer ont vu, par voie de conséquence, leurs droits propres se modifier à leur avantage. Leur situation individuelle n'a pas été atteinte directement par le législateur, mais indirectement, par suite de la modification du statut général. ”

“ Les soussignés, consultés en droit, n'ont à répondre et ne répondront qu'en droit.
II. En droit public français, où n'existe pas le contrôle de la constitutionnalité matérielle des lois, où aucune règle ne s'oppose pratiquement à la liberté du législateur, sous condition qu'il respecte les formes constitutionnelles, le Parlement est absolument souverain. La loi, votée par les deux Chambres et promulguée par le Président de la République, s'impose à tous comme loi de l'Etat. ”

“ Le Conseil d'Etat a rejeté le recours des Compagnies en invoquant le fait que « les pouvoirs de règlementation exercés « par l'Etat en matière de chemins de fer, bien que rappelés « expressément par l'article 33 du cahier des charges, dérivent « des lois des 11 juin 1842 et 15 juillet 1845 et non pas du « contrat de concession, lequel ne saurait faire obstacle à leur « exercice ». — (6 décembre 1907, Compagnies de l'Est et autres, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 913, avec les conclusions de M. Tardieu, Commissaire du Gouvernement.) ”

“ Dès 1907, le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'éléments purement réglementaires en matière d'organisation du service public des chemins de fer. Le règlement d'administration publique du 1er mars 1901 rendait les conditions d'exploitation du service plus onéreuses pour les Compagnies que ne le prévoyait le cahier des charges des concessions. ”

“ L'intervention de la puissance concédante, venant modifier après coup l'organisation du service telle que la définissait le cahier des charges de la concession, est-elle conforme au droit, rentre-t-elle juridiquement dans les pouvoirs de cette autorité? ”

“ Le service géré par un concessionnaire est un service « public. A cela correspond une obligation juridique qui « atteint. tous ceux qui coopèrent à la gestion du service, « quels qu'ils soient et de quelque manière qu'ils soient recru« tés. »
Il en résulte que, lors de la conclusion du contrat entre le concessionnaire et ses employés, la volonté des parties n'est pas entièrement libre et se trouve sensiblement plus limitée que lorsqu'il s'agit de contrats afférents à des entreprises purement privées. ”

“ « Les employés non agréés par l'Administration ne sont « pas des agents publics proprement dits. Ils sont liés au « concessionnaire par un contrat de louage de services. Mais « cet acte juridique a des conséquences un peu différentes de « celles qui régissent les ouvriers et employés d'un patron « ordinaire, parce qu'il y a collaboration au fonctionnement « d'un service public. » ”

“ « L'ingénieur a le « droit d'exiger le CHANGEMENT et le renvoi des agents et « ouvriers de l'entrepreneur pour insubordination, incapacité « ou défaut de probité. »
Ce texte est général, en ce qu'il reconnaît à l'ingénieur de l'Etat un pouvoir discrétionnaire quant au changement et au renvoi possible des agents et ouvriers de l'entrepreneur. Et la décision de l'ingénieur ne serait pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat. ”

“ Ayant accompli ce qu'en toute conscience elles considèrent comme essentiel au maintien de l'ordre et de la discipline indispensables à la sécurité du public et à la continuité des transports sur leurs réseaux respectifs, les Compagnies se sont préoccupées d'atténuer, pour le plus grand nombre de ceux qui ont encouru la révocation, les conséquences matérielles de cette sanction nécessaire. ”

“ Il avait conscience, en vous invitant à l'aider, de n'obéir à aucune préoccupation de facile popularité et * de servir le bien public. Il est, à la place difficile qu'il occupe, mieux placé que vous pour juger de ses exigences. ”

“ Et le Commissaire du Gouvernement, dont les conclusions ont été adoptées par le Conseil d'Etat, s'exprime en ces termes : « Ce dont dispose le ministre, c'est d'un droit de regard « le plus complet, le plus absolu, sur tous les actes de gestion « des Réseaux. Les compagnies gèrent, le ministre contrôle. »
Cependant, en ce qui concerne le domaine privé
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de regard du Ministre s'exercera d'une façon suffisante par la communication des pièces. ”

“ Cette limitation atteint même la détermination de la tâche à confier à ces employés, et cela « à raison des clau« ses de l'acte de concession qui règlent l'organisation et le « fonctionnement du service concédé, à raison du contrôle qui « est toujours exercé sur le concessionnaire par les gouver« nants et leurs agents, à raison enfin de l'obligation qui pèse « sur le concessionnaire d'assurer le fonctionnement du ser« vice à lui confié. » ”