Action ad exhibendum

“ Ainsi, l'action ad exhib. serait civile ou prétorienne suivant qu'elle précéderait une action civile ou prétorienne. A cela plusieurs objections : d'abord, la comparaison avec l'action noxale n'est ni claire, ni juste ; une action pénale devient noxale parce que l'auteur du délit est un esclave, mais cette circonstance ne change pas l'origine de l'action, tandis qu'avec ce système notre action découlerait ou de la loi ou de l'édit du préteur, selon la source de l'action principale. ”

“ Il faut donc admettre, ce qui aujourd'hui n'est plus contesté, que notre action est définitive dans cette hypothèse.
Le demandeur, grâce au jussus judicis, aura donc la faculté de reprendre sa chose. Par le résultat, l'action ad exhib. présente donc une frappante analogie avec la revendication. De notables différences cependant les séparent. En étudiant les caractères de notre action, nous verrons en effet qu'elle est personnelle, a pour base unique l'équité, et ne porte que sur les choses corporelles et, parmi ces choses, sur les meubles seuls. ”

“ D'ailleurs, pendant longtemps la revendication véritable n'eût pu être intentée contre ce défendeur qui, après comme avant l'exhibition, n'était que détenteur de l'objet accessoire envisagé isolément. L'action ad exhib., à cette époque, devait remplacer la revendication, et non préparer une procédure impraticable.
Enfin, le texte d'Ulpien est le plus défavorable à ma thèse ; les autres se concilient plus facilement avec elle. ”

“ « Cujas (4) , cette différence entre l'action ad exhib. et « les interdits exhibitoires, que dans l'action nous de« mandons une chose qui nous appartient. et dans « l'interdit au contraire nous demandons des choses qui cc ne nous appartiennent pas et que nous ne nous propo« sons pas de revendiquer, comme les tablettes d'un tes« tament où un legs est fait à notre profit. » En résumé, voici ma théorie: l'action ad_exhib. n'est donnée qu'autant qu'un droit existe au profit du demandeur sur l'objet de la représentation. ”

“ Citons entre autres les cas suivants: 1° Si une personne a un juste intérêt à se faire représenter une chose qu'une autre personne détient, par exemple un acte écrit, un esclave, un objet auquel un autre a été incorporé, on lui donne contre le détenteur l'action ad exhibendum. Comme celte action est personnelle, elle suppose l'existence d'une obligation légale d'exhibere à la charge du détenteur. ”

“ Lorsque l'action ad exhib. a pour but de permettre l'enlèvement d'une chose placée sur le terrain d'autrui, ou de faire cesser l'accession, on exige du demandeur une preuve plus complète, celle de sa propriété. ”

“ La nécessité d'établir d'une façon probable l'existence d'un droit à son profit sur l'objet de l'exhibition est démontrée par les trois textes suivants. — Paul (1) décide que ni les recherches à faire dans un ouvrage curieux, ni même la lecture des comptes d'autrui, ne sont des causes suffisantes pour obtenir notre action, puisque le refus de représentation ne vous prive de l'exercice d'aucun droit existant à votre profit sur ces objets. —
Ulpien (2) suppose que, par mon ordre, l'esclave de ma femme a écrit mes comptes sur les tablettes d'autrui. ”

“ Pour que l'action ad exhib. eût été principale, il aurait fallu qu'en anéantissant le titre en vertu duquel le défendeur détient la chose, elle eût prouvé la propriété du demandeur; or ici elle ne peut prouver une propriété qui n'existe pas alors qu'on l'intente, qui n'existera pas alors qu'elle aura donné tout son effet. Quelle différence y a-t-il d'ailleurs entre cette hypothèse et celle du paragraphe suivant : On demande la production de tous les esclaves d'un même maître, afin de reconnaître parmi eux celui qui, par suite de son délit, va devenir l'objet d'une action noxale. ”

“ Ces avantages sérieux d'une exposition publique amenèrent un usage très-fréquent de l'exhibition comme préliminaire d'une autre action, .alors que l'exhibition n'offrait d'autre utilité que la faculté d'examiner la chose. Ulpien l'atteste au début de notre titre : « Maxime propter vindicationes inducta est. » Re-
(1) Doneau soutient que la représentation doit toujours avoir lieu devant le juge, et il se fonde sur la loi 2 de notre titre. Mais cette loi ne parle que de l'action ad exhib. préparatoire d'une autre action, et ne prévoit nullement notre hypothèse, régie par la 1. ”

“ Le demandeur, après avoir déféré le serment au défendeur, qui a juré remsuam esse, agit en représentation de cette chose, afin de la réclamer ensuite ; ou bien, avec le même défendeur, il a déjà perdu un procès sur la propriété de la même chose. L'action réelle, dans les idées romaines, une fois intentée, a épuisé toutes les causes alors existantes en vertu desquelles le demandeur peut être propriétaire, tandis que l'action personnelle n'a établi par son insuccès que l'inefficacité de l'une seulement des causes en vertu desquelles une chose peut nous être due. ”

“ A. — Notre action, je l'ai déjà dit, a pour base une raison d'équité reconnue par la loi; mais cette raisonn'existe qu'autant qu'elle s'appuie sur d'autres droits en vue desquels nous demandons la représentation; en d'autres termes, l'action ad exhib. a été introduite pour vivifier des droits qui, sans elle, seraient injustement pa-
ralysés dans leur exercice. ”

“ Il y a toujours là la même situation ; le succès obtenu par cette première instance a rendu possible l'exercice d'une autre action, mais ce premier procès ne remplace pas, ne préjuge même pas le second. Car, remarquons-le bien, l'option ne fera pas toujours, ainsi que le suppose Einert, cesser la résistance de l'héritier. A la revendication il opposera, par exemple, que le choix ne devait pas porter sur tel objet, moyen de défense inapplicable dans l'action ad exhib., car il repose sur un fait qui n'a pas encore eu lieu. ”

“ Je crois donc la version de la Florentine préférable, parce qu'elle permet de concilier deux textes inconciliables avec le texte des Basiliques, et je vois entre l'interdit de libero homme exhibendo et notre action trois différences : L'interdit est populaire, et l'action est privée ; l'un suppose qu'il n'y a point de contestation d'état, l'autre prépare cette contestation ”

“ Il dit, en effet : Le défendeur a l'action ad exhib., comme le défèndeur à toute action réelle, sitôt qu'il a cessé de posséder sans faute' est libéré. Donc notre action est réelle. Il y a là une double erreur. D'abord, pour qu'il en fût toujours autrement dans les actions personnelles, il faudrait que la litis conteslatio mît nécessairement en demeure. Doneau écrivait à une époque où la fausseté de cette thèse n'avait pas été démontrée. ”

“ Aussi le jurisconsulte dit-il : Le légataire se fera exhiber la chose et, ainsi instruit de sa situation, il pourra revendiquer, sic enim vindicari a legatario poterit. On le voit, la pensée du jurisconsulte est tout autre que celle que lUi attribue Einert. J'arrive au texte d'Ulpien. Suivant Einert, ce jurisconsulte ayant en vue l'hypothèse de l'action ad exhib. ut tollere liceat, a décidé que le mandat de réclamer une chose mobilière donne le choix entre l'ac-
tion en représentation et la revendication ”

“ L'action ad exiiib. prépare-t-elle la causa liberalis? — § 2. A quelles époques doit exister cet intérêt. —
g 3. Le demandeur doit désigner la chose. Explication du principium de la loi 3, h. t. - g 4. Des exceptions qui peuvent être opposées à la demande. — g5. Pour être condamné, le défendeur doit avoir la faculté d'exhiber. Triple résultat de l'examen du juge à cet égard. Première hypothèse du défendeur qui possède. - g G. A quel moment cette faculté doit-elle exister. De la perte postérieure à la litis contestatio. — § 7. Règles de la transmissibilité active et passive. — g 8. ”

“ Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblêmes VENDUS OU DISTRIBUÉS , MIS EN VENTE, OU EXPOSÉS DANS DES LIEUX OU RÉUNIONS PUBLICS, soit par des placards et affiches exposés au regard du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ Objectera-t-on qu’accuser ainsi certains torts d’habitude, c’est en réalité faire le procès à l’art lui-même et méconnaître les lois qui le régissent, les conditions essentielles qui lui sont imposées ? ”

“ Ceux qui veulent afficher doivent au préalable présenter les papiers à l'administration du timbre. Quiconque est convaincu d'avoir apposé des affiches non timbrées est passible d'une amende de 100 francs.
Aucun particulier ne peut afficher sur les monuments publics, ni aux endroits désignés pour les affiches de l'autorité, à peine d'une amende de 100 francs. La destruction des affiches des particuliers ne donne droit qu'à une action civile en dommages-intérêts, s'il en résulte des préjudices. ”

“ Au contraire, lorsque les faits ont dévoilé une intention coupable et préjudiciable à l'ordre public, il appartient au pouvoir répressif de rechercher tous les éléments qui peuvent mettre sur la voie de la vérité et donner une direction utile à son action bienfaisante. ”

“ Il ne s'agit point de dire: la terre ne peut tourner; il n'y a pas d'inquisition sur les arts; il n'y a qu'un tribunal public, moins effrayant, mais non moins inexorable quand on ose l'affronter impudemment. Votre assertion, Monsieur, est impudente; il n'y a donc d'autre ressource que de vous amender. On oubliera vite votre œuvre de diffamation; chaque chose sera dûment réintégrée dans l'estime et l'opinion, tableau de Raphaël, tableau d'André, et Président des BeauxArts. Ce n'est pas si fort à dédaigner, croyez-le bien, si déjà les oreilles ne vous sifflent. ”

“ Nos lois sur la presse exigent, à peine de nullité, l'articulation et la qualification de chacun des faits qui sont l'objet de la plainte ou de la poursuite.
Elles ne permettent plus d'incriminer un écrit en masse, ou d'en signaler quelques parties d'une manière vague.
Et de même que le législateur a défini avec le plus grand soin ce qui constitue ou l'injure, ou l'outrage, ou la diffamation, etc.; de même le poursuivant est tenu de faire connaître avec exactitude quels sont les faits, et quels sont les délits sur lesquels le prévenu est appelé à se défendre. ”

“ De nos jours, en effet, l'état d'avocat a acquis plus d'importance encore par le développement de nos institutions, par l'établissement du gouvernement représentatif, la publicité des débats judiciaires soutenue de la liberté de la presse, et cette tribune nationale dont le labeur, en variant seulement les formes de la discussion et du langage, n'est pour nous qu'une continuation de là profession d'avocat, puisqu'elle nous offre seulement une cause de plus à défendre, et la plus belle de toutes, celle du pays !
Un gouvernement constitutionnel est éminemment le gouvernement du droit. ”

“ L'inamovibilité des juges, la publicité des débats et l'institution du jury sont les principes qui établissent la sécurité judiciaire et garantissent l'exécution de la loi, tant par rapport à la propriété que par rapport à la vie, à la liberté et à l'honneur des citoyens. ”

“ Nous ne voulons pas encore, messieurs les jurés, vous entretenir de considérations particulières, elles seront réservées pour le moment où la défense se placera contre le ministère public. Il nous suffit, quant à présent, de placer votre futur verdict sous la garantie de notre conviction et de notre conscience. C'est parce que nous avons cru à l'existence d'un délit de presse, que nous venons demander au jury de couvrir le gouvernement attaqué par les journaux : il faut des garanties pour le pouvoir s'il est injustement flétri par le mensonge et la calomnie. ”

“ Établissons une controverse solennelle, une recherche publique de la vérité, non devant le tribunal d'un individu corruptible ou d'un parti passionné, mais en face de toutes les lumières et de tous les intérêts dont se compose l'humanité, et que le sens naturel de toute l'espèce soit notre arbitre et notre juge. ”

“ Il affranchit de toute poursuite, et notamment de toute action en diffamation, outrage ou injure, les comptes rendus des débats parlementaires ou judiciaires, et, à plus forte raison, les discours prononcés devant les Chambres, les rapports et autres pièces annexes des débats parlementaires, ainsi que les discours prononcés et les écrits produits devant les Tribunaux. Mais il ne couvre de cette immunité que les comptes rendus de bonne foi. Les comptes rendus infidèles et de mauvaise foi ne peuvent en bénéficier à aucun titre. ”

“ « ART. 7. — Toute infraction à l'article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés, affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique, ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l'une d'elles, de pétitions, déclarations, ou adresses - que la provocation ait été ou non suivie d'effet — sera punie des peines édictées par le paragraphe premier de l'article 5 de la loi du 7 juin 1848 ». ”

“ Entre le Pouvoir, et l'Opinion ainsi conçue, il n'y a pas, et il ne peut y avoir aujourd'hui, de lutte capable d'empêcher le législateur de confier l'office de Juge des délits de la presse à la classe où se trouvent les hommes dont les lumières et la droiture n'adopteront que des idées justes dans l'examen, d'une accusasation pour libelle. Si un Pouvoir abusif usait de persécution , ou si une licence audacieuse attaquait l'autorité légale , quoi de mieux que de choisir pour arbitre l'être collectif, indépendant, sans ambition , sans haine, et sans crainte, appelé Jury? ”

“ Pourquoi ne répond-on aux faits dont on a le droit de se plaindre , et prouvés, qu'en les passant sous silence, et en imaginant des prétextes pour faire des suppressions, des affiches vagues, qui ne sont alors que des abus d'autorité, des excès de pouvoir commis par les inculpés eux-mêmes? ”