Édouard Martin

“ « Infirme cette ordonnance, en ce qu'elle n'a déclaré la prévention suffisamment établie que par rapport au chef de diffamation et d'outrage, par la voie de la presse, envers Lavocat, pour des faits relatifs à ses fonctions de membre du conseil municipal de Paris et du conseil général du département de la Seine, tandis qu'il existe un second chef de prévention, celui de diffamation envers un simple particulier ;
« Dit que les deux délits sont connexes et renvoie de Boullenois (Charles-AugusteErnest) par-devant la Cour d'assises du département des Ardennes, pour y être jugé suivant la loi. » ”

“ Cette articulation nouvelle, faite conformément à la loi, répond directement et complètement à l'articulation primitive de M. Lavocat ; seulement cette articulation nouvelle, précisant le fait, mettait ainsi M. Lavocat en état de se défendre par la preuve contraire, et ce n'est certes pas dans la plus grande précision du fait imputé qu'on pourrait trouver un prétexte pour en refuser la preuve.
Du reste, M. Lavocat ne s'y est pas trompé. Il a parfaitement compris et accepté le fait articulé par M. de Boullenois ”

“ COUR D'ASSISES DE LA SEINE.
Affaire Hourdequin, Morinet autres, — accusation de vol, de faux, de détournement de plans et minutes de la préfecture de la Seine, et de concussion.
Tous les journaux ont rendu compte du procès Hourdequin. Ce chef de bureau à la préfecture de la Seine avait sous sa direction le bureau de la grande voirie de la ville de Paris, et il profitait de sa position pour commettre les malversations les plus déshonorantes. Comme les débats l'ont prouvé, il avait donné une grande extension à ses relations criminelles ”

“ L'articulation préalable des faits est nécessaire, dans l'intérêt de la défense et dans l'intérêt de la justice, car elle garantit le juge contre les erreurs et les surprises, et elle garantit le prévenu contre les manoeuvres et les pièges d'un plaignant trop habile. ”

“ Il est donc bien constant, il est même authentiquement et judiciairement prouvé que le fait avait été articulé par M. de Boullenois.
Reste à examiner si ce fait se trouvait compris dans les imputations que M. Lavocat avait lui-même considérées et articulées comme diffamatoires.
Sur ce point encore, l'arrêt incident garde le plus complet silence ; il ne dit et il ne constate pas que le fait à prouver fût étranger aux faits imputés. ”

“ Mais les prohibitions de la loi ne portent que sur les faits de la vie privée ; et quand il s'agit d'un fait de la vie publique d'un fonctionnaire, quand le plaignant et le prévenu demandent tous deux que les témoins soient entendus, et quand surtout il s'agit d'un acte de malversation à l'occasion de travaux publics et de deniers communaux, il ne faut pas que l'on puisse dire que la magistrature est d'office intervenue pour étouffer la vérité.
La Cour d'assises est tombée dans une grande erreur, en considérant la preuve de tels faits comme défendue par l'art. ”

“ En apparence, M. Lavocat ne s'oppose pas à l'audition de ces témoins, il feint même de la désirer; mais, dans les conclusions qu'il fait prendre par son défenseur, il insinue qu'il y a une grande différence entre sa propriété sur la Bièvre, et sa tannerie, rue SaintHippolyte. Il affirme que les imputations dirigées contre lui ne se rapportent qu'à la rue Saint-Hippolyte, et soutient que tous les faits passés à l'occasion de la canalisation de la Bièvre, sont étrangers à ceux ARTICULÉS par M. de Boullenois (1) . ”

“ Ce qui s'est passé dans ce procès justifie, d'ailleurs , mieux que tous les raisonnements, l'absolue nécessité de cette formalité, car l'arrêt incident qui a privé M. de Boullenois du droit de prouver une partie des faits imputés, se fonde sur l'unique motif que les faits « sont autres que ceux retenus en l'arrêt de renvoi. » ”

“ Cette nullité de l'arrêt de renvoi est fondée sur le texte de la loi ; elle aurait été couverte peut-être, si M. de Boullenois avait trouvé une articulation des faits diffamatoires dans la citation directe, ou dans le réquisitoire du procureur du roi signifié en tête de cette citation. Mais, comme on l'a vu, ces deux actes ne contiennent également aucune articulation quelconque de faits d'injures, d'outrages ou de diffamation, de sorte que l'accusation et la procédure se trouvent, même sous ce rapport, entachées de nullité, aux termes positifs de l'art. ”

“ Ainsi le conseil municipal était réuni, il s'agissait de délibérer sur des affaires très-importantes pour la ville de Paris : un homme, faisant partie du conseil, investi de la confiance de ses concitoyens , transmettait au dehors, d'instant en instant, les secrets de la délibération. Il écrivait au crayon de petites notes, afin de faire connaître à quel point en était la discussion : un tel dit ceci, un tel a dit cela, etc., et enfin Galis hurle ! M. Galis , membre du conseil municipal , hurlait, c'est-à-dire était contre le projet dont la réalisation était tantdésirée par M. Hourdequin. ”

“ Malgré cette absence de plainte et d'articulation au sujet de l'affaire Fieschi, le ministère public poursuit et procède sur les deux parties des écrits incriminés ; mais, par ordonnance du 27 août 1846 , la chambre du conseil écarte l'affaire Fieschi comme étrangère à la qualité de fonctionnaire public, et ne prononce le renvoi devant la chambre des mises en accusation que pour l'affaire Hourdequin.
Cette décision a été frapppée d'opposition et par le ministère public, et par M. Lavocat lui-même. ”

“ J'ajouterai que M. Lavocat avait une tannerie dans le 12e arrondissement : le terrain a peu de valeur dans ce quartier; la ville de Paris fit reculer le mur des ateliers de cet établissement. Je pourrais demander à M. Lavocat quelle somme il reçut pour indemnité.— Hourdequin était alors au bureau de la grande voirie.
(Procès Hourdequin, séance de la Cour d'assises du 8 novembre 1842.) ”

“ De tels faits ne sont étrangers aux points à juger que lorsqu'ils n'ont pas été articulés par les parties, car tout ce qui a été articulé constitue précisément un point à vérifier, un point à faire apprécier et à faire
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juger par le jury ; et c'est seulement par la preuve, c'est par l'audition des témoins appelés à déposer , que le jury peut être mis en état de se prononcer sur les points que les parties ont respectivement articulés. ”

“ « Cour d'assises de la Seine, » jusqu'à ceux-ci compris : « Alors, la conduite serait inqualifiable; » et le second, au verso du feuillet, depuis ces mots : « Puisque le député de Rethel, » jusqu'à ceux-ci inclusivement : « Hourdequin a été grâcié, fin d'avril mil huit cent quarante-six, » contre Gaspard Lavocat, à l'occasion du procès Hourdequin , des allégations ou imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du dit Lavocat ”

“ Art, 2. — « Le ministère public adressera son réquisitoire au « Président de la Cour d'assises ,pour obtenir l'indication du jour « auquel le prévenu sera sommé de comparaître.
« Il sera tenu d'ARTICULER et de QUALIFIER les provocations, atta« ques, offenses, outrages , faits diffamatoires ou injures, à raison « desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la « poursuite. » ”