“ C'est dire que s'il n'appartient point à la Cour d'assises et au ministère public d'opposer aux prévenus leur silence ou leur consentement à des actes d'instruction, ou à des arrêts préparatoires ou de renvoi ; à plus forte raison il ne leur appartient pas de requérir et de prononcer une nullité à leur détriment. ”

“ Voilà pourquoi l'art. 416 du Code d'instruction criminelle porte que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ”

“ Le temps est mesuré par la loi. L'interrogatoire des prévenus, le rapport du juge d'instruction , l'envoi de pièces à la Cour, le rapport du procureur-général, l'arrêt de renvoi , la notification de cet arrêt , la translation des prévenus dans la maison de justice doivent être faits dans des délais déterminés et fort courts. La raison en est que , si c'est un crime d'arrêter arbitrairement un citoyen , c'en est un non moins grave de le retenir arbitrairement au-delà du terme fixé par la loi. ”

“ La raison est que le débat , en quelque état qu'il soit , est comme leurs juges , acquis au prévenus. Il ne peut dépendre de la Cour d'assises d'aggraver leur sort et de leur faire perdre le bénéfice possible de l'acquittement ou d'une nullité en cas de condamnation , parce qu'en cas d'acquittement , leur détention aurait été arbitrairement prolongée , et qu'en cas de condamnation , ils avaient le bénéfice d'une nouvelle épreuve. ”

“ Elle était constante pour tous , reconnue expressément par tous. M. Bain avait répondu à la notification à lui faite par le préfet, avec sommation de se trouver au jour indiqué devant la Cour d'assises. Rien ne prouve que l'erreur ait eu lieu dans la liste matrice du préfet , ni dans cette notification. Le jury de jugement était donc complet. Où donc pouvait être la nullité, puisqu'il n'y avait ni lacune, ni erreur? ”

“ Une omission , une violation de
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la loi n'est point un événement ; tout ce qui fait partie de la marche ordinaire de la procédure et du débat n'est point un événement ; et ce qui le démontre, c'est que l'indisposition d'un juré, d'un juge ne peut être un motif de renvoi ; on doit alors procéder à un autre tirage des jurés , et recommencer les débats : c'est ce qu'ont jugé nombre d'arrêts de la Cour de Cassation. ”

“ Faut-il donc que , dans cette période dite de liberté , les citoyens soient arrêtés et indéfiniment retenus dans les prisons , sur les plus frivoles motifs ; que l'on oublie que la promptitude de l'expédition des jugements les intéresse aussi essentiellement que l'exactitude et la lenteur des formes ; que la loi a tout réglé, fout défini , et que la moindre prorogation arbitraire est un vol fait à, leur liberté , à leur existence , vol d'autant plus odieux, qu'on se couvre du manteau de la légalité, et du prétexte de la protection des citoyens eux-mêmes !.... ”

“ La sainteté do la justice ne souffre pas l'idée de la fraude , et l'on repousse, comme une mauvaise pensée, celle que M. Demangeat, compromis par sa parole , et n'osant l'enfreindre directement, se soit borné à une dénonciation timide d'une nullité éteinte , et que la Cour, voulant éviter le scandaleux éclat du reproche public qu'eussent pu adresser les accusés , forcés de se défendre , au procureur du roi qui les avait trompés , ait cru pouvoir rendre arrêt , sans réquisitoire , et sans entendre ses parties !!! ”

“ Ce qui le prouve, c'est la disposition de l'art. 407 qui porte que les jugements en dernier ressort pourront être , ainsi que l'instruction , et les poursuites qui les auront précédés , annulés dans les cas suivants , et sur des recours dirigés d'après les distinctions qui vont être établies ”

“ Je suppose que des conclusions eussent été prises, soit par le ministère public, soit par les accusés pour faire prononcer par la Cour d'assises la nullité des débats, fondée sur l'erreur dont il s'agit , croit-on que l'arrêt qui fût intervenu, n'eût pas été incompétemment rendu? Je suppose qu'un arrêt prépa-
( 10 ) ratoire et d'instruction violât les lois, serait-ce à la Cour d'assises qu'on pourrait en demander l'annulation ; et quand les parties et la Cour y consentiraient , n'y aurait-il pas excès de pouvoir, et incompétence ratione matérioe, dans l'arrêt qui la prononcerait ? ”